Ligne directrice. Demande de soutien financier - Projet. Demande de bourse d excellence. Juin 2014

Ligne directrice Demande de soutien financier - Projet Demande de bourse d excellence Juin 2014

Table des matières 1) Le Fonds pour l éducation et la saine gouvernance... 3 2) La demande de soutien financier Projet... 4 2.1 Les conditions d admissibilité... 4 2.1.1 Les organismes demandeurs... 4 2.1.2 Les projets non admissibles... 4 2.2 L évaluation des projets... 5 2.2.1 Les critères d évaluation... 5 2.2.2 Le processus de décision... 7 2.3 Le financement des projets... 7 2.3.1 Les coûts du projet admissibles... 8 2.3.2 Les coûts du projet non admissibles... 8 2.4 L entente de partenariat avec l Autorité... 9 2.5 Le suivi des projets...10 2.6 Les modalités de présentation de la demande de soutien financier...10 2.6.1 L envoi de la demande...11 2.6.2 La date de tombée...11 2.6.3 Les éléments communs à toute demande...11 3) La demande de bourse d excellence...12 3.1 Le programme des bourses d excellence...13 3.2 Les conditions d admissibilité...13 3.3 Les critères de sélection...14 3.4 Le processus de décision...15 3.5 Le protocole d entente entre l Autorité et les candidats sélectionnés...15 3.6 Les modalités de présentation d une demande de bourse...15 3.6.1 L envoi de la demande...16 3.6.2 La date de tombée...16 3.6.3 Les éléments communs à toute demande...16 Ligne directrice Fonds pour l éducation et la saine gouvernance 2

1) Le Fonds pour l éducation et la saine gouvernance Le Fonds pour l éducation et la saine gouvernance, le FESG, soutient des projets axés sur la protection et l éducation des investisseurs, la promotion de la gouvernance et l amélioration des connaissances, dans tous les domaines liés à la mission de l Autorité des marchés financiers. Il favorise entre autres le développement et la transmission des connaissances en matière d éducation financière et de gouvernance. L Autorité s est dotée d un tel fonds afin d atteindre ses objectifs en matière de protection du public et d éducation des investisseurs. En outre, les initiatives financées par le FESG permettent de soutenir le développement, la vitalité et le rayonnement du secteur financier québécois. Créé en 2008 par la Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives, le FESG a remplacé le Fonds réservé à l éducation des investisseurs et à la promotion de la gouvernance qui était uniquement lié au domaine des valeurs mobilières. Maintenant, le FESG vise non seulement le domaine des valeurs mobilières, mais aussi les autres secteurs d activité de l Autorité, telles les assurances et la distribution de produits et services financiers. Son financement provient du versement de 50 % des sommes perçues par l Autorité à titre d amendes ou à titre de sanctions ou de pénalités administratives. À cela s ajoute la totalité des sommes perçues en vertu de l article 405.1 de la Loi sur les assurances, de l article 349.1 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d épargne et de l article 115 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. À l aide de ce financement, le FESG soutient, selon ses quatre volets d intervention que sont la protection des investisseurs, l'éducation des investisseurs, la promotion de la gouvernance et l amélioration des connaissances, les projets suivants : des projets de sensibilisation visant la protection du public; des projets éducatifs ciblant les investisseurs et les épargnants; des projets d éducation et de recherche favorisant la saine gouvernance; des projets d éducation et de recherche ainsi qu un programme de bourses d'excellence ayant pour but l'amélioration des connaissances dans les domaines liés à la mission de l'autorité. Le FESG souhaite donc encourager, notamment par des projets développés en partenariat, le démarrage d initiatives innovatrices ayant un impact mesurable sur sa clientèle cible et la réalisation d une multitude de projets de recherche, de sensibilisation et d éducation entrepris par l Autorité ou par d autres organismes et spécialistes. De plus, le FESG a mis en place un programme de bourses d excellence qui vient appuyer les étudiants des cycles supérieurs des universités québécoises. Pour accomplir sa mission, le FESG a défini une ligne directrice s appliquant aux demandes de financement pour les projets ainsi que pour les demandes de bourses. Établie en conformité avec la mission de l Autorité des marchés financiers, cette ligne balise notamment les Ligne directrice Fonds pour l éducation et la saine gouvernance 3

