COMMISSION PERMANENTE Séance du 16 avril 2007 CP 07/04-42 AIDE DU DEPARTEMENT AUX COMMUNES POUR LA REALISATION DES TRAVAUX DE : 1) GROSSES REPARATIONS AUX BATIMENTS COMMUNAUX 2) ACCESSIBILITE DES LIEUX PUBLICS AUX HANDICAPES 3) AMENAGEMENT DE MAIRIE 4) CONSTRUCTION DE MAIRIE COMMUNES DE 1) ANGEVILLE, BRUNIQUEL, CAUSSADE, CAYLUS, ESPARSAC, GRISOLLES, MARIGNAC, MIRAMONT DE QUERCY, MONTPEZAT DE QUERCY, MOISSAC, REALVILLE, SAINT AIGNAN, SAINT AMANS DE PELLAGAL, SAINT ANTONIN NOBLE VAL, SAINT NAZAIRE DE VALENTANE, TREJOULS, VAREN, VIGUERON, 3) MONTGAILLARD I - PROJETS SUBVENS Dans le cadre de ses politiques d'aides aux communes en matière de bâtiments communaux, le Conseil Général accorde aux communes des subventions pour les travaux de réparations suivants : 1) Grosses réparations, effectuées sur tout bâtiment appartenant au domaine public communal, à l'exclusion des constructions neuves, des adjonctions à des bâtiments existants et des travaux de strict entretien. 2) Accès des lieux publics aux handicapés, (à l'exclusion de la voirie). 3) Aménagement ou extension de mairies, pour les grosses réparations, les travaux d'agrandissement. 4) Construction de mairie. 1
II - FINANCEMENT DEPARTEMENTAL 1) GROSSES REPARATIONS : la dépense subventionnable, arrêtée au montant HT des travaux, est plafonnée à 15 500 HT, et peut être portée à 31 000 HT, répartie en 2 tranches, sur 2 exercices budgétaires. Les taux de subvention varient de 12 à 36 % selon le potentiel fiscal de la commune, et sont majorés de 50 % si la population communale est inférieure à 300 habitants, et de 30 % si la population est supérieure ou égale à 300 habitants et inférieure à 500 habitants. 2) ACCES DES LIEUX PUBLICS AUX HANDICAPES : la dépense subventionnable, arrêtée au montant HT des travaux, est plafonnée à 17 500 HT, et peut être portée à 35 000 HT, répartie en 2 tranches sur 2 exercices budgétaires. Les taux de subvention sont identiques à ceux dont bénéficient les communes au titre des grosses réparations. 3) AMENAGEMENT EXTENSION DE MAIRIES : la dépense subventionnable, arrêtée au montant HT des travaux, est plafonnée à 15 500 et peut être portée à 31 000 HT, répartie en 2 tranches sur 2 exercices budgétaires. Les taux de subvention sont : - pour l'aménagement de mairies : ceux dont bénéficient les communes au titre des grosses réparations, - pour l'extension de mairies : 30 % pour les communes de moins de 2000 habitants 15 % pour les communes de 2000 à 5000 habitants 4) CONSTRUCTION DE MAIRIES La dépense subventionnable est plafonnée à 53 360 HT, honoraires inclus. Les taux de subvention sont : - 30 % pour les communes de moins de 2000 habitants - 15 % pour les communes comprises entre 2000 et 5000 habitants III - DEMANDES PRESENTEES La Commission Permanente ayant délégation de compétence pour statuer sur les demandes, je vous serais obligé de bien vouloir examiner les dossiers présentés dans le tableau suivant, et de me faire connaître votre décision. 2
GROSSES REPARATIONS AUX BATIMENTS COMMUNAUX NOUVELLES DEMANDES PRESENTEES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE TRADITIONNELLE RELIQUAT SUR PLAFOND TAUX DE SUBV. PROPOSITION DE SUBVENTION 1) ANGEVILLE Réfection des façades nordouest du foyer des ruraux 7 465 7 465-54 % 4 031 Observation : Préfinancement accordé le 04.12.06 2) CAUSSADE Réfection du mur du cimetière protestant 12 458 12 458-12 % 1 494 Observation : Préfinancement accordé le 25.10.06 3) GRISOLLES Restauration des maçonneries extérieures du chevet de l'église St Martin 42 754 15 500 27 254 12 % 1 860 Observation : Préfinancement accordé le 27.11.06. En application du règlement financier départemental une deuxième tranche de dépense subventionnable