Plus-values immobilières p.6 Le contrat de génération p.3 NUMÉRO 3 - NOVEMBRE 213 1 Actualités Plus-values sur valeurs mobilières : dispositif spécifique aux dirigeants de PME La loi de finances pour 213 avait prorogé jusqu en 217 le dispositif d exonération de plus-value des dirigeants cédant leurs titres au moment de leur départ en retraite. Les règles du jeu changent pourtant à partir du 1 er janvier 214. RAPPEL DU DISPOSITIF APPLICABLE AU 1 er JANVIER 213 Les plus values de cession d actions ou de parts de société, passibles de l IS, réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l occasion de leur départ en retraite, sont sous certaines conditions, réduites d un tiers par année de détention, audelà de la cinquième année et sont exonérées totalement lorsque les titres sont détenus depuis plus de huit ans. Ce dispositif était censé s appliquer jusqu au 31 décembre 217. Ce dispositif spécifique était réservé aux dirigeants de PME employant moins de 25 salariés, dont le CA n excédait pas 5 Millions d Euros et dont le total du Bilan n excédait pas 43 Millions d Euros. Le capital devant être détenu à hauteur de % par des personnes physiques (ou d autres sociétés répondant aux 2 conditions ci-avant). Le cédant devait au cours des 5 années précédant la cession avoir été dirigeant de la société. Sa rémunération provenant de la société devant représenter plus de la moitié de ses revenus professionnels. Il devait également avoir détenu au moins, directement ou indirectement, pendant les 5 années précédant la cession 25 % des droits de vote.
2 Actualités Le dirigeant devait cesser toute fonction de direction salariée dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la vente. Rappelons qu aucun dispositif d exonération n est applicable aux prélèvements sociaux qui restent systématiquement dus sur la plus-value totale au taux actuel de 15.5 %. PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 214 L imposition interviendrait désormais systématiquement au barème progressif de l impôt après application d un abattement dont le taux augmenterait en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées : 5 % pour une durée de détention de 2 ans à moins de 8 ans ; Puis 65 % à partir de 8 ans. Pour inciter la création et le développement des PME, il a été en outre proposé que les investissements au capital des nouvelles PME soient favorisés par l instauration d un abattement renforcé au taux progressif en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées : 5 % pour une durée de détention de un an à moins de 4 ans ; 65 % pour une durée de détention de 4 ans à moins de 8 ans ; Puis 85 % à partir de 8 ans. Ce dispositif serait ouvert aux nouvelles sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ainsi qu aux holdings animant des groupes constitués de ces sociétés. La mise en place de cet abattement renforcé s accompagnerait, dans un souci de simplification, de la suppression du régime d imposition au taux forfaitaire des plus values de cession spécifique dit«régime entrepreneurs» et de certains régimes dérogatoires d exonération partielle ou totale : Plus-values de cession de titres de dirigeants de PME partant à la retraite ; Plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes ; Plus-values de cession intra-familiales. Ces plus values bénéficieraient désormais de l abattement renforcé. Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite, bénéficieraient, en outre, avant l application de cet abattement proportionnel, d un abattement fixe spécifique de 5. Ces dispositions entreraient en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1 er Janvier 213, à l exception des mesures relatives à la suppression des régimes dérogatoires d exonération partielle ou totale qui entreraient en vigueur à compter du 1 er janvier 214 afin de préserver le bénéfice des dispositifs visés au titre des cessions réalisées en 213. L Assemblée Nationale a achevé le 22 octobre dernier l examen de la première partie du projet de loi de finances 214 et a d ores et déjà notamment exclu du bénéfice de l abattement proportionnel majoré, les gains de cession des titres dont la souscription a donné droit à la réduction d impôt pour souscription au capital des PME. Gérer c est prévoir. Prendre une décision en intégrant les paramètres fiscaux dans une logique patrimoniale relève de plus en plus de la prise de risque ; mais nos entrepreneurs y sont rompus. Rappelons que les dispositions fiscales et sociales de la 3 e loi de Finances rectificative 212 ont été adoptées le 29.12.212 publiée au JO le 3.12 de la même année et donc applicable le lendemain de sa publication au J.O!!! Espérons que cette fin d année 213 se révèle moins «riche» de surprises que la fin d année 212!!!