conditions d admissibilité, le type de projet à soutenir, les conditions d octroi, les critères de sélection des projets, les montants alloués et le suivi des projets, ainsi que la procédure à suivre pour soumettre une demande. Quant à l Autorité, elle veille à l administration et à l application de cette ligne afin de s assurer que le financement soit accordé aux projets qui répondent le mieux aux objectifs du FESG. Toute question concernant l interprétation de cette ligne sera réglée selon l interprétation de l Autorité. Celle-ci se réserve aussi le droit de la modifier si nécessaire, et ce, sans préavis. 2) La demande de soutien financier Projet 2.1Les conditions d admissibilité 2.1.1 Les organismes demandeurs Pour être admissibles, les organismes demandeurs doivent être : des organismes constitués en société, des établissements d enseignement, des fondations, des ordres professionnels, des organismes d autoréglementation (OAR), des chaires de recherche ou des coalitions formées par plusieurs de ces organismes; légalement constitués depuis au moins un an (douze mois) au moment de la demande. Sont exclus : les ministères et organismes gouvernementaux fédéraux ou provinciaux (à l exception de l Autorité) ainsi que les instances municipales; les entreprises ou les individus autorisés à exercer par l Autorité; les organismes affiliés aux entreprises ou individus autorisés à exercer par l Autorité. En outre, les organismes demandeurs qui font l objet d une demande déposée au FESG ne doivent pas se substituer aux responsabilités ou aux devoirs conférés par les ministères et les organismes du gouvernement du Québec ou du gouvernement fédéral. Leurs projets doivent se dérouler principalement au Québec et ne peuvent concerner en soi la capitalisation de fonds ou de chaires, quoique des projets définis par des chaires puissent faire l objet de demandes. Tous les organismes demandeurs doivent se soumettre obligatoirement à une vérification de sécurité et d antécédents judiciaires. 2.1.2 Les projets non admissibles Les projets qui ne sont pas admissibles au FESG sont les suivants : un projet qui présente un conflit d intérêt à l égard d un membre du personnel de l Autorité, du comité d évaluation du FESG ou du Conseil consultatif de régie administrative (CCRA) et qui ne pourrait se régler par l application des règles usuelles de récusation prévues aux codes d éthique et de déontologies applicables; Ligne directrice Fonds pour l éducation et la saine gouvernance 4

un projet déjà financé entièrement par d autres sources; un projet dont la contribution financière demandée excède la contribution annuelle maximale du FESG par catégorie de projet; un projet dont la contribution financière demandée excède la durée maximale de financement par catégorie de projet; un projet dont les objectifs ont déjà été atteints par des projets ou des recherches antérieures; un projet qui se limite à une simple collecte de renseignements ou d information, sauf si ces renseignements ou données sont ensuite mis à la disposition de la collectivité, sous un format structuré et documenté; un projet de rédaction de documents administratifs ou de préparation d énoncés politiques; un projet qui ne se distingue pas de façon claire en termes de contenu, de qualité ou de clientèle par rapport aux activités et aux programmes qui existent déjà; un projet dont l objectif manifeste est de générer un profit ou de créer de l emploi pour l organisme demandeur. 2.2 L évaluation des projets Les projets soumis au FESG font l objet d une évaluation systématique par un comité constitué de cinq experts indépendants, externes à l Autorité, nommés par le CCRA. Les membres de ce comité d évaluation sont régis par un code d éthique et de déontologie. Toutes les demandes déposées font l objet d un seul et unique processus, soit l analyse par le comité d évaluation du FESG, qui achemine ses recommandations au président-directeur général de l Autorité pour décision. Une reddition de compte est effectuée au préalable auprès du CCRA. Seuls les projets soumis dans le format requis et pour lesquels les dossiers comprennent tous les documents exigés et dûment complétés sont étudiés. Les projets qui ne respectent pas les conditions d admissibilité du FESG sont automatiquement refusés. Avant la date limite de dépôt des projets, le gestionnaire du FESG est disponible pour répondre aux questions et accompagner les organismes demandeurs. L Autorité se réserve la possibilité de soutenir à long terme, à même le FESG, des projets qu elle estime essentiels quant à l atteinte des objectifs visés. Dans de tels cas, l organisme demandeur aura l obligation de démontrer la valeur ajoutée du projet. L Autorité se réserve le droit d évaluer la durée de ses engagements. 2.2.1 Les critères d évaluation D abord, les projets sont examinés afin de s assurer de leur recevabilité par le gestionnaire du FESG. Il n est pas possible de compléter ou de modifier un projet qui a été jugé incomplet ou irrecevable. Le gestionnaire du FESG assure le suivi des projets et leur présentation au comité d évaluation du FESG. Les demandes adressées au FESG seront recevables en tout temps. Le comité se réunit quatre fois par année, soit deux fois à l automne et deux fois au printemps pour étudier l ensemble des demandes. Ligne directrice Fonds pour l éducation et la saine gouvernance 5

