HONORAIRES Maître Pascaline MÉLINON Tarifs valables à partir du 1 er juin 2018 Maître Pascaline MÉLINON 229 Boulevard Pereire 75017 Paris Tel: 01.48.20.60.58 www.melinon-avocat.com pmelinon@melinon-avocat.com
Sommaire Informations générales 03 Droit de la famille 05 Droit de l'immobilier et de la construction 07 Droit de la responsabilité 08 Droit bancaire et droit des assurances 09 Droit des saisies et voies d'exécution 10 Droit de la sécurité sociale 11 Droit commercial et droit des sociétés 12 Droit du travail 13 Prise de contact 14 HONORAIRES - MAÎTRE PASCALINE MELINON- 2018 2
INFORMATIONS GÉNÉRALES Les honoraires visés dans le barème indicatif sont indiqués hors taxe. Le montant de la TVA est de 20 % ---o--- La politique d honoraires Les honoraires sont fixés librement en accord avec le client. La fixation des honoraires fait systématiquement l objet d une discussion préalable. Le montant des honoraires est déterminé en fonction du temps passé, de la difficulté du dossier, des enjeux économiques et financiers tant en demande qu en défense. La législation pose le principe de liberté de fixation des honoraires. La loi précise que la rémunération de l avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages : Le temps consacré à l affaire Le travail de recherche ; La nature et la difficulté de l affaire ; L importance des intérêts en cause ; L incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l avocat ; La notoriété, les titres, l ancienneté, l expérience et la spécialisation de ce dernier ; Les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail ; La situation du client. Les honoraires du cabinet sont facturés, par principe, sur une base horaire hors taxe, qui varie de 250 euros à 500 euros par heure, selon le domaine d intervention et la technicité qui y est employée. Des honoraires de résultats peuvent être pratiqués en complément d honoraires fixes selon convention passée avec les clients. HONORAIRES - MAÎTRE PASCALINE MELINON- 2018 3
INFORMATIONS GÉNÉRALES Sur ce point, la loi précise que «l avocat est en droit de solliciter et d obtenir des honoraires de résultat à titre complémentaire, en fonction du résultat ou du service rendu». L honoraire de résultat ne peut constituer la seule rémunération. Néanmoins, une partie importante des honoraires peut être fixée en fonction du résultat. Cette pratique est intéressante pour le client et motivante pour l avocat. Le cabinet MELINON vous proposera préalablement une convention d honoraires liant la rémunération et donc la dépense engagée au résultat effectivement atteint. Cependant, des modalités particulières, pour les affaires peu complexes peuvent être envisagées. Le forfait Il s agit d un montant fixé pour une certaine quantité de travail ou pour telle ou telle étape de la procédure par exemple pour un divorce par consentement mutuel, pour l étude du dossier, pour une cession de part sociales ; une création de société ; une modification statutaire, etc. L abonnement En fonction d une rémunération fixe déterminée à l avance, le cabinet gère un certain volume de démarches ou de contentieux. Il répond aux demandes de consultation écrite ou orale. L abonnement est défini en fonction des besoins et des demandes du client. Ce système est particulièrement adapté aux PME-PMI et associations qui ne disposent pas d un service juridique ou administratif interne. Enfin, il convient de bien préciser un point important. Une convention d honoraire correspond à une mission particulière, en aucun cas, la première convention servira de cadre aux missions ultérieures selon le principe des «poupées russes». HONORAIRES - MAÎTRE PASCALINE MELINON- 2018 4
DROIT DE LA FAMILLE DIVORCE Divorce sur requête conjointe o Sans patrimoine & sans enfant 1 500 o Avec patrimoine et/ou enfants 2 000 Divorce sur demande acceptée o Sans prestation compensatoire 1 300 o Avec prestation compensatoire 1 500 + HR 10% Divorce pour altération du lien conjugal o Sans prestation compensatoire 2 000 o Avec prestation compensatoire 2 000 + HR 10% Divorce pour faute o Sans prestation compensatoire 2 000 à 6000 o Avec prestation compensatoire 3 000 + HR 10% AUTORITE PARENTALE Homologation d accord parental 600 Procédure en pension alimentaire 700 Procédure sur droit de visite et hébergement o Sans enquête sociale 800 o Avec enquête sociale 1 200 ETAT CIVIL Procédure en changement de prénom 1 000 Procédure en changement de nom 1 500 Procédure en rectification d acte d état civil 800 HONORAIRES - MAÎTRE PASCALINE MELINON- 2018 5
MARIAGE Procédure d annulation de mariage 2 000 à 4 000 Procédure de contribution aux charges 800 FILIATION Procédure d adoption entre 800 et 1500 Procédure en recherche de paternité 2000 Procédure en contestation de paternité 2000 PROTECTION DES MAJEURS Demande de tutelle ou de curatelle 800 Recours contre décision du juge des tutelles 1500 LIQUIDATIONS ET PARTAGES Procédure de partage judiciaire 2 500 + HR 10% HONORAIRES - MAÎTRE PASCALINE MELINON- 2018 6
