COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2012 A 20 H.30 Les membres du Conseil Municipal se sont réunis le quinze novembre deux mille douze à vingt heures trente, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre POHU, Maire. Etaient présents : Jean-Pierre Pohu, Michel Pattée, Marie Annick Hillaire, Brigitte Courjaret, Jean-Marie Touchais, Danielle Baron, Alain Hays, Chantal Martin, Armelle Ely, Louis Girard, Abel Laurioux, Michèle Jaudouin, Jacques Grellier, Danièle Maille-Kerdat, Didier Jameron, Christine Huet, Nathalie Moron, Françoise Ferchaud, Claude Lemonnier, Emmanuel Duret, Mathieu Lecomte, Rodolphe Bardet, Pierre Bébin, Michel Moreau, Isabelle Guidel, Bruno Cheptou, Laurence Caillaud, Véronique Manche-Métaireau. Etaient absents excusés : Patrick Naudet (pouvoir à Armelle Ely), Danielle Maille-Kerdat (de 20 h.30 à 21 h.) Date de convocation 7 novembre 2012 Nbre de conseillers municipaux présents 28 Nbre de conseillers ayant donné pouvoir écrit de vote 1 Quorum de l assemblée 15 Nbre de votants 28 jusqu à 21 h. 29 à partir de 21 h. Date d affichage 21 novembre 2012 Conformément aux dispositions de l article L.2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Mathieu Lecomte est désigné comme secrétaire de séance.
Sommaire I AFFAIRES GENERALES 1.1 Adoption de la séance du Conseil municipal du 11 octobre 2012 1.2 Lancement de procédures de déclassement et de classement de voies liées à l accès de la déchetterie 1.3 - Autorisation de signature d une convention de servitude autorisant le passage sur terrain privé rue de l Union 1.4 - Election d un représentant de la Ville de Doué-la-Fontaine auprès du Syndicat du Pays Saumurois II AFFAIRES FINANCIERES 2.1 - Demande de subvention auprès du département de Maine et Loire et de l Agence de l Eau Loire Bretagne pour la réalisation du schéma directeur d alimentation en eau potable de la ville de Doué-la- Fontaine 2.2 - Demande de subvention auprès du département de Maine et Loire et de l Agence de l Eau Loire Bretagne pour la réalisation de l étude diagnostique du système d assainissement de la ville de Doue-la- Fontaine 2.3 Décision modificative n 2 du budget général 2.4 Budget de la Ville -Admissions en non-valeurs de créances irrécouvrables 2.5 Budget du Fief Limousin - décision modificative n 1 2.6 Budget Eau et Assainissement- décision modificative n 2 2.7 Budget Eau et Assainissement - admissions en non-valeur 2.8 Contrat départemental de territoire de la Communauté de communes de la région de Doué-la- Fontaine action présentée par la commune de Doué-la-Fontaine au titre du volet 3 demande de subvention pour la réalisation d un parc urbain paysager au lotissement des Murailles II 2.9 Contrat départemental de territoire de la Communauté de communes de la région de Doué-la- Fontaine action présentée par la commune de Doué-la-Fontaine au titre du volet 3 demande de subvention pour la réalisation de l aménagement du jardin de la Coulée verte 2.10 - Remboursement de frais aux élus dans l accomplissement des mandats spéciaux III PERSONNEL COMMUNAL 3.1 Bilans sociaux 2011 des services de la Ville de Doué-la-Fontaine, du Service Eau et Assainissement et du CCAS 3.2 Autorisation de signature de la prolongation d un contrat saisonnier au camping municipal 3.3 Autorisation de signature d un contrat d accroissement temporaire d activité relatif à l augmentation temporaire du temps de travail d un agent d accueil des services techniques municipaux employé dans le cadre d un CAE IV AFFAIRES FONCIERES ET IMMOBILIERES 4.1 Consultation de France Domaine pour l acquisition d une partie de la parcelle cadastrée ZO n 406 et de la parcelle cadastrée section ZO n 408 appartenant à la SODEMEL 4.2 Vente du lot n 36 du lotissement des Murailles II signature de l acte de vente et désignation du notaire chargé de rédiger les actes 4.3 Vente du lot n 21 du lotissement des Murailles II signature de l acte de vente et désignation du notaire chargé de rédiger les actes Annulation de la délibération n 2012.09.118 4.4 Vente du lot n 37 du lotissement des Murailles II signature de l acte de vente et désignation du notaire chargé de rédiger les actes Annulation de la délibération n 2011.09.124 4.5 Acquisitions foncières dans le cadre du projet d urbanisation du Fief Limousin autorisation de signature des actes à intervenir V URBANISME 5.1 Révision simplifiée n 2 du Plan Local d Urbanisme : débat sur les évolutions apportées aux grandes orientations du Projet d Aménagement et de Développement Durable. VI - QUESTIONS DIVERSES
I AFFAIRES GENERALES 1.1 ADOPTION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2012 Rapporteur : Monsieur le Maire Délibération n 2012.11.139 - affaire inscrite à l ordre du jour Monsieur le Maire soumet à l approbation des membres du Conseil municipal le compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 11 octobre 2012. Monsieur Cheptou demande à ce que la délibération relative à l avis du Conseil concernant le schéma régional éolien terrestre des Pays de la Loire soit modifiée. En effet, il indique que son intervention a été rapportée dans les termes suivants : «Monsieur Cheptou pense que c est un argument à développer sachant que le SCOT doit pouvoir identifier les différentes zones et sachant également que l on peut penser en Doué et Montfort, il n y aura pas à termes de rupture d urbanisation». Or, il indique qu il y aura bien une rupture d urbanisation entre Doué-la-Fontaine et Montfort. Aussi, le procès-verbal est approuvé à l unanimité après prise en compte de la rectification demandée. 1.2 LANCEMENT DE PROCEDURES DE DECLASSEMENT ET DE CLASSEMENT DE VOIES LIEES A L ACCES DE LA DECHETTERIE Rapporteur : Monsieur Pattée Délibération n 2012.11.140 - affaire inscrite à l ordre du jour Monsieur Pattée rappelle que la déchetterie a été déplacée en 1994 dans la zone d activités des Fougerons et une partie de la voie communale n 116 permettait déjà la desserte de celle-ci. Monsieur Pattée informe les membres du Conseil municipal que dans le cadre du réaménagement récent de la déchetterie située dans la zone d activités des Fougerons, il est apparu nécessaire de régulariser administrativement le classement de la voie communale n 116. Aussi, Monsieur Pattée indique qu il conviendra donc : - de déclasser de la voie communale n 116, une surface de 22 ares (soit 220 ml), se décomposant de la manière suivante : o au profit du domaine privé de la commune pour 3,60 a (attenante à la parcelle ZO n 518) (couleur bleue) o du domaine privé du SMITOM pour 18,40 a (attenante à la parcelle ZO n 476) selon le plan cadastral joint en annexe (couleur verte) - de classer une emprise de 1 ha 40 ca correspondant aux parcelles cadastrées section ZO n 495p, n 460, n 491 en voie communale dans la zone d activités des Fougerons. Ce domaine public sera dénommé rue des Fougerons. Monsieur Pattée propose aux membres du Conseil municipal de : Vu le Code de la voirie routière (articles L 141.3 et R 141.4 à R 141.10), Vu la délibération de classement de voirie communale n 2010.12.147 du 9 décembre 2010, Compte tenu du réaménagement de la déchetterie de Doué-la-Fontaine, De décider d engager une procédure de déclassement de la voirie communale et de classement en voirie communale des voies ou parties de voies suivantes à savoir :
