FONDS SOCIAL DU SECTEUR SOCIOCULTUREL ET SPORTIF SCHÉMAS DES PROCÉDURES OUTPLACEMENT LE SOUTIEN AU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES TRAVAILLEURS DE PLUS DE 45 ANS Ce document est complémentaire au MODE D EMPLOI OUTPLACEMENT. Que vous soyez un employeur ou un travailleur confronté à un licenciement visant une personne de plus de 45 ans, si vous exercez votre activité professionnelle dans les domaines relevant de la Commission paritaire 329.02 pour les Communautés française Wallonie-Bruxelles et germanophone, ce MODE D EMPLOI OUTPLACEMENT du Fonds 4S pour le soutien au reclassement professionnel vous intéresse directement. Lisez-le attentivement. Si vous désirez plus d explications, n hésitez pas à contacter l équipe du Fonds 4S par téléphone au 02 229 20 31 ou en nous envoyant un email à outplacement.fonds-4s@apefasbl.org Le Fonds 4S est le Fonds de sécurité d existence de la Commission paritaire 329 pour les Communautés française Wallonie-Bruxelles et germanophone destiné à soutenir des initiatives de professionnalisation du secteur et de formation. Le champ de compétence de la Commission Paritaire 329 - et donc par conséquent celui du Fonds 4S, recouvre les domaines suivants : centres culturels, bibliothèques, ludothèques et médiathèques, associations et clubs sportifs, associations de radiodiffusion et/ou télévision non commerciales, initiatives de développement communautaires, organisations d éducation populaire, de travail socio-culturel et d éducation permanente, organisations de protection de l environnement, organisations et mouvements de jeunesse, centres et maisons de jeunes, organisations de formation professionnelle et de recyclage, organisations touristiques non commerciales, organisations de coopération au développement, organisations pour la promotion d une conception idéologique, musées et services éducatifs, associations des arts plastiques et littéraires, ainsi que les organisations encadrant ou soutenant ceux et celles ci-dessus. Le Fonds 4S propose, en plus de ses objectifs de base, une offre de reclassement professionnel aux travailleurs licenciés âgés de plus de 45 ans relevant de la Commission Paritaire 329.02. Dans la procédure d Outplacement, le Fonds 4S se substitue ainsi partiellement à l action de l employeur qui licencie, et ce dans une série de démarches tant vis-àvis des travailleurs licenciés que des opérateurs de reclassement. FONDS 4S c/o APEF ASBL - Quai du Commerce, 48-1000 Bxl - Tél. : 02 250 37 87 - Fax : 02 227 59 79 - Courriel : outplacement.fonds-4s@apefasbl.org www.fonds-4s.org
STRUCTURE GÉNÉRALE DE LA PROCÉDURE Licenciement d un travailleur - Qui n a pas été licencié pour faute grave - De plus de 45 ans au moment du congé - Avec minimum 1 an d ancienneté ETAPE 1 Dans les 15 jours après la fin des relations contractuelles L'employeur introduit la demande au Fonds 4S. L'employeur avertit le travailleur de l'existence de l'offre sectorielle de reclassement. S'il n'y a pas de préavis, ce délai d'1 mois est porté à 9 mois. ETAPE 2 Maximum 1 mois après réception de la demande de l'employeur, le Fonds 4S fait une offre écrite de reclassement. Il en informe l'employeur. Si le travailleur n'a pas reçu d'offre dans ce délai d'un mois, il doit envoyer une mise en demeure à son employeur maximum 1 mois après ce délai d'1 mois. ETAPE 3 Maximum 1 mois après l'offre, le travailleur donne son consentement par écrit. Si pas de réponse du travailleur, l'offre est considérée comme refusée. Dans les 15 jours après la réception de la mise en demeure, l'employeur informe par recommandé le Fonds. ETAPE 4 Maximum 1 mois après la mise en demeure, le Fonds 4S doit faire une offre écrite de reclassement. Le Fonds envoie une copie de cette offre à l'employeur. Si le Fonds 4S ne fait pas d'offre, il est redevable de l'amende due. Si le travailleur n'a pas reçu d'offre, il en avertit l'onem et peut bénéficier d'une procédure organisée par l'onem. 1
PROCÉDURE DE RECLASSEMENT PENDANT LA DURÉE DU PRÉAVIS DEMANDE DE L'EMPLOYEUR A la demande de l'employeur, formulée au plus tôt à partir de la notification du congé, le Fonds 4S peut faire une offre écrite Jusqu'à un mois après la fin des relations contractuelles, le travailleur donne (ou non) son consentement par écrit à l'offre. Le travailleur peut mettre comme condition que le début de la procédure soit reporté après la fin du délai de préavis. Il en informe le Fonds 4S, qui prévient l'employeur. L'employeur est d'accord avec le report. L'employeur n'est pas d'accord avec le report. Il avertit le Fonds 4S et le travailleur par écrit. Il avertit le Fonds 4S et le travailleur par écrit. L'offre est considérée comme acceptée. Dans le mois qui suit la fin des relations contractuelles, le Fonds 4S fait une proposition écrite de reclassement. L'employeur avertit le Fonds de la date de la fin de contrat. La procédure reprend normalement. 2
PROCÉDURE DE RECLASSEMENT PENDANT LA DURÉE DU PRÉAVIS DEMANDE DU TRAVAILLEUR Le travailleur peut, après la notification du congé, demander à bénéficier de la procédure de reclassement professionnell L'employeur peut accepter, par écrit, dans un délai de 15 jours. Si l'employeur refuse, il en avertit par écrit le travailleur et le Fonds 4S et la procédure commence comme normalement. L'employeur avertit le Fonds de la date de la fin de contrat. La procédure reprend normalement. L'employeur charge le Fonds 4S de faire une offre écrite La date de début de la procédure est fixée de commun accord, par écrit, entre l'employeur et le travailleur. L'employeur en avertit le Fonds. 3
PROCÉDURE DE RECLASSEMENT EN CAS DE PERTE DU NOUVEL EMPLOI Pendant le délai de préavis, le travailleur a mis fin au contrat moyennant un préavis réduit parce qu'il a trouvé un nouvel emploi. Le travailleur qui a trouvé un nouvel emploi, le perd dans les trois mois de son entrée en service. En cas de perte de ce nouvel emploi, le travailleur conserve le droit à une procédure de reclassement jusque 3 mois après que le contrat chez l'employeur précédent a pris fin. Le travailleur doit introduire sa demande dans les 3 mois après que le contrat chez l'employeur précédent a pris fin. sa demande de reprise de la procédure au Fonds 4S. sa demande d'entamer la procédure à son employeur. sa demande d'entamer la procédure à son employeur dans le mois de la perte de son nouvel emploi. sa demande de reprise de la procédure au Fonds 4S dans le mois de la perte de son nouvel emploi. La procédure débute à la phase qui avait été interrompue et pour les heures restantes. Maximum 15 jours après la demande du travailleur, l'employeur introduit la demande au Fonds 4S. La procédure débute à laphase qui avait été interrompue et pour les heures restantes. La procédure prend fin en tout cas à l'expiration de la période des 12 mois après qu'elle a débuté. Maximum 1 mois après la demande du travailleur, le Fonds 4S fait une offre écrite de reclassement. La procédure prend fin en tout cas à l'expiration de la période des 12 mois après qu'elle a débuté. La procédure normale se poursuit. 4