3 LE CONTRAT DE GENERATION Vous avez une entreprise de moins de 5 salariés --> Vous embauchez un jeune --> n oubliez pas l aide «contrat de génération» Les conditions d octroi de cette aide diffèrent selon l effectif de l entreprise ou du groupe. Pour les entreprises de moins de 5 salariés cette aide est d accès direct si l entreprise (n appartenant pas à un groupe de plus de 5 salariés) embauche un jeune en contrat à durée indéterminée (CDI) tout en maintenant un sénior en emploi. Les entreprises de plus de 5 salariés peuvent aussi bénéficier du dispositif mais cela nécessite un accord collectif ou une négociation sur ce dispositif. Attention : Lorsqu'une entreprise appartient à un groupe, l'effectif de référence est celui du groupe, et non celui de l'entreprise. Comment cela fonctionne? > Il faut embaucher un jeune en CDI, à temps plein ou à temps partiel (au moins 8 % de la durée du travail d un temps plein). Ce jeune doit avoir moins de 26 ans (3 ans s il est reconnu travailleur handicapé). Une embauche en contrat de professionnalisation est admise, à condition que le contrat prenne la forme d'un CDI. L âge s'apprécie au premier jour d'exécution du CDI. > Parallèlement à l embauche d un jeune, il faut maintenir dans l emploi un sénior âgé d au moins 57 ans (ou 55 ans s il est reconnu travailleur handicapé ou recruté à 55 ans et plus). Quel est le dispositif aidé? L aide de l état est de 4 par an (hors proratisation pour temps partiel) : 2 pour l embauche d un jeune et 2 pour le maintien dans l emploi d un sénior. > Conditions liées à l'entreprise Cette aide versée tous les trimestres est subordonnée au maintien du jeune et du sénior dans leur emploi. Certaines circonstances entraînent donc l interruption de l aide notamment en cas rupture du contrat de l un des salariés faisant partie du binôme (jeune/salarié âgé). L examen se fait au cas par cas. Le droit à l'aide suppose également que l'entreprise réponde aux trois conditions suivantes : ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l embauche du jeune, à un licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l'embauche ; ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l embauche du jeune, à une rupture conventionnelle ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave, la faute lourde ou l'inaptitude sur le poste pour lequel est prévue l'embauche ; être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d assurance chômage. L'entreprise est considérée comme à jour de ses obligations lorsqu'elle a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues. > Demande d'aide auprès de Pôle Emploi L'employeur dépose sa demande d'aide auprès du Pôle Emploi dans les 3 mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune. Si le chef d entreprise est âgé de 57 ans et plus et qu il recrute un jeune dans la perspective de lui transmettre son entreprise, il peut bénéficier de l aide. Il n est pas nécessaire qu il y ait dans l entreprise un salarié âgé. Le chef d entreprise n a pas l obligation de transmettre effectivement l entreprise au salarié en question.
4 Actualités FERMETURE DE L ENTREPRISE ET CONGES PAYES Depuis le 1 er juillet 213, en cas de fermeture d'entreprise pour congés payés, aucune aide publique de chômage partiel n'est versée au salarié ne disposant pas de jours de repos en nombre suffisant. Et l'employeur n est pas pour autant tenu de maintenir le salaire. Jusqu'à présent, en cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, ceux qui ne remplissaient pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé pouvaient prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi. Ce dispositif a été abrogé à compter du 1 er juillet 213 dans le cadre de la réforme du chômage partiel (D. n 213-551, 26 juin 213 : JO, 28 juin 213). Se pose alors la question de la rémunération du salarié privé de travail alors même que l'employeur impose la fermeture de l'établissement. La Cour de cassation dans un arrêt isolé du 21 novembre 1995 confirme que «l'employeur n'est pas tenu de verser un salaire en cas de cessation collective du travail due à la fermeture pour mise en congé annuel du personnel». Cette position semble celle retenue par le Ministère du Travail. Aussi un employeur fermant son entreprise pour la durée légale des congés n'a pas à assurer la rémunération du salarié fraîchement arrivé dans l'entreprise, sauf dispositions conventionnelles prévoyant expressément l'inverse. Rappelons en revanche que lorsque la fermeture dépasse la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse dans ce cas aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés (article L. 3141-29 du Code du Travail). Changement des taux de TVA au 1 er janvier 214, précisions et modifications Comme nous vous l annoncions dans le dernier numéro du Mag' Cogep, les taux de TVA seront modifiés au 1 er janvier 214. Depuis la parution de l article (page 4 du Mag' de septembre 213) le vote du projet de budget 214 a entrainé des modifications et des éclaircissements sur l application du changement de taux. Les dernières modifications apportées au projet de budget : Le taux de TVA à 5.5 % ne baisse plus à 5 % et reste au taux actuel. La TVA sur les travaux d'amélioration de la performance énergétique éligibles au crédit d'impôt pour le développement durable (isolation, installation chaudière sous réserves de normes techniques) est ramenée à 5.5 %. Changement de TVA en 214 : quel taux appliquer pour un devis signé en 213? La loi prévoit que la hausse du taux s appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1 er janvier 214 et qu elle ne s appliquera pas aux versements antérieurs à cette date. Exemple du bâtiment : Le fait générateur est l achèvement des travaux. Ainsi, le taux de 7 % s applique aux travaux achevés avant le 1 er janvier 214, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée. En revanche, le taux de 1 % s appliquera aux travaux achevés après le 1 er janvier 214 même si le devis a été accepté et signé par le client en 213 en faisant mention d une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 213. Les acomptes versés en 213 restent soumis au taux de 7 %. Ainsi, pour une commande passée auprès d un artisan en 213 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutée en 214, l acompte versé à la commande en 213 est soumis au taux de 7 %. Les acomptes versés à partir du 1 er janvier 214 ainsi que le solde payé à l achèvement de la prestation seront soumis au taux de 1 %.
5 AIDES AU DEPART EN RETRAITE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Différents dispositifs ont été mis en place afin d accompagner les travailleurs indépendants arrêtant leur activité professionnelle. L indemnité de départ à la retraite Lors de la cessation d'activité d'un artisan ou d'un commerçant, une indemnité de départ peut lui être versée, sous conditions, pour compenser la perte de son fonds de commerce en cas de difficultés de vente du fonds ou d'absence de repreneur notamment. Il faut être inscrit personnellement au registre du commerce ou au répertoire des métiers et toujours être en activité à la date de la demande. La demande peut être déposée à partir de 6 ans révolus, sauf inaptitude définitive médicalement reconnue par le médecin conseil du RSI. Le dispositif peut également s appliquer dès 55 ans dans certains cas. pas dépasser 11 94 euros, dont 5 78 d'origine non professionnelles pour une personne seule ou 21 21 euros, dont 1 49 d origine non professionnelles pour un ménage. Après l obtention de cette aide, le bénéficiaire doit impérativement cesser son activité de manière définitive, et ne pas reprendre une activité professionnelle, salariée ou non. Le cumul emploi-retraite Un commerçant ou un artisan peut poursuivre ou reprendre une activité artisanale ou commerciale. Si la personne a atteint l âge légal de départ à la retraite ou l âge légal de retraite automatique à taux plein et a fait liquider l intégralité de ses retraites, pensions et revenus professionnels sont intégralement cumulables. Dans le cas contraire, pensions et revenus professionnels sont cumulables, sans toutefois pouvoir excéder : Le plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 37 12 euros pour 213, lorsque l activité est exercée en Zone de Revitalisation Rurale ou en Zone Urbaine Sensible ; La moitié du précédent plafond, soit 18 56 euros, ailleurs. En cas de dépassement, la pension est suspendue d autant de mois que le dépassement représente de mensualités. Le demandeur doit justifier de 15 ans d affiliation au RSI (ou AVA/ORGANIC), à titre de chef d entreprise ou d aide familial. Des combinaisons de carrière avec le conjoint sont possibles sous conditions. Enfin, pour 212, les ressources moyennes sur les 5 dernières années civiles d activité ne doivent Si l activité exercée ou reprise relève du RSI, les cotisations sont intégralement dues mais ne produisent aucun nouveau droit. Si l activité ne relève pas du RSI, pensions et revenus peuvent être cumulés sans limitation et ceux-ci produisent de nouveaux droits à retraite.