- de déclasser de la voie communale n 116, une surface de 22 ares (soit 220 ml), se décomposant de la manière suivante : o au profit du domaine privé de la commune pour 3,60 a (attenante à la parcelle ZO n 518) (couleur bleue) o du domaine privé du SMITOM pour 18,40 a (attenante à la parcelle ZO n 476) selon le plan cadastral joint en annexe (couleur verte) - de classer une emprise de 1 ha 40 ca correspondant aux parcelles cadastrées section ZO n 495p, n 460, n 491 en voie communale dans la zone d activités des Fougerons. Ce domaine public sera dénommé rue des Fougerons. De demander à Monsieur le Maire ou son représentant de constituer le dossier, De charger Monsieur le Maire d effectuer toutes les formalités nécessaires et de signer toutes les pièces relatives à cette procédure. Monsieur Pattée indique qu à l issue de la procédure, il conviendra d actualiser le tableau de classement de la voirie communale. Cette proposition est adoptée à l unanimité. 1.3 - AUTORISATION DE SIGNATURE D UNE CONVENTION DE SERVITUDE AUTORISANT LE PASSAGE SUR TERRAIN PRIVE RUE DE L UNION Rapporteur : Michel Pattée Délibération n 2012.11.141 - affaire inscrite à l ordre du jour Monsieur Pattée rappelle que des travaux de voirie rue de l Union, programme de travaux quartier de la Chapelle, phase 1, ont été réalisés en 2009. Un dispositif de traitement des eaux pluviales du domaine public a été créé au niveau du n 5 de la rue de l Union, acheminant une partie des eaux dans le domaine privé à savoir la parcelle cadastrée AH n 140 appartenant à Monsieur Thierry BERNARD, domicilié 19 rue Nationale, 49380 Chavagnes les Eaux. A l occasion de travaux effectués sur un mur de clôture, il est apparu nécessaire de réaliser des travaux sur la propriété privée de ces deniers (parcelle AH n 140) consistant en la pose d une canalisation venant de la rue de l Union se déversant dans un puisard de 3 mètres de profondeur. Aussi, il convient d autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer une convention de servitude relative à l autorisation de passage sur terrain privé de canalisations et autres réseaux avec Monsieur Thierry BERNARD. Cette proposition est adoptée à l unanimité. 1.4 - ELECTION D UN REPRESENTANT DE LA VILLE DE DOUE-LA-FONTAINE AUPRES DU SYNDICAT DU PAYS SAUMUROIS Rapporteur : Monsieur le Maire Délibération n 2012.11.142 - affaire inscrite à l ordre du jour Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du Conseil municipal du 31 mars 2008, il avait été procédé à l élection des représentants de la Ville de Doué-la-Fontaine auprès des établissements publics et autres organismes. Il indique que Monsieur Louis Girard avait été élu pour représenter la collectivité auprès du Syndicat mixte du Pays saumurois.
Monsieur Louis Girard ayant fait connaître son intention de démissionner de son mandat de représentant de la Ville de Doué-la-Fontaine auprès du Syndicat Mixte du Pays saumurois, il conviendra donc de procéder à l élection d un nouveau représentant. Aussi, Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Didier Jameron, en remplacement de Monsieur Louis Girard. Monsieur Cheptou indique qu il est un peu étonné de la procédure. En effet, il estime qu il aurait pu y voir une ouverture plus large au niveau des candidats. On aurait pu imaginer une autre représentation sachant que Monsieur le Maire est présent au niveau du Pays en sa qualité de Président de la Communauté de communes. Aussi, il indique que les membres de la minorité ne participeront pas au vote car à son sens, il est possible de travailler autrement dans une représentation plus large de la collectivité et sachant également que cela ne met pas en cause la qualité du candidat retenu. Monsieur le Maire répond que la procédure suivie est identique à celle suivie habituellement. En effet, il s agit de remplacer un membre de la majorité par un autre. Monsieur Girard souligne qu il a été présent à la création du syndicat de pays mais qu il était de moins en moins disponible le mardi et que de ce fait, il a été recherché une personne qui puisse suivre les questions de trésorerie et de budget. Monsieur Cheptou répond que d autres personnes au sein de l équipe de la minorité auraient pu assurer cette mission. Après discussion, cette proposition est adoptée à la majorité. Six conseillers ne prenant pas part au vote ce qui équivaut à six abstentions (M. Cheptou, Mme Caillaud, M. Bébin, Mme Manche-Métaireau, Mlle Guidel, M. Jameron). II AFFAIRES FINANCIERES 2.1 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE ET DE L AGENCE DE L EAU LOIRE BRETAGNE POUR LA REALISATION DU SCHEMA DIRECTEUR D ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA VILLE DE DOUE-LA-FONTAINE Rapporteur : Michel Pattée Délibération n 2012.11.143 - affaire inscrite à l ordre du jour Monsieur Pattée indique aux membres du Conseil municipal que suite à la rencontre du 11 octobre dernier avec des représentants de l Agence de l Eau et du Conseil général de Maine et Loire, il sera proposé de solliciter une aide auprès de ces derniers pour permettre la réalisation du schéma directeur eau potable. Il précise que cette étude portera sur un état des lieux du réseau existant et une analyse de son fonctionnement. Puis, au vu des éventuels dysfonctionnements identifiés et des évolutions prévisionnelles des besoins en eau, des propositions pour une adéquation entre les infrastructures et les besoins seront formulées dans l étude. Enfin, celle-ci permet d élaborer un schéma directeur d alimentation en eau potable, les objectifs étant de : - proposer et comparer des scénarios d évolution nécessaire des structures d alimentation en eau potable afin de répondre aux insuffisances actuelles et futures, - étudier plus finement le scénario retenu afin d établir un programme pluriannuel d investissements incluant le renouvellement du réseau,
- proposer à la collectivité des perspectives d évolution du prix de l eau, cohérentes avec le scénario retenu. Cette étude sera menée en intégrant les schémas directeurs des syndicats voisins et proposera des solutions internes et/ou externes pour la sécurisation de l approvisionnement de la Ville. Il est souligné que ce schéma constituera un outil essentiel pour l élaboration d un programme pluriannuel d investissement. L enveloppe financière globale de la réalisation du schéma est estimée à 40 000 HT et le plan prévisionnel de financement serait le suivant : Origine Montant subventionnable Taux Montant de l aide sollicitée Agence de l eau 40 000 50% 20 000 Conseil Général 40 000 30% 12 000 TOTAL 80% 32 000 Ville de Doué-la-Fontaine - Service Eau et Assainissement - autofinancement 20% 8 000 Monsieur Pattée indique que cela fait suite aux dysfonctionnements du réseau d eau potable de cet été sachant que la réalisation d un schéma propre à Doué-la-Fontaine a été préconisé par les partenaires de la collectivité que sont l Agence de l Eau et le Département. Il précise qu à l occasion de cette étude, un diagnostic complet va être réalisé ainsi qu un plan pluriannuel d investissement tout en ayant pour objectif de conserver un prix de l eau acceptable pour tous. Il s agit donc d avoir une vision à moyen et long terme de la gestion du réseau. Monsieur Bébin souhaite souligner deux points : 1) il estime que le coût de l étude est très important, 2) Tout comme cela a été évoqué en commission, il convient à son sens d insister sur l aspect «recherche locale d eau» dans l étude. Monsieur Pattée répond qu effectivement le coût est élevé mais que le cahier des charges est celui fourni par l Agence de l Eau et qu il s agit donc d une étude approfondie pour permettre d avoir une vision prospective. Par ailleurs, concernant la recherche en eau, il indique que cela est clairement exprimé dans le document puisqu il s agit d une recherche interne et externe. Madame Caillaud indique que le terme «solution interne» n est pas très explicite. Monsieur Pattée répond qu à son sens, cela est très clair, il s agit d une recherche locale. Arrivée en séance de Mme Maille-Kerdat à 21 h. Monsieur Bébin rappelle qu entre les deux études qui sont présentées ce soir, ce sont 105 000 qui vont être engagés. Monsieur Pattée précise que ces études seront subventionnées par les partenaires de la collectivité. Monsieur Bébin ajoute qu il s agit toujours de fonds publics même si la collectivité n aura pas tout à sa charge. Monsieur le Maire demande alors à Monsieur Bébin s il est en capacité de présenter une autre alternative. Monsieur Pattée ajoute qu il y aura une consultation des différents cabinets susceptibles de réaliser l étude selon le cahier des charges précité et établi par l Agence de l Eau.
