L accession sociale à la propriété. Une étude du Crédit Foncier

L accession sociale à la propriété Une étude du Crédit Foncier

SYNTHÈSE L encouragement de l accession à la propriété des ménages aux revenus modestes constitue depuis plusieurs décennies une priorité des politiques publiques. Les enjeux sont en effet multiples. Pour répondre à ce défi, plusieurs outils ont été mis en place par les pouvoirs publics, dont le PAS et le PTZ+ : - Lancé en 1993, le Prêt à l Accession Sociale (PAS) est un prêt réglementé avec la garantie de l'etat. Il donne la possibilité de bénéficier de l Aide Personnalisée au Logement (APL), d un taux d intérêt réglementé et de frais réduits. L éligibilité au PAS est soumise à des conditions de ressources dépendant de la composition du ménage, de son revenu fiscal de référence, de la localisation de l opération et du coût de son opération. Il permet de financer tous les projets : achat dans le neuf ou l ancien, avec ou sans travaux, construction d une maison individuelle, travaux d amélioration et d agrandissement, rachats de soulte ou de parts indivises, En 2013, 71 569 prêts PAS (en augmentation de 16 % par rapport à 2012) ont été distribués pour un montant de 7,3 milliards d euros (en augmentation de 22 % par rapport à 2012). Au cours des vingt dernières années (1993/2013), 1,15 million de prêts PAS ont été distribués. - Lancé en 2011, en lieu et place du Nouveau Prêt à 0% créé en 2005, le PTZ+ est un prêt aidé et réglementé, dont le taux d intérêt est égal à 0 % et exempté de frais de dossier, accordé aux personnes physiques primo-accédantes, sous condition de ressources, pour financer leur résidence principale. Il est réservé aux opérations dans le neuf (ou assimilées au neuf) respectant des conditions de performance énergétique ou dans l ancien issu de la vente du parc HLM, sous conditions. En 2013, 43 378 prêts PTZ+ (en diminution de 45 % par rapport à 2012) ont été distribués pour un montant de 1,7 milliard d euros (en diminution de 32 % par rapport à 2012). Au cours des neuf dernières années (2005/2013), 1,87 million de prêts PTZ+ (ou Nouveau Prêt à 0 %) ont été distribués. En 2013, environ un ménage primo-accédant sur quatre est devenu propriétaire grâce à l aide apportée par le PAS et/ou le PTZ+ : - le PAS a représenté 13% du nombre de prêts immobiliers pour l accession et 21% du nombre de crédits octroyés aux primo-accédants ; - le PTZ+ a représenté 8 % du nombre de prêts immobiliers pour l accession et 13 % du nombre de crédits octroyés aux primo-accédants. Les collectivités territoriales accompagnent également depuis une dizaine d années l accession à la propriété des ménages modestes ou intermédiaires sur leur territoire. Le prêt Foncier Duo, distribué par le Crédit Foncier, leur permet de compléter ainsi ces offres nationales par un dispositif de prêt bonifié sur leur territoire. Les souscripteurs de ces prêts sont essentiellement des ménages jeunes : les moins de 40 ans représentent 80 % des souscripteurs de PTZ+ et 77 % de ceux du PAS, lorsque cette génération représente en général 60 % des accédants à la propriété en France. Le Crédit Foncier est l acteur historique du financement de l accession sociale à la propriété : le Crédit Foncier a ainsi distribué (en montant) 46 % des PAS et 23 % des PTZ+ octroyés en 2013. SOMMAIRE L accession sociale à la propriété 02 Le PAS 03 Le PTZ+ 06 Le Foncier Duo 09 Historique 10 Conclusion 11 Glossaire 12 Crédit Foncier 1

L ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ L encouragement de l accession à la propriété des ménages aux revenus modestes constitue depuis plusieurs décennies une priorité des politiques publiques. Les enjeux sont en effet multiples, qu il s agisse de : - cohésion sociale : l accession à la propriété est généralement perçue comme un moyen de favoriser l harmonie sociale. La propriété permet de renforcer l implication des habitants dans la vie de leur environnement et de leur quartier. Elle contribue également à libérer des logements sociaux dans le cadre d un parcours résidentiel ; - soutien de l activité du bâtiment : lorsqu elles concernent les logements neufs, ce qui est la majorité des cas, les aides à l accession à la propriété encouragent les accédants à s orienter vers la construction et permettent ainsi de soutenir les activités du bâtiment ; - efficacité des aides : dans leur démarche d acquisition, les accédants consentent des efforts financiers plus importants que ceux qu ils feraient dans un contexte de location ; - constitution d un patrimoine avant la retraite : afin de permettre aux ménages de disposer d une plus grande liberté financière au moment où leurs revenus diminueront. Pour répondre à ce défi de l accession sociale, plusieurs outils ont été mis en place par les pouvoirs publics ; deux produits en particulier représentent aujourd hui une part très importante de l ensemble des dispositifs : - le PAS, Prêt à l Accession Sociale : en 2013, le PAS a représenté 13% du nombre de prêts immobiliers pour l accession et 21 % du nombre de crédits octroyés aux primo-accédants ; - le PTZ+, Prêt à Taux Zéro + : en 2013, le PTZ+ a représenté 8 % du nombre de prêts immobiliers pour l accession et 13 % du nombre de crédits octroyés aux primo-accédants. Sachant que certains ménages ont recours de façon concomitante aux deux produits pour le financement de leur projet immobilier, nous estimons qu au global, en 2013, environ un ménage primo-accédant sur quatre est devenu propriétaire grâce à l aide apportée par le PAS et/ou le PTZ+. Par ailleurs, les collectivités territoriales accompagnent depuis une dizaine d années l accession à la propriété des ménages modestes ou intermédiaires sur leur territoire. Le prêt Foncier Duo, distribué par le Crédit Foncier, leur permet de compléter ainsi ces offres nationales par un dispositif de prêt bonifié sur leur territoire. Prêts accédants 46% Prêts primo-accédants 40% 64% 26% 30% 29% 30% 33% 41% 51% 47% 45% 52% 55% 22% Nombre PTZ et PTZ+/accédants Nombre de PAS/accédants 7% 6% 5% 5% 8% 9% 8% 11% 14% 13% 8% Nombre PTZ et PTZ+/primo-accédants Nombre de PAS/primo-accédants 11% 11% 8% 8% 13% 12% 17% 11% 21% 13% Sources : Crédit Foncier et Observatoire du financement du logement, production de PAS, de PTZ et PTZ+ sur l ensemble du marché des prêts l accession et primo-accession (% en nombre). Le Crédit Foncier est en France l acteur historique du financement de l accession sociale à la propriété : en 2013, le Crédit Foncier a distribué 46 % des PAS octroyés sur l année et 23 % des PTZ+. Crédit Foncier 2

LE PRÊT À L ACCESSION SOCIALE (P.A.S.) Le ProDuiT Le Prêt à l Accession Sociale (PAS) est un prêt réglementé. C est une forme de prêt conventionné qui existe depuis 1993, et qui a été institué pour favoriser l'accession à la propriété des ménages aux ressources moyennes ou modestes. Le PAS permet de financer jusqu à 100 % d un projet (hors frais de notaire et de garantie). Il bénéficie de la garantie de l'etat par l'intermédiaire du Fonds de Garantie à l'accession Sociale à la propriété (FGAS) géré par la Société de Gestion du FGAS (SGFGAS). Il s accorde avec d autres financements aidés (PTZ+, PEL, ) et donne la possibilité de bénéficier de l Aide Personnalisée au Logement (APL). L éligibilité au PAS est soumise à des conditions de ressources dépendant de la composition du ménage, de son revenu fiscal de référence, de la localisation de l opération et du coût de son opération. Le PAS dispose de nombreux atouts : - un taux d intérêt réglementé : le prêt PAS bénéficie d un taux d intérêt plafonné par la réglementation ; - le bénéfice de l Aide Personnalisée au Logement (APL) sur toute la durée du prêt en fonction de l évolution des revenus et de la composition du ménage, d où une réduction des mensualités et de l endettement et une sécurité en cas de baisse des revenus ou d augmentation de la taille du ménage (arrivée d enfants) ; - des frais réduits : frais de dossier plafonnés à 500 ; frais d hypothèque réduits ; - un prêt compatible avec d autres prêts. Son objet est de financer tous les projets à savoir : - l achat dans le neuf ou l ancien, avec ou sans travaux ; - la construction d une maison individuelle avec ou sans achat de terrain ; - le refinancement d un terrain pré-acquis et la construction d une maison ; - des travaux d amélioration et d agrandissement ; - les rachats de soulte ou de parts indivises. Le prêt PAS peut financer jusqu à 100 % du coût règlementaire du projet. Le MArChé En 2013, 71 569 prêts PAS (en augmentation de 16 % par rapport à 2012) ont été distribués pour un montant de 7,3 milliards d euros (en augmentation de 22 % par rapport à 2012). Le montant moyen a progressé en 2013 de 5,3 % indépendamment de l évolution des prix immobiliers. Au 31 décembre 2013, les encours de prêts PAS s élevaient à 86 milliards d euros, soit près de 10 % des encours totaux de crédits immobiliers auprès des particuliers en France (au 31 décembre 2013, les encours totaux de crédits immobiliers aux particuliers s élevaient à 882 milliards d euros). Au cours des vingt dernières années (1993/2013), 1,15 million de prêts PAS ont été distribués, soit une moyenne annuelle de 57 600 contrats. Crédit Foncier 3