plafonnée à 15 500 HT pourrait être accordée à la commune et 4) GRISOLLES Restauration des maçonneries extérieures du bas-côté nord de l'église de St Martin 49 857 15 500 34 357 12 % 1 860 Observation : Préfinancement accordé le 27.11.06. En application du règlement financier départemental une deuxième tranche de dépense subventionnable plafonnée à 15 500 HT pourrait être accordée à la commune et 5) MARIGNAC Aménagement du logement de l'école 53 307 15 500 37 807 54 % 8 370 6) MIRAMONT DE QUERCY Réfection de la toiture de la salle polyvalente Observation : Préfinancement accordé le 25.10.06. 14 869 14 869-39 % 5 798 7) MONTPEZAT DE QUERCY Remplacement des menuiseries sur le bâtiment de la mairie 4 481 4 481-12 % 537 Observation : Préfinancement accordé le 10.01.07. 8) SAINT AIGNAN Restauration du mur du cimetière 41 925 15 500 26 425 31,2 % 4 836 (suite) 3
9) SAINT AMANS DE PELLAGAL Modification des supports et renforcement du plancher de l'appartement de l'ancienne école 19 848 15 500 4 348 45 % 6 975 Observation : Préfinancement accordé le 25.10.06. En application du règlement financier départemental une deuxième tranche de dépense subventionnable arrêtée à 4 348 HT pourrait être accordée à la commune et 10) SAINT AMANS DE PELLAGAL Aménagement des annexes de la salle communale Observation : Préfinancement accordé le 13.12.06. 11) SAINT ANTONIN NOBLE VAL Réfection de la toiture de l'église Sainte Sabine 6 607 6 607-45 % 2 973 20 993 15 500 5 493 12 % 1 860 Observation : Préfinancement accordé le 10.01.07. 12) TREJOULS Grosses réparations sur un bâtiment communal 41 570 15 500 26 070 45 % 6 975 13) VAREN Rénovation de la toiture de l'église d'arnac 24 110 15 500 8 610 12 % 1 860 Observation : Préfinancement accordé le 01.12.06. En application du règlement financier départemental une deuxième tranche de dépense subventionnable arrêtée à 8 610 HT pourrait être accordée à la commune et 14) VIGUERON Grosses réparations à la toiture de la sacristie 7 550 7 550-54 % 4 077 Observation : Préfinancement accordé le 01.12.06. NOUVELLES DEMANDES PRESENTEES DANS LE CADRE DE CONTRATS DE PAYS TAUX DE SUBV. PROPOSITION DE SUBVENTION 15) CAYLUS Création d'un espace multimédia cyber-base Midi Pyrénées 108 352 108 352 20 % 21 670 Observation : Dossier présenté dans le cadre de l'année 1 du contrat de pays Midi-Quercy. 16) MOISSAC Requalification du marché couvert de Moissac 660 000 660 000 20 % 132 000 * Observation : * Cette subvention sera versée en annuités. Dossier présenté dans le cadre du contrat de pays Garonne Quercy Gascogne - année 1. 4
2EME TRANCHES TAUX DE SUBV. PROPOSITION DE SUBVENTION 17) BRUNIQUEL Réfection de la toiture de l'église ST MAFFRE 38 433 15 500 23,40 % 3 627 Observation : Dossier examiné par la commission permanente du 29.11.04 qui a accordé à la commune : une 2ème tranche de dépense subventionnable plafonnée à 15 500 HT 18) BRUNIQUEL Réfection des toitures de l'église de Bruniquel 27 454 11 954 23,40 % 2 797 Observation : Dossier examiné par la commission permanente du 14.03.05 qui a accordé à la commune : une 2ème tranche de dépense subventionnable arrêtée à 11 954 HT 19) ESPARSAC Réhabilitation du second logement de l'école 40 000 15 500 45 % 6 975 Observation : Dossier examiné par la commission permanente du 30.05.05 qui a accordé à la commune : une 2ème tranche de dépense subventionnable plafonnée à 15 500 HT 20) MONTPEZAT DE QUERCY Restauration de l'église de Gandoulès 65 726 15 500 12 % 1 860 Observation : Dossier examiné par la commission permanente du 28.08.06 qui a accordé à la commune : une 2ème tranche de dépense subventionnable plafonnée à 15 500 HT 21) REALVILLE Travaux de consolidation de l'église 25 000 9 500 18 % 1 