Quant à Monsieur Cheptou, il pense que la remarque de Monsieur Bébin est justifiée et précise que les cabinets d études facturent leurs prestations plus chères aux collectivités sachant que ces dernières sont subventionnées. A cette occasion, il fait part d un exemple où le coût pour une station d épuration est moins élevé pour un privé que pour une collectivité. Monsieur Pattée répond que les contraintes règlementaires pour les installations privées et publiques ne sont pas toujours les mêmes mais qu effectivement, il est possible que le coût facturé pour les collectivités soient plus importants. Après discussion, le Conseil municipal, à l unanimité, décide de solliciter les aides pouvant revenir à cette étude permettant de réaliser le schéma d eau potable, auprès de l Agence de l eau, et auprès du Conseil Général de Maine et Loire conformément au tableau ci-dessus. 2.2 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE ET DE L AGENCE DE L EAU LOIRE BRETAGNE POUR LA REALISATION DE L ETUDE DIAGNOSTIQUE DU SYSTEME D ASSAINISSEMENT DE LA VILLE DE DOUE-LA-FONTAINE Rapporteur : Michel Pattée Délibération n 2012.11.144 - affaire inscrite à l ordre du jour Monsieur Pattée indique aux membres du Conseil municipal que suite à la rencontre en date du 11 octobre dernier avec des représentants de l Agence de l eau et du Conseil Général de Maine et Loire, il sera proposé de solliciter une aide financière auprès de ces derniers pour la réalisation de l étude diagnostique du système d assainissement. En effet, cette étude demandée par le Police de l Eau doit permettre le renouvellement de l autorisation d exploitation de la station d épuration. Monsieur Pattée précise que cette étude doit permettre d inventorier les pollutions, de mesurer l impact du système sur le milieu récepteur, d évaluer les taux de raccordement aux réseaux, de revoir les conventions de rejets avec les industriels, de prévoir les évolutions de structures et établir un programme pluriannuel d investissement pour répondre à la réglementation en vigueur. L enveloppe financière relative à la réalisation de cette étude est estimée à 65 000 HT, le plan prévisionnel de financement serait le suivant : Origine Montant subventionnable Taux Montant de l aide sollicitée Agence de l eau 65 000 50% 32 500 Conseil Général 65 000 10% 6 500 TOTAL 60% 39 000 Ville de Doué-la-Fontaine - Service Eau et Assainissement - autofinancement 40% 26 000 Après discussion, le Conseil municipal, à l unanimité, décide de solliciter les aides pouvant revenir à cette étude diagnostique du système d assainissement, auprès de l Agence de l eau, et auprès du Conseil Général de Maine et Loire conformément au tableau ci-dessus. 2.3 DECISION MODIFICATIVE N 2 DU BUDGET GENERAL Rapporteur : Didier Jameron Délibération n 2012.11.145 - affaire inscrite à l ordre du jour Monsieur Jameron rappelle qu une décision modificative n 1 a été proposée et votée lors de la séance du Conseil municipal du 11 octobre 2012.
