2013/1 Conseil communautaire Procès-verbal des délibérations du jeudi 12 décembre 2013 à 18h30 Salle polyvalente de Viterne Étaient présent(e)s : Jean-Michel PERRIN _ Mireille BERTIN _ Filipe PINHO _ Francis HESS _ Michel JACQUOT _ Catherine NOEL _ Hervé TILLARD _ René DENILLE _ Thierry PIERREZ _ Didier VENTRE _ Jean- Marie BUTIN _ Daniel LAGRANGE _ Vincent HERIAT _ Georges LAHEURTE _ Bernard DERVOGNE _ Jean-Paul VINCHELIN _ Sandrine LAMBERT _ Etienne THIL _ Gérard MUCKENSTURM _ Mireille BESOZZI _ François BRAND _ Pascal SCHNEIDER _ Marie-Lou KADOK (délibérations 2013_196 à 2013_215) _ Michel GRILLOT _ Dominique MAUGUE _ Marie-Noëlle PERRIN _ Christian REIGNIER _ René CAILBEAUX _ Monique CLAUDEL _ Anne- Marie ROTHON (délibérations 2013_196 à 2013_215) _ Daniel GASSER _ Christian GASQUERES _ Marie-Andrée MOUGENOT _ François PEULTIER _ Jean-Luc FONTAINE Étaient excusé(e)s : Pierrette BRONNER (procuration à Jean-Michel PERRIN) _ Alain CARLETTINI (procuration à Mireille BERTIN) _ Claude CIAPPELLONI (procuration à Michel JACQUOT) _ Anne-Marie MAZZUCOTELLI _ François NEDEY _ Jean-Marie WEISS (procuration à Hervé TILLARD) _ Jean LOPES (procuration à Thierry PIERREZ) _ Thierry BARATEAU _ Claude JEANDIDIER (procuration à Jean-Marie BUTIN) _ Betty MOUREAUX (procuration à Mireille BESOZZI) _ Michel RAOULT (procuration à Gérard MUCKENSTURM) _ Marie-Lou KADOK (procuration à Pascal SCHNEIDER délibération 2013_195) _ Georgette DELAIGUE (procuration à Michel GRILLOT) _ Henri NOIREL (procuration à Daniel LAGRANGE) _ Alain ETIENNE (procuration à René CAILBEAUX) _ Fanny EHRENFELD (procuration à Monique CLAUDEL) _ Anne-Marie ROTHON (délibération 2013_195) _ Marie-Laure SIEGEL (procuration à Anne-Marie ROTHON délibérations 2013_196 à 2013_215) _ Bertrand BAGARD (procuration à François PEULTIER) Date de la convocation : 6 décembre 2013 Date d affichage : 20 décembre 2013 Nombre de conseillers en exercice : 52 Nombre de présents : Nombre de votants : Secrétaire de séance : 33 (délibération 2013_195) 35 (délibérations 2013_196 à 2013_215) 47 (délibération 2013_195) 49 (délibérations 2013_196 à 2013_215) Daniel GASSER Le président ouvre la séance à 18h30, fait appel des membres et constate le quorum. Il aborde ensuite les différents points à l ordre du jour. 1. Affaires et communications diverses 2. Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance du 28 novembre 2013 3. Désignation d un secrétaire de séance
4. Délibérations N Domaine Objet 2013_ 195 Agriculture-Forêt Opération programmée d amélioration des vignes et des vergers Aménagement du territoire Développement économique Parc d activités Brabois-Forestière - Mode de réalisation et 2013_ 196 Cohésion sociale acquisition foncière Finances 2013_ 197 Eau - assainissement Assainissement - allée des Nautoniers à Messein avenant n 1 2013_ 198 Eau - assainissement Assainissement cités de la Plaine à Neuves-Maisons travaux complémentaires 2013_ 199 Eau - assainissement Prix de l eau 2014 2013_ 200 Eau - assainissement Construction d une usine de potabilisation à Messein - autorisation de signature des marchés 2013_ 201 Eau - assainissement Modalités d application du règlement de l eau Aménagement du territoire- Vente d un terrain au sein de l espace d activités Filinov à 2013_ 202 Grands projets Chaligny 2013_ 203 Aménagement du territoire Développement économique Cohésion sociale Finances Filinov Approbation du contrat de vente en l état futur d achèvement (VEFA) des espaces économiques 2013_ 204 Travaux-voirie et bâtiments Rénovation du gymnase Jacques Callot 2013_ 205 Administration générale Convention transitoire pour l utilisation de la déchèterie de Ludres 2013_ 206 Finances Attribution de subventions 2013_ 207 Administration générale «Prévoyance» des agents de la collectivité - Garantie complémentaire frais de soins 2013_ 208 Administration générale Assurances - Avenants 2013_ 209 Administration générale Ajustement du tableau des effectifs 2013_ 210 Administration générale Ludothèque - Mise en place d un service ludobus 2013_ 211 Administration générale SDAA 54 - demande d adhésion et de sortie des communes 2013_ 212 Finances Budget assainissement révision d une APCP 2013_ 213 Finances Décision modificative n 7 - budget principal 2013_ 214 Finances Décision modificative n 4 - budget eau 2013_ 215 Finances Décision modificative n 4 - budget assainissement
2013/2 1. Affaires et communications diverses 1. Calendrier réunions Bureaux et Conseils Calendrier réunions bureaux et conseils Bureaux à 18h00 Conférences des maires Espace Ariane Conseils à 18h30 Janvier 2014 jeudi 9 janvier jeudi 16 janvier PONT-SAINT-VINCENT Février 2014 jeudi 6 février jeudi 20 février??? 2. CONSEIL SYNDICAL SCOT DE CE SAMEDI 14 DECEMBRE Adoption du SCOT présence indispensable de tous les délégués! 2. Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance du 28 novembre 2013 Les élus valident à l'unanimité le compte-rendu. 3. Désignation d un secrétaire de séance Daniel GASSER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu il a acceptées.