DROIT DE L IMMOBILIER & DE LA CONSTRUCTION PRESTATIONS JUDICIAIRE Procédure en bornage de propriétés 1000 Procédure en matière de troubles de voisinage 1000 à 3000 Procédure en désignation d un expert judiciaire sur malfaçons de construction 800 Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction 3 000 + HR 10% Procédure en responsabilité contre l agent immobilier ou le rédacteur de l acte 2500 + HR 10% Procédure de demande de délais de paiement sur loyers arriérés ou clause résolutoire o Bail d habitation 600 o Bail commercial ou professionnel 1000 Procédure de résiliation judiciaire de bail o Bail d habitation 800 o Bail commercial ou professionnel de 1500 à 2 000 Procédure en matière d indemnité d éviction (bail commercial) 3 000 + HR 10% Procédure en matière de dépôt de garantie o Bail d habitation 500 o Bail commercial ou professionnel 1 000 HONORAIRES - MAÎTRE PASCALINE MELINON- 2018 7
DROIT DE LA RESPONSABILITE RESPONSABILITE EN MATIERE D ACTES MEDICAUX ET ACCIDENTS DE LA CIRCULATION Demande d expertise médicale en référé 1 000 Demande d expertise médicale et de provision 1 500 + HR 10% Procédure d indemnisation du préjudice corporel 2 500 + HR 10% AUTRES ACTIONS EN RESPONSABILITE Demande d expertise en référé 1 000 Demande d expertise et de provision 1 500 + HR 10% Procédure d indemnisation du préjudice 2 500 + HR 10% HONORAIRES - MAÎTRE PASCALINE MELINON- 2018 8
DROIT BANCAIRE & DROIT DES ASSURANCES DROIT BANCAIRE Procédure de délais de paiement pour crédits aux particuliers 800 Procédure en responsabilité bancaire 2 000 à 5 000 + HR 10% Procédure en défense de l emprunteur ou de la caution o Crédit à la consommation 1 000 + HR 10% o Crédit immobilier 1 500 + HR 10% o Crédit aux commerçants ou professionnels 2 500 + HR 10% DROIT DES ASSURANCES Procédure sur refus de prise en charge ou annulation de garantie pour fausse déclaration o Indemnité d assurance inférieure à 15.000 2000 o Indemnité d assurance supérieure à 15.000 2000 + HR 10% Procédure en responsabilité contre l assureur entre 2000 et 4000 + HR 10% HONORAIRES - MAÎTRE PASCALINE MELINON- 2018 9
DROIT DES SAISIES ET VOIES D EXECUTION PRESTATIONS JUDICIAIRES Procédure en matière de demande de délais de paiement devant le juge de l exécution suite à commandement de payer sous peine de saisie 800 Procédure en matière de demande de sursis à expulsion devant le juge de l exécution 600 Procédure en matière de responsabilité pour abus de saisie ou responsabilité de l huissier de justice 2000 Procédures en matière de saisie-vente 1000 Procédures en matière de saisie-attribution o Procédure de contestation de saisie-attribution 1500 Procédure de saisie des rémunérations o Assistance à l audience de conciliation 300 o Contestation devant le Tribunal d instance 900 Procédures en matière de mesures conservatoires o Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire 600 o Procédure en mainlevée d une saisie conservatoire 1 100 o Procédure en autorisation d inscrire une hypothèque judiciaire provisoire 1 500 o Procédure en mainlevée ou cantonnement d une hypothèque provisoire 2 000 HONORAIRES - MAÎTRE PASCALINE MELINON- 2018 10
DROIT DE LA SECURITE SOCIALE Procédure en matière de reconnaissance d accident du travail o Devant la Commission de Recours Amiable de la CPAM 800 o Devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale 1500 Procédure en matière de faute inexcusable de l employeur o Assistance à la séance de conciliation de la CPAM entre 1500 & 2000 o Devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale 2000 + HR 10% Procédure en contestation d indu de la CAF o Devant la Commission de Recours Amiable de la CPAM 500 o Devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale 1000 Procédure en matière de recouvrement des cotisations (Urssaf, retraites) Opposition à contrainte 2000 à 4000 HONORAIRES - MAÎTRE PASCALINE MELINON- 2018 11
DROIT COMMERCIAL & DROIT DES SOCIETES Création et constitution de société 800 Modifications statutaires et inscriptions modificatives RCS 250 Cession de fonds 3 000 Comptes annuels 500 Rédaction de contrats commerciaux (anglais Français) o CGV/ Cession de marque/ Contrat informatique, Sur devis Procédure en désignation d un huissier pour effectuer un constat 1000 Procédure en désignation d un expert judiciaire 1000 Procédures de recouvrement de factures o Créances inférieures à 1500 500 o Créances de 1500 à 5000 1 000 o Créances de 5001 à 10 000 1 500 o Créances supérieures à 10 000 5 % du montant de la facture hors taxe en recouvrement Procédure en concurrence déloyale 4 000 + HR 10 % Procédure en responsabilité bancaire 4 000 + HR 10 % Procédure en désignation d un administrateur judiciaire de société 1 500 Procédure en demande d expertise de gestion 1 500 Autres affaires Sur devis HONORAIRES - MAÎTRE PASCALINE MELINON- 2018 12
DROIT DU TRAVAIL Contestation d un licenciement o Salarié o Employeur 1 500 + HR10% 2 000 à 4 000 +HR10% Résiliation judiciaire d un contrat de travail o Salarié 1 500 + HR10% o Employeur 2 000 à 4 000 HONORAIRES - MAÎTRE PASCALINE MELINON- 2018 13
PRISE DE CONTACT Si vous souhaitez obtenir un rendez-vous: Remplissez le formulaire en ligne http://www.melinon-avocat.com/contact Entrez directement en contact avec Maître Pascaline MÉLINON du Lundi au Vendredi, de 09H à 19H: o Téléphone: 01.48.20.60.58 o Fax: 01.48.20.61.97 o Email: pmelinon@melinon-avocat.com HONORAIRES - MAÎTRE PASCALINE MELINON- 2018 14