Cependant, il a été omis d inclure certains crédits pour le Pôle culture et patrimoine et notamment des crédits dédiés à la saison culturelle pour la programmation théâtrale. En effet, il a été ajouté 20 000 sur l imputation 6042. Or, les besoins étaient de 25 200. Par ailleurs, après vérification il s avère que la somme de 700 pour la maintenance des portes automatiques de la bibliothèque a été prévue deux fois. De plus, après réalisation des écritures d ordre concernant les cessions réalisées par la Ville, le chapitre 024 (Produits des cessions) est en négatif, aussi il sera proposé d abonder ce chapitre (même si la nomenclature budgétaire M14 permet que ce chapitre soit en négatif). Le chapitre des cessions (024) a été prévu pour 200 000 au Budget Primitif de 2012. Il a été réalisé des ventes d immobilisations pour 277 715.12 (parcelles de terre, 1 chariot élévateur, 1 tracteur, 1 véhicule, le Dagobert). Ce chapitre est donc à 77 715.12 car à chaque fois que l article 775 (produit des cessions en recettes de fonctionnement) est abondé, il convient de réduire le chapitre 024 d autant (par les écritures d ordre de sortie d actif). Pour éviter d avoir un chapitre avec des crédits alloués en négatifs (car ce compte fonctionne comme le compte des dépenses imprévues, en + ou en sur l alloué, mais sans réalisation), il est proposé d abonder de + 78 000 de recettes pour de nouveau être en positif. Pour équilibrer la section d investissement de ces 78 000 supplémentaires de recettes, il faut abonder de 78 000 1 chapitre des dépenses d investissement. Le chapitre 020 est proposé car seuls le Maire ou le Conseil municipal peuvent décider ensuite de la destination des crédits alloués à ce chapitre. Il convient également d inscrire des crédits supplémentaires pour l assurance du personnel. En effet, l appel de fonds prévisionnel pour 2013 vient de nous parvenir. La créance doit être réglée en année N-1 (donc 2012) au lieu de l année N comme auparavant, conformément au nouveau contrat. Enfin, les montants de dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle - garantie individuelle de ressources (DCRTP-GIR) qui nous ont été notifiés en mars 2012 ont fait l'objet d'une actualisation afin de tenir compte des dégrèvements ordonnancés et des rôles supplémentaires émis jusqu'au 30 juin 2011, ainsi que des redressements opérés par les services fiscaux sur les bases de la taxe professionnelle de 2010. Cette actualisation augmente le montant du Fonds National de Garantie de Ressources de 3 805, compensés par une même recette sur le compte des impôts directs (73111). Aussi, il est proposé d ajuster les crédits des chapitres et articles concernés ainsi que suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses de Fonctionnement Chapitre 011 article 6042... + 5 200 Chapitre 011 article 6156... - 700 Chapitre 012 article 6455... + 51 000 Chapitre 014 article 73923... + 3 805 Chapitre 022 article 022... - 55 500 Recettes de fonctionnement Chapitre 73 article 73111... + 3 805 SECTION D INVESTISSEMENT Dépenses d investissement Chap. 020 art. 020 (dépenses imprévues)... + 78 000 Recettes d investissement Chap. 024 art. 024 (Produits des cessions)... + 78 000
La décision modificative n 2 du budget général est adoptée à la majorité des membres du Conseil municipal. Sept conseillers municipaux se sont abstenus (Rodolphe Bardet, Pierre Bébin, Michel Moreau, Isabelle Guidel, Bruno Cheptou, Laurence Caillaud, Véronique Manche-Métaireau). 2.4 BUDGET DE LA VILLE ADMISSIONS EN NON-VALEURS DE CREANCES IRRECOUVRABLES Rapporteur : Didier Jameron Délibération n 2012.11.146 - affaire inscrite à l ordre du jour Monsieur Jameron informe que Monsieur le Receveur municipal a transmis des états des sommes non recouvrées portant sur le budget général pour un montant de 1 136.79. Aussi, Monsieur Jameron propose aux membres du Conseil municipal de statuer pour l admission en nonvaleur des titres émis. Le détail des admissions en non-valeur est le suivant : - Marchés hebdomadaires (2009 à 2011)... 447.12 - Restaurant scolaire et périscolaires (2009 à 2011)... 689.67 A noter que l admission en non-valeur ne vaut pas renonciation à recouvrement par la trésorerie. Le Conseil municipal, à l unanimité, décide d admettre en non-valeur les sommes irrécouvrables détaillées dans l état du receveur et portant sur les montants indiqués ci-dessus. 2.5 BUDGET DU FIEF LIMOUSIN - DECISION MODIFICATIVE N 1 Rapporteur : Didier Jameron Délibération n 2012.11.147 - affaire inscrite à l ordre du jour Monsieur Jameron explique qu il faut recourir à un emprunt plus important que celui initialement prévu au Budget primitif 2012 qui est de 487 000. En effet, les négociations foncières sont en cours et les acquisitions des terrains pourraient être réalisées dès début 2013. Aussi, il est proposé d ajuster les crédits des chapitres et articles concernés ainsi que suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses de Fonctionnement Chapitre 011 article 6015 (écriture réelle)... + 830 000 Recettes de fonctionnement Chapitre 042 article 71355 (écriture d ordre)... + 830 000 SECTION D INVESTISSEMENT Dépenses d investissement Chapitre 040 article 3555 (écriture d ordre)... + 830 000 Recettes d investissement Chapitre 16 article 1641 (écriture réelle)... + 830 000 La décision modificative n 1 du budget du Fief Limousin est adoptée à l unanimité.
2.6 BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT- DECISION MODIFICATIVE N 2 Rapporteur : Michel Pattée Délibération n 2012.11.148 - affaire inscrite à l ordre du jour Monsieur Pattée indique qu afin de mandater les admissions en non-valeur du budget Eau et Assainissement, il conviendra d ajuster les crédits pour permettre de réaliser les écritures comptables liées aux admissions précitées puisque les crédits inscrits au budget sont de 6 000. Monsieur Pattée propose de prélever la somme de 6 300 à l article 022 «Dépenses imprévues» en vue d abonder le compte 654 «Pertes sur créances irrécouvrables» et il convient d inscrire des crédits supplémentaires au chapitre 012 pour mandater l assurance du personnel (appel de fond personnel 2013). SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses de Fonctionnement Chapitre 012 article 648 Autres charges de personnel... + 5 000 Chapitre 65 article 654 Pertes sur créances irrécouvrables... + 1 300 Chapitre 022 Dépenses imprévues... - 6 300 SECTION INVESTISSEMENT Par ailleurs, Monsieur Pattée précise que compte tenu des informations transmises aux services lors d une réunion avec les services du Département et de l Agence de l eau concernant la réalisation du schéma directeur d alimentation en eau potable et de l étude diagnostique du système d assainissement, il conviendra d inscrire les crédits en dépenses et en recettes permettant de lancer ces études. Il précise qu en recettes, il s agira d inscrire un emprunt dans l attente des notifications des subventions pouvant revenir à ces opérations (les écritures seront rectifiées après notification des subventions). Aussi, Monsieur Pattée propose d autoriser Monsieur le Maire à ajuster les crédits des chapitres et articles concernés ainsi que suit : Dépenses Recettes Imputation Montant Imputation Montant Chapitre 20 Art 2031 PG 20127 + 40 000 Chapitre 16 Art 1641 + 105 000 (schéma eau potable) (emprunt) Chapitre 20 Art 2031 PG 20128 + 65 000 (étude diagnostique assainissement) Total + 105 000 Total + 105 000 Le Conseil municipal, à la majorité des membres présents, adopte la décision modificative n 2 du budget Eau et Assainissement. Sept conseillers municipaux (Rodolphe Bardet, Pierre Bébin, Michel Moreau, Isabelle Guidel, Bruno Cheptou, Laurence Caillaud, Véronique Manche-Métaireau) se sont abstenus. 2.7 BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT - ADMISSIONS EN NON-VALEUR Rapporteur : Madame Hillaire Délibération n 2012.11.149 - affaire inscrite à l ordre du jour Madame Hillaire informe que Monsieur le Receveur municipal a transmis des états des sommes non recouvrées portant sur le budget Eau et Assainissement pour un montant de 7 254.91, se répartissant comme suit :