4. Délibérations DÉLIBÉRATION N 2013_195 Francis HESS - Vice-président chargé du plan de paysage Opération programmée d amélioration des vignes et des vergers Le plan paysage met l accent sur la réouverture des coteaux, historiquement plantés de vergers et de vignes. Afin de relancer une activité sur ces espaces, la CCMM a porté une opération programmée d amélioration des vignes et des vergers (OPAVV) de 2008 à 2011. Elle s est déclinée en 2 axes : - Sensibilisation/formation : les 8 modules thématiques se sont déroulés sur 2 années, avec un groupe constant de 40 personnes - Recherche variétale et plantation de vergers conservatoires La mise en œuvre de ce volet s est appuyée sur des délégations coteaux de toutes les communes. Elles ont participé à la recherche des essences fruitières locales, au choix des plants pour les vergers conservatoires et à la préparation de ces vergers dans des espaces ouverts au public. Au final, ce sont près de 100 arbres plantés dans 10 communes. Plusieurs animations pédagogiques ont été réalisées avec les écoles primaires. Plusieurs éléments de contexte ont incité le comité de pilotage paysage à envisager de relancer une nouvelle OPAVV : - Les propriétaires riverains des chemins rénovés par les communes se disent intéressés par un programme de formation (résultats d une enquête menée au printemps 2013) - Plusieurs communes n avaient pas pu créer de vergers conservatoires en raison de circonstances locales - L arrivée de 7 nouvelles communes dans le périmètre communautaire, dont l histoire locale est similaire. Comme rappelé dans l état des lieux du SADD, les ceintures vertes de verger et les coteaux de vignes sont autant d éléments paysagers structurants communs. Ils seront aussi des atouts pour transposer la trame verte au niveau local. Le comité de pilotage paysage propose ainsi de renouveler cette opération en 2 volets : - La formation ouverte à tout public - La recherche variétale sur les 7 communes entrantes au 1er janvier 2014 et la plantation de vergers conservatoires Le conseil est invité à lancer une nouvelle opération programmée d amélioration des vignes et des vergers. vu l avis du comité de pilotage paysage du 14 octobre, vu l avis favorable du bureau du 7 novembre 2013,
2013/3 lance une nouvelle opération programmée d amélioration des vignes et des vergers avec 2 volets à l échelle du périmètre élargi à 19 communes: - Sensibilisation/formation - Recherche variétale et plantation de vergers conservatoires sollicite une subvention auprès du conseil régional de Lorraine (CADT), du FEADER et de tout financeur potentiel. DÉLIBÉRATION N 2013_196 Filipe PINHO- Président Hervé TILLARD Vice-président chargé du développement économique Parc d activités Brabois-Forestière - Mode de réalisation et acquisition foncière a. MODE DE REALISATION Par délibération du 30 novembre 2006, le conseil communautaire a créé la zone d aménagement concerté Brabois Forestière parc d activités, destinée à accueillir des activités relevant du tertiaire supérieur (bureaux, laboratoires ). Le dossier de création approuvé à cette occasion prévoyait notamment que le projet sera réalisé en régie par la CCMM. La réalisation de la ZAC est un projet d ampleur : le bilan prévisionnel fait état d un montant total de dépenses de 11 568 913 HT. Bien entendu, le projet sera mis en œuvre par tranches successives, au fur et à mesure de la commercialisation des terrains. Par ailleurs, l attractivité de la future zone, liée notamment à sa localisation géographique, permettra de valoriser les terrains aménagés à un prix intéressant, et de parvenir ainsi à un coût net final très raisonnable, estimé à 1 918 000. Malgré tout, le projet nécessite de mobiliser des sommes importantes pour préfinancer les acquisitions de terrains puis les travaux. Les recettes ne seront perçues qu ultérieurement, au moment de la cession progressive des terrains. Jusqu à présent, la réalisation en régie était néanmoins pertinente, d autant qu un montage original était envisagé pour la 1ère tranche : un partenariat avec l investisseur propriétaire des terrains, qui aurait présenté l avantage pour la CCMM de percevoir rapidement les recettes, dès la réalisation des travaux. Cependant les négociations avec le partenaire ont achoppé sur les aspects financiers. Il n a pas non plus été possible de trouver un accord amiable sur une cession du terrain. Une procédure d expropriation a dès lors été engagée par l EPFL. Dans le cadre d une réalisation en régie, le préfinancement pèsera donc intégralement sur la CCMM. Par ailleurs, le projet de ZAC s est avéré plus long à concrétiser, pour des raisons administratives, techniques et maintenant de maîtrise foncière. Il arrivera donc en phase opérationnelle au moment où la CCMM devra assumer le financement d autres projets majeurs (station de potabilisation, Filinov, piscine ) et alors même que la conjoncture économique ne facilite pas la commercialisation du parc d industries Moselle rive gauche, dont la CCMM porte le préfinancement. Compte tenu de l évolution du contexte, il est donc proposé de changer le mode de réalisation de la ZAC, pour la mettre en œuvre par le biais d une concession d aménagement. Dans cette configuration, la CCMM, sur la base d un cahier des charges précis et au terme d une procédure de mise en concurrence, désigne un aménageur. Celui-ci acquiert les terrains et réalise les travaux pour le compte et sous le contrôle de la collectivité. Il cède les terrains aux entreprises en accord avec la CCMM, le conseil communautaire étant appelé à donner son agrément à chaque vente de parcelle.