Marché du PAS (en nombre) 71 569 62 394 61 892 61 611 51 388 49 675 42 453 37 518 52 165 Source : SGFGAS Marché du PAS (en M ) 7 270 4 437 4 635 4 017 3 566 4 956 5 647 5 570 5 941 Source : SGFGAS La part des Prêts à l Accession Sociale (PAS) au sein des crédits immobiliers augmente fortement depuis deux ans. En nombre de dossiers, le PAS représente : - 21 % des prêts immobiliers en 2013 pour les primo-accédants, contre 11 % deux ans auparavant (2011) ; - 13% des prêts immobiliers en 2013 pour les accédants, contre 8 % deux ans auparavant (2011). Production de PAS /marché accession (% nombre) Production de PAS /marché accession et primo-accession (% nombre) 13% 21% 9% 7% 7% 6% 5% 5% 8% 9% 8% 11% 16% 11% 11% 11% 8% 8% 13% 12% 11% 17% 2003 2004 2003 2004 Source : Crédit Foncier et Observatoire du financement du logement, production de PAS sur l ensemble du marché des prêts l accession et primo-accession (% en nombre). Crédit Foncier 4

LeS SouSCriPTeurS D après les données du Crédit Foncier sur ses clients ayant souscrit un prêt PAS en 2013 (données représentatives avec une part de marché de 46 %), l âge moyen est égal à 34 ans ; les 30/39 ans représentent la génération la plus importante (43 % des souscripteurs) ; 72 % d entre eux vivent en couple. Age de l emprunteur PAS (1) En général accédants (2) Moins de 30 ans 34% 13% 30-39 ans 43% 47% 40-49 ans 18% 24% 50 ans et plus 5% 16% Age moyen 34 ans Sous-total moins de 40 ans 77% 60% Revenu de l emprunteur PAS (1) Inférieur ou égal à 20 K 23% Entre 20 K et 25 K 20% Entre 25 K et 30 K 16% Entre 30 K et 35 K 16% Entre 35 K et 40 K 13% Entre 40 K et 45 K 7% Supérieur à 45 K 6% 1 : Crédit Foncier 2013 2 : INSEE 2006 Pour ces clients du Crédit Foncier : - le montant moyen de l opération (tout objet) était égal en 2013 à 170 K ; - le montant moyen du total financé était égal à 151 K ; - le montant moyen du PAS était égal à 131 K, soit 87% du financement total ; - la durée moyenne contractuelle du PAS était égale en 2013 à 26,8 ans. 170 K 151 K 131 K Coût total opération Montant total financé PAS Le LeADerShiP Du CréDiT FonCier En 2013, le Crédit Foncier a confirmé sa position de leader historique du prêt PAS. Depuis 2006, sa part de marché ne cesse de progresser, évoluant (part de marché en montant) de 25 % en 2006 à 46 % en 2013. Il convient de noter l arrêt progressif d activité en 2013 d un autre établissement financier spécialisé qui était également très actif sur ce segment de marché. La part de marché du Crédit Foncier 25% 31% 32% 36% 36% 37% 43% 46% 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Source : Crédit Foncier Les 3 premiers opérateurs sur le PAS en 2013 46% 23% 13% Source : SGFGAS 2 ème opérateur Crédit Foncier 3 ème opérateur Crédit Foncier 5

