1 PLAN D EPARGNE D ENTREPRISE (PEE) ET PLAN D EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIVE (PERCO) EPARGNE SALARIALE FONGEPAR, avec l aide de la SEMITAN, vous propose de gérer votre épargne salariale. Deux plans d épargne, un PEE et un PERCO permettent de majorer vos versements, et de gérer vos investissements. Le PERCO vous permet de vous constituer une épargne exclusivement dédiée à la retraite. Cette épargne retraite, complète le dispositif PEE à 5 ans, et permet d aider les salariés à épargner plus que par le passé. Votre versement volontaire est prélevé sur votre paie, la SEMITAN ajoute son versement (abondement), FONGEPAR gère ces 2 versements sur un compte individuel. FONGEPAR 75667 PARIS Cedex 14 INTERNET : https://www.fongepar.fr
2 VOTRE SOCIETE DE GESTION FONGEPAR Gestion Financière, société de gestion de fonds communs de placement d Entreprise gère les fonds issus de la participation, de l'intéressement et des plans d'épargne de nombreuses entreprises. La SEMITAN a conclu ses 2 plans d épargne entreprise auprès de FONGEPAR. La philosophie de gestion de FONGEPAR repose sur : - la sécurité de placement qui assure aux salariés une évolution régulière de leur épargne ; - le dynamisme de la gestion financière qui s'appuie sur les techniques les plus sophistiquées permettant de protéger les investissements et d'en optimiser les performances. LE FONCTIONNEMENT DES DEUX PLANS D EPARGNE (PEE et PERCO) Comment fonctionnent ces 2 Plans d Epargne d Entreprise? Votre PEE et votre PERCO peuvent être alimentés par : - des versements volontaires, - l abondement de l entreprise sur les versements volontaires, - des transferts provenant d un autre plan. Ces sommes sont alors investies conformément à votre choix sur des Fonds Communs de Placement d Entreprise (FCPE) et bloquées pendant 5 ans pour le PEE, et jusqu au départ à la retraite pour le PERCO. Votre épargne PEE sera disponible au terme des 5 ans ou lors de la survenue de l un des 9 cas de déblocage anticipé. L épargne PERCO, quant à elle, sera disponible lors de votre départ à la retraite ou lors de la survenue de l un des 5 cas de déblocage anticipé. Avantage fiscal : A l entrée : l abondement est exonéré de l impôt sur le revenu. Il est soumis à CSG et CRDS. Ces taxes seront directement déduites du montant de l abondement. A la sortie pour le PEE : Les plus-values réalisées ne sont pas fiscalisées au terme des 5 ans ou lors de la survenue d un cas de déblocage anticipé prévu par la législation. Elles sont soumises à CSG, CRDS et prélèvements sociaux en vigueur au moment du déblocage. la gestion financière pilotée 11 ANNEXE : Grille de répartition et de désensibilisation Les versements des bénéficiaires sont affectés automatiquement aux différents FCPE purs proposés selon la grille de répartition et de désensibilisation ci-dessous. fonds fonds fonds Nombre d années actions obligations monétaire avant départ en fongépargne fongépargne Fongépargne retraite (base 65 ans) dynamique prudence Euro monétaire Plus de 30 ans 80,00% 10,00% 10,00% 29 76,00% 12,00% 12,00% 28 73,00% 14,00% 13,00% 27 70,00% 15,00% 15,00% 26 67,00% 17,00% 16,00% 25 64,00% 18,00% 18,00% 24 61,00% 20,00% 19,00% 23 58,00% 21,00% 21,00% 22 55,00% 23,00% 22,00% 21 52,00% 24,00% 24,00% 20 49,00% 26,00% 25,00% 19 46,00% 27,00% 27,00% 18 43,00% 29,00% 28,00% 17 40,00% 30,00% 30,00% 16 37,00% 32,00% 31,00% 15 34,00% 33,00% 33,00% 14 30,00% 35,00% 35,00% 13 28,00% 36,00% 36,00% 12 24,00% 38,00% 38,00% 11 22,00% 39,00% 39,00% 10 20,00% 40,00% 40,00% 9 17,00% 35,00% 48,00% 8 14,00% 30,00% 56,00% 7 11,00% 25,00% 64,00% 6 8,00% 20,00% 72,00% 5 5,00% 15,00% 80,00% 4 2,00% 10,00% 88,00% 3 0,00% 5,00% 95,00% 2 0,00% 0,00% 100,00% 1 0,00% 0,00% 100,00% A la sortie pour le PERCO : sortie en capital, les plus-values réalisées ne sont pas fiscalisées au terme de votre départ à la retraite ou lors de la survenue d un cas de déblocage anticipé prévu par la législation. Elles sont soumises à CSG, CRDS et prélèvements sociaux en vigueur au moment du déblocage. Sortie en rente entre 60 et 69 ans la rente est défiscalisée à hauteur de 60%. Avantage financier : Les performances des Fonds Communs de Placement d Entreprise vous permettent de vous constituer une Epargne particulièrement attrayante.