Toutes les demandes (projets et bourses) déposées entre le 1 er avril et le 30 septembre sont analysées en octobre et celles reçues entre le 1 er octobre et le 30 mars le sont en avril. À la demande du président-directeur général, le comité d évaluation peut être convoqué afin d émettre ses recommandations sur des projets particuliers. Un message d acceptation ou de refus des projets est envoyé à tous les organismes demandeurs. Le président-directeur général annonce les projets retenus par voie de communiqué de presse. Lors du processus de décision, le comité peut faire appel à d autres évaluateurs externes au besoin. Les décisions qui sont rendues sont sans appel. Toutefois, un projet refusé peut être bonifié et soumis de nouveau lors d un prochain appel. Les membres du comité d évaluation évaluent tous les projets en fonction d une grille d analyse pondérée de 0 à 4. Les critères suivants sont pris en compte dans l évaluation des projets : 1. La qualité du projet : la clarté de sa description, la pertinence de ses contenus et de sa méthodologie; 2. l expertise de l organisme dans le domaine et l expérience des personnes responsables du projet : connaissance du domaine et du secteur, réalisations antérieures, etc.; 3. la crédibilité et la probabilité de continuité de l organisme qui a formulé la demande; 4. la faisabilité du projet : la crédibilité des livrables, des échéanciers et du budget. Le réalisme du budget et la contribution des autres partenaires par rapport aux livrables; un projet peut être rejeté si les montants demandés sont disproportionnés par rapport aux travaux à effectuer; 5. la pertinence et l impact du projet, en fonction des volets d intervention et des objectifs du FESG et de la mission de l Autorité. Les projets qui s inscrivent dans la durée sont généralement préférés aux événements ponctuels; 6. l utilité des retombées escomptées du projet; 7. la qualité du projet par rapport à l état actuel de l offre de formation et de l information accessible aux investisseurs. Le projet ne doit pas dupliquer aucun programme actuellement disponible; 8. l impact du projet, évalué en lien avec les objectifs du FESG et la mission de l Autorité; 9. les retombées escomptées du projet pour la collectivité; l impact du projet sur le développement, la vitalité et le rayonnement du secteur financier québécois; 10. la possibilité de poursuite autonome de l activité; l implication sollicitée et accordée d autres partenaires; la qualité et la nature de leurs engagements; 11. la qualité des mesures mises en place par l organisme demandeur en ce qui concerne le développement durable; Ligne directrice Fonds pour l éducation et la saine gouvernance 6

12. l appréciation globale du projet présenté. À noter que l Autorité se réserve le droit de solliciter des avis auprès de ministères, d institutions, d organisations ou d établissements liés à l organisme demandeur. 2.2.2 Le processus de décision Le processus de décision concernant une demande au FESG comporte les étapes suivantes : accueil de la demande et envoi d un accusé de réception par courriel à l organisme demandeur par le gestionnaire du FESG; vérification de l admissibilité de la demande par le gestionnaire du FESG; analyse, évaluation et recommandation des projets par le comité d évaluation du FESG; présentation d une reddition de comptes au CCRA par le président-directeur général; approbation par le président-directeur général; préparation et signature du protocole d entente; suivi du partenariat d entente. Les organismes demandeurs sont informés par écrit de la décision du présidentdirecteur général. Enfin, il est à noter que le délai de traitement est lié à la complexité des dossiers présentés et au nombre de demandes reçues. Toutefois, le FESG fournira, dans la mesure du possible, une réponse dans les trois mois suivant la date limite de dépôt des projets. 2.3 Le financement des projets Le FESG offre aux projets qu il soutient un financement sous forme de contribution. Une contribution est un paiement de transfert conditionnel, qui est destiné à un usage précis et qui est assujetti à un contrôle et à une vérification de responsabilité. Ce financement se fait normalement sur une base annuelle. Dans certains cas, le financement offert par le FESG peut être accordé pour une période de plus d un an. Le financement est accordé sous réserve de la disponibilité des budgets annuels du FESG et à la condition que l Autorité soit satisfaite, lors des évaluations périodiques, de l avancement des projets en fonction de leurs buts et de leurs objectifs respectifs. Le FESG retient un montant équivalent à environ 50 % du montant total engagé. Ce dernier montant est versé lorsque les rapports finaux, les états financiers et les livrables sont déposés, analysés et approuvés selon les modalités de l entente de partenariat. Cette condition s applique à toutes les ententes de partenariat. Ligne directrice Fonds pour l éducation et la saine gouvernance 7