LE PRÊT À TAUX ZÉRO (PTZ+) Le ProDuiT Le PTZ+ est un prêt aidé et réglementé, dont le taux d intérêt est égal à 0 % et exempté de frais de dossier, accordé aux personnes physiques primo-accédantes, sous conditions de ressources, pour financer leur résidence principale. Il est réservé aux opérations dans le neuf (ou assimilées au neuf) respectant des conditions de performance énergétique ou dans l ancien issu de la vente du parc HLM, sous conditions. Le montant du prêt et les conditions de remboursement sont déterminés en fonction de la composition du ménage, de ses ressources (Revenu Fiscal de Référence) et de la localisation du logement selon la zone géographique de l opération (quatre zones : A, B1, B2 et C). Il est doit être associé à un prêt immobilier principal d un montant au moins égal. Le montant du PTZ+ est plafonné : - à un pourcentage du coût de l opération déterminé selon la nature et la localisation du bien acquis, dans la limite d un montant fixé réglementairement ; - au montant global du ou des autres crédits immobiliers finançant le projet. Le remboursement peut se faire sur une durée allant de 12 à 25 ans, avec ou sans différé de remboursement selon les ressources, la composition du ménage et la localisation de l opération. Le PTZ+ a été mis en place officiellement le 1er janvier 2011 en lieu et place du Nouveau Prêt à 0 % créé en 2005. Un bénéficiaire vendant son logement pour en acheter un nouveau peut demander le transfert de son PTZ+ dès lors que la nouvelle opération respecte les conditions d opération (donc principalement du neuf). répartition 2013 selon les zones 28% 39% Zone C Zone A Zone B1 Zone B2 17% Source : Crédit Foncier 16% Le MArChé En 2013, 43 378 prêts PTZ+ (en diminution de 45 % par rapport à 2012) ont été distribués pour un montant de 1,7 milliard d euros (en diminution de 32 % par rapport à 2012). Le montant moyen a progressé en 2013 de 23,3 % indépendamment de l évolution des prix immobiliers. Au cours des neuf dernières années (2005/2013), 1,87 million de prêts PTZ+ ont été distribués, soit une moyenne annuelle de 207 660 contrats. A partir de 2012, les conditions d attribution du PTZ+ ont été significativement recentrées ; ces nouvelles conditions d attribution du PTZ+ expliquent la chute du nombre de prêts observée dans le graphique page suivante. Crédit Foncier 6

Marché du nptz/ptz+ (en nombre) 351 932 286 256 195 381 237 926 247 000 211 478 216 503 79 116 43 378 Source : SGFGAS Marché du PTZ+ (en M ) 8 184 6 405 4 722 2 979 3 656 3 792 3 260 2 587 1 748 Source : SGFGAS La part des PTZ+ au sein des crédits immobiliers diminue fortement depuis deux ans. En nombre de dossiers, le PTZ+ représente : - 13 % des prêts immobiliers en 2013 pour les primo-accédants, contre 64 % deux ans auparavant (2011) ; - 8 % des prêts immobiliers en 2013 pour les accédants, contre 46 % deux ans auparavant (2011). Production de PTZ et PTZ+/marché accession (% nombre) 46% Production de PTZ et PTZ+/marché accession et primo-accession (% nombre) 64% 26% 30% 29% 30% 33% 40% 41% 51% 47% 45% 52% 55% 14% 8% 22% 13% Sources : Crédit Foncier et Observatoire du financement du logement, production de PTZ et PTZ+ sur l ensemble du marché des prêts l accession et primo-accession (% en nombre). Crédit Foncier 7

