COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE du Vendredi 30 Septembre 2011 Le Conseil Municipal légalement convoqué le 24 septembre 2011, s est réuni le vendredi 30 septembre 2011 à 20h30 à la Mairie de St Biez en Belin, sous la Présidence de Mr Bizeray Jean-Claude, Maire. Etaient présents : M.Bizeray, Edé, Loiseau, Coutable, Furet, Pousse, Dabouineau, Nail, Mmes Thomas, Prenveille, Baudron, Bruneau Absent excusé : M. Bluteau qui donne pouvoir à M.Furet Absent : M.Levrard Secrétaire de séance : M.Loiseau Didier Ordre du jour : 1- Modification des statuts de la communauté de communes «Orée de Bercé-Belinois», 2-Convention de prestation de services avec le CIAS, 3-Renouvellement des contrats de maintenance informatique Cegid (ex Visa), 4-Renouvellement du contrat de maintenance des extincteurs, 5-Renouvellement du contrat de maintenance des chaudières gaz de l école et de la mairie,6- Indemnité d éviction pour le terrain du nouveau lagunage, 7- Demande de subvention au FNP (Fond National de Prévention) de la CNRACL, 8- Travaux cimetière, 9-Demande de subvention CDL (Pays du Mans) pour les travaux du cimetière, 10- Présentation du rapport annuel 2010 du Délégataire du SIAEP de Pontvallain, 11-Approbation du rapport annuel 2010 sur le prix et la qualité du service de l eau potable du SIAEP de Pontvallain, 12-Avis du conseil municipal sur la diminution de la cotisation CNFPT,13- Avis du conseil municipal sur le projet du SCOT du Pays du Mans, 14-Droit de préemption urbain,15- Questions diverses 1-Modification des statuts de la communauté de communes «Orée de Bercé-Belinois», M.Bizeray expose au conseil municipal que les services préfectoraux ont informé la communauté de communes qu il n y avait pas lieu de modifier les statuts concernant la subvention au club de natation. La compétence de gestion de la piscine permettant l attribution de cette subvention au club ; Il est également proposé d intégrer dans les statuts la compétence spécifique suivante «mise en œuvre d une politique d animation dans le domaine nautique» Ceci exposé après en avoir délibéré le conseil municipal décide : - de rapporter sa délibération du 11 mars dernier portant modification des statuts - de relancer une procédure de modification des statuts consistant à : - ajouter à l article 5 un paragraphe «B.3.2- mise en œuvre d une politique d animation dans le domaine de la natation sportive» les actuels paragraphes B.3.2, B.3.3, B.3.4, B.35, devenant respectivement B.3., B.3.4, B.3.5, B.3.6 - remplacer à l article 6 des statuts «et 8 vice-présidents» par «et un ou plusieurs vice présidents dont le nombre est librement déterminé par le Conseil dans les limites fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales -
2-Convention de prestation de services avec le CIAS M.Bizeray informe le conseil municipal qu une convention de prestation de service entre le C.I.A.S et chacune des communes de la communauté de Communes a été établie pour que les services techniques puissent intervenir pour l entretien des bâtiments utilisés par le C.I.A.S. Cette convention a pour objet conformément à l article L 5211-4-1-II du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, - de préciser les conditions et les modalités de la prestation des services techniques des communes au profit du CIAS de l Orée de Bercé-Belinois, pour l exercice de missions ou d opérations se rattachant aux services enfance jeunesse, figurant dans ses statuts ; Le conseil municipal autorise M.le Maire à signer cette convention avec le CIAS ; 3-Renouvellement des contrats de maintenance informatique Cegid (ex Visa), Le contrat d assistance et de maintenance des progiciels CEGID et la convention d assistance arrivent à échéance au 1 er janvier 2012 (acceptés avec effet au 1 er janvier 2007 pour une durée maximum de 5 ans). Pour info : Dernière facturation février 2011 : 1420.96 H.T Le conseil municipal accepte le nouveau contrat (à effet au 1 er janvier 2012) d assistance et de maintenance des progiciels et la convention