- année 2006... 125.95 - année 2007... 2 075.43 - année 2008... 2 139.89 - année 2009... 2 563.90 - année 2010... 335.23 - année 2011... 14.51 Il convient de statuer pour l admission en non-valeur des titres émis. A noter que l admission en non-valeur ne vaut pas renonciation à recouvrement par la trésorerie. Madame Hillaire indique qu il y a de plus en plus de mensualisation au niveau du service d eau ce qui permet de recouvrer les sommes plus facilement. Madame Ely fait remarquer qu en ce qui concerne l année 2006, le montant est peu élevé ce qui signifie que les sommes ont dû être recouvrées par le receveur. Monsieur Cheptou pense qu il faut relativiser le montant des admissions en non-valeur par rapport aux recettes globales du budget Eau et Assainissement. Monsieur Bardet demande s il y a beaucoup d impayés dans le cadre des mensualisations. Monsieur Pattée rappelle la procédure, à savoir, qu après deux ou trois rejets des mensualisations, la perception cesse les prélèvements mensuels. Monsieur Bardet souligne que cela génère des frais bancaires pour les usagers. Après discussion, les membres du Conseil municipal, à l unanimité, décide d admettre en non-valeur les sommes irrécouvrables détaillées dans l état du receveur et portant sur les montants indiqués ci-dessus. 2.8 CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE DOUE-LA-FONTAINE ACTION PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE DOUE-LA-FONTAINE AU TITRE DU VOLET 3 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REALISATION D UN PARC URBAIN PAYSAGER AU LOTISSEMENT DES MURAILLES II Rapporteur : Monsieur Pattée Délibération n 2012.11.150 - affaire inscrite à l ordre du jour Monsieur Pattée rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre du Contrat départemental de territoire négocié à l échelle de la Communauté de Communes, la commune a proposé d intégrer au volet 3 (enveloppe alloué à l intercommunalité) le projet suivant : réalisation d un parc urbain paysager au lotissement des Murailles II. Ce projet a été retenu par la Communauté de Communes de la région de Douéla-Fontaine qui a proposé de lui affecter un montant de subvention à hauteur de 32 250 soit 25 %. Afin de finaliser le contrat, Monsieur Pattée propose de valider la note explicative présentant le contenu du projet ainsi que le plan de financement proposé. Principaux postes de dépenses Coûts Organisme Montants % Travaux préparatoires 2 400 Etat - DETR 18 834 14.60% Terrassements 8 300 Région - CTU 21 610 16.75% Revêtements 39 000 Département - volet 3 32 250 25.00% Plantations 41 700 Maître d'ouvrage 56 306 43.65% Engazonnement 6 000 Mobilier 31 600 Total H.T. 129 000 Total 129 000
Monsieur Cheptou demande si les dépenses relatives au parc urbain sont imputées sur le budget des Murailles II. Monsieur Pattée indique que non, les dépenses sont imputées au budget général. Monsieur Cheptou interroge Monsieur le Maire en sa qualité de Président de la Communauté de communes pour connaître le mode de répartition des crédits Département volet 3, au sein de la Communauté de communes. Monsieur le Maire répond que les fonds sont dirigés vers des réalisations d intérêt communautaire comme la Maison de la Petite Enfance ainsi qu en fonction des propositions faites par les communes (sachant que certaines ne présentent aucune demande). Monsieur le Maire indique également que la répartition des fonds s effectue en fonction du nombre d habitants et que cette répartition donne lieu à un débat du Conseil communautaire. Monsieur Cheptou précise qu il a souhaité avoir ces informations dans la mesure où il s interroge sur l opportunité de cette nouvelle méthodologie puisque c est la première fois qu une subvention du Département va transiter par la Communauté de communes. Monsieur le Maire ajoute qu il transmettra les informations relatives à la ventilation des crédits concernant ce volet 3 et il précise également qu en 2013, une nouvelle étude de CTU va être lancée ainsi qu un nouvel appel à projets auprès des communes. Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que les crédits relatifs au parc urbain paysager du lotissement des Murailles sont imputés au budget général parce qu il s agit d une volonté de la collectivité d avoir un espace public ouvert sur la ville et qui ne soit pas spécifique au lotissement. Le Conseil municipal, à l unanimité, décide : - de confirmer le souhait d inclure le projet de réalisation d un parc urbain paysager au lotissement des Murailles II dans le Contrat départemental de territoire signé avec le Conseil Général de Maine et Loire, - de valider la note explicative du projet ainsi que le plan de financement tel que présenté, - de solliciter une subvention auprès du Conseil général de Maine et Loire à hauteur de 32 250, soit 25 %, - d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le Contrat départemental de territoire ou tout document s y rapportant. 2.9 CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE DOUE-LA-FONTAINE ACTION PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE DOUE-LA-FONTAINE AU TITRE DU VOLET 3 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REALISATION DE L AMENAGEMENT DU JARDIN DE LA COULEE VERTE Rapporteur : Monsieur Pattée Monsieur Pattée rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre du Contrat départemental de territoire négocié à l échelle de la Communauté de Communes, la commune a proposé d intégrer au volet 3 (enveloppe alloué à l intercommunalité) le projet suivant : Aménagement du jardin de la Coulée verte. Ce projet a été retenu par la Communauté de Communes de la région de Doué-la-Fontaine qui a proposé de lui affecter un montant de subvention à hauteur de 37 500 soit 18.15 %. Afin de finaliser le contrat, Monsieur Pattée propose de valider la note explicative présentant le contenu du projet ainsi que le plan de financement proposé.
Principaux postes de dépenses Coûts Organisme Montants % Honoraires 17 660 Région CTU 43 187 20.90% Travaux dont : Département - volet 3 37 500 18.15% VRD 99 437 Maître d'ouvrage 125 948 60.95% 188 975 Espaces verts 32 678 Mobilier et jeux 56 860 Total H.T. 206 635 Total 206 635 Le Conseil municipal, à l unanimité, décide : - de confirmer le souhait d inclure le projet d aménagement d un jardin de la Coulée verte dans le Contrat départemental de territoire signé avec le Conseil Général de Maine et Loire, - de valider la fiche de présentation du projet ainsi que le plan de financement tel que présenté, - de solliciter une subvention auprès du Conseil général de Maine et Loire à hauteur de 37 500, soit 18,15 %, - d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le Contrat départemental de territoire ou tout document s y rapportant. 