Le montant maximal d une contribution financière du FESG et la durée maximale sont définis selon la catégorie de projets : Catégorie de projet Enveloppe annuelle maximale par projet ($) Durée maximale par projet (ans) Recherche 100 000 $ 3 Éducation 200 000 $ 2 Sensibilisation 1 Partenariats de développement 10 2.3.1 Les coûts du projet admissibles Les coûts du projet admissibles au financement sont les suivants : les salaires directs et les avantages sociaux des personnes affectées à la réalisation des projets; les coûts directs du matériel, des fournitures, de la documentation ou de l achat de données directement liées à la réalisation des projets (frais de photocopies, communications, envois postaux, location d équipement ou de locaux, etc.); dans le cas d organisation d événements : les coûts directs associés à la participation ou à l organisation d un événement (excluant les coûts non admissibles détaillés cidessous). Il peut s agir de la location de salles, des frais de logistique, des frais de repas des participants, des frais de publicité, des frais pour le matériel promotionnel, des honoraires et frais de déplacement de conférenciers; les frais de séjour et de déplacement nécessaires à la réalisation des projets; les coûts liés à la diffusion et à la promotion des projets (frais d impression et de traduction, frais de publicité, etc.). 2.3.2 Les coûts du projet non admissibles Les coûts du projet qui sont non admissibles au financement sont les suivants : les coûts liés aux activités courantes des organismes demandeurs; les frais administratifs généraux qui ne sont pas directement liés à la réalisation des projets; l achat d immobilisations (l achat d équipement informatique ou de matériel connexe, d immeubles, de mobilier de bureau, de véhicules, etc.); le développement ou l essai de produits destinés à la commercialisation (les programmes de formation, les logiciels, les publications, etc.); l amélioration de biens immobilisés (la réfection, la construction ou la rénovation de bâtiments ou de locaux, etc.); Ligne directrice Fonds pour l éducation et la saine gouvernance 8

les dépenses générant une double rémunération; si l organisme demandeur est admissible à un remboursement de TPS et/ou de TVQ, le montant de ces remboursements est exclu des coûts admissibles. 2.4 L entente de partenariat avec l Autorité Les organismes demandeurs à qui le FESG accorde une contribution financière doivent signer un protocole d entente avec l Autorité. Ce protocole d entente porte sur les responsabilités et les devoirs respectifs des parties à l égard de la contribution financière accordée. Il contient notamment des dispositions relatives : à l objet et au montant de la contribution financière accordée; aux modalités de versement de la contribution financière; aux conditions d utilisation de la contribution financière; aux résultats attendus et à leur divulgation; aux modalités de reddition des comptes; aux obligations de l organisme demandeur à l égard des communications publiques relatives à la contribution financière octroyée; aux obligations de l organisme demandeur concernant la production des rapports de suivi des projets et à la production d un rapport final et du bilan financier qui l accompagne; aux obligations de l organisme demandeur concernant la transmission des livrables : rapports de recherche, publications, outils de formation et promotion; toute autre obligation concernant l attribution de l aide financière. Dans le cas des projets, les chercheurs et les formateurs conservent la pleine propriété intellectuelle de leurs travaux, mais ils accordent à l Autorité une licence non exclusive, transférable et irrévocable afin qu elle puisse reproduire, publier, communiquer au public et traduire les livrables du projet à des fins de formation, réunion, discussion, atelier et à toutes autres fins requises afin de permettre à l Autorité d accomplir ses obligations en vertu de la loi. Les organismes demandeurs doivent s engager à faire parvenir au gestionnaire du FESG une copie de leurs rapports de recherche, de leurs publications, leurs outils de formation et de promotion. Ces documents seront mis à la disponibilité de la collectivité par l intermédiaire de l Autorité. Conformément à l entente de partenariat signée entre l Autorité et l organisme demandeur, le partenaire doit présenter annuellement pour approbation, à l anniversaire de l entente, un rapport d activités incluant les rapports de recherche, les publications, les outils de formation et de promotion développés dans le cadre de l entente. Ce rapport doit faire état du niveau d avancement du projet, de ses résultats et de l atteinte des objectifs initiaux. Un rapport financier présentant en détail l utilisation par livrables des fonds remis de l Autorité doit également être annexé à ce rapport. À cet effet, le partenaire s engage à tenir une comptabilité spécifique pour le projet. L Autorité se réserve le droit d exiger des états financiers vérifiés. Ligne directrice Fonds pour l éducation et la saine gouvernance 9