710 Observation : Dossier examiné par la commission permanente du 19.06.06 qui a accordé à la commune : une 2ème tranche de dépense subventionnable arrêtée à 9 500 HT 22) SAINT NAZAIRE DE VALENTANE Aménagement de la salle communale de Mongaudon en local associatif 23 035 7 536 31,20 % 2 351 Observation : Dossier examiné par la commission permanente du 17.11.03 qui a accordé à la commune : une 2ème tranche de dépense subventionnable arrêtée à 7 536 HT NOUVELLE DEMANDE PRESENTEE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE EXTENSION OU AMENAGEMENT DE MAIRIES EN HT RELIQUAT SUR PLAFOND TAUX DE SUBV. PROPOSITION DE SUBVENTION. 23) MONTGAILLARD Extension de la mairie 14 181 14 181-54 % 7 657 Observation : Préfinancement accordé le 28.12.06 TOTAL...102 153 5
Je vous précise que ces subventions en capital seraient prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget départemental de l'exercice en cours, article 2041437 sous fonction 74. Autorisation de programme 2007... Engagé aux précédentes commissions permanentes... Engagé à la commission permanente de ce jour... Engagé cumulé suite à la commission permanente de ce jour... Disponible... 800 000 68 177 102 153 170 330 629 670 6
CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMISSION PERMANENTE Séance du 16 avril 2007 CP 07/04-42 AIDE DU DEPARTEMENT AUX COMMUNES POUR LA REALISATION DES TRAVAUX DE : 1) GROSSES REPARATIONS AUX BATIMENTS COMMUNAUX 2) ACCESSIBILITE DES LIEUX PUBLICS AUX HANDICAPES 3) AMENAGEMENT DE MAIRIE 4) CONSTRUCTION DE MAIRIE COMMUNES DE 1) ANGEVILLE, BRUNIQUEL, CAUSSADE, CAYLUS, ESPARSAC, GRISOLLES, MARIGNAC, MIRAMONT DE QUERCY, MONTPEZAT DE QUERCY, MOISSAC, REALVILLE, SAINT AIGNAN, SAINT AMANS DE PELLAGAL, SAINT ANTONIN NOBLE VAL, SAINT NAZAIRE DE VALENTANE, TREJOULS, VAREN et VIGUERON 3) MONTGAILLARD DECISION de la COMMISSION PERMANENTE Vu le rapport de Monsieur le Président, Vu la délibération du Conseil général du 1 er d'attributions à la Commission permanente, avril 2004 portant délégation Après en avoir délibéré, LA COMMISSION PERMANENTE : Adopte les subventions départementales suivantes d'un volume global de 102 153 : 1
GROSSES REPARATIONS AUX BATIMENTS COMMUNAUX nouvelles demandes présentées dans le cadre de la politique traditionnelle RELIQUAT SUR PLAFOND TAUX DE SUBV. SUBVENTION 1) ANGEVILLE Réfection des façades nordouest du foyer des ruraux 7 465 7 465-54 % 4 031 Observation : Préfinancement accordé le 04.12.06 2) CAUSSADE Réfection du mur du cimetière protestant 12 458 12 458-12 % 1 494 Observation : Préfinancement accordé le 25.10.06 3) GRISOLLES Restauration des maçonneries extérieures du chevet de l'église St Martin 42 754 15 500 27 254 12 % 1 860 Observation : Préfinancement accordé le 27.11.06. En application du règlement financier départemental une deuxième tranche de dépense subventionnable plafonnée à 15 500 HT pourrait être accordée à la commune et 4) GRISOLLES Restauration des maçonneries extérieures du bas-côté nord de l'église de St Martin 49 857 15 500 34 357 12 % 1 860 Observation : Préfinancement accordé le 27.11.06. En application du règlement financier départemental une deuxième tranche de dépense subventionnable plafonnée à 15 500 HT pourrait être accordée à la commune et 5) MARIGNAC Aménagement du logement de l'école 53 307 15 500 37 807 54 % 8 370 6) MIRAMONT DE QUERCY Réfection de la toiture de la 14 869 14 869-39 % 5 798 salle polyvalente Observation : Préfinancement accordé le 25.10.06. 7) MONTPEZAT DE QUERCY Remplacement des menuiseries sur le bâtiment de la mairie 4 481 4 481-12 % 537 8) SAINT AIGNAN Restauration du mur du cimetière 41 925 15 500 26 425 31,2 % 4 836 9) SAINT AMANS DE 2
