Comment bien choisir le statut adapté à son projet Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11
Présentation générale
Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Le choix de la forme juridique dans le parcours de création 1 L idée d un projet de création d entreprise 2 Étude de marché Étude documentaire Étude d implantation Étude de concurrence Étude de fournisseurs Étude de clientèle 3 Étude financière Étude des besoins/ressouces au démarrage Étude de la rentabilité Étude des besoins en trésorerie 4 Choix de la forme juridique
Les critères de choix La nature de l activité La volonté de s associer L organisation patrimoniale L engagement financier Le fonctionnement de l activité L exercice en activité principale ou secondaire La protection sociale souhaitée La fiscalité de l entrepreneur et de l entreprise La crédibilité de la structure vis-à-vis des tiers Le développement espéré La transmission Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 5
Les différentes formes juridiques Auto EURL Entrepreneur ENTREPRISE INDIVIDUELLE Entreprise individuelle (classique) SOCIETE SARL SA SASU EIRL SAS Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11
Les principales formes juridiques Auto Entrepreneur Entreprise Individuelle EIRL EURL SARL SAS/SASU Associés NON NON NON Un associé unique De 2 à 100 A partir de 1 Capital NON NON NON mais un patrimoine d affectation 1 minimum 1 minimum Fixé librement par les actionnaires Dénomination du dirigeant Chef d entreprise Gérant Président Statut Social TNS TNS TNS TNS TNS si gérant majoritaire TAS Imposition IR Régime fiscal de la Micro Entreprise Sur option : PFL IR Réel Sur Option : Micro Entreprise avec ou sans PFL IR au Réel Sur Option : IR en Micro avec ou sans PFL, IS au Réel IR Réel Sur Option : IS Réel irrévoca ble IS Réel Sur Option : IR Réel IS Réel Sur Option : IR Réel pour 5 ans
Les principales formes juridiques Avantages et contraintes Avantages Auto Entreprise Entrepreneur Individuelle Simplicité de constitution Moindre coût de création et de fonctionnement Liberté d action du chef d entreprise EIRL Limitation du patrimoine à un patrimoine d affectation EURL SARL SAS/SASU Séparation des patrimoines Pour les SAS/SASU, grande liberté statutaire Simplifications dans le calcul des charges sociales Contraintes Confusion des patrimoines Limitation du CA à 81 500 ou 32 600 Formalisme plus important qu en entreprise individuelle classique Formalisme de constitution et de fonctionnement Frais liés au formalisme du démarrage, de la vie et de la fin de la société Non récupération de la TVA Exclusion de certaines aides L impossibilité de caution personnelle peut détourner les banques
D autres formes juridiques sont possibles La SA (société anonyme) est une société de capitaux : elle rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle concerne donc les projets importants. Elle est constituée de 7 associés au minimum sans maximum. Un capital minimum de 37 000 doit être constitué. La SCOP Société coopérative de type SARL ou SA, dont les associés majoritaires sont les salariés. Les décisions sont prises collectivement selon le principe coopératif "une personne = une voix", indépendamment du montant de capital détenu. La SNC (société en nom collectif). Société moins répandue que la SARL et la SA en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie qui pèse sur ses associés.
La protection du patrimoine
La protection du patrimoine Principes et nuances Rappel concernant l entreprise Par principe la responsabilité de l entrepreneur sur les dettes de l entreprise est totale et indéfinie. L'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel dont la communauté (selon le régime matrimonial)
La protection du patrimoine Principes et nuances Limites à la responsabilité de l entrepreneur L'entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire L'entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel d'affectation en choisissant le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
La protection du patrimoine Principes et nuances Limites à la responsabilité de l entrepreneur (suite) Le fonctionnement même de l entreprise peut parfois être faiblement générateur de dettes. Cela limite, par conséquent, les risques de pertes. Le régime matrimonial peut limiter le patrimoine de l entrepreneur en excluant les revenus du conjoint.