10 Avant l échéance de la liquidation de la retraite : 5 cas de déblocage anticipé vous permettent de retirer tout ou partie de votre épargne avant l âge de la retraite : - Acquisition de la résidence principale ou sa remise en état après une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; - Expiration des droits à l assurance chômage ; 3 LES BENEFICIAIRES DES DEUX PLANS L adhésion au PEE et/ou au PERCO, est libre et facultative. Tous les salariés de l entreprise peuvent adhérer à l un ou l autre de ces plans, ou aux 2, à condition toutefois, d une durée minimum de 3 mois d ancienneté à la SEMITAN. Les retraités ou préretraités peuvent continuer à effectuer des versements volontaires au PEE, à la condition d avoir effectué au moins un versement sur le PEE et de posséder encore des avoirs au moment de leur départ. Dans ce cas, ces retraités ne bénéficieront pas de l abondement SEMITAN. - Surendettement à la demande du président de la commission de surendettement ou du juge pour apurer le passif de l intéressé. - Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée par PACS, 2 ème ou 3 ème catégorie reconnue par la COTOREP ou la CDES avec incapacité d au moins 80 % et si l intéressé ne travaille pas ; - Décès du salarié, du conjoint ou de la personne liée par PACS ; Important : FONGEPAR calcule chaque vendredi la valeur liquidative de vos F.C.P.E. Le rachat de vos parts s'effectue toujours sur la valeur liquidative qui suit votre demande. LES SERVICES SEMITAN La SEMITAN assure le prélèvement de votre épargne Pour déclencher vos versements par prélèvement sur salaire, vous pouvez vous adresser au service du personnel et remplir un formulaire d adhésion. La mensualisation permet un prélèvement automatique sur salaire tous les mois sans démarches particulières. CONTACT SEMITAN Pour des informations supplémentaires, vous pouvez consulter les collaborateurs du service paie : Armelle NAIDON tél. : 02.51.81.79.60 mail : anaidon@tan.fr Gwénaëlle PICAUD tél. : 02.51.81.80.18 mail : gpicaud@tan.fr David COUE tél : 02.51.81.79.54 mail : dcoue@tan.fr Daniel GUILLO tél. : 02.51.81.79.66 mail : dguillo@tan.fr Le site intranet de la SEMITAN vous permet de télécharger le formulaire d adhésion aux plans d épargne (https://resonance.tan.fr). LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (FCPE) La SEMITAN et FONGEPAR, en accord avec les organisations syndicales, ont sélectionné les fonds communs de placement. Ces fonds, identiques sur chacun des 2 plans d épargne (PEE et PERCO), et au nombre de 5, sont les suivants : FONGEPARGNE EURO MONETAIRE L objectif de ce fonds est la sécurité. Il est conseillé pour les placements de courte durée. Ce FCPE, investi à 100 % en placements monétaires, procure une rémunération proche de celle obtenue sur le marché monétaire. FONGEPARGNE PRUDENCE L orientation de ce fonds est d apporter, à moyen terme, une valorisation prudente des placements. Il est investi principalement en placements obligataires et peut donc subir les évolutions (à la hausse comme à la baisse) relatives au marché obligataire. FONGEPAR CONVERGENCE Comme son nom l indique, ce FCPE est diversifié c'est-à-dire que son actif est composé d actions, d obligations et de placements monétaires. La part actions peut varier entre 20 à 45% du portefeuille. FONGEPARGNE DYNAMIQUE Ce fonds s adresse principalement aux salariés souhaitant bénéficier des opportunités des marchés actions tout en acceptant une prise de risque importante. Il offre une perspective de plus-value à long terme. FONGEPARGNE IE SOLIDAIRE Ce FCPE est investi à 100% en parts du FCP «Insertion Emplois» qui allie valorisation à long terme du capital et développement de l emploi. Produit socialement responsable, ce FCPE est investi à 90% en actions de la zone Euro et à 10% sur des structures solidaires qui créent des emplois.
