COMMISSION REGIONALE DE LA MOBILITÉ MEMORANDUM CONCERNANT L ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE À L ATTENTION DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE Le présent mémorandum est un avis d initiative présenté par la sous-section CRM-PMR à la Commission plénière de la Commission régionale de la mobilité qui l a approuvé à l unanimité de ses membres le 28 avril 2014. Le mémorandum est basé sur les avis rendus par la souscommission PMR ainsi que sur les constats relevés en séances de ladite sous-commission, quant à l état d avancement de la mise en œuvre de l accessibilité en termes de transports publics et d espace public en Région de Bruxelles-Capitale. La Commission Régionale de la Mobilité et la sous-section Personnes à Mobilité Réduite (PMR) Conformément à l arrêté du 19 octobre 2000, la Commission Régionale de la Mobilité et ses sous-sections dont fait partie la section Personnes à Mobilité Réduite (CRM-PMR) examinent, à la demande du Gouvernement, ou de leur propre initiative, notamment les questions de mobilité de la personne à mobilité réduite, générales ou particulières, sur lesquelles elles formulent des avis. La CRM-PMR est composée des divers acteurs concernés par la mobilité de la personne à mobilité réduite à Bruxelles: les représentants de sociétés de transports publics, les pouvoirs locaux et régionaux ; les associations de personnes à mobilité réduite, les transports privés de personnes en situation de handicap, etc. Dans ses avis, la Commission cherche à rassembler les positions de ces principaux acteurs pour les inscrire dans une mobilité durable, et non-discriminante de la personne à mobilité réduite. La Commission distingue les objectifs et les actions prioritaires à mener à l échelle de la législature pour améliorer la mobilité -d aujourd hui- des personnes à mobilité réduite, et les études indispensables à mener pour construire leur mobilité de demain. Préambule : mesures prises en faveur de l accessibilité des PMR Le plan IRIS 2 des déplacements En approuvant le plan Iris 2 de mobilité, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a donné priorité à la circulation des transports publics et des modes actifs dont les personnes à mobilité réduite. Plan Piéton, PAVE, GO 10 et vade-mecum «personnes à mobilité réduite» Le Gouvernement a mis en place une politique piétonne globale et approuvé un plan Stratégique Piéton en décembre 2012. Il prend en compte les personnes à mobilité réduite dans une vision inclusive de celles-ci ; il s agit dès lors de mettre en œuvre une accessibilité universelle, dans laquelle les besoins de chaque handicap sont pris en compte et intégrés.
CRM 28/04/2014 Page 2/7 Avec le Plan de mise en Accessibilité de la voirie et de l Espace public (PAVE) approuvé fin 2013, la Région se dirige vers une prise en compte globale de l accessibilité sur tous les espaces piétons et pour tous les handicaps. On ne peut plus travailler sur des mesures isolées comme des boucles PMR car comment se déplace le PMR de boucles en boucles? En termes d espace public, la mise en œuvre d un plan d accessibilité de la voirie et de l espace public va permettre de mettre à disposition des communes les outils indispensables pour assurer l accessibilité sur leur territoire d ici 5 ans à raison de 4 communes par an. Plan stratégique piéton et PAVE visent des aménagements au design universel qui convient et est profitable à tous. Le GO 10 ainsi que le vade-mecum «personnes à mobilité réduite» de la Région viendront en appui du Règlement Régional d Urbanisme en tant qu ouvrages de référence pour la conception et l exécution des aménagements de voiries et d espaces publics accessibles. Transports publics En termes de transport public, le plan Iris 2 prévoit que «tous les bâtiments publics, les gares et les stations de métro seront rendus accessibles aux personnes à mobilité réduite, notamment en installant des ascenseurs ou en créant des rampes d accès aux quais. Les lignes de surface de la STIB seront également traitées suivant une logique d axe intégrant tous les aspects (accès et confort PMR au niveau du matériel roulant et des arrêts).» [Iris 2, point 1.1 Actions programmées]. En parallèle, le Contrat de Gestion établi entre la STIB et la Région de Bruxelles-Capitale pour 2013-2017, prévoit, dans son article 39, diverses mesures visant à améliorer les services réguliers et de transport à la demande à la faveur des personnes à mobilité réduite. Comme spécifié dans cet article, «adoptant les principes généraux de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la Belgique le 2 juillet 2009, la STIB et la Région œuvrent ensemble pour tendre vers une accessibilité universelle du réseau de transports publics bruxellois, dans le respect des principes de non-discrimination, d autonomie individuelle, de pleine et effective participation à la société, et d égalité des chances» [Contrat de gestion 2013-2017, article 39.1]. Des efforts en matière d accessibilité sont faits surtout au niveau des transports publics mais ils sont encore forts lacunaires par rapport aux besoins actuels mais aussi futurs. Stationnement Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Régional de politique du Stationnement approuvé en date du 18 juillet 2013, les Communes ont désormais pour obligation de réaliser un plan communal de stationnement pour leur territoire, qui réserve notamment un nombre minimal d emplacements à certains utilisateurs spécifiques dont les personnes handicapées. Mémorandum pour l accessibilité de tous La Région de Bruxelles-Capitale doit répondre de manière cohérente au défi de l accessibilité dans les domaines du logement, du déplacement autonome dans les voiries et les espaces publics, et des transports publics. La personne très âgée ou handicapée doit trouver un logement adapté, des transports publics accessibles et des espaces publics pareillement accessibles. Des dépenses pour rendre les transports publics accessibles à tous sont presque sans effet si les espaces publics à parcourir ne le sont pas. Les réglementations actuelles sont éparses et lacunaires et ne permettront pas d atteindre l objectif auquel se sont engagés les Régions et le Fédéral lors du vote de la loi de ratification du 2 juillet 2009 de la Convention de l ONU relative aux droits des personnes handicapées et de la charte européenne des droits fondamentaux.