La concession d aménagement présente l intérêt de faire porter par l aménageur le préfinancement de l opération. Ce n est qu en fin d opération, au terme de plusieurs années, que la collectivité lui verse le solde net de l opération. b. ACQUISITION DE LA ZONE DITE DES CLAIRS CHENES La zone d activité existante dite des Clairs Chênes est située dans le périmètre de la ZAC Brabois-Forestière. Elle a vocation à être réaménagée en cohérence avec l ensemble du futur parc d activités. Toutefois l aménagement de cette emprise n interviendra qu à moyen long terme, dans le cadre de la dernière tranche du parc d activités. Le devenir des entreprises actuellement présentes sur le site sera étudié sereinement, dans le cadre d un dialogue avec elles. Le propriétaire de la zone a formulé une offre de vente à la CCMM. Les conditions de cession ont fait l objet de discussions approfondies avec lui. Le montage proposé est le suivant : acquisition par la CCMM au prix de 1 949 500, dont 299 500 payables immédiatement, et le solde (1 650 000 ) faisant l objet d un crédit vendeur au taux de 4% sur une durée de 20 ans, soit une annuité de 121 409,89 à la charge de la CCMM. Pour information, la zone génère à l heure actuelle une recette annuelle de loyers de l ordre de 140 000 sous réserve des vérifications actuellement en cours. France Domaine a estimé la valeur de l ensemble immobilier à 2 400 000. Il est proposé au conseil communautaire d approuver l acquisition de cette emprise, étant entendu qu elle sera rétrocédée par la CCMM à l aménageur de la zone lorsque celui-ci aura été désigné. Pour Jean-Paul Vinchelin, il s agit d un dossier important. Dès l origine la CCMM a marqué sa volonté d exclure toute activité commerciale, et d éviter une juxtaposition de bâtiments hétéroclites, au profit d une véritable ligne de conduite économique. Il sera essentiel de bien choisir l aménageur, pour que le projet ne soit pas traité après d autres priorités. Il rappelle que des études de trafic ont été imposées à la CCMM alors que chacun sait que les encombrements ne sont pas côté Moselle et Madon. Le rachat des Clairs Chênes est également une bonne idée, car les bâtiments issus des baraquements d après-guerre ne sont pas dignes. Hervé Tillard se déclare en phase avec Jean-Paul Vinchelin. La CC a d ores et déjà un cahier des charges. Elle a également déjà retenu un architecte conseil, qui vérifiera la compatibilité de toutes les implantations avec le cahier des charges. Filipe Pinho ajoute que désormais la CCMM, avec l expérience qu elle a acquise en aménageant elle-même des ZAC (ce qui n est pas courant) est bien armée pour suivre et contrôler le travail de l aménageur. Au moment où dans les prochaines années la CCMM doit s engager sur des projets lourds (piscine, station de potabilisation, Filinov ) il lui faut trouver les bonnes procédures pour pouvoir avancer de front sur ces différentes opérations. Sur Brabois Forestière, il est donc opportun de déléguer la mise en œuvre, tout en gardant le contrôle de l opération. En réponse à René Denille, des précisions sont données sur le coût du crédit-vendeur et le mode de calcul des intérêts. vu l avis favorable du bureau du 7 novembre 2013,
2013/4 valide la réorientation du mode de réalisation de la ZAC du parc d activités Brabois-Forestière, vers une concession d aménagement, et autorise l engagement des démarches à cette fin approuve l acquisition de l ensemble immobilier constituant la zone dite des Clairs Chênes, au prix de 1 949 500, selon les modalités exposées ci-dessus, et notamment par le biais d un crédit-vendeur sur une durée de 20 ans autorise le président à signer les compromis et actes de vente correspondant à cette acquisition. DÉLIBÉRATION N 2013_197 Jean-Michel PERRIN Vice-président chargé des travaux Daniel LAGRANGE - Vice-président chargé de l'assainissement Assainissement Commune de Messein Lot 2, opération BK - avenant n 1 Dans le cadre du contrat pluriannuel d assainissement, le groupement SOGEA EST BTP / BONINI est titulaire des travaux de canalisations et génie civil de l opération BK à Messein. Dans le cadre de ce chantier, des travaux supplémentaires sont rendus nécessaires. L avenant n 1 a pour objet d arrêter les modalités techniques et financières de ces travaux. Les modifications portent sur : - Le remplacement de la conduite d eau potable existante en fonte ᴓ 150 mm sur un linéaire de 25 mètres dans l emprise des travaux d assainissement. Ces travaux supplémentaires ont été réalisés en prévision de futurs travaux d eau potable la communauté de communes Moselle et Madon, ce qui permettra d éviter une seconde intervention au niveau de la chaussée sur cette zone. - Le remplacement des canalisations béton DN 500 par des canalisations PVC ᴓ 500 mm face aux difficultés rencontrées au niveau des raccordements sur les réseaux existants. - Pose en lieu et place de l existant d un réseau d assainissement ᴓ 500 mm PVC sur un linéaire de 15 mètres en raison d une contre-pente du réseau existant, qui n a pu être décelée qu en phase travaux. Le fond du collecteur en place avait été comblé par du béton pour palier au décalage altimétrique en entrée d un ouvrage de décharge hydraulique. - L adaptation des réfections de voirie aux nouvelles préconisations du Conseil Général qui ont été imposées à l entreprise en phase travaux. Ces modifications portent sur la nature des matériaux de structure de voirie ainsi que sur les surfaces de réfections des enrobés de la chaussée. Ces travaux supplémentaires s élèvent à 24 940,80 euros HT. Le marché signé avec le groupement SOGEA EST BTP/ BONINI, pour un montant de 80 262,70 euros HT est ainsi porté à 105 203,50 euros HT. La commission d'appel d'offres a émis un avis favorable lors de sa séance du 4 décembre 2013.
approuve les dispositions de l avenant n 1 au marché de travaux d assainissement sur la commune de MESSEIN - Phase 2012, Lot 2 : opération BK Canalisations et génie civil pour un montant de 24 940,80 euros HT. autorise le président à signer l avenant décrit ci-dessus autorise le président à signer toute pièce ou document afférent à la présente. DÉLIBÉRATION N 2013_198 Jean-Michel PERRIN Vice-président chargé des travaux Daniel LAGRANGE - Vice-président chargé de l'assainissement Assainissement cités de la Plaine à Neuves-Maisons travaux complémentaires Suite aux travaux effectués dans les cités de la Plaine à Neuves-Maisons, dans le cadre du 3ème programme de travaux d assainissement, il s est avéré qu un collecteur à l arrière des habitations de la rue de la Victoire est impossible à réhabiliter. Il en est de même sur une partie de la rue de Châtillon. Un collecteur neuf a donc été posé dans la ruelle situé entre ces habitations et la zone commerciale. Cependant, pour pouvoir assurer la continuité de service d évacuation des eaux usées, il est nécessaire de raccorder les évacuations existantes au nouveau collecteur, travaux non prévus initialement. Le coût de réalisation de ce programme (62 maisons à raccorder au total) est estimé à 571 000, auxquels s ajoutent 61 000 e de maîtrise d œuvre et d études annexes. Sur avis favorable de la commission, le conseil est invité à valider le lancement de cette tranche complémentaire et son inscription au budget d investissement 2014. vu l avis favorable de la commission en date du 2 décembre 2013, vu l avis favorable du bureau du 5 décembre 2013, valide la réalisation, sur l exercice 2014, d une tranche complémentaire de travaux permettant le raccordement des habitations concernées au collecteur neuf posé dans certaines rues des cités de la Plaine à Neuves-Maisons, pour un coût prévisionnel de travaux de 571 000 HT autorise le président à signer le marché avec l entreprise désignée par la commission d appel d offres DÉLIBÉRATION N 2013_199 Filipe PINHO- Président
2013/5 Prix de l eau 2014 D une manière générale il est souhaitable d actualiser les prix du montant de l inflation, pour éviter de faire stagner les recettes alors que les dépenses augmentent constamment. Ainsi en 2013 le conseil a actualisé les prix de 1.8 % (prévision d inflation de la loi de finances). Toutefois en 2014 les taux de TVA changent : de 5.5 à 5% pour l eau ; de 7 à 10% pour l assainissement. Par ailleurs la CCMM intègrera les services de l eau et de l assainissement des communes entrantes. Dans ces conditions, il est proposé de maintenir inchangés les prix de l eau en 2014. L an prochain il conviendra de faire le point sur l impact de l intégration des communes entrantes et les projets envisagés afin de dessiner l évolution du prix de l eau sur la période 2014-2020. S agissant des communes entrantes, compte-tenu des écarts de prix existant tant sur l eau que sur l assainissement, le conseil est invité à confirmer que le lissage des prix de l eau et de l assainissement serait réalisé sur une période de 10 ans, à partir de 2015. Dans ces communes, les prix 2014 seront donc ceux qui sont actuellement en vigueur. De même, la tarification progressive ne s appliquera qu à partir de 2015. François Peultier se félicite que l eau n augmente pas en 2014, c est une bonne chose. Néanmoins il souhaite qu en 2014 soit remis en discussion l impact de la tarification progressive sur certaines catégories socio-professionnelles. Filipe Pinho est d accord pour ouvrir le débat sur l impact de la tarification progressive sur les agriculteurs. Toutefois il n est a priori pas favorable à une modification du principe de progressivité ; il préfère travailler sur l accompagnement des abonnés concernés pour réduire leurs consommations. Jean-Paul Vinchelin souligne qu il convient d engager tous les acteurs, dont les entreprises, dans une démarche de maîtrise des consommations. vu l avis favorable de la conférence des maires du 5 décembre 2013, fixe les tarifs de l eau et de l assainissement 2014, conformément au tableau ci-annexé.