Le partenaire est responsable de l ensemble du projet. Il planifie, prépare, réalise et assume tous les frais engagés pour le projet. Il s engage à exonérer l Autorité de toute responsabilité financière à l égard du projet. L Autorité en tant que gestionnaire du FESG agit uniquement à titre de partenaire financier pour la réalisation du projet. La présence du logo de l Autorité vise seulement à informer les tiers de cette participation financière et ne saurait, à aucun moment, pendant toute la durée du projet et par la suite, être interprétée contre l Autorité comme une garantie, de quelque nature que ce soit, relativement au contenu, à la fiabilité, à l exactitude ou à l exhaustivité de l information communiquée ou publiée, ou de l utilisation qui peut en être effectué notamment lors de toute activité en lien avec le projet. Il incombe en tout temps au partenaire de prendre des mesures adéquates pour ne pas laisser croire que l Autorité approuve ou supervise le contenu du projet. Le partenaire procure à l Autorité une visibilité selon l envergure de la contribution financière versée par celle-ci et s engage à mettre en valeur de façon équitable le partenariat avec l Autorité. Il doit se conformer à la présente ligne directrice de façon continue. Tout échec à cet égard peut entraîner le refus de la demande ou la résiliation de l entente de partenariat. 2.5 Le suivi des projets Le gestionnaire du FESG effectue le suivi de chaque projet qui a reçu une contribution financière. Ce suivi s effectue en collaboration avec l organisme demandeur, afin de s assurer que le projet se réalise comme il est prévu et que toutes les clauses du protocole d entente soient respectées. Une vérification de conformité effectuée par l Autorité peut être exigée aux termes du protocole d entente. Les organismes demandeurs peuvent être appelés à transmettre à l Autorité un état de la situation du projet aux étapes prévues pour la validation. Les représentants de l Autorité peuvent effectuer des visites, des entrevues téléphoniques ou demander des renseignements additionnels, s ils le jugent nécessaire. De plus, l Autorité peut exiger à tout moment des documents justificatifs à l appui des demandes de versement de la contribution ou à l égard de certaines dépenses. Enfin, les organismes demandeurs doivent tenir une comptabilité spécifique au projet soutenu par le FESG. Dans le cas des établissements d enseignement, le rapport financier peut être celui émis par le Service des finances de l établissement. L Autorité se réserve le droit d exiger un certificat de vérification externe. 2.6 Les modalités de présentation de la demande de soutien financier Les organismes demandeurs peuvent télécharger du site Web de l Autorité au www.lautorite.qc.ca : la ligne directrice; le formulaire Demande de soutien financier Projet. Voici les modalités relatives à la présentation d un projet au FESG. Ligne directrice Fonds pour l éducation et la saine gouvernance 10