d assistance proposés par la Société CEGID (le groupe Visa Informatique s est rapproché du groupe CEGID depuis janvier 2011) soit : - redevance annuelle forfaitaire 1431.00 H.T (212.30 +1218.70 ) - tarifs révisés de plein droit à chaque échéance selon l indice SYNTEC - les contrats sont conclus pour une durée d un an renouvelable par reconduction expresse sauf résiliation pour l une des parties en respectant un préavis écrit de 60jours avant chaque date anniversaire. La durée maximale ne pourra dépasser 5 années. - 4-Renouvellement du contrat de maintenance des extincteurs, Le contrat de maintenance de nos extincteurs avec la société TECC arrive à échéance à fin novembre 2011. M. Le Maire présente au conseil municipal les différentes propositions qui nous ont été faites par les sociétés SICLI, API, et TECC: Le conseil municipal accepte le nouveau contrat de maintenance de la société TECC pour un montant de : - tarif vacation frais fixe : 23 H.T - vérification des extincteurs : 3.40 H.T par extincteurs - plomb : 0.50 H.T par extincteur - soit pour 32 extincteurs un montant total annuel de 147.80 H.T (tarif révisé annuellement) Durée du contrat : un an à la date de signature, renouvelable tacitement quatre fois sans pouvoir dépasser une durée totale de cinq ans
5-Renouvellement du contrat de maintenance des chaudières gaz de l école et de la mairie Le contrat de maintenance de nos chaudières avec la société COFELY EDF SUEZ arrive à échéance à fin novembre 2011 ; M. Le Maire présente au conseil municipal les différentes propositions qui nous ont été faites par COFELY, SAVELYS et AXI CLIM: Le conseil municipal accepte le nouveau contrat de maintenance de la société COFELY pour un montant annuel de 826.04 TTC pour les 3 chaudières Durée du contrat : un an renouvelable d année en année par tacite reconduction pour une durée de 3 ans maximum 6- Indemnité d éviction pour le terrain du nouveau lagunage M.Le Maire expose au conseil municipal que nous sommes tenus de verser une indemnité d éviction au locataire du terrain agricole prévu pour la création de la nouvelle lagune. Le barème forfaitaire de base qui doit servir de base à l indemnisation des exploitants agricoles dans le département de la Sarthe est le même depuis 2007. Pour un pourcentage d emprise sur l exploitation de 0à 5% il est de 1960 /ha. M.le Maire informe le Conseil municipal qu il a rencontré M.Follenfant Claude (locataire du terrain) qui demande une indemnité de 3000 /ha. Après en avoir délibéré le conseil municipal demande à M.Le Maire de faire une proposition à M.Claude Follenfant d une indemnité d éviction à 2500 /ha. 7-Demande de subvention au FNP (Fond National de Prévention) de la CNRACL Dans sa séance du 29/07 dernier, le conseil municipal a accepté le devis présenté par le Centre de Gestion de la FPT pour un accompagnement technique et d information dans la constitution du Document Unique. M. Le Maire avait précisé que la commune pouvait prétendre à une aide du Fond National de Prévention (FNP) de la CNRACL ; le FNP subventionne le temps passé en interne à hauteur de 160 /jour/agent. Le conseil municipal autorise M.le Maire, Jean-Claude Bizeray, à recevoir une subvention du FNP de la CNRACL et à signer toutes les pièces correspondant au dossier. 8- Travaux cimetière, Dans le cadre des travaux prévus sur la porte du cimetière, M.Edé Alain, Maire-adjoint, présente plusieurs devis au conseil municipal. Pour la maçonnerie : une partie démolition et réfection des piliers, des marches d accès et des remparts de chaque côté, et une partie en option pour un enduit de façade - Entreprise Théroué : 7674.94 H.T + 3319.58 H.T - Sarl Beucher : 8408.42 H.T + 3251.95 HT Le conseil municipal accepte le devis de l entreprise Théroué, Ecommoy, «la Vallée» pour un montant total H.T de travaux de 10 994.52 (soit 11599.22 TTC) Pour la porte du cimetière : 2 devis (M.Service et COME Fermetures) pour l installation d un portail neuf et 1 devis de M.Service pour la rénovation du portail existant sont présentés.