Tarifs 2014 eau et assainissement (en euros hors taxes*) Eau potable Consommation (par m3) Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 0-50 m3 51-100 m3 101-1000 m3 Part CCMM Part Part Part CCMM délégataire délégataire Part CCMM Part délégataire Part CCMM Tranche 4 >1000 m3 Part délégataire Abonnement (par an) Part CCMM Part délégataire * La TVA s'applique au 1er janvier 2014 à l'ensemble des tarifs de l'eau et de l'assainissement dans les communes qui avant cette date étaient déjà assujetties à la TVA. La situation des communes non encore assujetties fait l'objet d'une expertise complémentaire. DSP Flavigny sur Moselle 0,2363 0,6114 0,2363 0,6114 0,2363 0,6114 0,2363 0,6114 2,2800 26,6400 Régie Bainville-sur-Madon 1,32 1,89 2,46 3,02 35,76 Chaligny 1,32 1,89 2,46 3,02 35,76 Chavigny 1,32 1,89 2,46 3,02 35,76 Frolois 1,20 1,20 1,20 1,20 15,00 Maizières 1,32 1,89 2,46 3,02 35,76 Maron 1,32 1,89 2,46 3,02 35,76 Marthemont 0,35 0,35 0,35 0,35 40,00 Méréville 1,20 1,20 1,20 1,20 15,00 Messein 1,32 1,89 2,46 3,02 35,76 Neuves-Maisons 1,32 1,89 2,46 3,02 35,76 Pont-Saint-Vincent 1,32 1,89 2,46 3,02 35,76 Richardménil 1,32 Litige CEO : 0,32 1,89 Litige CEO : 0,32 2,46 Litige CEO : 0,32 3,02 Litige CEO : 0,32 35,76 Sexey aux Forges 0,92 0,92 0,92 0,92 16,00 Thelod 1,32 1,89 2,46 3,02 35,76 Viterne 1,32 1,89 2,46 3,02 35,76 Xeuilley 1,32 1,89 2,46 3,02 35,76 Tarif solidaire * 0,92 1,32 1,72 2,11 25,03 * Applicable à compter du 1er janvier 2015 aux communes de : Frolois; Marthemont, Méréville; Sexey aux Forges Traitement par m3 (2ème semestre 2013, dans l'attente des montants actualisés selon les termes du contrat de DSP) Part CCMM Eaux usées Réseau (par m3) Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 0-50 m3 51-100 m3 Part délégataire Part CCMM Part délégataire Part CCMM 101-1000 m3 >1000 m3 Part délégataire Part CCMM Part délégataire DSP Flavigny sur Moselle 0,3102 1,5935 0,2917 1,5935 0,2917 1,5935 0,2917 1,5935 0,2917 Bainville-sur-Madon 0,97 1,38 1,79 2,21 Chaligny 0,97 1,38 1,79 2,21 Chavigny 0,97 1,38 1,79 2,21 Frolois 0,80 0,80 0,80 0,80 La part "traitement" (0,3199 Maizières 0,97 1,38 1,79 2,21 /m3 au second semestre Maron 0,97 1,38 1,79 2,21 2013, dans l'attente du prix Marthemont 0,25 0,25 0,25 0,25 2014 issu de l'application du Méréville 0,65 0,65 0,65 0,65 contrat de DSP), s'applique Messein 0,97 1,38 1,79 2,21 Régie aux 12 communes membres Neuves-Maisons 0,97 1,38 1,79 2,21 de la CCMM à la date de la Pierreville 0,60 0,60 0,60 0,60 présente délibération à Pulligny 0,88 0,88 0,88 0,88 l'exception de Thélod Pont-Saint-Vincent 0,97 1,38 1,79 2,21 (absence de dispositif Richardménil 0,97 1,38 1,79 2,21 épuratoire) Sexey aux Forges 1,93 1,93 1,93 1,93 Thelod 0,97 1,38 1,79 2,21 Viterne 0,97 1,38 1,79 2,21 Xeuilley 0,97 1,38 1,79 2,21 Tarif solidaire * 0,6762 0,9660 1,2558 1,5456 * Applicable à compter du 1er janvier 2015 aux communes de : Frolois; Marthemont, Méréville, Pierreville, Pulligny, Sexey aux Forges Participation à l'assainissemnt collectif (PAC) des immeubles d'habitation (en HT / m² de surface de plancher) 20 Abonnement : Coefficient de majoration applicable à la régie pour les compteurs de diamètre diamètre compteur coefficient de majoration diamètre branchement Montant PRE 15 à 20 mm 1 Participation pour Participation à l'assainissemnt 15 à 20 mm 2 616 25 mm 1,1 collectif (PAC) des immeubles industriels, 21 à 25 mm 2 616 30 mm 1,2 bureaux, bâtiments publics et commerces 26 à 30 mm 5 232 40 mm 1,5 31 à 40 mm 5 232 Les prix sont établis en fonction du diamètre du 50 mm 2 41 à 50 mm 5 232 branchement d'eau de l'immeuble 60 mm 3 (en HT) 51 à 60 mm 10 464 80mm 5 61 à 80 mm 10 464 100 mm 7 81 à 125 mm 26 298 >100 mm 12 >125 mm 52 321 La PAC s'applique dès le 01/01/2014 à l'ensemble des 19 communes du nouveau périmètre
2013/6 DÉLIBÉRATION N 2013_200 Jean-Marie BUTIN - Vice-président chargé de l'eau Construction d une usine de potabilisation à Messein - autorisation de signature des marchés Par délibération du 21 février 2013, le conseil a approuvé la construction d une nouvelle usine de potabilisation. Une consultation a été lancée suivant la procédure négociée en vue d attribuer le lot n 1 relatif à la construction de l usine et des ouvrages annexes et le lot n 2 relatif à la déconstruction de l usine existante. La consultation pour le lot n 3 relatif aux aménagements paysagers sera lancée ultérieurement. Suite à l attribution du marché par la commission d'appel d'offres, le conseil est invité à autoriser la signature des marchés pour un montant de 3 180 000 HT (lot 1) et 46 075 HT (lot 2). S agissant du montage financier de l opération, la délibération du 21 février dernier se fondait sur une hypothèse de subventionnement très basse. Les récents échanges avec l agence de l eau laissent présager d un taux de subvention bien plus élevé, de l ordre de 30% voire davantage, ce qui allègera d autant la charge pesant sur le budget de l eau. Par ailleurs, la CCMM a d ores et déjà réuni la totalité des emprunts bancaires nécessaire au financement du projet. François Brand invite à se poser la question de la notion de potabilité, notamment en ce qui concerne les risques liés à la pollution par les produits médicamenteux et perturbateurs endocriniens. Filipe Pinho indique que le projet retenu par la commission propose précisément un process qui risque de s avérer plus complexe et plus coûteux en gestion, mais qui permet d éliminer les résidus médicamenteux. Sandrine Lambert s interroge sur le devenir de la zone de chalets située à proximité de la station. Estimant qu il s agit, légitimement, d une question sensible, Filipe Pinho expose les éléments suivants. Tout d abord, les ressources en eau font l objet de périmètres de protection. Les parcelles de Messein, situées en amont de l usine, sont comprises dans le périmètre de protection rapproché de celle-ci. Il faut ensuite prendre en compte que cette