2.6.1 L envoi de la demande Toute demande doit être adressée par écrit, accompagnée d une lettre de présentation et envoyée uniquement par courriel au gestionnaire du FESG à l adresse suivante : Autorité des marchés financiers Fonds pour l éducation et la saine gouvernance fesg@lautorite.qc.ca Seules les demandes pour lesquelles les dossiers comprennent tous les documents exigés et dûment complétés seront étudiées. La demande doit être envoyée dans un seul fichier pdf. Ce fichier doit comprendre tous ces éléments dans l ordre suivant : 1. La lettre de présentation 2. Le formulaire complété et signé 3. Les annexes A à F inclusivement 4. Les curriculum vitæ 5. Toute autre pièce jointe Pour toute information : Téléphone : 514 395-0337, poste 4104 Québec : 418 525-0337, poste 4104 Numéro sans frais : 1 877 525-0337, poste 4104 2.6.2 La date de tombée Le dépôt d un projet peut se faire en tout temps. Toutes les demandes (projets ou bourses) déposées entre le 1 er avril et le 30 septembre sont analysées en octobre et celles reçues entre le 1 er octobre et le 30 mars le sont en avril. 2.6.3 Les éléments communs à toute demande La demande doit être élaborée suivant la ligne directrice du FESG. La demande doit préciser : les renseignements sur l organisme demandeur : nom et adresse, nom et coordonnées de la personne responsable, mission de l organisme, nom du signataire de l entente de partenariat; la description détaillée du projet incluant : le contexte et la situation du projet par rapport aux activités qui existent; les groupes ciblés; la méthodologie; les stratégies, actions et recherches proposées; le calendrier des livrables; Ligne directrice Fonds pour l éducation et la saine gouvernance 11

les résultats prévus; le budget détaillé du projet incluant : la ventilation des coûts du projet par phase de développement, par livrable et par activité; l indication des salaires et des honoraires par ressource; l identification des autres partenaires financiers et leurs contributions respectives; la description des démarches qui seront entreprises pour identifier d autres partenaires financiers; la description de l équipe incluant les rôles, les responsabilités et les champs d expertise des membres de l équipe; la description des réalisations antérieures en lien avec ce projet : pour les projets de recherche : les principales publications scientifiques en lien avec le projet proposé; pour les projets d éducation, la description des activités de formation antérieures ciblant la même clientèle; le calendrier des activités de communication liées au projet : la liste des partenaires financiers et autres du projet; les démarches pour donner une juste visibilité au partenariat et à l Autorité; les canaux de diffusion : publications, publicité, site Web, relations de presse, événements (colloque, séminaire, conférence, congrès, lancement, conférence de presse, etc.); la participation de l Autorité au lancement du projet ou tout autre événement; l Autorité a adhéré à la Loi sur le développement durable et souhaite bonifier les projets décrivant leur contribution aux principes suivants : l accès au savoir : les impacts en termes d éducation et d accès à l information auprès du public; la santé et la qualité de vie : les impacts sur la qualité de vie et les conditions de travail des clientèles et intervenants du projet; la participation et l engagement : les impacts en terme de concertation et d implication des clientèles cibles; la production et la consommation responsable : les actions visant à optimiser les modes de production et de consommation des ressources des organismes demandeurs. 3) La demande de bourse d excellence Ligne directrice Fonds pour l éducation et la saine gouvernance 12

3.1 Le programme des bourses d excellence L instauration du programme des bourses d excellence vise l amélioration des connaissances dans tous les domaines liés à la mission de l Autorité et le rayonnement de notre organisme. Aux fins de ce programme d excellence, le FESG dispose d une enveloppe annuelle maximale de 250 000 $. Le FESG attribue des bourses annuelles de 5 000 $ aux étudiants à la maîtrise et de 10 000 $ au doctorat. Le FESG conclut des ententes avec les candidats sélectionnés. Les bourses seront remises aux candidats sélectionnés lors d une cérémonie de remise officielle. Les bourses font l objet de deux versements égaux par session universitaire. Les candidats sélectionnés doivent fournir une attestation d études à temps plein ainsi qu un relevé de notes officiel démontrant la réussite de tous leurs cours afin de recevoir au début de chaque session le prochain versement de leur bourse. Les récipiendaires des bourses universitaires peuvent aussi bénéficier d un stage rémunéré d une période maximale de douze semaines à l Autorité. 3.2 Les conditions d admissibilité Pour être admissible à une bourse d études, le candidat doit : être citoyen canadien ou être résident permanent au sens de la Loi sur l immigration; être domicilié au Québec depuis au moins un an; être résident du Québec au sens de la Loi sur l assurance maladie et de la Loi sur les impôts; être inscrit à temps plein dans un programme de maîtrise ou de doctorat avec projet de recherche dans une institution universitaire québécoise reconnue par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport; avoir une moyenne cumulative minimale de B ou l équivalent pour ses études de 1er cycle universitaire dans un programme d études lié à la mission de l Autorité : actuariat, administration, criminologie, droit, finance, fiscalité, gestion, sciences comptables, sciences économiques et autres. Se soumettre obligatoirement à une vérification de sécurité et d antécédents judiciaires. Est exclu de ce programme : un employé de l Autorité; un membre de la famille immédiate d un membre du personnel de l Autorité, du comité d évaluation du FESG ou du CCRA; un individu qui détient un droit d exercice délivré par l Autorité. Le tableau d équivalences B Les valeurs sont fixées par les établissements et ne peuvent être arrondies. Établissement B Moyenne sur HEC Montréal 3,0 4,3 Ligne directrice Fonds pour l éducation et la saine gouvernance 13