LeS SouSCriPTeurS D après les données du Crédit Foncier sur ses clients ayant souscrit un prêt PTZ+ en 2013 (données représentatives avec une part de marché de 23 %), l âge moyen est égal à 33 ans ; les 30/39 ans représentent la génération la plus importante (44 % des souscripteurs) ; 74 % d entre eux vivent en couple. Age de l emprunteur PTZ+ (1) En général accédants (2) Moins de 30 ans 36% 13% 30-39 ans 44% 47% 40-49 ans 17% 24% 50 ans et plus 3% 16% Age moyen 33 ans Sous-total moins de 40 ans 80% 60% Revenu de l emprunteur PTZ+ (1) Inférieur ou égal à 20 K 16% Entre 20 K et 25 K 18% Entre 25 K et 30 K 16% Entre 30 K et 35 K 18% Entre 35 K et 40 K 14% Entre 40 K et 45 K 9% Supérieur à 45 K 8% 1 : Crédit Foncier 2013 2 : INSEE 2006 195 K Coût total opération Pour ces clients du Crédit Foncier : - le montant moyen de l opération (tout objet) était égal en 2013 à 195 K ; - le montant moyen du total financé était égal à 176 K ; - le montant moyen du PTZ+ était égal à 41 K, soit 23 % du financement total ; - la durée moyenne contractuelle du PTZ+ était égale en 2013 à 22 ans. 176 K 41 K Montant total financé PTZ+ Le LeADerShiP Du CréDiT FonCier Le Crédit Foncier est le premier distributeur du PTZ+ en France avec une part de marché en montant égale à 23 %. Les 3 premiers opérateurs sur le PTZ+ en 2013 23% 20% 16% 2 ème opérateur Crédit Foncier 3 ème opérateur Source : SGFGAS Crédit Foncier 8

FONCIER DUO Le ProDuiT Le Foncier Duo, produit du Crédit Foncier, est dédié aux collectivités locales : il s agit d un prêt à taux bonifié par une collectivité locale qui leur permet d'accompagner et d'aider la primo-accession sociale en favorisant le parcours résidentiel des accédants modestes sur leur territoire. La collectivité locale partenaire choisit : - le montant du prêt ; - la durée (de 6 à 20 ans) ; - le taux qui sera appliqué au prêt de l accédant (de 0 à 4 %) en fonction de l effort de bonification qu elle souhaite réaliser avec le Foncier Duo. Foncier Duo est une formule de prêt packagé qui associe un prêt du Crédit Foncier (d'un montant minimum de 30 000 euros), et un prêt complémentaire bonifié par la collectivité locale. L'éligibilité au dispositif est, en général, déléguée à la collectivité locale. LeS SouSCriPTeurS D après les données du Crédit Foncier sur ses clients ayant souscrit un prêt Foncier Duo en 2013 (produit exclusivement distribué par le Crédit Foncier), l âge moyen est égal à 34 ans ; les 30/39 ans représentent la génération la plus importante (44 % des souscripteurs). Age de l emprunteur Foncier Duo (1) En général accédants (2) Moins de 30 ans 35% 13% 30-39 ans 44% 47% 40-49 ans 16% 24% 50 ans et plus 5% 16% Age moyen 34 ans Sous-total moins de 40 ans 79% 60% Revenu de l emprunteur Foncier Duo (1) Inférieur ou égal à 20 K 16% Entre 20 K et 25 K 19% Entre 25 K et 30 K 17% Entre 30 K et 35 K 16% Entre 35 K et 40 K 14% Entre 40 K et 45 K 9% Supérieur à 45 K 5% 1 : Crédit Foncier 2013 2 : INSEE 2006 190 K Coût total opération Pour ces clients du Crédit Foncier : - le montant moyen de l opération (tout objet) était égal en 2013 à 190 K ; - le montant moyen du total financé était égal à 165 K ; - le montant moyen du Foncier Duo était égal à 15 K, soit 9 % du financement total ; - la durée moyenne contractuelle du Foncier Duo était égale en 2013 à 11 ans. 165 K 15 K Montant total financé Foncier Duo Crédit Foncier 9