situation est le résultat d une histoire à Messein, qui ne relève pas de la responsabilité des élus actuels, et qui aboutit à la présence de 170 chalets dans cette zone, dont quelques-uns sont occupés en permanence. D un autre côté, la future station a vocation à assurer l alimentation en eau de quelque 9 000 abonnés. En termes d intérêt général, ces deux éléments ne pèsent pas le même poids, il faut avoir l honnêteté de le reconnaître. C est pourquoi il propose de se donner une période de plusieurs années, de 7 à 10 ans, pour trouver des solutions. Dans certains cas, des relocalisations pourront être proposées à proximité ; dans d autres cas, ce ne sera pas possible ; il faudra en priorité étudier le relogement des habitants permanents. Dans tous les cas, ce travail devra être fait main dans la main entre la CC et la commune, d autant que le dialogue n est pas toujours facile avec les particuliers concernés. Il faut porter les choses collectivement, et c est le sens de la rencontre qu il aura avec l équipe municipale de Messein. Daniel Lagrange est en phase avec la nécessité de travailler de concert pour trouver les meilleures solutions. François Brand souhaiterait qu une réflexion soit menée sur ce que doit être une zone de loisirs en Moselle et Madon. Filipe Pinho convient qu un débat pourrait être ouvert sur le loisir gratuit. Bernard Dervogne aurait souhaité que la délibération intervienne après la rencontre entre le président et les élus de Messein. Filipe Pinho estime que cela n aurait rien changé aux termes du débat. L usine existante risque à tout moment, compte tenu de sa vétusté, de cesser de
fonctionner. Il est donc vital de ne pas perdre de temps sur le projet de construction, et donc de finaliser la révision du PLU. De plus l implantation actuelle des chalets met en cause la sécurité de leurs occupants, compte tenu de la fragilité de la digue qui les sépare de la Moselle, et donc la responsabilité du maire. autorise le président à signer le marché relatif au lot n 1 «construction de l usine de potabilisation et des ouvrages annexes» avec le groupement d entreprises MSE / SPIE BATIGNOLLES pour un montant de 3 180 000 euros HT (représentant leur offre variante comprenant les 3 prestations supplémentaires éventuelles : recyclage des eaux sales, la toiture végétalisée et les outils de communications sur la future usine) autorise le président à signer le marché relatif au lot n 2 «déconstruction de l usine existante» avec l entreprise BCT pour un montant de 46 075 euros HT autorise le président à signer toute pièce ou document afférent à la présente 1 abstention : Bernard DERVOGNE DÉLIBÉRATION N 2013_201 Jean-Marie BUTIN - Vice-président chargé de l'eau Daniel LAGRANGE - Vice-président chargé de l'assainissement Modalités d application du règlement de l eau Avec l adhésion de 7 nouvelles communes à la CCMM au 1er janvier, il est nécessaire d harmoniser les règlements de l eau et de l assainissement. Il s agit d un travail lourd qui sera mené dans le courant de l année 2014, dans l optique de parvenir à un règlement refondu le 1er janvier 2015. Dans l attente, il convient néanmoins de définir des modalités d intervention transitoires, notamment sur des aspects du règlement actuel de la CCMM qui peuvent soulever des difficultés d application. C est le cas de la limite d intervention entre domaine public et domaine privé. Le règlement actuel stipule que la limite du domaine privé fait limite d'intervention de la CCMM. Cet élément du règlement a été assoupli dans la durée en admettant une possible intervention en domaine privé dans le mètre linéaire qui suit la limite de propriété. La règle a également été adaptée lorsque les réalités de terrain ont montré que le percement de mur des propriétés permettait un quasi raccordement au compteur existant (cas des cités minières par exemple) ou que l'encombrement des réseaux ne permettait pas l installation du regard en domaine public. Dans l'attente de la réflexion globale à conduire en 2014, il est proposé d assouplir ce point du règlement tout en fixant un cadre clair pour l intervention des services. Sur proposition de la commission, le conseil est invité à modifier le règlement comme suit :
2013/7 Le service de l eau est habilité à prendre en charge une intervention en domaine privé dans 2 cas : o o Fuite sur branchement lorsque le compteur est situé en aval de la fuite Changement d un branchement en plomb Dans ces deux cas, le service met en place un regard incongelable en limite du domaine public et procède au changement complet du branchement Modalités de remise en état des surfaces : o o o les terres végétales sont remises en place, les dalles béton brut sont reconstituées sur l'emprise du chantier, les enrobés sont repositionnés en noir à l'exclusion de toute autre couleur, o les espaces gravillonnés sont reconstitués en concassé 0/31.5 o les reprises de terrasses, dalles, pavés autobloquants et autres travaux de finition sont à la charge du propriétaire. A défaut d acceptation par le pétitionnaire de ce cadre de travail, dans le cas d une fuite, l'intervention en domaine privé ne sera pas exécutée et le branchement fermé tant que les travaux n'auront pas eu lieu. Jean-Paul Vinchelin rappelle que l application du règlement actuel a effectivement suscité des problèmes, notamment dans les cités de la Plaine. Il salue le travail engagé pour réviser le règlement, mais souhaite évoquer plusieurs points. En premier lieu, il demande une application rétroactive du règlement sur l année 2013. Ensuite, il souhaite qu en début de prochain mandat une réflexion soit ouverte sur l évolution vers une compétence intégralement gérée par la CCMM. Il relève également que l accroissement du trafic sur certaines voiries tend à fragiliser les réseaux souterrains. Enfin, il s interroge sur les alertes enregistrées à l automne sur la qualité de l eau. Sur ce dernier point, Filipe