PELLAGAL Modification des supports et renforcement du plancher de l'appartement de l'ancienne école RELIQUAT SUR PLAFOND TAUX DE SUBV. SUBVENTION 19 848 15 500 4 348 45 % 6 975 Observation : Préfinancement accordé le 25.10.06. En application du règlement financier départemental une deuxième tranche de dépense subventionnable arrêtée à 4 348 HT pourrait être accordée à la commune et 10) SAINT AMANS DE PELLAGAL Aménagement des annexes de la salle communale Observation : Préfinancement accordé le 13.12.06. 11) SAINT ANTONIN NOBLE VAL Réfection de la toiture de l'église Sainte Sabine 6 607 6 607-45 % 2 973 20 993 15 500 5 493 12 % 1 860 Observation : Préfinancement accordé le 10.01.07. 12) TREJOULS Grosses réparations sur un bâtiment communal 41 570 15 500 26 070 45 % 6 975 13) VAREN Rénovation de la toiture de l'église d'arnac 24 110 15 500 8 610 12 % 1 860 Observation : Préfinancement accordé le 01.12.06. En application du règlement financier départemental une deuxième tranche de dépense subventionnable arrêtée à 8 610 HT pourrait être accordée à la commune et 14) VIGUERON Grosses réparations à la toiture de la sacristie 7 550 7 550-54 % 4 077 Observation : Préfinancement accordé le 01.12.06. nouvelles demandes présentées dans le cadre de contrats de pays TAUX DE SUBV. SUBVENTION 15) CAYLUS Création d'un espace multimédia cyber-base Midi Pyrénées 108 352 108 352 20 % 21 670 Observation : Dossier présenté dans le cadre de l'année 1 du contrat de pays Midi-Quercy. 16) MOISSAC Requalification du marché couvert de Moissac 660 000 660 000 20 % 132 000 * Observation : * Cette subvention sera versée en annuités. Dossier présenté dans le cadre du contrat de pays Garonne Quercy Gascogne - année 1. 3
2EME TRANCHES TAUX DE SUBV. SUBVENTION 17) BRUNIQUEL Réfection de la toiture de l'église ST MAFFRE 38 433 15 500 23,40 % 3 627 Observation : Dossier examiné par la commission permanente du 29.11.04 qui a accordé à la commune : - une 2ème tranche de dépense subventionnable plafonnée à 15 500 HT 18) BRUNIQUEL Réfection des toitures de l'église de Bruniquel 27 454 11 954 23,40 % 2 797 Observation : Dossier examiné par la commission permanente du 14.03.05 qui a accordé à la commune : - une 2ème tranche de dépense subventionnable arrêtée à 11 954 HT 19) ESPARSAC Réhabilitation du second logement de l'école 40 000 15 500 45 % 6 975 Observation : Dossier examiné par la commission permanente du 30.05.05 qui a accordé à la commune : - une 2ème tranche de dépense subventionnable plafonnée à 15 500 HT 20) MONTPEZAT DE QUERCY Restauration de l'église de Gandoulès 65 726 15 500 12 % 1 860 Observation : Dossier examiné par la commission permanente du 28.08.06 qui a accordé à la commune : - une 2ème tranche de dépense subventionnable plafonnée à 15 500 HT 21) REALVILLE Travaux de consolidation de l'église 25 000 9 500 18 % 1 710 Observation : Dossier examiné par la commission permanente du 19.06.06 qui a accordé à la commune : - une 2ème tranche de dépense subventionnable arrêtée à 9 500 HT 22) SAINT NAZAIRE DE VALENTANE Aménagement de la salle communale de Mongaudon en local associatif 23 035 7 536 31,20 % 2 351 Observation : Dossier examiné par la commission permanente du 17.11.03 qui a accordé à la commune : - une 2ème tranche de dépense subventionnable arrêtée à 7 536 HT 4
nouvelle demande présentée dans le cadre de la politique extension ou aménagement de mairies EN HT RELIQUAT SUR PLAFOND TAUX DE SUBV. SUBVENTION. 23) MONTGAILLARD Extension de la mairie 14 181 14 181-54 % 7 657 Observation : Préfinancement accordé le 28.12.06 TOTAL...102 153 Impute les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits à l'article 2041437, sousfonction 74 du budget départemental. Adopté à l unanimité. Le Président, 5