CRM 28/04/2014 Page 3/7 au futur Gouvernement de proposer au Parlement Bruxellois une ordonnance intégrée sur l accessibilité dans les domaines du logement, du déplacement autonome dans les voiries et les espaces publics, et des transports publics. Les contacts interrégionaux et intercommunautaires doivent être mis à profit pour essayer de garder une cohérence en matière d accessibilité notamment pour la signalétique, les usagers ne devant pas être abusivement appelés à s adapter continuellement. Une meilleure (re-)connaissance et prise en compte des personnes à mobilité réduite, à tous les niveaux La prise en compte des personnes à mobilité réduite impose, à tous les niveaux, de connaître les besoins de celles-ci et les difficultés qu elles rencontrent et de les traduire dans les normes, les arrêtés, les procédures, les comportements. La prise en compte de la continuité des déplacements, simples ou combinés, d origine à destination, exige l adaptation de l ensemble des textes réglementaires et normatifs et une harmonisation des normes, entre autres concernant l information via web ou signalétique. Ces déplacements, souvent inter-régionaux, demandent un effort de cohérence des normes et des utilisations par des personnes aux difficultés de divers types (auditives, visuelles, motrices, etc.). De créer un poste de MANAGER PMR au sein de Bruxelles-Mobilité pour une coordination globale au sein de la Région Bruxelles Capitale, qui assure la mise en œuvre de la politique globale de l accessibilité des personnes à mobilité réduite, ainsi que la bonne coordination entre les acteurs concernés. D assurer la représentativité des PMR à la Commission Régionale de la Mobilité, par la désignation de deux membres effectifs et de deux membres suppléants. De revoir la composition de la CRM-PMR afin d assurer la représentativité du plus grand nombre de besoins et d organismes y apportant des solutions. De reconnaître l expertise d associations pour leur participation aux travaux des Commissions Régionales de Mobilité (plénière et sous-section PMR) ainsi qu aux travaux des institutions régionales en général, et de mettre en place un mécanisme de rétribution des représentants sur base de critères significatifs de cette expertise. De développer une approche globale de l accessibilité des personnes à mobilité réduite (espaces publics, transports publics, taxis, stationnement et piétons) et de la signalétique à leur usage. De sensibiliser les acteurs de la mobilité à l importance de la prise en compte des personnes à mobilité réduite dans les différents métiers (taxis, STIB, SNCB, chefs de projet, contrôleurs de chantiers (qualité), police (contrôle du stationnement), etc.), ceci tant dans la mise en œuvre de solutions aidant à leurs déplacements sûrs et aisés que dans le comportement humain adéquat vis-à-vis des PMR. En attendant une mise en conformité des voiries et espaces publics et un usage intermodal conforme au principe d accessibilité universelle, de soutenir la mise en place de formations aux techniques de franchissement d'obstacles courants (bordures...) et aux règles de sécurité routière utiles aux personnes qui se déplacent en chaise roulante afin de leur apprendre à se déplacer de manière autonome et dans des conditions de sécurité suffisantes. De désigner un «ombudsman» et légiférer sur l introduction des plaintes en inaccessibilité d un lieu ouvert au public sur base de la convention de l ONU.
CRM 28/04/2014 Page 4/7 D imposer aux sites internet facilitant la mobilité, un label «accessible à tous». Un système de transport accessible à tous Ce n est souvent qu en utilisant les différents modes de transports de manière combinée, que l accessibilité pour tous sera améliorée et que l utilisation de la voiture pourra baisser. C est pourquoi, l intermodalité doit être développée en pratique et labellisée, en particulier, aux abords des gares, des arrêts de transports publics et des parkings. Dans les pôles d échanges, l accessibilité doit faire partie des critères de certification. L intégration de la PMR dans ce système de transport est un objectif à viser dans le cadre d une politique de non-discrimination. Plus généralement, il s agit d assurer la fluidité, le confort mais également la sécurité de l ensemble des usagers dans ce système. Cela signifie notamment des correspondances aisées tant physiquement qu en termes d horaires ou de tarifs. Généralement D implémenter une accessibilité intermodale aisée permettant aux PMR de passer d'un réseau de transport à un autre en toute autonomie, notamment via le respect du RRU et de la norme ISO relative à l accessibilité (norme EN 13816 transport public de voyageurs), l harmonisation des signalétiques entre opérateurs, etc. (projet de certification des pôles d échanges). De former le personnel des sociétés de transport en commun aux problèmes des PMR. D exiger aux sociétés de transport en commun une coordination de l assistance aux PMR à travers les différents modes et les différents exploitants. En ce qui concerne la STIB Généralement, de poursuivre la mise en œuvre du contrat de gestion, et particulièrement De mettre en place les ascenseurs dans l ensemble des stations de métro d ici 2018, telle que prévue par le contrat de gestion. De présenter l état des lieux de l accessibilité du réseau STIB pour les PMR tel que prévu par le contrat de gestion (Art. 39.2). De mettre en place un mode (ou support) de paiement unique (= MOBIB) valable pour tous les types de transports SNCB STIB TEC De Lijn, y compris pour les services de transport à la demande. En termes d accessibilité PMR des véhicules, des arrêts et stations de transport public : Bus : de soutenir le projet Accessibus 1 et d y garantir l usage de véhicules adaptés ; Bus : de mettre en service 20 lignes de bus accessibles 2 sur un total de 50 lignes pour 2019. 1 Une ligne Accessibus est une ligne à propos de laquelle la STIB donne une information spécifique aux personnes en fauteuil roulant. La STIB qualifie les arrêts des lignes Accessibus suivant trois niveaux : accessible, praticable ou inaccessible et en donne l information aux voyageurs au travers de différents supports (site internet, plaque d arrêt et écran dynamiques de bord). Sur ces lignes, la STIB renforce ses efforts de mise à disposition de véhicules adaptés et s assure de la capacité des chauffeurs à connaître l utilisation du matériel spécifique. Une ligne Accessibus ne signifie pas forcément que la ligne est accessible, elle donne un état des lieux du réseau pour que le voyageur puisse l utiliser en connaissance de cause et selon ses capacités personnelles. 2 Une ligne accessible est une ligne dont 70% des arrêts sont accessibles et répondent aux contraintes légales/au plan de normes de la STIB.
CRM 28/04/2014 Page 5/7 Métro : de rendre accessible aux personnes en chaise roulante l ensemble des stations des lignes 1 et 5 dans le cadre du projet PULSAR d automatisation du métro, et ce conformément à l art. 39.2 du contrat de gestion. De conserver les services d assistance et l étendre en termes d horaires aux plages d ouverture/fermeture des stations sur toutes les autres lignes, dans un souci de non-discrimination. Trams : de faire disparaître les arrêts «limites» d ici 2021 au profit seul d arrêts «basiques» ou «idéaux». D ici 2017, de réaliser la classification de 50 arrêts en arrêts «idéaux» sur les lignes dites «Chrono». Concernant les véhicules de type T3000 et T4000, d activer les rampes en concomitance avec l adaptation des arrêts, de réfléchir à une stratégie d adaptation de ces arrêts en termes de lignes ; enfin, de modifier le RRU pour assurer l adéquation du positionnement des rails par rapport au nez de quais. Ligne 71 et extension de métro Nord/Sud : garantir le maintien de l accessibilité malgré le changement de mode, en ce compris pendant la période de transition. Stations de métro et de tram : assurer des moyens d évacuation accessibles aux personnes à mobilité réduite. D appliquer une réelle politique de contrôle et d entretien des rampes d accès des bus et des trams et des boutons d appels spécifiques pour les personnes à mobilité réduite. Faire appel à des experts lors de l achat de matériel roulant pour en valider l accessibilité. De définir des critères/indicateurs d accessibilité, tant au niveau de l infrastructure (stations, etc.) que du matériel roulant pour réaliser les objectifs précités et optimiser la répartition dans le temps des véhicules accessibles sur la ligne ; De valider les principes d aménagement des lacunes (bus, trams, métros), et d examiner les possibilités d intégration des valeurs de lacunes acceptables/à atteindre dans le RRU. D adapter le contrat de gestion actuel sur base de ces valeurs ou les intégrer dans le futur nouveau contrat de gestion. Faciliter et accélérer les procédures d octroi de permis d urbanisme pour la mise en accessibilité des stations et cela d autant plus que le réseau de métro bruxellois n est pas dédoublé par un réseau de bus en surface. En matière d information D indiquer l état d accessibilité des véhicules sur les annonceurs d attente par un logo chaisard. De diffuser un plan reprenant uniquement les stations et les arrêts accessibles aux personnes à mobilité réduite. Et aussi De mettre en place un tableau de bord de l accessibilité intégrant l audit de l ensemble des services spécialisés. D allouer à la STIB les moyens nécessaires pour mettre en œuvre les mesures d accessibilité et d information. En ce qui concerne les TAXIS PMR De mettre en place un système visant à mesurer les courses PMR effectuées et à optimaliser le service. D accorder de nouvelles licences taxis qu à condition que les véhicules soient adaptés 3. De signaler correctement les taxis adaptés par l apposition d un sigle chaisard visible sur les 4 faces des taxis. 3 Cela se fait à Londres.