Pinho confirme qu il partage les interrogations. Il a des doutes sur la fiabilité scientifique des prélèvements et analyses, et a saisi à cet effet l agence régionale de santé. S agissant du règlement, il rappelle que le document en vigueur est issu du travail des élus du précédent mandat, qui ont reproduit ce qu ils connaissaient au niveau communal. Il répondait à la loi. Ce n est plus le cas aujourd hui, compte tenu de l évolution de la jurisprudence. Il entend la demande de rétroactivité, mais ne peut pas y donner suite. Sur le partage de compétence entre commune et communauté, il se pose les mêmes questions que Jean-Paul Vinchelin. La CC est compétente pour l eau et pour l assainissement, mais pas pour l eau pluviale qui reste de compétence communale alors qu elle voyage dans les tuyaux d assainissement C est illisible pour la population, et source de conflits entre communes et communauté. Il propose donc d ouvrir en début de prochain mandat une réflexion sur une gestion communautaire de l ensemble, ce qui paraît de bon sens, mais a aussi un coût important. Sur la rétroactivité, Jean-Paul Vinchelin souligne que sa demande porte uniquement sur 2013. Jean-Michel Perrin estime qu il est impossible d aller dans ce sens ; les habitants de Thélod, par exemple, ont été conduits à prendre en charge leurs conduites en 2012 dans le cadre de la réfection de la grande rue. De même, Hervé Tillard explique qu à Chavigny les élus ont mouillé la chemise pour expliquer à tous les riverains qu ils devaient participer financièrement au raccordement. Il juge que la proposition soumise au conseil permettra de régler au moins 80% des dossiers difficiles, dans l attente d une refonte complète du règlement. vu l avis favorable de la commission du 2 décembre 2013, vu l avis favorable du bureau du 5 décembre 2013,
approuve les modalités d application du règlement de l eau, telles qu exposées ci-dessus précise que le règlement de l eau et de l assainissement, approuvé par le conseil communautaire du 6 janvier 2011 et amendé par les modalités d application ci-dessus, est applicable à partir du 1 er janvier 2014, sous les réserves suivantes : - Flavigny-sur-Moselle : l eau et l assainissement faisant l objet d une délégation de service public, le règlement actuellement en vigueur dans la commune reste applicable - Pulligny et Pierreville : l eau potable étant de la compétence du syndicat des eaux de Pulligny, le règlement de la CCMM est applicable uniquement dans sa partie assainissement 9 abstentions : Mireille BESOZZI François BRAND Marie-Lou KADOK Sandrine LAMBERT Betty MOUREAUX Gérard MUCKENSTURM Michel RAOULT Pascal SCHNEIDER Jean-Paul VINCHELIN DÉLIBÉRATION N 2013_202 Filipe PINHO- Président Vente d un terrain au sein de l espace d activités Filinov à Chaligny Dans le cadre de l aménagement de la1ère tranche de l espace d activités FILiNOV à Chaligny, il vous est proposé de vendre le terrain situé derrière la médiathèque en vue de l implantation des 3 bâtiments à vocation mixte (habitat / économique) porté par le promoteur CIRMAD. Une promesse de vente avait été signée en avril 2011. Le prix de la transaction est fixé à 442 000. Le projet prévoit la construction de 3 bâtiments en U comprenant des logements acquis par un bailleur social. L intégralité des rez-de-chaussée, acquise par la CCMM, est réservée à l activité économique : cellules commerciales ou bureaux, pour une surface d environ 1 800 m². approuve la signature de l acte de vente d un terrain avec CIRMAD situé dans la tranche 1 de la ZAC FILiNOV à Chaligny pour un montant de 442 000 euros pour une surface arpentée de 4 789 m²
2013/8 autorise le président à signer toute pièce ou document afférent à la présente. DÉLIBÉRATION N 2013_203 Filipe PINHO- Président Filinov Approbation du contrat de vente en l état futur d achèvement (VEFA) des espaces économiques Dans le cadre de la réalisation de la 1ere tranche de l espace d activité FILINOV, le conseil a approuvé, par délibération du 8 décembre 2011, le principe de l acquisition par la CCMM auprès de la société CIRMAD d un ensemble de surfaces commerciales, de bureaux et de places de stationnement souterrain dans le cadre d une vente en l état futur d achèvement. Le contrat de réservation signé porte sur 9 des 11 cellules commerciales, 2 cellules étant déjà réservées par le bailleur social partenaire de l opération, et sur les étages du bâtiment 1 destinés à accueillir des bureaux. Le rez-de-chaussée des bâtiments sera constitué d espaces commerciaux d une surface totale de 1 800 m2. CIRMAD a d ores et déjà obtenu le permis de construire pour cet ensemble immobilier. Suite à la modification du bâtiment 1 présentée lors du conseil du 17 octobre 2013, et engendrant une surface supplémentaire de 42 m² au profit de la CCMM, le contrat de VEFA comprend les acquisitions suivantes : - 28 places de parking souterrain - 9 cellules commerciales en RDC d une surface variant de 92 m² à 283 m² pour une surface globale de 1 800 m² - 6 locaux d activités au 1 er étage du bâtiment 1 pour une surface globale de 458 m² - 2 locaux d activités au 2 nd étage du bâtiment 1 pour une surface globale de 171 m² La CCMM paiera le prix par fractions, au fur et à mesure de l avancement des travaux (durée prévisionnelle de 18 mois), conformément aux règles applicables aux VEFA. Le prix total (y compris les actualisations dues) s élève à 3 568 682,17 HT. Il vous est proposé d approuver le contrat de réservation de ces locaux et d autoriser la signature de ce dernier ainsi que les statuts de l association syndicale libre et/ou de toute entité juridique qui assurera la gestion des espaces de cet ensemble immobilier. approuve la signature du contrat de vente en l état futur d achèvement avec la société CIRMAD selon le programme décrit ci-dessus pour un montant de 3 568 682,17 HT. autorise le président à signer toute pièce ou document afférent à la présente.