HISTOIRE DE L ACCESSION SOCIALE LA PérioDe De 1954 à 1976 1954 Crise du logement 1963 1977 Grands projets de construction Au lendemain de la seconde guerre mondiale, la France entame sa reconstruction ; cette phase est marquée en 1954 par une crise du logement de grande ampleur. Cette crise donnera naissance aux premières aides à la pierre. Puis de 1963 à 1977, les années des grands projets et des grandes cités transfèrent l aide à la pierre, à l aide à la personne avec en sus la banalisation de la distribution des prêts spéciaux et réglementés à des établissements agréés. LA PérioDe De 1977 à 1995 1977 réforme Barre 1992 Mise en place du PAS Le rapport Barre installe une réforme en profondeur de la politique du logement en France et renforce l aide à la personne avec la création de l APL, du PAP et du prêt conventionné. Mise en place du PAS et de son fonds de garantie à l accession sociale. LA PérioDe De 1995 à 2005 1995 Création du PTZ 2005 nouveau PTZ : ouverture sur le secteur de l ancien Création du PTZ, prêt aidé par l Etat fonctionnant à 0%, suppression du PAP et ouverture de l aide à la pierre à la concurrence. D abord créé pour accompagner le secteur du neuf, le PTZ s ouvre au secteur de l ancien en 2005, sous conditions, et devient progressivement un outil majeur des pouvoirs publics dans les politiques sociales du logement, de la ville et du développement durable. LA PérioDe De 2006 à 2013 2006 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Revalorisation du plafond du Nouveau PTZ. Naissance du Pass-Foncier. Le Nouveau PTZ est doublé dans le neuf, dans le cadre du plan de relance. Fin du Nouveau PTZ doublé dans le neuf, baisse du montant du plafond, fin du Pass-Foncier. Naissance du PTZ+, valable pour le neuf comme pour l ancien, sans conditions de ressources. Recentrage du PTZ+ : neuf et ancien limité aux ventes HLM sous conditions et ré-introduction de conditions de ressources. Redéfinition des barèmes de remboursement du PTZ+, baisse des plafonds de ressources. Introduction de conditions de performance énergétiques.0 Crédit Foncier 10

CONCLUSION L'accession à la propriété est une aspiration profonde en France. Devenir propriétaire permet d'accéder à un statut ; être propriétaire est également un élément de stabilité et de sécurité notamment à la retraite ; la propriété constitue enfin un outil essentiel de transmission patrimoniale. Au cours des quinze dernières années toutefois, cette aspiration a pu être rendue plus difficile à satisfaire, en raison notamment d'une hausse continue des prix de l'immobilier, décorrélée de l'évolution du pouvoir d'achat des ménages. Face aux difficultés d'accès à la propriété, les pouvoirs publics ont su mettre en place des dispositifs spécifiques facilitant le financement immobilier des ménages modestes ou intermédiaires, avec le PAS et le PTZ+ en particulier. Ces dispositifs ont été intégrés et promus par les établissements financiers dans leur offre, à l'image du Crédit Foncier qui soutient la filière immobilière en France depuis 1852. L'efficacité de ces dispositifs est réelle : alors que la récente crise financière a mis en difficulté les accédants de nombreux pays occidentaux, le modèle français d'accession sociale à la propriété a très bien résisté. Cette même crise a également souligné la pertinence du modèle français, resté à l'abri de difficultés qui ont touché les pays dont les politiques d'encouragement à l'accession des ménages aux revenus modestes ont pu aboutir à des excès. Le taux de propriétaires est ainsi passé, en France, de 54,3 % en 1996 à 58,2 % en 2012 selon l'insee. Compte tenu par ailleurs de l'augmentation de la population au cours de la même période, notre pays comptait près de 37 millions de propriétaires en 2012 contre 31 millions en 1996, soit une progression de 18 %. En 2013, environ un ménage primo-accédant sur quatre est devenu propriétaire grâce à l'aide apportée par le PAS et/ou le PTZ+. Les dispositifs publics d'accession sociale à la propriété doivent pourtant désormais s'inscrire dans des contraintes budgétaires plus fortes que par le passé. Ceci a conduit les pouvoirs publics à reconfigurer les dispositifs pour les rendre moins onéreux pour les finances publiques. Ce recentrage a réduit l'impact des mécanismes d'accession sociale à la propriété et leur efficacité. Il n'y a rien d'étonnant à cela. Toutefois, les modalités de recentrage qui ont été retenues ont conduit à pénaliser très durement les zones B2 et C, l'essentiel des financements aidés et donc des opérations correspondantes s'étant concentré sur les zones tendues A et B1. Il semble qu'il n'était pas dans l'intention des pouvoirs publics de créer un tel effet d'éviction sur les zones B2 et C. Alors que les pouvoirs publics souhaitent redynamiser la politique du logement en France tout en respectant les objectifs ambitieux de réduction des déficits publics, il apparaît sans doute souhaitable d'adapter quelques curseurs dans des dispositifs qui ont fait la preuve de leur efficacité au cours des dernières années, qui sont bien connus des accédants à la propriété et des professionnels du secteur et dont la distribution par les établissements financiers permet d'assurer un effet démultiplicateur rapide et efficace. Pour être efficace, une telle réforme devrait probablement s'attacher, à enveloppe budgétaire constante : - à favoriser le parcours résidentiel en mettant en cohérence les plafonds de ressources entre le locatif social et l'accession sociale à la propriété, dans toutes les zones ; - à rééquilibrer le dispositif d'accession sociale à la propriété en faveur des zones B2 et C ; - à développer le recours au mécanisme de la garantie du FGAS qui est à l'évidence le dispositif de soutien public le plus efficient (rapport coût/efficacité) qui existe aujourd'hui. Crédit Foncier 11