4 LE MODE DE GESTION FINANCIERE Pour le PEE, le mode de gestion est libre (sur le choix du FCPE). Par contre, pour le PERCO, FONGEPAR vous propose, au choix, deux modes de gestion : 1 ) LA GESTION LIBRE DU PEE ou DU PERCO Les sommes recueillies au sein du PEE et/ou du PERCO sont versées selon votre choix sur les différents supports de fonds communs de placement multi-entreprises suivants : FONGEPARGNE EURO MONETAIRE FONGEPARGNE PRUDENCE FONGEPAR CONVERGENCE FONGEPARGNE DYNAMIQUE FONGEPARGNE IE SOLIDAIRE Vous avez la possibilité de panacher les FCPE et d effectuer des arbitrages selon votre choix pendant toute la durée du placement. 2 ) LA GESTION PILOTEE DU PERCO Les versements des participants sont affectés automatiquement aux différents FCPE proposés selon la grille de répartition et de désensibilisation qui figure en annexe. Les FCPE proposés dans le cadre de la gestion pilotée sont les suivants : - FCPE «FONGEPARGNE EURO MONETAIRE» - FCPE «FONGEPARGNE PRUDENCE» - FCPE «FONGEPARGNE DYNAMIQUE» Cette gestion repose sur des arbitrages annuels automatiquement définis en fonction du nombre d années restant à courir jusqu à la date théorique du départ à la retraite du participant (65 ans). Dans le cadre de cette gestion, le participant donne l ordre au teneur de comptes conservateur de parts (FONGEPAR) d investir puis de procéder aux arbitrages de ses avoirs aux dates et selon les modalités définies dans la grille de répartition et de désensibilisation. Au cours de la période d indisponibilité, vous pouvez demander, une fois par an, le transfert de l ensemble de vos avoirs détenus en gestion pilotée vers un ou plusieurs FCPE de la gestion libre. 9 LE RETRAIT DE VOTRE EPARGNE PEE Au terme des cinq années de blocage : Vous pouvez retirer tout ou partie de votre épargne au terme de cette période, mais vous pouvez tout aussi bien laisser vos parts devenues disponibles dans vos F.C.P.E. Ainsi, vous continuez à bénéficier des avantages fiscaux, et des performances financières pendant toute la durée du placement. Avant l échéance des 5 années : 9 cas de déblocage anticipé vous permettent de retirer tout ou partie de votre épargne avant 5 ans : - Mariage de l'intéressé ou conclusion d un PACS ; - Naissance ou adoption lorsque le foyer comporte déjà au moins deux enfants à sa charge ; - Divorce, séparation ou dissolution d un PACS avec jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l intéressé ; - Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée par PACS, 2 ème ou 3 ème catégorie reconnue par la COTOREP ou la CDES avec incapacité d au moins 80 % et si l intéressé ne travaille pas ; - Décès du salarié, du conjoint ou de la personne liée par PACS ; - Cessation du contrat de travail ; - Affectation des sommes à la création ou reprise d entreprise par le salarié, son conjoint ou la personne liée par PACS, ses enfants sous réserve d en effectuer le contrôle ; - Acquisition ou agrandissement réel avec permis de construire de la résidence principale ou sa remise en état après une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; - Surendettement à la demande du président de la commission de surendettement ou du juge pour apurer le passif de l intéressé. Important : FONGEPAR calcule chaque vendredi la valeur liquidative de vos F.C.P.E. Le rachat de vos parts s'effectue toujours sur la valeur liquidative qui suit votre demande. LE RETRAIT DE VOTRE EPARGNE PERCO Lors de la liquidation de la retraite : Vous pouvez retirer tout ou partie de votre épargne, mais vous pouvez tout aussi bien laisser vos parts devenues disponibles dans vos F.C.P.E. Ainsi, vous continuez à bénéficier des avantages fiscaux, et des performances financières pendant toute la durée du placement.
