ENTRE Le Centre de santé et de services sociaux du Grand Littoral Le Centre Hospitalier Affilié Universitaire Hôtel-Dieu de Lévis ET La Société de Réadaptation et d intégration communautaire 31 janvier 2008
1. Description des parties ENTENTE INTERVENUE ENTRE : Le Centre de santé et de services sociaux du Grand Littoral, personne morale légalement constituée en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, ayant son siège social à Lévis, représenté et agissant par Madame Michelle Collard, directrice générale. ET Le Centre Hospitalier Affilié Universitaire Hôtel-Dieu de Lévis ci-après désigné CHAU-HDL, personne morale légalement constituée en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, ayant son siège social à Lévis, représenté et agissant par Monsieur Hervé Moysan, directeur général. ET La Société de Réadaptation et d Intégration Communautaire ci-après désigné S.R.I.C., compagnie légalement constituée sous l autorité de la Loi des compagnies Partie 3, ayant son siège au 35, rue St-Omer à Lévis, représenté et agissant par Mme France Gosselin, directrice générale.
2. Objet de l entente -3- L entente concerne l utilisation par le CSSSGL et par le CHAU-HDL de neuf (9) chambres désignées aux fins de la présente «Lits de crise et de dépannage» au 1635, boulevard de la Rive-Sud, à St-Romuald. Ladite entente définit le partage des responsabilités entre les parties. 3. Responsabilités du Centre de santé et de services sociaux du Grand Littoral 3.1 Le CSSSGL s engage, aux fins de la présente entente, à évaluer en présence physique de l usager, la condition générale et les besoins de ce dernier. Avec l autorisation de l usager, l intervenant du CSSSGL s engage à transmettre verbalement à la S.R.I.C. les informations pertinentes concernant le profil de l usager référé, la durée probable de son séjour ainsi que l heure approximative de son arrivée. 3.2 Pour le client inconnu ou sans suivi actif au CSSSGL et celui refusant tout service, la S.R.I.C. évalue les besoins spécifiques de l usager lors de son séjour et convient d un plan d action avec celui-ci pour une sortie rapide. Si, après évaluation, l usager accepte l aide du CSSSGL, la demande de service est acheminée aux services AEO du secteur concerné. Un intervenant de l équipe Santé mentale sera alors désigné au plus tard dans les 48 heures suivant la demande. Advenant le cas où le CHAU-HDL réfère à la S.R.I.C. un usager sans domicile fixe, le CSSSGL du secteur Chutes-Chaudière assurera le service suite à la référence de cette clientèle.
-4- Pour l usager ayant un suivi actif par le CSSSGL, la S.R.I.C. contacte rapidement l intervenant au dossier pour assurer le suivi pendant le séjour. 4. Responsabilités du Centre Hospitalier Affilié Universitaire Hôtel-Dieu de Lévis 4.1 Le CHAU-HDL s engage, aux fins de la présente entente, à évaluer en présence physique de l usager, la condition générale et les besoins de ce dernier. Avec l autorisation de l usager, l intervenant du CHAU-HDL s engage à transmettre verbalement à la S.R.I.C. les informations pertinentes concernant le profil de l usager référé, la durée probable de son séjour ainsi que l heure approximative de son arrivée.. 5. Responsabilités de la S.R.I.C. 5.1 La S.R.I.C. s engage à fournir neuf (9) chambres, au CSSSGL et au CHAU- HDL, pour des usagers adultes de 18 ans et plus, en situation de crise ou de dépannage qui lui seront référés. 5.2 La S.R.I.C. assure le coût des frais inhérents au transport à l arrivée et au départ de l usager si celui-ci est dans l impossibilité de le défrayer et ce, jusqu au montant maximum prévu à ce poste budgétaire. 5.3 La S.R.I.C. s engage à fournir un encadrement sécuritaire (deux (2) intervenants en poste) sur une base 24/7. 5.4 La S.R.I.C. s engage à assurer les services d alimentation, de literie et d entretien pour les usagers qui lui sont référés. La S.R.I.C. pourra assister dans leur réorganisation les clients inconnus, sans suivi actif et/ou refusant les services du CSSSGL. La S.R.I.C. n a toutefois pas la responsabilité d accompagner le client pour différentes démarches et activités hors de la résidence.