2.10 - REMBOURSEMENT DE FRAIS AUX ELUS DANS L ACCOMPLISSEMENT DES MANDATS SPECIAUX Rapporteur : Monsieur le Maire Délibération n 2012.11.151 - affaire inscrite à l ordre du jour Monsieur le Maire rappelle que les frais de mission des élus peuvent être remboursés dans des conditions analogues à celles des frais de mission des fonctionnaires territoriaux sur la base d un remboursement forfaitaire ou de frais réels à condition que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l élu. Aussi, ne peuvent faire l objet d un tel remboursement, que les frais engagés pour l exécution d une mission spéciale. Le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux accomplissant des missions dans l intérêt communal peuvent prétendre aux remboursements de tous leurs frais si le Conseil municipal accepte de les prendre en charge. Les fonctions de Maire, d adjoint et de conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l exécution des mandats spéciaux (article L 2123.18 du CGCT). Les mandats spéciaux ont été définis par le Conseil d Etat (arrêt Maurice contre Commune de Langeais du 24 mars 1950). Il s agit pour un maire de toutes les missions accomplies par lui avec l autorisation du Conseil municipal dans l intérêt des affaires communales. Le mandat spécial exclut le caractère automatique ou permanent du versement d indemnités. Il doit correspondre à une opération déterminée de façon précise et entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Mademoiselle Guidel demande si lors de la prochaine réunion de la commission «Vie locale et communication», il y aura un retour des informations que Madame Courjaret a pu avoir dans le cadre de la journée technique sur la gestion de l affichage publicitaire pour une meilleure qualité paysagère. Madame Courjaret répond qu elle fera une synthèse de cette réunion lors de la commission sachant qu ont été présentées lors de cette journée les nouvelles dispositions liées au Grenelle 2 de l Environnement. Le Conseil municipal, à la majorité des membres présents ou représentés, deux conseillers municipaux n ont pas pris part au vote ce qui équivaut à deux abstentions (Jean-Pierre Pohu et Brigitte Courjaret), décide de prendre en charge :
- les frais de déplacement de Madame Courjaret Brigitte dans le cadre de la journée technique sur la gestion de l affichage publicitaire pour une meilleure qualité paysagère le 8 novembre 2012 à Langeais. - Les frais de déplacement de Jean-Pierre Pohu dans le cadre du Congrès des Maires à Paris les 21 et 22 novembre 2012 (Inscription Congrès des Maires : 90 + frais de déplacement). - Les frais de déplacement de Jean-Pierre Pohu dans le cadre d un voyage de découverte des institutions européennes de Bruxelles du 4 au 6 décembre 2012. III PERSONNEL COMMUNAL 3.1 BILANS SOCIAUX 2011 DES SERVICES DE LA VILLE DE DOUE-LA-FONTAINE, DU SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT ET DU CCAS Rapporteur : Monsieur le Maire Délibération n 2012.11.152 - affaire inscrite à l ordre du jour Il est donné lecture aux membres du Conseil municipal des éléments d analyse des bilans sociaux concernant les services de la Ville de Doué-la-Fontaine, du Service Eau et Assainissement et du CCAS. L article 33 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que l autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au Comité Technique Paritaire un rapport sur l état de la collectivité. Ce rapport doit être présenté au plus tard le 30 juin 2012. Il a été présenté au Comité technique le 21 juin 2012 et des compléments d information ont été présentés lors du CTP du 9 octobre 2012. Il indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité. Il dresse le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation. Il faut souligner l intérêt d une telle démarche, la présentation en Comité technique est un élément du dialogue social et cette démarche s inscrit également dans celle de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Pour permettre une lecture dynamique la présentation est faite en mettant en parallèle le bilan 2009 et le bilan 2011. Bilan social de la ville A noter des effectifs quasi constants et une titularisation des agents qui occupaient des emplois pérennes. Concernant la pyramide des âges, il est constaté un vieillissement des agents de la collectivité et plus particulièrement des agents féminins. A noter que la collectivité remplit ses obligations légales quant à l emploi des travailleurs handicapés. Concernant les absences au travail pour les emplois permanents, il est constaté une baisse substantielle des absences pour maladie ordinaire (- 34%), une baisse également pour l absence de longue maladie, maladie de longue durée et grave maladie avec une baisse de 30%. Cependant, il est à déplorer une légère augmentation des absences pour accident de travail et maladie professionnelle. Cela est à mettre en parallèle avec la pyramide des âges et les troubles musculosquelettiques qui sont en forte augmentation sachant que des formations aux gestes et postures ont été organisées pour l ensemble des agents concernés et que ces actions de formation doivent être pérennisées. A noter la forte augmentation des formations liée notamment à la mise en place d une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Bilan social du Service Eau et Assainissement Ce dernier n appelle pas d observations particulières, si ce n est qu en 2009 un agent a été recruté pour permettre d anticiper le départ en retraite d un agent administratif. Bilan social CCAS Pas d observation particulière si ce n est qu un agent contractuel a réussi le concours d attaché et a été nommé au grade. Monsieur le Maire donne également des éléments chiffrés quant à l évolution de la masse salariale, sachant qu entre 2007 et 2011, l évolution est de + 2.10 % au total. Il rappelle qu il est indispensable de contenir la masse salariale tout en conservant une bonne qualité de service et que les actions de formation doivent permettre d atteindre cet objectif. Il indique également que le ratio charges de personnel/budget de fonctionnement est contenu et doit être d environ 50% mais il donnera plus de précisions ultérieurement n ayant pas les chiffres en séance. Monsieur Cheptou indique qu il convient d être prudent quant aux ratios car si on intègre beaucoup de services, il y a forcément une masse salariale importante et il précise que les 48% ou 50% que représente le budget du personnel sur l ensemble des dépenses sont justifiés puisqu il y a une production en face. Monsieur le Maire abonde en ce sens rappelant que de nombreux services sont intégrés comme la restauration scolaire, le service Eau et Assainissement, etc et que par ailleurs, quand la collectivité externalise certaines prestations elle la fait dans le cadre d une approche sociale et il cite pour exemple l externalisation de certaines prestations espaces verts à l ESAT. 3.2 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA PROLONGATION D UN CONTRAT SAISONNIER AU CAMPING MUNICIPAL Rapporteur : Monsieur le Maire Délibération n 2012.11.153 - affaire inscrite à l ordre du jour Monsieur le Maire rappelle que pour assurer le bon fonctionnement de la saison estivale du camping, il est proposé chaque année de recruter des agents contractuels jusqu au 30 septembre. Pour la saison 2012, il a été décidé de recruter un couple, l un pour assurer la direction du camping et son conjoint pour le seconder au niveau de la direction. Compte tenu de la présence d ouvriers (environ une dizaine) et afin de rattraper un printemps maussade, il a été proposé, lors de la réunion du Conseil municipal du 11 octobre 2012, de prolonger l ouverture du camping jusqu à fin octobre. A ce jour, une quinzaine d ouvriers sont encore présents sur 13 emplacements. Aussi, il est proposé de prolonger le recrutement d un agent ayant assuré la gestion du camping en 2012 pour la période du 1 er novembre au 17 novembre 2012. Il convient de recruter l agent contractuel ayant assuré la direction du camping du 1 er au 17 novembre 2012 à temps complet sur la base du grade d Adjoint d animation de 2 ème classe et selon la base de traitement qui lui avait été proposée sur la période de basse saison (avril mai juin). Les membres du Comité Technique seront invités à émettre un avis sur cette proposition lors de la réunion du 26 novembre prochain. Cette proposition est adoptée à l unanimité.