6 Actualités PLUS-VALUES IMMOBILIERES : LA FISCALITE AU 1 er SEPTEMBRE 213 Pour la énième fois en quelques années, la fiscalité des plus-values immobilières connaît de nouveaux aménagements. Le gouvernement tire ainsi les conséquences du ralentissement observé sur le marché des transactions immobilières depuis le durcissement de la taxation à charge des vendeurs. L abattement pour durée de détention fonctionne désormais à deux vitesses, pour les cessions de biens (autres que les terrains à bâtir) Pour la détermination du montant imposable à l impôt sur le revenu, l abattement est de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5 e et jusqu à la 21 e et de 4 % au terme de la 22 e année de détention. Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux, l abattement est de 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5 e et jusqu à la 21 e, 1,6 % pour la 22 e année et 9 % pour chaque année au-delà de la 22 e. Ainsi le propriétaire d un bien (autre qu un terrain à bâtir) est exonéré au bout de 22 ans de détention du bien (au lieu de 3 ans jusqu au 31 août 213) mais cette exonération ne concerne que l impôt sur le revenu (taxation à 19 % pour l instant). Après 22 ans de détention, la plusvalue reste taxée aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.), soit à 15,5 % à ce jour, après application de l abattement pour une durée de détention. L abattement de 25 % : une opportunité pendant un an! Pour les ventes de biens réalisées du 1 er septembre 213 au 31 août 214, le vendeur bénéficie, après application de l abattement pour durée de détention, d un abattement supplémentaire de 25 %. Cet abattement, accordé quelle que soit la durée de détention du bien, vient réduire le montant de la plus-value soumise à l impôt sur le revenu comme celle soumise aux prélèvements sociaux. Point positif, l abattement de 25 % joue aussi pour le calcul de la taxe sur les plus-values supérieures à 5.. Les propriétaires qui avaient l intention de vendre dans un court délai doivent saisir cette opportunité. Les cessions de parts, notamment de sociétés immobilières (SCI, SCPI), n ouvrent pas droit à l abattement de 25 % (mais les cessions d un immeuble par la société, oui). Certaines ventes entre proches sont également exclues du bénéfice de l abattement de 25 % (cession entre conjoints, concubins pacsés ou non, cession par une SCI à un associé, etc.). Le tableau ci-contre résume le taux d imposition de la plus-value, à l impôt sur le revenu ou aux prélèvements sociaux, selon que l abattement de 25 % trouve ou non à s appliquer. Prenons l exemple d un propriétaire qui réalise, lors de la vente de sa résidence secondaire le 2 septembre 213, résidence achetée en août 23, une plus-value brute de 15. La résidence étant détenue depuis 1 ans, l assiette de la plus-value imposable est donc réduite, pour le calcul de l impôt sur le revenu,
7 Année de détention 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 11 12 13 14 15 16 17 18 19 2 21 22 23 24 25 26 27 28 29 3 Taux d'abattement cumulés pour l'ir 6 12 18 24 3 36 42 48 54 6 66 72 78 84 9 96 1 Fraction imposable à l'ir avant abattement exceptionnel de 25 % 1 1 1 1 1 94 88 82 76 7 64 58 52 46 4 34 28 22 16 1 4 après abattement exceptionnel de 25 % 7,5 66 61,5 57 52,5 48 43,5 39 34,5 3 25,5 21 16,5 12 7,5 3 Taux d'abattement cumulés pour les prélèvements sociaux 1,65 3,3 4,95 6,6 8,25 9,9 11,55 13,2 14,85 16,5 18,15 19,8 21,45 23,1 24, 26,4 28 37 46 55 64 73 82 91 1 Fraction imposable aux prélèvement sociaux avant abattement exceptionnel de 25 % 1 1 1 1 1 98,35 96,7 95,5 93,4 91, 9,1 88,45 86,8 85,15 83,5 81,85 8,2 78,55 76,9,25 73,6 72 63 54 45 36 27 18 9 après abattement exceptionnel de 25 % 73,76 72,53 71,29 7,5 68,81 67,58 66,34 65,1 63,86 62,63 61,39 6,15 58,91 57,68 56,44 55,2 54 47,25 4,5 33, 27 2,25 13,5 6, d un abattement de 47,5 % et pour le calcul des prélèvements sociaux, d un abattement de 31,18 %. L impôt total à payer est donc de 22 532 : 1 474 au titre de l impôt sur le revenu : (15 47,5 %) x 19 % ; 11 199 au titre des prélèvements sociaux : (15 31,18 %) x 15,5 % ; 859 au titre de la taxe sur les plusvalues élevées. Terrains à bâtir : encore 2 mois pour vendre! A partir du 1 er janvier 214, les ventes de terrains à bâtir n ouvriront plus droit à l abattement pour durée de détention. Jusqu au 31 décembre 213, les ventes portant sur des terrains à bâtir continuent à ouvrir droit à l abattement pour durée de détention dans sa version applicable à tous les biens jusqu au 31 août 213, soit un abattement de 2 % pour chaque année de détention après la 5 e, 4 % après la 17 e, 8 % après la 24 e et donc une exonération totale après 3 ans de détention