8 LES SERVICES FONGEPAR 5 LA GESTION DE VOS VERSEMENTS FONGEPAR offre une relation directe avec vous Toutes vos demandes se font directement auprès de FONGEPAR, par exemple : - une demande de remboursement anticipé ou de remboursement sur des avoirs disponibles ; - une demande de renseignements sur les justificatifs, les performances des fonds ; - une réception directement à votre domicile des relevés de comptes et- des moyens de paiement suite à un remboursement ; - un accès personnel et confidentiel aux différents supports télématiques ; Vous gérer librement votre épargne - vous décidez de vos propres choix de gestion parmi les gammes de fonds proposés ; - vous effectuez vous-même vos arbitrages en transférant à tout moment, vos avoirs vers un autre fonds ; - vous pouvez fixer une valeur de part plancher pour le remboursement de vos avoirs disponibles. Important : délai de prise en compte des ordres : réception au plus tard J-1 à 18h00 par courrier ou par internet pour les demandes de remboursement et les arbitrages ; CONTACT FONGEPAR La SEMITAN en accord avec FONGEPAR vous propose d effectuer la gestion de vos versements volontaires par des prélèvements mensuels sur votre bulletin de paie. Les périodes de versement possibles sont ouvertes sur tous les mois de l année. Un formulaire spécifique et commun aux 2 plans, permet de mettre en œuvre votre versement. Ce formulaire à destination du service du personnel, sera traité sur votre bulletin de paie et le versement majoré de l abondement de la SEMITAN sera transmis à FONGEPAR sans aucune autre démarche de votre part. Tous vos versements doivent passer par le service du personnel de la SEMITAN, et tous seront prélevés sur votre paie. Plusieurs modalités de versement existent : - Versement occasionnel : Vous pouvez verser une somme pour un mois donné ; le prélèvement sur salaire aura lieu uniquement sur ce mois, - Versement mensualisé : Vous pouvez verser une somme pour une période de plusieurs mois ; le prélèvement sur salaire aura lieu sur tous les mois de la période ci-dessus. Le montant et les fonds choisis seront identiques, - Versement occasionnel en plus d un versement mensualisé : Vous pouvez verser une somme supplémentaire sur un mois donné, malgré l existence d une mensualisation. Le versement occasionnel sera prélevé en supplément du versement mensualisé sur le mois indiqué. Tous vos versements, doivent spécifier les fonds sur lesquels vous investissez, à l exception du cas de la gestion pilotée du PERCO. Vos adhésions à l un ou l autre ou aux deux plans d épargne, sont à renseigner sur le document intitulé «Formulaire TAN : bulletin adhésion PEE / PERCO» disponible auprès des services de gestion des unités de production, des secrétariats de votre direction, et du service du personnel. Ce formulaire est également disponible sur le site intranet de la SEMITAN (https://resonance.tan.fr). Une fois par an, en fin d année, vous recevrez de FONGEPAR à votre domicile, un relevé d opérations vous indiquant l évaluation de votre épargne disponible et non disponible, ainsi qu un récapitulatif de vos avoirs par fonds de placement. LE VERSEMENT DES FONDS A FONGEPAR Une fois le prélèvement effectué sur votre bulletin de salaire, la SEMITAN virera vos versements ainsi que l abondement correspondant sur un compte à votre nom auprès de FONGEPAR. La SEMITAN remet le virement à FONGEPAR le 2 ème mercredi suivant l établissement de la paie, de façon à laisser aux agents le temps de contrôler leur bulletin concernant ce prélèvement d épargne. Le virement de la SEMITAN à FONGEPAR sera porté sur chaque compte individuel FONGEPAR, le premier vendredi suivant la réception du virement. Important : FONGEPAR calcule chaque vendredi la valeur liquidative de vos F.C.P.E