3.3 - AUTORISATION DE SIGNATURE D UN CONTRAT D ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D ACTIVITE RELATIF A L AUGMENTATION TEMPORAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL D UN AGENT D ACCUEIL DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX EMPLOYE DANS LE CADRE D UN CAE Rapporteur : Monsieur Pattée Délibération n 2012.11.154 - affaire inscrite à l ordre du jour Monsieur Pattée indique que l agent d accueil des services techniques est employé dans le cadre d un contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) sur la base d un temps de travail 20/35 ème. Cependant, compte tenu des dysfonctionnements rencontrés pendant la saison estivale liés au réseau d eau potable et des heures à récupérer par les différents agents administratifs suite à ces évènements, il sera proposé d augmenter le temps de travail du poste d accueil de 7 heures par semaine du 25 octobre 2012 au 31 décembre 2012 sur la base d un emploi d agent administratif 2 ème classe, 1 er échelon et d autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d accroissement temporaire d activité pour l agent. Cette proposition est adoptée à l unanimité. IV AFFAIRES FONCIERES ET IMMOBILIERES 4.1 CONSULTATION DE FRANCE DOMAINE POUR L ACQUISITION D UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE ZO N 406 ET DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION ZO N 408 APPARTENANT A LA SODEMEL Rapporteur : Monsieur le Maire Délibération n 2012.11.155 - affaire inscrite à l ordre du jour Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal, que dans le cadre des travaux de confortement de la falaise située au niveau du Refuge de la Rose, zone industrielle de la Saulaie à Doué-la- Fontaine, il conviendra que la Ville de Doué-la-Fontaine puisse acquérir diverses parcelles, à savoir : 1) Terres agricoles a. Adresse : Maffron b. Références cadastrales : ZO n 406 p - parcelles classées en zone c. Surface : environ 213 m² 2) Terres agricoles a. Adresse : Maffron b. Références cadastrales : ZO n 408 p - parcelles classées en zone c. Surface : environ 772 m² Aussi, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de l autoriser à consulter France Domaine pour l éventuelle acquisition des biens précités. Cette proposition est adoptée à l unanimité. 4.2 VENTE DU LOT N 36 DU LOTISSEMENT DES MURAILLES II SIGNATURE DE L ACTE DE VENTE ET DESIGNATION DU NOTAIRE CHARGE DE REDIGER LES ACTES Rapporteur : Jean-Marie Touchais Délibération n 2012.11.156 - affaire inscrite à l ordre du jour Monsieur Touchais indique que la Commune dispose encore de lots libres dans le lotissement dénommé «Lotissement des Murailles» 2ème tranche, destiné à la construction de maisons d habitation.
Il sera proposé que cette vente soit régularisée par acte authentique devant Maître Bernard Barré, notaire à Montreuil Bellay, dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date de la présente délibération (caractère exécutoire conféré par sa transmission à la Sous-préfecture de Saumur). Il rappelle également que, par délibération n 2010.07.99 en date du 7 juillet 2010, le Conseil municipal avait fixé le prix de vente des parcelles à 52,90 H.T. le m², soit 60 TTC le m². Aussi, conformément à cette délibération, il sera proposé au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer l acte authentique devant Maître Bernard BARRE, notaire à Montreuil-Bellay (les frais étant à la charge de l acquéreur), pour les promesses d achat suivantes : N du lot Nom des acquéreurs Section Superficie Prix de cadastrée vente 36 M. et Mme Edouard CHOISNET ZK n 534 701 m² 42 060 En conséquence, conformément aux termes de la délibération du Conseil municipal du 7 juillet 2010 fixant le prix de vente des terrains de la 2 ème tranche du lotissement des Murailles, le Conseil municipal, à l unanimité, décide : - d'autoriser Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer l acte de vente y afférant, - de désigner Maître Barré, notaire à Montreuil-Bellay, pour rédiger l acte de vente à intervenir (les frais d'acte étant à la charge des acquéreurs), - de l'autoriser à signer tout document permettant la régularisation de la cession au profit des particuliers ci-dessus désignés. 4.3 VENTE DU LOT N 21 DU LOTISSEMENT DES MURAILLES II SIGNATURE DE L ACTE DE VENTE ET DESIGNATION DU NOTAIRE CHARGE DE REDIGER LES ACTES ANNULATION DE LA DELIBERATION N 2012.09.118 Rapporteur : Jean-Marie Touchais Délibération n 2012.11.157 - affaire inscrite à l ordre du jour Monsieur Touchais indique que le Conseil municipal, lors de sa séance du 6 septembre 2012, avait délibéré sur la vente du lot n 21 du lotissement des Murailles II à M. et Mme Michel BIGOT. Dans ce cadre, Monsieur Touchais indique que M. et Mme Michel BIGOT ont fait connaître leur intention d annuler la réservation qu ils avaient faite sur le lot n 21 du Lotissement des Murailles II. Aussi, Monsieur Touchais propose aux membres du Conseil municipal d annuler la délibération n 2012.09.118 en date du 6 septembre 2012. Cette proposition est adoptée à l unanimité. 4.4 VENTE DU LOT N 37 DU LOTISSEMENT DES MURAILLES II SIGNATURE DE L ACTE DE VENTE ET DESIGNATION DU NOTAIRE CHARGE DE REDIGER LES ACTES ANNULATION DE LA DELIBERATION N 2011.09.124 Rapporteur : Jean-Marie Touchais Délibération n 2012.11.158 - affaire inscrite à l ordre du jour Monsieur Touchais indique que le Conseil municipal, lors de sa séance du 6 septembre 2012, avait délibéré sur la vente du lot n 37 du lotissement des Murailles II à M. et Mme Franck ARNEAULT. Dans ce cadre, Monsieur Touchais indique que M. et Mme Franck ARNEAULT ont fait connaître leur intention d annuler la réservation qu ils avaient faite sur le lot n 37 du Lotissement des Murailles II.