-5-5.5 La S.R.IC. s engage à rendre disponible l accès d un bureau aux intervenants du CSSSGL et/ou du CHAU-HDL. 5.6 La S.R.I.C. s engage à maintenir une assurance responsabilité civile à titre de propriétaire. 6. Critères d admission : 6.1 La personne doit être référée par les partenaires identifiés au contrat. 6.2 La personne doit provenir du territoire du CSSSGL. 6.3 La personne doit être âgée de 18 ans et plus. 6.4 La personne doit présenter un état qui ne nécessite pas d interventions médicales immédiates. 6.5 La personne ne présente pas un danger immédiat pour elle-même ou pour les autres. 6.6 La personne n est plus sous l influence de drogues ou d alcool (Absence d effets importants de consommation de drogues ou alcool).* 6.7 La personne n est pas recherchée par les autorités policières. 6.8 La personne présente un degré d autonomie fonctionnelle. 6.9 La personne se présente volontairement à la ressource. * Ces lits ne sont pas destinés au dégrisement et à la désintoxication.
-6-7. Participation financière des partenaires Conformément aux subventions accordées par l Agence de santé et des services sociaux : Le CHAU-HDL s engage à verser à la S.R.I.C la somme de 12 500 $ (indexée annuellement) au 1 er avril de chaque année. La S.R.I.C. recevra suite à l entente de service avec le CSSS du Grand Littoral, et ce, en provenance de l Agence, la somme de 145 000 $ (indexée annuellement) selon les mêmes dates de versement que le Programme de soutien aux organismes communautaires. 8. Coûts des services et durée de séjour 8.1 Coûts des services La S.R.I.C. s engage à fournir les services sans frais pour les cinq (5) premiers jours ouvrables. Toute prolongation de séjour au-delà de cette période sera à la charge du client selon la tarification en vigueur. Un deuxième séjour (ou plus) à l intérieur d une période de trois (3) mois sera également à la charge du client, selon la tarification en vigueur. 8.2 Durée de séjour
-7- Maximum : cinq (5) jours ouvrables. Toute demande de prolongation doit faire l objet d une autorisation de la directrice générale ou de la personne désignée responsable par la S.R.I.C. 9. Droit de gérance de la S.R.I.C. En tout temps, la S.R.I.C. pourra, pour des raisons de sécurité ou pour incompatibilité avec ses programmes, refuser un(e) candidat(e) ou mettre un terme à son séjour en avisant le client et la personne responsable au dossier en externe. Toute demande de prolongation de séjour sera évaluée par les responsables de la S.R.I.C. en fonction de la disponibilité de places et de l urgence des besoins de la personne. 10. Comité de coordination 10.1 Un comité de coordination, formé d un représentant du CSSSGL, d un représentant du CHAU-HDL et d un représentant de la S.R.I.C., est mis sur pied afin de voir au bon fonctionnement de l entente. 10.2 Le comité est opérationnel durant la durée prévue de la présente entente. 10.3 Le comité doit se réunir minimalement une fois par année pour assurer le suivi de la présente entente.
11. Durée de l entente -8-11.1 La présente entente entre en vigueur à la date de signature ; 11.2 La présente entente est d une durée de douze (12) mois, à son terme, elle est reconduite automatiquement pour la même durée; 11.3 L une ou l autre des parties peut mettre fin à l entente avec un préavis aux autres parties de trente (30) jours; 11.4 Les parties doivent s acquitter de leurs responsabilités pour toute la durée de l entente et ne peuvent en être dispensées que si l autre partie y consent.
12. Signature des Parties -9- LES PARTIES ONT SIGNÉ, LE IÈME JOUR DU MOIS DE 2008. Mme Michelle Collard Pour Le Centre de santé et de services sociaux du Grand Littoral M. Hervé Moysan Pour le Centre Hospitalier Affilié Universitaire Hôtel-Dieu de Lévis Mme France Gosselin Pour la Société de réadaptation et d intégration Communautaire