École polytechnique Montréal 3,0 4,0 Université Bishop 70-79 100 Université Concordia 3,0 4,3 Université Laval 3,0 4,33 Université McGill 3,0 4,0 Université de Montréal 3,0 4,3 Université d Ottawa 7 10 Université de Sherbrooke 3,0 4,3 Universités du Québec 3,0 4,3 En cas de disparité entre les valeurs présentées dans cette liste et l équivalence du B telle que déterminée par l établissement universitaire, les valeurs de l établissement prévaudront. 3.3 Les critères de sélection Les critères de sélection suivants sont pris en compte au moment de l évaluation de la candidature : Pondération (%) Critères 60 l excellence du dossier académique résultats académiques, prix, bourses et distinctions obtenus, études antérieures 10 l engagement dans son milieu mentorat et enseignement, bénévolat, activités étudiantes, coopératives, sportives, communautaires, culturelles ou d affaires 10 le potentiel de recherche l aptitude à la recherche, l intérêt pour la découverte, l expérience pertinente en recherche, la qualité et l intérêt scientifique du projet de recherche et du milieu de recherche proposé 10 l intérêt marqué pour le domaine d études études, publications, présentations, conférences, stages, expériences de travail, comités ou équipes professionnelles Outils d évaluation formulaire de candidature, relevé de notes, lettre de recommandation, entrevue formulaire de candidature, lettre de motivation, entrevue formulaire de candidature, lettre de recommandation, entrevue formulaire de candidature, lettre de motivation, lettre de recommandation, entrevue 10 l appréciation globale de la candidature ensemble du dossier de candidature Les candidatures sont d abord examinées afin de s assurer de leur recevabilité. Toute candidature incomplète remise à la date limite sera automatiquement rejetée. Le gestionnaire du FESG assure le suivi des candidatures et leur présentation au comité d évaluation du FESG. Un message d acceptation ou de refus des projets est envoyé à tous les Ligne directrice Fonds pour l éducation et la saine gouvernance 14

demandeurs. Le président-directeur général annonce les candidatures sélectionnées par voie de communiqué de presse. Les décisions qui sont rendues sont sans appel. Un candidat peut être récipiendaire d une seule bourse par cycle universitaire. Toutefois, une candidature refusée peut être soumise de nouveau lors d un prochain appel pour chaque cycle universitaire. 3.4 Le processus de décision Le comité d évaluation du FESG se réunit pour étudier les demandes et effectuer ses recommandations, qui sont ensuite acheminées pour décision au président-directeur général à la suite d une reddition de comptes au préalable auprès du CCRA. À la demande du président-directeur général, le comité d évaluation du FESG peut être convoqué exceptionnellement à un autre moment de l année pour émettre ses recommandations. La sélection des candidatures sera sans appel. Le candidat refusé peut faire une nouvelle demande aux prochains appels. Le candidat sélectionné peut recevoir qu une seule bourse par cycle universitaire. 3.5 Le protocole d entente entre l Autorité et les candidats sélectionnés Les candidats qui reçoivent une contribution financière du FESG doivent signer un protocole d entente avec l Autorité. Ce protocole porte sur les responsabilités et les devoirs respectifs des parties à l égard de la contribution financière accordée. Il contient notamment des dispositions relatives : à l objet et au montant de la contribution financière; aux modalités de versement de la contribution financière; aux conditions d utilisation de la contribution financière; aux résultats attendus et à leur divulgation. Dans le cas des projets de recherche réalisés par les récipiendaires de bourses de maîtrise et de doctorat, ceux-ci conservent la pleine propriété intellectuelle de leurs travaux, mais ils accordent à l Autorité une licence non exclusive, transférable et irrévocable afin qu elle puisse reproduire, publier, communiquer au public et traduire les travaux de recherche à des fins de formation, de réunion, de discussion, d atelier ou à toutes autres fins requises afin de permettre à l Autorité d accomplir ses obligations en vertu de la loi. Les récipiendaires doivent s engager à faire parvenir au gestionnaire du FESG une copie de leurs rapports de recherche et de leurs publications, s il y a lieu. Ces documents seront mis à la disponibilité de la collectivité par l intermédiaire de l Autorité. Le gestionnaire du FESG effectue le suivi de chaque bourse en collaboration avec le candidat sélectionné afin de s assurer que toutes les clauses du protocole d entente sont respectées. 3.6Les modalités de présentation d une demande de bourse Les candidats peuvent télécharger la ligne directrice du FESG et le formulaire de demande sur le site de l Autorité au www.lautorite.qc.ca. Voici les modalités relatives à la présentation d une demande de bourse au FESG. Ligne directrice Fonds pour l éducation et la saine gouvernance 15