CRM 28/04/2014 Page 6/7 En ce qui concerne la SNCB D uniformiser rapidement la hauteur des quais pour une bonne accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. D aménager les gares et les arrêts, mais aussi les cheminements qui y mènent, de manière à favoriser l usage des transports publics et de la marche. De développer une stratégie d information et de tarifs communs avec ceux des transports publics bruxellois, flamands et wallons. Un espace public accessible à tous L amélioration de l accessibilité de la ville et de la qualité de vie implique des travaux de réaménagement de voiries et de renouvellement des infrastructures ferrées. Forcément coûteux et définissant le fonctionnement de l espace public pour plusieurs années, ceux-ci doivent contribuer à des améliorations importantes des conditions de circulation des piétons, des cyclistes, des transports publics et des personnes à mobilité réduite. Par ailleurs, plus encore que pour les personnes valides, la qualité des déplacements des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite dépend de leur continuité. De poursuivre la mise en œuvre du plan piéton. De procéder à l amélioration qualitative des cheminements des piétons et des personnes à mobilité réduite lors de tout réaménagement de voirie, régionale ou communale. En parallèle, d assurer l amélioration de la sécurité et du confort des piétons (dont les PMR) par des mesures d aménagement et de police (contrôle et enlèvement des véhicules en infraction, gênants ou dangereux), délivrances des autorisations et contrôles des terrasses et étals, etc.. D entretenir les infrastructures réalisées. De poursuivre la mise en œuvre du PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et de l'espace public) et de l évaluer, dans le but de Faciliter la circulation piétonne et des PMR. Respecter et contrôler l application stricte de la législation, en particulier le règlement régional d'urbanisme (RRU). Vérifier la présence des recommandations PMR dans tous les cahiers des charges. Se donner, au niveau régioanl, les moyens humains pour contrôler la prise en compte des besoins des PMR tout au long du processus depuis la conception du projet à sa réception définitive en passant par l'exécution des chantiers. De garantir la continuité des cheminements à l occasion des chantiers: - assurer l application et le contrôle de l ordonnance Chantiers pour que, tant dans les grands chantiers que dans les petits et dans les simples dépannages par des impétrants, soit prévu et mis en place un cheminement continu, sûr et aisé des PMR, - ne pas abandonner les travaux et de ne pas laisser inutilement des panneaux et poteaux provisoires. De mettre en place une certification de l accessibilité des projets d aménagements. De prévoir des filières de formation à la maîtrise des déplacements en espaces publics à destination de tous les acteurs responsables de la mise en œuvre et de l usage des es-
CRM 28/04/2014 Page 7/7 paces publics : ingénieurs, architectes, urbanistes, dessinateurs, entrepreneurs, policiers, gardiens de la paix, etc. De conditionner l octroi d une part de subsides au contrôle et à la conformité des travaux subsidiés. Un plan de stationnement qui prend en compte les besoins des PMR Il importe de veiller attentivement au suivi de l'implémentation du plan de stationnement régional par les communes et de la prise en compte des contraintes de certaines catégories de personnes handicapées ayant des difficultés à accéder ou manipuler les horodateurs (cf. personnes en chaise roulante), ce en cohérence sur l ensemble du territoire régional (19 communes). L harmonisation des conditions de stationnement pour personnes handicapées en voirie et une définition des aménagements indispensables au payement éventuel de redevances (notamment l accès aux bornes paiement). Le traitement en priorité du stationnement en infraction (aménagements et contrôle 4 ). Le contrôle strict de la délivrance et de l usage des cartes personnes handicapées afin de limiter les fraudes. La Présidente, Pr. Dr. C. Macharis 4 Le stationnement en infraction, sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, constitue une gêne importante et souvent un danger pour celles-ci.