La protection du patrimoine Principes et nuances Rappel concernant la responsabilité du gérant Le gérant (EURL, SARL), comme les autres associés, voit sa responsabilité limitée aux apports Néanmoins, il a une responsabilité civile (fautes de gestion, violation des statuts), pénale (abus de biens sociaux), fiscale (manquements répétées aux obligations de sa société) S il est caution en tant que personne physique de sa société, il devra rembourser les dettes concernées par sa caution
L impact fiscal et social
L impact fiscal de la forme juridique Rappel concernant l imposition Auto Entrepreneur Entreprise Individuelle EIRL EURL SARL SAS/SASU Fiscalité de base : Fiscalité de base : Fiscalité de base : Fiscalité de base : Fiscalité de base : Fiscalité de base : Imposition du bénéfice à l impôt sur le revenu selon de Régime fiscal de la Micro Entreprise Sur option : Une option est possible pour le Prélèvement Fiscal Libératoire Imposition du bénéfice selon à l impôt sur le revenu selon le Régime du Réel Sur Option : Une option est possible pour le régime de la Micro Entreprise avec ou sans PFL Imposition du bénéfice selon à l impôt sur le revenu selon le Régime du Réel Sur Option : Plusieurs options sont possibles : IR en Micro avec ou sans PFL, IS au Réel Imposition du bénéfice selon à l impôt sur le revenu selon le Régime du Réel Sur Option : Une option irrévocable est possible pour l imposition des bénéfices à l Impôt sur le bénéfice des Sociétés selon le régime du réel Imposition du bénéfice à l impôt sur les sociétés selon le Régime du Réel Sur Option : Une option est possible pour l imposition des bénéfices à l impôt sur le revenu selon le régime du réel Imposition du bénéfice à l impôt sur les sociétés selon le Régime du Réel Sur Option : Une option est possible pour l imposition des bénéfices à l impôt sur le revenu selon le régime du réel (pour 5 ans)
Fiscalité de l Impôt sur le Revenu Le Réel Concerne les entreprises individuelles classiques, les EIRL, EURL (ou les SARL, SAS(U) sur option) COMPTE DE RESULTAT Charges (-) Produits (+) Charges fixes : Chiffre d'affaires edf/ eau vêtements de travail carburant publicité téléphone Charges variables : Achats de marchandises Chiffre d affaires Charges = Résultat (Bénéfice ou déficit) Ce résultat sert de base de calcul pour votre Impôt sur le Revenu (avec vos autres revenus) Ce résultat sert de base de calcul pour vos cotisations sociales obligatoires Achats de matières premières
Fiscalité de l Impôt sur le Revenu Le Réel Concerne les entreprises individuelles classiques, les EIRL, EURL Avantages : - Possibilité de déduire les charges - Pas de limite de chiffre d affaires - Possibilité de récupérer la TVA sur les achats et investissements Inconvénients : (ou les SARL, SAS(U) sur option) - Le chef d entreprise voit son impôt et les cotisations sociales obligatoires de l entreprise calculés sur l intégralité du bénéfice et pas seulement sur le prélèvement du chef d entreprise - Le bénéfice n étant pas connu au démarrage les cotisations sont calculées de façon forfaitaire les deux premières années ce qui entraine des régularisations sur les années suivantes
Fiscalité de l Impôt sur le Revenu La Micro entreprise Concerne les Auto Entrepreneurs n optant pas pour le PFL (ou les Entreprises Individuelles classiques et les EIRL sur option) COMPTE DE RESULTAT Charges (-) Produits (+) charges fixes et Chiffre d'affaires variables estimées forfaitairement : 71% du CA pour les commerçants 50% du CA pour les prestations de services relevant des BIC 34% pour les professions libérales Chiffre d affaires Charges forfaitaires = Résultat forfaitaire Ce résultat forfaitaire sert de base de calcul pour votre Impôt sur le Revenu (avec vos autres revenus) Ce résultat forfaitaire sert de base de calcul pour vos cotisations sociales (sauf si vous êtes auto entrepreneur)
Fiscalité de l Impôt sur le Revenu La Micro entreprise Concerne les Auto Entrepreneurs n optant pas pour le PFL (ou les Entreprises Individuelles classiques et les EIRL sur option) Avantages : - Votre fiscalité est avantageuse si vos charges réelles sont inférieures au forfait déductible Inconvénients : - Votre fiscalité est désavantageuse si vos charges réelles sont supérieures au forfait déductible (jamais déficitaire même si ce n est pas la réalité) - Le chef d entreprise est limité à 81 500 ou 32 600 de chiffre d affaires attention possible modification des seuils Impossibilité de récupérer la TVA sur les achats et investissements - Le bénéfice n étant pas connu au démarrage, les cotisations sont calculées de façon forfaitaire les deux premières années ce qui entraine des régularisations sur les années suivantes
Fiscalité de l Impôt sur le Revenu Le Micro social et PFL Concerne les Auto Entrepreneurs COMPTE DE RESULTAT Charges (-) Produits (+) charges fixes : Chiffre d'affaires edf/ eau vetements de travail carburant publicité téléphone Charges variables : Achats de marchandises Achats de matières premières CA*14% = CS Commerçants CA*24,6% = CS services et Prof libérales CA*21,3% = CS P.libérales CIPAV CA*1%=IR commerçants CA*1,7% = IR services CA*2,2%= IR Prof. Libérales C est le seul chiffre d affaires qui sert de base de calcul pour vos cotisations sociales et, sur option à votre Impôt sur le Revenu Pour payer l impôt sur la base du chiffre d affaires (système du PFL), votre revenu de l année N-2 doit être inférieur à 26 420 par part de quotient familial