6 LES ARBITRAGES ENTRE LES FONDS Un arbitrage est un transfert de tout ou partie des avoirs disponibles et non disponibles d un fonds vers un autre fonds. Les porteurs de parts peuvent procéder à des arbitrages entre les Fonds proposés sans que la période déjà courue soit remise en cause. Ces arbitrages seront traités directement auprès de FONGEPAR, et supporteront une commission de souscription à la charge du porteur de parts. Les porteurs de parts de la SEMITAN de l ancien FCPE «CDA» («Compagnie des Alpes»), ne peuvent plus alimenter ce fonds rendu actuellement indisponible. Cependant, ils peuvent à leur choix, transférer les avoirs de ce FCPE CDA vers un des autres FCPE, ou les conserver. 7 L ABONDEMENT PERCO DE LA SEMITAN Un abondement est également versé à chacun de vos versements volontaires au PERCO. Le montant de l abondement de la SEMITAN pour le PERCO, est fixé, à compter du 1 er août 2007, par bénéficiaire comme suit : o Taux de l abondement : 100% de 0 à 120 euros 50% de 121 à 240 euros 25% de 241 à 720 euros o Plafond annuel de l abondement PERCO : 300 euros. La période annuelle de référence est l année civile du 1 er janvier au 31 décembre. LE TRANSFERT DU PEE VERS LE PERCO Les avoirs disponibles et indisponibles détenus sur le plan d épargne entreprise (PEE) peuvent être totalement ou partiellement transférés sur le plan d épargne retraite collective (PERCO). Ces transferts ne seront pas abondés par la SEMITAN. L ABONDEMENT PEE DE LA SEMITAN Une contribution complémentaire de la SEMITAN est déclenchée à chacun de vos versements volontaires. Cette contribution est appelée «abondement». Exemple : un salarié décide de verser une somme de 240 euros sur le PERCO. Il bénéficiera d un abondement de 180 euros supplémentaires (120 d abondement pour les 120 premiers, 60 d abondement pour les 120 suivants). Ce sont 420 euros qui seront virés au compte du salarié à FONGEPAR. Ce même salarié verse dans la même année, un versement supplémentaire de 600 euros. Il bénéficiera alors d un abondement de 120 euros, en raison du plafonnement annuel de l abondement à 300 euros annuels maximum. Pour bénéficier du maximum annuel de l abondement PERCO de la SEMITAN, soit 300 euros, une somme annuelle de 720 euros doit être investie. L abondement est soumis aux prélèvements sociaux en vigueur, à savoir à la CSG et CRDS. Ces deux contributions sont directement prélevées sur le montant de l abondement par la SEMITAN. Le montant de l abondement de la SEMITAN pour le PEE, est fixé, à compter du 1 er août 2007, par bénéficiaire comme suit : o Taux de l abondement : 25% o Plafond annuel de l abondement PEE : 250 euros. La période annuelle de référence est l année civile du 1 er janvier au 31 décembre. Exemple : un salarié décide de verser une somme de 600 euros. Il bénéficiera d un abondement de 150 euros supplémentaires versé par la SEMITAN. 750 euros seront ainsi virés au compte de ce salarié à FONGEPAR. Ce même salarié verse dans la même année, un autre versement de 600 euros. Il bénéficiera alors d un abondement de 100 euros, en raison du plafonnement annuel de l abondement à 250 euros annuels maximum. LE CONSEIL DE SURVEILLANCE Un Conseil de surveillance est nommé et constitué de membres de l'entreprise : représentants du personnel et représentants de la Direction. Le rôle de ce Conseil : -veiller à la bonne gestion de votre F.C.P.E. -veiller à la bonne information sur la gestion et l'évolution du F.C.P.E. des salariés de La SEMITAN. Pour bénéficier du maximum annuel de l abondement PEE de la SEMITAN, soit 250 euros, une somme annuelle de 1000 euros doit être investie. L abondement SEMITAN est soumis aux prélèvements sociaux en vigueur, à savoir à la CSG et CRDS. Ces deux contributions sont directement prélevées sur le montant de l abondement par la SEMITAN.