3.6.1 L envoi de la demande Toute candidature doit être adressée par écrit, accompagnée d une lettre de présentation et envoyée uniquement par courriel au gestionnaire du FESG à l adresse suivante : Autorité des marchés financiers fesg@lautorite.qc.ca Le projet doit être envoyé dans un seul fichier pdf. Ce fichier doit comprendre tous ces éléments dans l ordre suivant : 1. Une lettre de présentation 2. Deux lettres de recommandation 3. Le curriculum vitæ complet 4. Le formulaire complété et signé 5. La photocopie de la carte d assurance maladie 6. La preuve de résidence permanente si applicable 7. Les relevés de notes 8. Toute autre pièce jointe Pour toute information : Montréal : 514 395-0337, poste 4104 Québec : 418 525-0337, poste 4104 Numéro sans frais : 1 877 525-0337, poste 4104 3.6.2 La date de tombée Les candidatures peuvent être présentées en tout temps. Les demandes déposées entre 1er avril et le 30 septembre sont analysées en octobre et celles reçues entre 1er octobre et le 30 mars le sont en avril. Chaque dossier de candidature doit être dûment complété à l aide du formulaire approprié sur le site de l Autorité. Seules les candidatures soumises dans le format requis et pour lesquelles le dossier comprend tous les documents requis et dûment complétés seront étudiées. 3.6.3 Les éléments communs à toute demande Chaque candidature doit être soumise en suivant les paramètres décrits dans la ligne directrice du FESG. Elle doit inclure : une lettre de présentation du candidat décrivant, en 2 500 mots maximum, sa personnalité, ses réalisations académiques, ses projets de recherche, ses projets de carrière, ses qualités de leader et d innovateur ainsi que son intérêt marqué pour son domaine d études; Ligne directrice Fonds pour l éducation et la saine gouvernance 16

les lettres de recommandation complétées et signées; un curriculum vitæ complet; une photocopie d une carte d assurance maladie du Québec valide ou tout document officiel permettant d établir le statut de résident du Québec au sens de la Loi sur l assurance maladie; pour les résidents permanents, une copie du droit d établissement au Canada (formulaire IMM 1000 ou IMM 5292) certifiées copie conforme à l original par un commissaire à l assermentation ou par toute autre personne habilitée à authentifier un tel document; une copie des relevés de notes pour toutes les études universitaires poursuivies, complétées ou non (certificat, diplôme, baccalauréat, etc.). Ces relevés de notes doivent être authentifiés par la signature d une personne autorisée de l université et le sceau (ou l estampille) de l université ou du département. Les relevés de notes officiels sont également acceptés. Le formulaire de candidature comprend les informations personnelles, le parcours académique, les projets de carrière ainsi que les engagements sociaux, les activités scolaires, parascolaires et professionnelles du candidat. Les candidats retenus devront se soumettre obligatoirement à une vérification de sécurité et d antécédents judiciaires. Ligne directrice Fonds pour l éducation et la saine gouvernance 17