Aussi, Monsieur Touchais propose aux membres du Conseil municipal d annuler la délibération n 2011.09.124 en date du 8 septembre 2011. Cette proposition est adoptée à l unanimité. 4.5 ACQUISITIONS FONCIERES DANS LE CADRE DU PROJET D URBANISATION DU FIEF LIMOUSIN AUTORISATION DE SIGNATURE DES ACTES A INTERVENIR Rapporteur : Monsieur le Maire Délibération n 2012.11.159 - affaire inscrite à l ordre du jour Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal, que dans lors de la réunion de la commission urbanisme en date du 11 avril 2011, les membres de la commission avaient émis un avis favorable à l urbanisation du secteur du Fief Limousin. En effet, il précise que le secteur du Fief Limousin (situé le long de la route d Angers, à proximité du centre aquatique et de la nouvelle gendarmerie) est classé en zone 1 AUb et 2 AUb au PLU et couvre une superficie équivalente à l ensemble du secteur des Murailles soit environ 18 hectares. Par ailleurs, il avait été souligné au moment des discussions que la poursuite de l urbanisation des Murailles pourrait entraîner un déséquilibre global de la ville et plus particulièrement au niveau des établissements scolaires au vu de la scolarisation des enfants des nouveaux arrivants. Concernant le secteur du Fief Limousin, il rappelle sa proximité avec des équipements récents à savoir le centre aquatique, la nouvelle gendarmerie, l extension de la MFR, et des équipements à venir ou en cours de réalisation à savoir la coulée verte, la Maison de l Enfance et le foyer de poly handicapés (délocalisation du foyer de Meigné). Par ailleurs, des réflexions seront nécessaires quant au réaménagement de la route d Angers. Il est rappelé également que certaines acquisitions ont d ores et déjà été réalisées dans ce secteur et ont bénéficié du portage foncier du Conseil général et de prêt dit «Gaïa» émis par la Caisse des Dépôts et Consignation. Aussi, pour permettre de poursuivre les acquisitions foncières en vue de l urbanisation du secteur, il rappelle qu il a été décidé lors de la séance du Conseil Municipal du 6 septembre 2012 de consulter France Domaine pour les acquisitions à venir des biens, sachant qu il s agit de : 1) Terres agricoles a. Adresse : Fief Limousin b. Références cadastrales : parcelles classées en zone 1AUb et 2AUb c. Surface : environ 17 ha 59 a 70 ca Monsieur le Maire précise que le service des domaines a estimé les parcelles concernées par ce projet sur la base de 7 le m² en zone 1 AUb au PLU et à 4 le m²pour celles situées en zone 2 AUb au PLU. Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal que dans le cadre de l urbanisation prévue au plan local d urbanisme, au lieudit «Fief Limousin», il est proposé aux membres du Conseil municipal d acquérir les parcelles aux prix indiqués ci-dessous et de passer outre l avis de France Domaine ci-après :
Propriétaires Références cadastrales Surface ha a ca Indemnités principales BOUGOUIN Mauricette ZH n 3 9.31 7 000 Indemnités accessoires RABOUAN indivision ZH n 43 69.39 49 000 GALLEYRAND Yvette ZH n 44 1.28.39 100 000 BERSON Marcel - succession ZH n 45 1.78.00 142 400 MARTY - indivision ZH n 2 et 7 16.66 11 662 1 500 GASCHER Consorts ZH n 5 et 6 54.51 41 000 1 500 COULON Thérèse ZH n 11 1.35.34 95 000 VILAIN-VAUVERT - indivision ZH n 9 23.69 18 750 CHAUVIGNE Michel ZH n 166 2.06.80 175 780 CHAUVIGNE Jacques ZH n 50 et 167 2.06.80 175 780 Sous-total 10.29.49 816 372 3 000 Exploitants Références cadastrales Surface ha a ca Indemnité d'éviction Pépinières de la Saulaie 1.35.34 16 470 Total indemnisations : 835 842 Indemnités accessoires Monsieur le Maire indique que les négociations foncières sur l ensemble de la zone avancent à un bon rythme. Il précise que les études préalables sont lancées pour un début de réalisation du lotissement dans un ou deux ans. Monsieur Cheptou fait remarquer que concernant l estimation des Domaines, les montants d acquisition proposés ne sont pas les mêmes selon que l on soit en zone 1AUb avec une estimation sur la base de 7 euros le m² ou en 2AUb avec une estimation sur la base de 4 le m². Or, au vu du tableau présenté qui n indique pas si les parcelles sont situées en 1AUb en 2AUb, le montant des acquisitions est d environ 7 le m². Aussi, il se demande comment justifier que l on ne suit pas les préconisations de France Domaine en termes de tarifs. Il estime que les prix d acquisition proposés sont trop élevés. Monsieur le Maire répond que certaines parcelles appartenant à un même propriétaire se situent parfois sur les deux zones. Monsieur Duret rappelle qu au niveau du Plan Local d Urbanisme, deux zones avaient bien été identifiées mais il pense que dans le cadre des études opérationnelles qui vont être lancées, il sera nécessaire de réaliser une modification du PLU pour permettre une constructibilité immédiate de l ensemble de la zone. Aussi, il paraît difficile d engager des négociations avec les propriétaires à des prix différents selon que la parcelle soit en zone 1AUb et 2AUb dans la mesure où l urbanisation va se faire sur l ensemble de la zone. Monsieur Cheptou pense que le prix doit être celui du marché et aussi en fonction du classement de la parcelle dans une zone au PLU, et dans ce cas, il n est pas normal d acheter l ensemble des parcelles à 7 ou 8 alors qu elles ne sont pas dans la même zone. Monsieur Pattée rappelle que le PLU a été approuvée en 2003 et qu à l époque, il avait été imaginé une urbanisation sans doute en deux temps, l une immédiate, l autre un peu plus tardive. Il rappelle également qu il reste une zone à urbaniser dans le secteur des Murailles mais que pour maintenir l équilibre de la ville, il a été décidé d urbaniser le secteur du Fief Limousin.
Monsieur Cheptou ajoute que l on est au-dessus de la moyenne départementale au niveau du prix des acquisitions et il fait référence à un article dans le Courrier de l Ouest paru récemment sur la propriété de la terre. Monsieur Duret ajoute qu il n est pas d accord avec les estimations réalisées par France Domaine considérant qu il s agit d une seule et même zone qui sera identifiée dans les études préalables et il précise que les montants des acquisitions à réaliser sont proches des estimations des Domaines. Monsieur Bébin rappelle que récemment, la collectivité a acheté une parcelle dans ce secteur à 11 le m². Monsieur le Maire répond que dans le cas d espèce, il y avait une indemnité due à l exploitant. Monsieur Duret ajoute que cette parcelle est proche d une voie d accès. Monsieur le Maire souligne qu il est nécessaire que la Ville dispose d une réserve foncière pour faire face à la demande. Le phasage de la zone en 1AUb et 2AUb reste théorique et lié à une compatibilité avec le SCOT qui impose des surfaces à urbaniser dans un délai raisonnable. Or, la Ville a décidé d urbaniser l ensemble du secteur. Aussi, les zones 1 et 2 ne sont plus justifiées. Il précise qu il est possible que le marché soit différent dans d autres secteurs mais il s agit au niveau du Fief Limousin, de parcelles en entrée de ville. Monsieur Cheptou souhaite préciser que la discussion qu il a engagée ne porte pas sur le bienfondé de l urbanisation du secteur mais sur les tarifs des acquisitions et il cite l exemple d acquisitions à Trélazé au prix de 4 et 5 euros. Monsieur Pattée répond qu à Trélazé le prix de vente viabilisé est bien plus important qu à Doué-la- Fontaine, il est multiplié par 2 ou 3. A son sens, il faut viser la finalité poursuivie sachant que 1 à 2 de plus au moment de l acquisition des terrains nus, n entrainent pas un surcoût important une fois la viabilisation réalisée. Il estime qu il faut faire des choix stratégiques et offrir aux douessins un prix de foncier abordable pour tous. Puis, une discussion s engage entre Monsieur Cheptou et Monsieur Pattée concernant la vente des terres agricoles aux jeunes agriculteurs et des difficultés d installations de ces jeunes. Après discussion, le Conseil municipal, à la majorité, 5 conseillers se sont abstenus (M. Cheptou, Mme Caillaud, Mme Manche-Métaireau, Mlle Guidel, M. Bébin), autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes relatifs aux cessions précitées auprès de Maître Barré, notaire de la commune à Montreuil-Bellay. V URBANISME 5.1 REVISION SIMPLIFIEE N 2 DU PLAN LOCAL D URBANISME : DEBAT SUR LES EVOLUTIONS APPORTEES AUX GRANDES ORIENTATIONS DU PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE Rapporteur : Monsieur le Maire Délibération n 2012.11.160 - affaire inscrite à l ordre du jour Conformément aux dispositions des articles L.123-13, R.123-21-1 et L.300-2 du Code de l urbanisme, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l objectif poursuivi par la commune dans le cadre de la procédure de révision simplifiée n 2 du Plan Local d Urbanisme :