C E N T R E H O S P IT A L IE R S P E C I A L I S E Avis d Appel Public à la Concurrence Marché public de services (code 09) Procédure adaptée Article 28 du code des marchés publics SARREGUEMINES 1/ Identification du pouvoir adjudicateur Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines Monsieur le Directeur 1 rue Calmette B.P 80027 57212 Sarreguemines Correspondant : secrétariat de direction, Téléphone : 03 87 27 98 40 Télécopie : 03 87 27 99 30 @ : direction@chs-sarreguemines.fr Site internet : http://www.hopitaux-sarreguemines.fr/new/chs2/ 1.1/ Le pouvoir adjudicateur est un établissement public de santé 1.2/ Le pouvoir adjudicateur agit pour son compte 2/ Objet du marché : Prestation de recherche d économies de charges sociales et fiscales au CHS de Sarreguemines, 3/ Lieu d exécution : centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, 4/ Caractéristiques principales : se reporter aux pièces du marché de services (RC et CCAP) 5/ Durée du marché : se reporter aux pièces du marché de services (RC et CCAP) 6/ la seule langue utilisée pour ce marché de services est le français. 7/ Critères d attribution : Les critères pondérés pour le jugement des offres sont les suivants : 1) Valeur technique - Qualité de la méthodologie proposée : 60% 2) Cout : Prix global et forfaitaire : 20% 3) Délais d intervention : 20% 8/ Marché public de services en procédure adaptée comme en dispose l article 28 du CMP, 9/ Date limite de réception des offres : 4 septembre 2014 à 16 heures, 10/ Date d envoi du présent avis à la publication : 20 août 2014 MAPA -Page 1 sur 11
C E N T R E H O S P IT A L IE R S P E C I A L I S E SARREGUEMINES Prestation de recherche d économies de charges sociales et fiscales au CHS de Sarreguemines Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché public en procédure adaptée MAPA -Page 2 sur 11
Article 1 : Objet du marché Le présent marché a pour objet d apporter un appui à l évaluation et à la recherche d économies de charges sociales et fiscales pour le CHS de Sarreguemines, dans le respect de la règlementation. Le marché comprend : Une tranche ferme : o prestation d audit des charges sociales, avec remise d un rapport, dans l optique de diagnostiquer les économies récupérables pour les années 2011-2012-2013 ainsi que pour l année 2014 ; Une tranche conditionnelle : o de mise en application des recommandations validées, avec assistance et négociation de celles-ci, permettant d éventuels remboursements par les organismes concernés; o assistance au paramétrage du logiciel de paie ; o accompagnement des transferts de compétences et de la pérennisation des optimisations par l organisation de formations. Lieux d exécution : CHS de Sarreguemines Article 2 : Contexte et objectifs de la démarche Eléments de contexte : Dans le cadre des possibilités offertes par la règlementation en vigueur le CHS de Sarreguemines souhaite optimiser ses dépenses de charges sociales et fiscales. Objectifs : La prestation a pour finalité, en lien avec la Direction des Ressources Humaines (DRH) du CHS de Sarreguemines, l amélioration de la gestion des charges sociales et fiscales. Correspondants du CHS de Sarreguemines pour le titulaire : Dans le cadre de cette mission le Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines est le correspondant du titulaire. Le prestataire désigne un chef de projet qui le représente lors des réunions organisées. Article 3 : Prestations attendues Le CHS de Sarreguemines souhaite passer un marché avec une société spécialisée dans la recherche d économies de charges sociales, dans le respect de la règlementation en la matière. La prestation comprend plusieurs phases. Phase ferme : Audit des fondements financiers et juridiques : Analyse des charges sociales et fiscales payées par le CHS de Sarreguemines; Diagnostic des économies récupérables et réalisables sur les points étudiés en apportant les fondements juridiques à celles-ci ; Réalisation d une simulation chiffrée. Phase conditionnelle : mise en application des préconisations : Validation des préconisations pour réaliser les économies ; Etablissement des correspondances, visant à obtenir d éventuels remboursements, avec les administrations ; Réalisation des dossiers justificatifs et suivi des demandes ; Production d un rapport de synthèse présentant les principales actions réalisées, les différents types d anomalies constatées et régularisées ; Participation à une réunion de synthèse présentant les axes de travail réalisés ; MAPA -Page 3 sur 11
Assistance au paramétrage logiciel ; Organisation de formations nécessaires à la pérennisation des optimisations proposées. Article 4 : Eléments attendus L ensemble des éléments et documents nécessaires sont mis à disposition du prestataire. Les prestations seront réalisées en conformité avec la règlementation en vigueur. Le prestataire détaille : Les moyens humains mis à disposition ; Le savoir-faire des intervenants (la négociation des recommandations devant les différentes administrations devra être réalisée avec l assistance d un avocat) ; Les références significatives dans les domaines concernés Les moyens d intervention sur site ; La durée prévisionnelle ; Le calendrier. Article 5 : Durée et suivi du marché Le marché et la tranche ferme prennent effet à sa date de notification, signature de l acte d engagement par le directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines et se termine à la réception du dernier livrable. Au terme de la tranche ferme (signature datée du rapport par les parties contenant les éléments de celle-ci tels qu ils sont détaillés à l article 3 du CCAP) le directeur à 60 jours pour notifier par écrit au titulaire du marché la tranche conditionnelle. Le suivi du marché s opère dans le cadre de réunions mensuelles. Article 6 : Prix du marché Le candidat proposera : un prix forfaitaire tous frais compris (H.T et TTC) pour la tranche ferme qui portera ses effets si la tranche conditionnelle n est pas affermie. en cas d affermissement de la tranche conditionnelle, un taux d honoraires calculé à partir des gains (établis sur la base d un tableau réalisé par la DRH du CHS de Sarreguemines au terme de la mission, soit à la fin de la tranche conditionnelle) effectivement perçues (au sens de recouvré par le comptable public) par l établissement. De fait, le montant de la tranche ferme sera intégré dans le taux d honoraires et donc non facturé au CHS en cas d affermissement de la tranche conditionnelle. Dans tous les cas, les gains du titulaire ne pourront être supérieurs à 90 000 HT. Les frais de déplacement ainsi que tous les frais afférents à l exécution de la prestation seront inclus dans ce montant (prix forfaitaire ou taux d honoraires). Article 7 : Modalités de règlement Les paiements seront effectués après service fait selon les règles de la comptabilité publique. Le délai de paiement est fixé à 50 jours suivants la réception de la facture. MAPA -Page 4 sur 11
Article 8 : Résiliation du marché Le présent marché peut être résilié par décision du pouvoir adjudicateur : Si le titulaire se trouve dans l impossibilité de remplir ses obligations contractuelles ou commet des fautes graves de nature à compromettre le bon déroulement du marché. Celui-ci est alors résilié sans indemnité et la fraction de la mission déjà accomplie est rémunérée avec un abattement au moins égal à 10% ; Si le contrat est rompu de façon unilatérale par le titulaire sans que puisse être invoqué le cas de force majeure, le marché est alors résilié sans indemnité et un abattement de 20% sera effectué sur la fraction de la mission déjà accomplie. Article 9 : utilisation des résultats La personne publique peut librement utiliser les résultats, même partiels, de la prestation, elle peut communiquer à des tiers les résultats de la prestation, notamment les dossiers d étude, documents et renseignements de toute nature provenant de l exécution de cette prestation Article 10 : confidentialité Le titulaire s engage à ne pas divulguer ni utiliser les documents et informations qu il est amené à connaitre, directement ou indirectement, du fait de l exécution du contrat. Il s engage pour lui ou pour toute autre personne agissant pour son compte à tenir confidentielle toutes communications, informations, documents ou objets qui lui sont confiés. Article 11 : assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1792 et suivants du code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient des garanties en rapport avec l importance de la prestation. Article 12 : Règlement des litiges En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Strasbourg est compétent. Centre Hospitalier Spécialisé Sarreguemines Nom du candidat Le Directeur Cachet : Date et signature : MAPA -Page 5 sur 11
C E N T R E H O S P IT A L IE R S P E C I A L I S E CH SPECIALISE de SARREGUEMINES Direction des finances Tél. : 0387279840 Fax : 0387279930 SARREGUEMINES MARCHE PUBLIC DE SERVICES Marché A Procédure Adaptée (MAPA) Prestation de recherche d économies de charges sociales et fiscales pour le CH Spécialisé de Sarreguemines REGLEMENT DE CONSULTATION Sommaire Article 1 : Objet de la consultation Article 2 : Conditions de la consultation Article 3 : Dossier de consultation Article 4 : Modalités de présentation du dossier de réponse Article 5 : Examen des candidatures et des offres Date limite de réception des offres : Jeudi 4 septembre 2014 à 16H MAPA -Page 6 sur 11
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation a pour objet la réalisation d un audit portant sur une prestation de recherche d économies de charges sociales et fiscales au CHS de Sarreguemines, et la mise en œuvre des axes d amélioration repérés au cours de l audit. Les spécifications techniques de ces prestations sont décrites dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières. ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 - Type de la consultation Le présent marché est un marché établi dans le cadre d une procédure adaptée, en application des dispositions de l article 28 du code des marchés publics. Le marché comprend 2 PHASES : PHASE 1 : tranche ferme : Prestation d audit des charges sociales, avec remise d un rapport, dans l optique de diagnostiquer les économies récupérables pour les années 2011-2012-2013 ainsi que pour l année 2014 ; PHASE 2 : tranche conditionnelle : de mise en application des recommandations validées, avec assistance et négociation de celles-ci, permettant d éventuels remboursements par les organismes concernés; assistance au paramétrage du logiciel de paie ; accompagnement des transferts de compétences et de la pérennisation des optimisations par l organisation de formations. 2.2 Durée du marché La phase 1 débutera à compter de la date de notification du marché, signature de l acte d engagement par le directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, au titulaire et se termine à la production du dernier livrable. La phase 2, tranche conditionnelle, débutera quand le directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines en aura donné l ordre par écrit. 2.3 - Modalités de financement Le marché sera financé sur le budget propre du CHS de Sarreguemines. ARTICLE 3 : DOSSIER DE CONSULTATION 3.1 - Obtention du dossier de consultation Le dossier relatif à la consultation citée en objet est constitué par les documents suivants : Le présent règlement de consultation ; Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) ; L avis d appel public à la concurrence ; MAPA -Page 7 sur 11