DÉLIBÉRATION N 2013_204 Jean-Michel PERRIN - Vice-président chargé des travaux et de la voirie Rénovation du gymnase Jacques Callot En parallèle de la construction du gymnase Jules Ferry la CCMM a commandé un diagnostic fonctionnel du gymnase Jacques Callot. Construit en 1977 pour la partie COSEC, celui-ci fait apparaitre une vétusté générale tant sur le plan thermique (isolation, chaudière) que sur le plan de l accessibilité ou de l aspect des locaux (sols des vestiaires en ciment, sanitaires vétustes et dégradés). Le gymnase est utilisé en journée par les 800 élèves du collège Callot, en soirée et les weekends par 13 associations sportives implantées sur le territoire élargi. Lors de la réunion de la commission de coopération du 30 janvier il avait été prévu une possibilité d emprunter 400 000, soit un volume de travaux pouvant avoisiner 600 000 selon le niveau de subventions mobilisées. Ce montant correspond au niveau de travaux qui peut être absorbé sans augmenter la charge globale d emprunt de la CCMM, compte tenu de l arrivée à échéance d emprunts de l ex-sis. Compte tenu des priorités retenues par la commission de coopération, les travaux vont concerner : - l isolation de l enveloppe et l optimisation des moyens de chauffage - la rénovation et la mise en accessibilité des vestiaires et sanitaires du COSEC et de l annexe - la mise en accessibilité des parkings et cheminements extérieurs - la rénovation d une partie du plateau extérieur Le coût total du programme est estimé à 583 500, soit 671 000 en incluant maîtrise d œuvre, frais annexes et aléas. Une subvention du département (dotation intercommunale d investissement) est acquise à hauteur de 140 721 et devrait être abondée par la DAPRO à hauteur de 80 000. Des subventions complémentaires sont sollicitées auprès de la région et de l Etat. Les travaux seraient réalisés entre mars et septembre 2014. Ils pourront être réalisés en site partiellement occupé, la salle annexe restant accessible probablement jusqu aux vacances d été. Les activités associatives pourront être transférées vers le gymnase Ferry. Une partie des collégiens pourront être également redirigés vers le gymnase Ferry, selon des modalités à convenir en concertation avec les établissements. Après le vote, Jean-Paul Vinchelin rappelle qu il conviendra de régulariser le terrain sur lequel est construit le gymnase Ferry. La commune le cèdera gracieusement à la CCMM en contrepartie d assurances de créneaux pour les associations néodomiennes. vu l avis favorable de la commission de coopération, vu l avis favorable du bureau du 7 novembre 2013,
2013/9 approuve le programme de rénovation du gymnase Jacques Callot, pour un montant estimatif global de 671 000 autorise le président à signer le marché avec les entreprises désignées par la commission d appel d offres DÉLIBÉRATION N 2013_205 Etienne THIL - Vice-président chargé de l'environnement Convention transitoire pour l utilisation de la déchèterie de Ludres Au 1er janvier 2014 la CCMM intègre notamment les communes de Flavigny-sur-Moselle, Frolois, Méréville, Pierreville et Pulligny. La CC du Saintois au Vermois, dont elles sont issues, ne disposant pas de déchèterie, il existe une convention d entente pour l utilisation des déchèteries de la communauté urbaine du Grand Nancy (CUGN). A terme ces communes ont vocation à utiliser la déchèterie qui sera implantée sur le parc d industrie Moselle rive gauche, facilement accessible. Cependant, dans l attente de l aménagement de cet équipement, il n est pas envisageable d orienter les habitants concernés vers la déchèterie actuelle sise quai Cugnot à Neuves-Maisons, déjà largement saturée. Il est proposé de reconduire, à titre transitoire, une convention d entente entre la CCMM et la CUGN, afin de permettre aux habitants de ces 5 communes d accéder à la déchèterie de Ludres. La participation financière correspond au coût moyen par habitant calculé par la CUGN appliqué aux populations communales légales en vigueur. En 2014, la participation sera de l ordre de 71 000 (13,30 par habitant). La convention est établie pour 3 ans et est résiliable à tout moment sous réserve du respect d un préavis de 3 mois. vu l avis favorable de la commission du 1 er octobre 2013, vu l avis favorable du bureau du 5 décembre 2013, approuve le projet de convention d entente avec la communauté urbaine du Grand Nancy pour permettre l accès aux déchèteries des habitants de Flavigny-sur-Moselle, Frolois, Méréville, Pierreville et Pulligny autorise le président à la signer 5 abstentions : René CAILBEAUX Monique CLAUDEL Fanny EHRENFELD Alain ETIENNE Henri NOIREL DÉLIBÉRATION N 2013_206
Marie-Andrée MOUGENOT - Vice-présidente chargée du tourisme Filipe PINHO- Président Attribution de subventions Tourisme-canoé L association Amicale Laïque de Neuves-Maisons section canoë-kayak fonctionne avec un parc de matériel vieillissant, et le matériel affecté aux activités annuelles du club vient en renfort. Aujourd hui, l activité liée aux loisirs justifie l acquisition de nouveau matériel pour séparer clairement son activité sportive de l activité grand public. Elle sollicite une aide de 2 000 sur un projet d un coût total de 12 000. L association a la volonté d améliorer ses conditions d accueil et de diversifier l offre, de créer des nouveautés afin de fidéliser les visiteurs. Elle a notamment pour projet d installer le long des rives des panneaux pédagogiques sur les environnements aquatiques de la Moselle. Dans le cadre de la politique tourisme, il est proposé de répondre favorablement tout en conditionnant une partie de la subvention aux efforts que l association consentira pour asseoir sa notoriété, développer de nouveaux partenariats et professionnaliser davantage son activité. Piscine Société nautique de Moselle et Madon Dans le cadre de la compétence piscine, il est proposé d allouer une aide de 1500 à la SNMM pour le développement de la natation de compétition. Jean-Paul Vinchelin souhaite qu un règlement soit mis au point pour ce type de subventions, susceptibles de concerner d autres associations. vu l avis favorable du bureau du 5 décembre 2013, attribue les subventions suivantes : - 2 000 à l Amicale Laïque de Neuves-Maisons section canoë-kayak pour le développement de son activité grand public sur la Moselle - 1 500 à la société nautique de Moselle et Madon pour le développement de la natation sportive au sein de la piscine communautaire DÉLIBÉRATION N 2013_207 Filipe PINHO- Président