D autres devis vont être demandés. Le conseil municipal approuve ce projet et accepte la dépense pour le remplacement ou la réfection du portail à hauteur de 5500 H.T. L ensemble de ces travaux, maçonnerie et porte, a été inscrit lors du vote du Budget Commune 2011 à l article 2313 Travaux cimetière. 9-Demande de subvention CDL (Pays du Mans) pour les travaux du cimetière Afin d aider au financement de ces travaux sur la porte d entrée du cimetière, le conseil municipal, autorise M.le Maire à solliciter une subvention dans le cadre de la Convention de Développement Local (CDL) sur les fonds du Conseiller Général, M.Lecomte Bruno et avec son accord. Cette subvention prise sur les fonds attribués à notre conseiller général par le Département pourrait être de l ordre de 8000 pour un montant de travaux H.T de 16000 et sans autre financement. 10-Présentation du rapport annuel 2010 du Délégataire du SIAEP de Pontvallain, Le rapport annuel du Délégataire 2010 du SIAEP de Pontvallain, VEOLIA EAU est présenté au Conseil municipal pour information. Présentation du délégataire du contrat : Véolia eau- organigramme Les chiffres clés du Syndicat en 2010 La situation contractuelle : 1 er juin 2000 à 31 mai 2012 en affermage, 2 avenants Les chiffres importants de l année, les interventions, les résultats d analyses de l eau, composition de l eau, situation des biens, le prix du service, les données financières comparatif 2009 et 2010 11-Approbation du rapport annuel 2010 sur le prix et la qualité du service de l eau potable du SIAEP de Pontvallain, Le conseil municipal émet un avis favorable sur le rapport annuel 2010 sur le prix et la qualité du service de l eau potable du SIAEP de Pontvallain présenté par M.le Maire. 12-Avis du conseil municipal sur la diminution de la cotisation CNFPT Par courrier du 15 septembre dernier le CNFPT nous a informés qu à compter du 1 er janvier 2012 le taux de cotisations versées par les collectivités au CNFPT allait passer de 1% à 0.9% (loi des finances rectificative pour 2011). Cette baisse de la cotisation versée au CNFPT aura des conséquences négatives pour les collectivités et entrainera des dépenses supplémentaires pour maintenir le niveau de formation des agents. Le conseil municipal de St Biez en Belin, préconise le maintien de l effort financier des collectivités locales consacré à la formation en rétablissant la cotisation à 1%
13- Avis du conseil municipal sur le projet du SCOT du Pays du Mans, SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale Après présentation du SCoT par M.le Maire et des ses incidences sur notre territoire en autres le classement des communes dans différentes polarités, Le conseil municipal émet un avis défavorable au projet d armature urbaine du futur SCoT, considérant que les communes de Saint Biez en Belin et de Marigné Laillé classifiées dans l armature «autres communes» ne bénéficient pas d un rythme de production de logements par an suffisamment élevé pour permettre une évolution du territoire satisfaisante afin de pérenniser leurs infrastructures communales (école, ) et commerce local. Le conseil municipal demande donc à porter ce nombre de constructions maximum entre 7 et 10. Le conseil municipal demande également que ne soit pas prise en compte la vacance de logements du parc locatif privé sur lequel la collectivité n a aucune emprise et qui semble-t-il est utilisé essentiellement dans le but de faire de la défiscalisation. 14-Droit de préemption urbain M. Le Maire expose au conseil municipal que : Vu l article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu la délégation accordée au Maire par délibération du 28 mars 2008 - Il n a pas exercé le DPU pour la commune de St Biez en Belin le 5 août 2011 suite à une déclaration d aliéner transmise par Me Guyon, Notaire à Ecommoy (Sarthe) Concernant un bien propriété de Melle Jarossay Stéphanie, situé 11, route de Chardonneux, parcelle C 174, d une superficie de 298m2 pour un montant de 75 000 plus 9 700 de frais d acte - Il n a pas exercé le DPU pour la commune de St Biez en Belin le 6 septembre 2011 suite à une déclaration d aliéner transmise par la SCP «Marc RIVOIRE et Sophie LOURME- BERTHAUT Concernant un bien propriété de M.Naman Robert, situé Domaine de Chardonneux, parcelle C676, pour une superficie de 41a 11ca pour un montant de 290 000 15- Questions diverses - M.Dabouineau rappelle qu il n y a toujours pas de panneau pour l impasse du lavoir. M le Maire informe que la commande globale n a pas été faite mais que c est bien prévu. - M. Le Maire informe le conseil municipal de la demande de Mme Berrou (Jardin du Petit Bordeaux) qui souhaite que soit ajouté sous le panneau d interdiction aux véhicules de plus de 7T5 sur la route de la Prunetière un panneau indiquant «sauf car». - Mme Bruneau signale que l entrée du parking face au café-épicerie est souvent bloquée par des voitures ce qui gêne et parfois empêche les cars scolaires d entrer sur le parking. -M.le Maire informe le conseil que les travaux sur la route de la Prunetière sont terminés -M.Pousse Thierry informe le conseil des projets discutés lors de la réunion de la commission fleurissement du mercredi 27 septembre dernier. M.Dabouineau et M.Chesneau membres de la commission vont travailler à la réfection de plusieurs guirlandes et la commission souhaiterait à cette occasion une aide du personnel communal L ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h45 Le secrétaire de séance Didier Loiseau