Fiscalité de l Impôt sur le Revenu Le Micro social et PFL Concerne les Auto entrepreneurs sur option Avantages : - Les cotisations sont calculées au fur et à mesure de votre activité. Cela évite les surprises liées aux régularisations - Vos cotisations sociales suivent la trésorerie de votre entreprise. Inconvénients : - Impossibilité de déduire les charges (toujours bénéficiaire) - Le chef d entreprise est limité à 81 500 ou 32 600 de chiffre d affaires (attention possible modification à venir) - Impossibilité de récupérer la TVA sur les achats et investissements - En optant pour le PFL, vous payez des impôts même si vos revenus vous rendaient non imposable - En l absence de chiffre d'affaires nul pendant 2 ans, vous basculez dans le régime social de droit commun
Fiscalité de l Impôt sur les Sociétés Le réel Concerne les SARL et SAS(U) (ou les EURL et EIRL sur option) COMPTE DE RESULTAT Charges (-) Produits (+) charges fixes : Chiffre d'affaires edf/ eau vêtements de travail carburant téléphone Charges variables : Achats de marchandises Achats de matières premières Rémunération du dirigeant Chiffre d affaires Charges (dont la rémunération du dirigeant) = Résultat (Bénéfice ou déficit) Ce résultat est taxé à l IS (33,33% ou 15% sur la part < à 38120 ) La Rémunération du dirigeant est reportée sur la déclaration d impôt personnelle du dirigeant et sert de base de calcul pour vos cotisations sociales
Fiscalité de l Impôt sur les Sociétés Avantages : Le réel Concerne les SARL, SAS (ou les EURL et EIRL sur option) - Possibilité de déduire les charges - Pas de limite de chiffre d affaires - Possibilité de récupérer la TVA sur les achats et investissements - Les charges sociales et l imposition du dirigeant sont calculées sur (et seulement sur) la rémunération prise par le gérant - Imposition de la société se fait sur ce qui lui reste après paiement des charges et rémunération du gérant. - Pour les SAS/ SASU et dans certains cas pour les autres : fiscalité avantageuse sur les dividendes Inconvénients : - Comptabilité et fiscalité plus exigeante que pour les autres options
L impact social de la forme juridique Rappel concernant le statut social Auto Entrepreneur Travailleur Non Salarié (TNS) Entreprise Individuelle Travailleur Non Salarié (TNS) EIRL EURL SARL SAS/SASU Travailleur Non Salarié (TNS) Travailleur Non Salarié (TNS) TNS si gérant majoritaire ou cogérant si détiennent ensemble au moins 50% des parts. Travailleur Assimilé Salarié si gérant minoritaire ou égalitaire Travailleur salarié si le gérant minoritaire a une fonction technique spécifique et un lien de subordination Travailleur Assimilé Salarié (TAS) cadre Quelque soit sa participation au capital de la société
L impact social de la forme juridique Travailleur Salarié Travailleur Non Salarié Sécurité sociale (régime général) Remboursements maladie/maternité Indemnités journalières Vieillesse : retraite de base Sécurité sociale (RSI) Remboursements maladie identiques au régime des salariés Indemnités journalières moins importantes Retraite de base moins importante CAF CAF Chômage Chômage LE TRAVAILLEUR NON SALARIE N ENGENDRE PAS DE DROITS AU CHOMAGE! Retraite complémentaire Retraite complémentaire Retraite complémentaire allégée
L impact social de la forme juridique Dividendes et cotisations sociales (dans les sociétés soumises à l IS) Depuis le 1 er janvier 2013, pour les dirigeants de sociétés soumises à l IS qui exercent leur activité dans la société (gérant majoritaire de SARL, gérant associé unique d EURL, dirigeant d EIRL à l IS), cotisations sociales sur la part des dividendes supérieure à 10% de leur part du capital social + prélèvements sociaux pour la part inférieure à 10% de leur part du capital social Pour les autres situations (dividendes perçus par des associés ne travaillant pas dans la société, ou perçus par des dirigeants salariés), prélèvements sociaux de 15,5% sur les dividendes
L impact social de la forme juridique Les travailleurs «assimilés salariés» (minoritaires ou présidents de SAS) Ne cotisent pas non plus pour les droits au chômage ; il existe des caisses privées pour avoir une couverture «perte d emploi» Ils cotisent à une retraite de cadres (PDG) Les gérants minoritaires «salariés». Cotisent pour les droits au chômage mais doivent prouver : - une fonction technique distincte de la fonction qu ils exercent en tant que gérant - un lien de subordination A faire valider à Pôle Emploi
CONCLUSION Malgré les effets de mode, il n existe pas de statut juridique idéal. Chaque statut juridique a des avantages et des contraintes Le statut juridique est choisi en fonction des critères qui sont les plus importants pour vous et en fonction du fonctionnement prévisible de l activité C est ainsi que vous choisirez le statut juridique «OPPORTUN» POUR VOUS!
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