le descriptif précis de la prestation proposée, le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009. Ce dossier de consultation est disponible gratuitement sur demande par mail à l adresse suivante : Secrétariat Direction générale direction@chs-sarreguemines.fr Il peut également être téléchargé via le site dont l adresse est la suivante : http://www.hopitauxsarreguemines.fr/new/chs2/ 3.2 - Modification de détail du dossier de consultation Aucune modification du dossier de consultation ne pourra être effectuée après la publication du marché. ARTICLE 4 : MODALITES DE PRESENTATION DU DOSSIER DE REPONSE 4.1 - Contenu du dossier Tous les documents indiqués ci-dessous doivent impérativement être signés par une personne habilitée. Il doit s agir, pour les documents papier, d une signature manuscrite originale (les photocopies ne sont pas autorisées) : 1. Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (formulaire de type DC4 en vigueur ou équivalent) ; 2. Déclaration du candidat DC5, situation financière, moyens et références dûment complétés ; 3. Un acte d engagement (DC3) dûment complété ; 4. Une note méthodologique établie à partir des éléments décrits dans le C.C.A.P. comprenant notamment : a. Le cadrage de la mission permettant l identification des pré-requis et les modalités de la conduite du projet ; b. Le calendrier et les délais d exécution c. Le type de méthode et les outils utilisés ; d. La désignation du ou des intervenant(s) dédié(s) à l exécution du présent marché et leurs rôles respectifs (avec pour chaque intervenant son Curriculum Vitae, la liste des références des missions de nature similaire à celle objet du présent marché, ainsi que tout titre de compétence et qualification de cet intervenant en matière d audit en organisation, en particulier auprès d établissements publics de santé). 4.2 - Remise du dossier de réponse Le dossier de réponse sera transmis sous format papier et sous pli cacheté contenant les documents et renseignements ci-dessus demandés avant le : 4 septembre 2014 à 16h Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite ci-dessus. MAPA -Page 8 sur 11
Le pli cacheté portera, outre le nom du candidat, les mentions suivantes : MAPA Prestation de recherche d économies de charges sociales et fiscales pour le CHS de Sarreguemines Le dossier de réponse sera transmis sous pli recommandé avec accusé de réception par voie postale ou devra être remis en main propre contre récépissé, à l adresse suivante : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES 1 rue Calmette 57212 Sarreguemines Cedex ARTICLE 5 : EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 5.1 - Examen des candidatures Les candidatures qui ne contiennent pas les documents et renseignements demandés seront éliminées. 5.2 - Jugement des offres Les critères pondérés pour le jugement des offres sont les suivants : 4) Valeur technique - Qualité de la méthodologie proposée : 60% 5) Cout : Prix global et forfaitaire : 20% 6) Délais d intervention : 20% 5.3- Attribution du marché Les offres seront classées par ordre décroissant en fonction des notes obtenues. Le marché sera attribué au candidat ayant obtenu la meilleure note. Nom du candidat Centre Hospitalier de Sarreguemines Le Directeur Cachet : Date et signature : MAPA -Page 9 sur 11
Centre Hospitalier Spécialisé de SARREGUEMINES C E N T R E H O S P IT A L IE R S P E C I A L I S E Direction des finances Tél. : 0387279840 Fax : 0387279930 SARREGUEMINES MARCHE PUBLIC DE SERVICES Marché A Procédure Adaptée (MAPA) Prestation de recherche d économies de charges sociales et fiscales au CHS de Sarreguemines DECOMPOSITION DU PRIX GLOBAL ET FORFAITARE Date limite de réception des offres : 4 septembre 2014 à 16 heures MAPA -Page 10 sur 11
Phase 1 tranche ferme prestation d audit des charges sociales, avec remise d un rapport, dans l optique de diagnostiquer les économies récupérables pour les années 2011-2012-2013 ainsi que pour l année 2014 DÉCOMPOSITION DU PRIX GLOBAL FORFAITAIRE EN EUROS (Frais de déplacements et d hébergements inclus) Montant forfaitaire et global H.T. Montant de la T.V.A. Montant T.T.C. Phase 2 tranche conditionnelle Mise en application des recommandations validées, avec assistance et négociation de celles-ci, permettant d éventuels remboursements par les organismes concernés; Assistance au paramétrage du logiciel de paie ; Accompagnement des transferts de compétences et de la pérennisation des optimisations par l organisation de formations. Taux d honoraires Cachet de la société Date et signature PARTIE A COMPLETER PAR L ADMINISTRATION L offre est acceptée dans les conditions définies ci-dessus A Sarreguemines, le.. Le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines, MAPA -Page 11 sur 11