2013/10 «Prévoyance» des agents de la collectivité - Garantie complémentaire frais de soins Pour reconduire le dispositif existant de «maintien de salaire» en cas d arrêt maladie, la CCMM a lancé une consultation sous la forme d une convention de participation couvrant le risque «prévoyance» pour une durée de 6 ans. Conformément aux délibérations prises par le conseil en 2009, la cotisation est prise en charge pour moitié par l employeur. Il est proposé de signer la convention de participation avec le groupement GRAS SAVOYE / INTERIALE proposant un taux de 1.38% de la masse salariale (comprenant l incapacité temporaire de travail et l invalidité). Il est à noter que si le taux d adhésion des agents est supérieur à 75%, le taux proposé est de 1.34%. Sur la base de la masse salariale actuelle, la convention représente un montant annuel de 21 937. Par ailleurs, suite à une consultation lancée avec les mairies de Viterne, Maizières, Bainville sur Madon et Pierreville, conformément à la délibération du 11 juillet 2013, il convient d autoriser le président à signer la convention de participation relative à la garantie complémentaire frais de soins des agents avec le groupement GRAS SAVOYE/MGD. Chaque agent de la CCMM sera libre d adhérer à l une des 2 options (garanties de base et garanties renforcées) du dispositif. Après le vote, Hervé Tillard suggère de revoir le mode de passation des contrats de manière à privilégier les mutuelles. Filipe Pinho indique que le marché est bien issu d une consultation. autorise le président à signer la convention de participation couvrant le risque «prévoyance» des agents avec le groupement GRAS SAVOYE / INTERIALE pour un taux de 1.38% (ou de 1,34% si le taux d adhésion des agents est supérieur à 75%), comprenant l incapacité temporaire de travail et l invalidité. autorise le président à signer la convention de participation relative à la garantie complémentaire frais de soins des agents avec le groupement GRAS SAVOYE / MGD DÉLIBÉRATION N 2013_208 Filipe PINHO- Président Assurances - Avenants Dans le cadre du marché alloti relatif aux polices d assurances de la CCMM, la compagnie GROUPAMA, titulaire de 3 lots, a constaté une sinistralité plus importante que prévue, générant «des résultats déséquilibrés sur les dernières années». En conséquence, il vous est proposé d approuver une augmentation de la prime de 15% pour la responsabilité générale et la protection juridique et 20% pour la flotte automobile. Ces augmentations prendront la forme d un avenant aux contrats.
La commission d'appel d'offres a émis un avis favorable lors de sa séance du 4 décembre 2013. Vincent Hériat note que des mutuelles semblent sous-tarifer en début de contrat, pour ensuite imposer des augmentations substantielles. Filipe Pinho indique que le montant des primes sera précisé lors du prochain conseil approuve les dispositions de l avenant relatif au marché d assurance «responsabilité générale et risques annexes» de la collectivité prévoyant une hausse de la prime de 15% au 1 er janvier 2014 avec la compagnie GROUPAMA approuve les dispositions de l avenant relatif au marché d assurance «protection juridique» de la collectivité prévoyant une hausse de la prime de 15% au 1 er janvier 2014 avec la compagnie GROUPAMA approuve les dispositions de l avenant relatif au marché d assurance «flotte automobile et risques annexes» de la collectivité prévoyant une hausse de la prime de 20% au 1 er janvier 2014 avec la compagnie GROUPAMA autorise le président à signer les avenants décrits ci-dessus DÉLIBÉRATION N 2013_209 Filipe PINHO- Président Ajustement du tableau des effectifs Observatoire de l habitat et du foncier : dans le cadre de son programme local de l habitat (PLH), la CCMM est dans l obligation de créer un observatoire de l habitat et du foncier. La CC du Toulois dont le PLH a été adopté en 2012 est sujète aux mêmes obligations. Il est ainsi proposé de mettre en place un poste mutualisé entre les deux collectivités. : Suivi du PLH : bilan du PLH en vigueur et préparation du futur PLH en 2014 Collecte et traitement de données pour des analyses thématiques et contextuelles valorisées dans des publications ou pour des besoins ponctuels (études, rapports d activités, motivations de projet, ) Evaluation des politiques locales de l habitat et du foncier et appui pour définir ou réorienter des projets D une manière générale l observatoire permettra aux élus de disposer d éléments d aide à la décision pour les politiques d habitat et d urbanisme, à l échelle communale et intercommunale. Il convient à cet effet de prévoir un emploi de rédacteur (catégorie B) à temps non-complet (mitemps) sur le tableau des effectifs. SIE de Frolois-Méréville transfert de personnel : avec l intégration des communes de Frolois et de Méréville, les compétences du syndicat des eaux seront reprises par la CCMM. Le syndicat employant un agent à temps partiel, celui-ci est automatiquement transféré à la CCMM. Il
2013/11 convient d en prendre acte par la création d un poste de rédacteur (catégorie B) à temps non complet (17h/semaine). RAM Fil d Ariane Le relais d assistantes maternelles nécessite une modification du temps de travail de travail d un de ses agents pour adapter le service public dans le cadre de l extension du périmètre et faire face à l accroissement d activités. Cette modification concerne un agent d animation (Cat C) aide animatrice pour un volume horaire qui passe de 20h à 25h hebdomadaire à compter du 01 janvier 2014. Le comité technique a rendu un avis favorable en date du 11 décembre 2013 sur cette évolution du temps de travail et les évolutions nécessaires dans le cadre de l extension du périmètre. vu l avis favorable du bureau du 5 décembre 2013, approuve les modifications du tableau des effectifs exposées ci-dessus. DÉLIBÉRATION N 2013_210 Filipe PINHO- Président Ludothèque - Mise en place d un service ludobus La ludothèque, qui connaît un très grand succès depuis l ouverture de la Filoche en 2010, est appelée à évoluer pour accueillir les 7 communes qui rejoignent la CCMM au 1er janvier prochain. Afin de favoriser l accès des habitants de l ensemble du territoire, il est nécessaire de développer les délocalisations pour assurer la proximité du service ludothèque dans les communes plus éloignées et pour les personnes ou organismes les moins mobiles : animations en semaine et les week-ends, en partenariat avec les communes, écoles, associations, structures et services personnes âgées et personnes handicapées Ainsi le ludobus permettra un fonctionnement de la ludothèque à la fois à la Filoche et en délocalisation. Le conseil communautaire est invité à approuver le projet et la sollicitation de subventions auprès des partenaires financiers potentiels pour l acquisition du matériel nécessaire au développement du service (jeux, jouets, équipement et mobilier adapté et véhicule aménagé) dont le montant est évalué à 34 293 HT. Une subvention de la CAF est sollicitée à hauteur d environ 5 000 ; d autres aides seront sollicitées auprès de l Etat et/ou de la région pour viser un subventionnement à au moins 50%. Le conseil est invité à confirmer le projet et à autoriser les acquisitions et demandes de subventions.