8 Actualités Bons cadeaux offerts aux salariés : les règles à respecter Lorsque l employeur accorde à ses salariés, des cadeaux ou bons d achats, il peut être exonéré de charges sociales sur ces avantages (y compris CSG, RDS et forfait social). Ces exonérations ne sont pas réservées aux entreprises de plus de 5 salariés qui disposent d un comité d entreprise. Les bons d achats et cadeaux ne sont pas soumis à cotisations sociales lorsque leur montant global attribué à un salarié par année civile, n excède pas le seuil de 5 % du plafond de la sécurité sociale, soit 154 pour l année 213. En cas de dépassement de ce seuil, l exonération de charges sociales est quand même applicable, si ce seuil n est pas dépassé pour chaque évènement admis suivant : mariage, Pacs naissance départ à la retraite fête des mères et des pères Sainte Catherine et Saint Nicolas Noël des salariés et Noël des enfants des salariés (jusqu à 16 ans) rentrée scolaire pour les enfants des salariés jusqu à leur 25 ans Pour le Noël des enfants et la rentrée scolaire, le seuil de 5 % du plafond est apprécié pour chaque enfant du salarié. En cas de dépassement de cette limite pour le Noël des enfants, il y aurait alors des cotisations dès le 1 er euro de la valeur du bon cadeau. Les bons d achats doivent avoir une utilisation déterminée, ils ne peuvent concerner du carburant ou des produits alimentaires (sauf les produits alimentaires «festifs»), ils peuvent spécifier la nature de certains biens, ou concerner l ensemble des rayons d un magasin hors alimentaire. Pour la rentrée scolaire, il faut que les achats soient en rapport avec l évènement : cartables, livres, fournitures scolaires, vêtements enfants, informatique De même, pour les bons de Noël des enfants, ils doivent être en rapport direct avec cette fête : jouets, équipements de loisirs et multimédias, livres,. En cas d attribution simultanée d un bon d achat et d un cadeau offert au salarié, la valeur de ces 2 biens doit être additionnée pour apprécier la limite de 5 %. Si les 2 conjoints travaillent au sein de la même entreprise, le seuil concerne chaque salarié. Les bons d achats ou cadeaux accordés à l occasion de Noël aux salariés doivent être attribués à l ensemble des salariés, ils ne peuvent pas être accordés qu à certains d entre eux. Ainsi, même les petites entreprises peuvent octroyer à l ensemble de leur personnel des bons d achats ou cadeaux, en évitant les charges sociales, et fidéliser davantage leurs salariés. Délai supplémentaire de 6 mois pour les mises en place et/ou mises en conformité des régimes de prévoyance, santé, et retraite supplémentaire Nous vous exposions dans le MAG COGEP n 1 de juillet 213 les obligations de mise en place de mutuelle et de mise en conformité des contrats de prévoyance, de santé et de retraite supplémentaire. Dans bien des cas, la date du 1 er janvier 214 constituait une date butoir à respecter. Nous vous informons que la circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale du 25 septembre 213 (Circ. N DSS/ SD5B/213/344), qui a pour objet de préciser les conditions d application du régime d exonération des cotisations sociales dans le cadre de ces contrats, fixe une nouvelle date butoir au 1 er juillet 214. Vous avez donc un peu plus de temps pour faire le travail d analyse sur ces sujets et, le cas échéant, opérer les actes juridiques nécessaires pour conserver vos exonérations sociales ou mettre en place un régime santé obligatoire. COGEP vous conseille de vous rapprocher des assureurs et des mutuelles qui ont mis en place vos contrats pour en vérifier la conformité et effectuer les modifications juridiques nécessaires. Les informations contenues dans ce document sont à jour au 12/11/213 Réalisation : COGEP Impression : Imprimerie Rapide - Vierzon