GLOSSAIRE APL PAP Pass-Foncier PeL PC rfr SGFGAS L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer ou de la mensualité d'emprunt immobilier. Prêt à l accession à la Propriété : issu de la réforme de 1977, ce prêt à taux bonifié par l Etat et distribué principalement par le Crédit Foncier a été distribué sous conditions de ressources jusqu en 1995, date à laquelle il a été remplacé par le PTZ dont la distribution a été ouverte à tous les établissements. Le dispositif Pass-Foncier qui reposait sur le portage du foncier s appliquait exclusivement à l acquisition ou la construction d une maison individuelle neuve (hors copropriété horizontale). Le Plan epargne Logement (PEL) est un produit d'épargne logement créé en 1969 qui permet de bénéficier, le moment venu, d'un prêt à des conditions avantageuses pour l'achat d'un bien immobilier. Il constitue donc un placement intéressant dès lors que l'on projette de devenir propriétaire, d'autant plus que le taux d'emprunt auquel le PEL donne accès est connu et garanti dès la signature du contrat. Octroyé sans condition de ressources, s adressant uniquement aux résidences principales, le prêt conventionné (PC) présente plusieurs avantages : il bénéficie d'un taux plafonné en fonction de sa durée et il ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (APL). Il est accordé par les banques ou les établissements financiers ayant passé une convention avec l'etat. Le revenu fiscal de référence correspond à la somme des ressources déclarées par les contribuables sur la déclaration des revenus, avant tout abattement. Il ne correspond pas au revenu disponible. Le revenu fiscal comprend ainsi les revenus d'activité salariée et indépendante, les pensions d'invalidité et les retraites (hors minimum vieillesse), les pensions alimentaires reçues (déduction faite des pensions versées), certains revenus du patrimoine ainsi que les revenus sociaux imposables : indemnités de maladie et de chômage (hors RSA). La Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'accession Sociale à la propriété a été créée par loi de Finances en 1992. Sa création résulte de la volonté des pouvoirs publics de favoriser l'accès au crédit immobilier des ménages à ressources moyennes ou modestes. Crédit Foncier 12

Contacts Presse Crédit Foncier Nicolas Pécourt Kayoum Seraly Directeur Communication externe et RSE Responsable Communication Presse et Externe Tél. : 01 57 44 81 07 Tél. : 01 57 44 78 34 nicolas.pecourt@creditfoncier.fr kayoum.seraly@creditfoncier.fr Crédit Foncier de France - S.A. au capital de 1 331 400 718,80 - RCS Paris n 542 029 848 Siège Social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris - Bureaux et correspondances : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex