ACCORD-CADRE DE COOPERATION PROMOTION DE PARTENARIATS CONVENTIONNELS ENTRE LES MISSIONS LOCALES ET LES CENTRES D EXAMENS DE SANTE ENTRE LE CONSEIL NATIONAL DES MISSIONS LOCALES, dont le siège est situé Immeuble des Borromées 2, 1 avenue du Stade de France 93210 SAINT- DENIS, représenté par son président : Bernard PERRUT Ci-après dénommé «CNML» ET LE CENTRE TECHNIQUE D APPUI ET DE FORMATION DES CENTRES D EXAMENS DE SANTE, association soumise à la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association, dont le siège est situé 67-69 avenue de Rochetaillée BP 167 42012 Saint-Étienne Cedex 2, représentée par son Directeur Général, Monsieur Norbert DEVILLE, Ci-après dénommé «CETAF» - 1 -
A TITRE DE PREAMBULE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : Le CNML, instance de représentation et de concertation du réseau des missions locales avec ses partenaires au niveau national, le CNML réunit en son sein trois collèges : un collège des représentants des communes et intercommunalités, des départements et des régions ; un collège des présidents de mission locale, ainsi qu un collège des représentants des ministères compétents en matière d'insertion professionnelle et sociale des jeunes. Des accords nationaux peuvent être contractés entre le réseau des missions locales et des institutions publiques ou privées, notamment avec le CNML. Pour remplir leur fonction d accompagnement des jeunes pour une insertion durable, les missions locales travaillent au quotidien avec les services et les institutions en charge des questions relatives à l orientation, à la formation, à l'emploi, à la santé, au logement, à la mobilité, à la citoyenneté, aux sports, aux loisirs et à la culture. L objectif est de proposer à chaque jeune un parcours d insertion cohérent et citoyen, en les sensibilisant à leurs droits et leurs devoirs, avec le souci réaffirmé de faire reculer toutes les pratiques discriminatoires y compris en matière d égalité entre les hommes et les femmes. L analyse de la situation individuelle des jeunes et la proposition de parcours qui en découle visent à réduire les inégalités. A cette fin, le réseau des missions locales développe des partenariats et les contractualise dans les domaines précités. Ces partenariats précisent les objectifs, les moyens et la méthode de travail mise en œuvre avec la mission locale ainsi que les évaluations. Pour ce qui concerne l accompagnement des jeunes afin d assurer leur accès aux droits et aux soins ainsi que la promotion de la santé, le CNML a signé en 2006 une charte de la santé des jeunes en insertion sociale et professionnelle (voir en annexe). Pour la mettre en œuvre sur les territoires le groupe de travail animé par le CNML a ciblé quatre axes de progrès pour : Assurer l accès aux droits et la couverture sociale des jeunes accompagnés. Assurer l accès aux soins généralistes et spécialisés. Assurer l accès à des permanences de psychologues internes ou externes. Développer des actions de prévention et de promotion de la santé. Le CETAF, association fondée par la CNAMTS, a pour principal objet de relayer les orientations de la CNAMTS en matière de promotion et de coordination des actions de santé publique mises en œuvre dans le réseau des centres d examens de santé (CES). Lesdits Centres sont soit gérés directement par une Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) (CES dits «en gestion directe») soit structurés sous forme d association dans des CES ayant conclu une convention spécifique avec une CPAM (CES dits «en gestion conventionnée»). L arrêté du 20 juillet 1992 relatif à l Examen Périodique de Santé (EPS) a édicté que certaines populations en situation de précarité devaient être reçues prioritairement dans les CES en vue de bénéficier d un bilan de santé dit «EPS» pour Examen Périodique de Santé. Ainsi, 112 CES ou antennes de CES, répartis sur tout le territoire français, reçoivent chaque année 600 000 personnes dont 40% de personnes «économiquement et socialement précaires» présentant des risques spécifiques en matière de santé. La convention d objectifs et de gestion (COG) conclue entre la CNAMTS et l Etat pour les années 2010-2013, a confirmé et intensifié le ciblage des examens de santé réalisés par les centres d examens de santé au bénéfice des populations les plus fragiles ou les plus éloignées au système de santé. Constatant une double convergence des finalités poursuivies, en terme d approche populationnelle (les personnes en situation de fragilisation sociale) et de problématiques prioritaires (l accès aux droits, aux soins, la prévention et l éducation sanitaire avec la promotion de la santé), les Parties se sont rapprochées aux fins de conclure le présent accord-cadre de coopération. - 2 -
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET DE L ACCORD-CADRE Le présent accord-cadre a pour objet d assurer la promotion, par les Parties, de collaborations régionales et locales entre les réseaux qu elles coordonnent, c est-à-dire entre les missions locales et les CES afin de créer ou améliorer leurs offres de services favorisant l accès aux droits, aux soins et la prévention en santé à destination d une population cible relevant de leurs champs respectifs. Notamment, il a pour objet la conception d études statistiques et/ou épidémiologiques auprès des jeunes en insertion, ainsi que la capitalisation et la promotion des bonnes pratiques de partenariat local entre les deux réseaux, à des fins d essaimage. ARTICLE 2 - LE COMITE DE PILOTAGE CNML/CETAF ARTICLE 2.1 - CREATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE PILOTAGE CNML- CETAF II est créé un comite de pilotage CNML-CETAF composé de représentants de chaque Partie (voir annexe 1 pour la composition du Comité). Compte tenu de la qualité des relations entre les Parties, il est laissé toute latitude aux membres du comité de pilotage quant à la détermination des modalités de fonctionnement dudit comité soit en particulier quant à la possibilité d inviter des tiers intéressés au présent partenariat et à la fréquence des réunions. Toutefois, il est expressément convenu que les membres du comité de pilotage se réuniront au moins deux fois par an, à l instigation de la Partie la plus diligente. ARTICLE 2.2 - MISSIONS DU COMITE DE PILOTAGE CNML-CETAF Les missions dudit comité consistent à : Promouvoir les collaborations régionales et locales entre les missions locales et les CES selon les modalités précisées plus avant (cf. article 3). Piloter toute action s inscrivant dans l objet du présent accord-cadre défini à l article 1. Evaluer le présent partenariat, et en tant que de besoin, proposer des actions correctrices par voie d avenant au présent accord-cadre (cf. annexe 2 pour les indicateurs destinés à évaluer le présent partenariat). Proposer un avis destiné à régler les différends susceptibles d intervenir entre les Parties aux conventions d application du présent accord-cadre selon les modalités prévues par celles-ci. Définir les objectifs des études réalisées conjointement, définir les modalités opérationnelles et animer le groupe de travail. ARTICLE 3 - LES COLLABORATIONS GENERALES PROMUES Le présent accord-cadre est destiné à formaliser et soutenir les collaborations entre missions locales et les CES du fait des actions conduites par le CNML et le CETAF sur leurs réseaux respectifs. ARTICLE 3.1 - LA DETERMINATION DES COLLABORATIONS PROMUES ARTICLE 3.1.1 - LA COLLABORATION CONSISTANT A ORIENTER LES JEUNES DE 16 A 25 ANS RENCONTRES PAR LES MISSIONS LOCALES VERS LES CES Public concerné par la collaboration La collaboration instaurée entre la mission locale et le CES concerne les jeunes volontaires de 16 à 25 ans relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale qui : - bénéficient de la part de la mission locale d un accompagnement individualisé dans le cadre de leur parcours d insertion sociale et professionnelle, - ou qui n ont pas déclaré de médecin traitant, - ou qui expriment se sentir en mauvaise santé sans avoir consulté de médecin traitant. - 3 -
La collaboration dans le cadre des prises en charge individuelles Les jeunes volontaires relevant d une prise en charge individuelle pourront être orientés par les missions locales vers le CES afin de bénéficier d un EPS d une part, et d une offre dite «d éducation en santé» (si le CES possède une telle offre) d autre part. Sur les bases du modèle type de convention, les missions locales, après en avoir convenu avec les CES à l échelle locale, informent les jeunes, au cours des entretiens avec un conseiller, de l intérêt d un Examen Périodique de Santé (EPS) et transmettent des bulletins d inscription à un EPS aux jeunes en insertion ou prennent rendezvous par téléphone avec lui. La mise en œuvre de cet EPS ainsi que la suite de la procédure au sein des CES s effectueront en conformité avec les pratiques établies de ces centres, notamment le consentement d un représentant légal des mineurs incapables sera requis pour le bénéfice d un EPS. La collaboration dans le cadre d actions collectives A l occasion d une séance d intervention sociale d intérêt collectif portant sur la prévention, cette population se verra proposé par un professionnel du CES ou de la CPAM le bénéfice d un EPS d une part, et d une offre dite «d éducation en santé» (si le CES possède une telle offre) d autre part. ARTICLE 3.1.2 - LA COLLABORATION CONSISTANT A FACILITER L ACCES AUX SOINS ET AUX DROITS Pour une meilleure prise en compte de leur santé et un meilleur recours au système de soins le CES pourra, en coopération avec les services de la CARSAT et de la CPAM : - vérifier l état d ouverture des droits du consultant, - étudier en cas de nécessité ses difficultés d accès au système de soins, - fournir une information sur ses droits en matière de santé et de prévention, - orienter ou accompagner en cas de besoin le consultant dans l offre de service et de prévention de l assurance maladie. ARTICLE 3.2 - LA DETERMINATION DES ACTIONS DE PROMOTION Chacune des Parties recommandera, par tous moyens à sa convenance, au réseau qu elle anime, de conclure des conventions d application du présent accord-cadre sur la base du modèle joint (cf. annexe 3). Un modèle de convention d application du présent accord-cadre conforme au projet de collaboration est mis à disposition des missions locales et des CES (Cf. annexe 3). ARTICLE 3.3 - L EVALUATION DES ACTIONS DE PROMOTION Pour la promotion de l EPS, cette évaluation sera basée exclusivement sur : - le nombre d accords locaux signés en application du présent accord, - la mesure de l évolution du nombre et du taux des jeunes en insertion issus des missions locales reçus dans les CES, - la mesure de l évolution du nombre de personnes invitées par les missions locales à bénéficier d un EPS (par l intermédiaire de l exploitation des fichiers informatiques et par l intermédiaire de la mission locale). Les Parties garantissent que les évaluations en cause ne permettront en aucun cas l identification des personnes concernées par la présente action. ARTICLE 4 - LA CONCEPTION D ETUDES STATISTIQUES ET/OU EPIDEMIOLOGIQUES PORTANT SUR LA POPULATION SUS-ENVISAGEE Le CNML et le CETAF conviennent par la présente d étudier la faisabilité d études statistiques et épidémiologiques sur l état de santé des jeunes en insertion. ARTICLE 4.1 - LE GROUPE DE TRAVAIL ARTICLE 4.1.1 - COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL Le comité de pilotage désigne les membres du groupe de travail.. - 4 -
ARTICLE 4.1.2 - ROLE ET FONCTIONNEMENT DU GROUPE DE TRAVAIL Le groupe de travail a pour mission la conception des études en cause. Il se réunit au moins 2 fois par an. ARTICLE 4.1.3 - ANIMATION ET COORDINATION DU GROUPE DE TRAVAIL Le groupe de travail est animé de manière conjointe par le CNML et le CETAF. Le CNML envoie les invitations aux membres du groupe de travail. Les comptes rendus et tous autres documents d information sont rédigés conjointement par le CNML et le CETAF. ARTICLE 4.2 - LES ETUDES STATISTIQUES ET/OU EPIDEMIOLOGIQUES Dés lors que le groupe de travail se sera prononcé sur le bien fondé et la faisabilité de telle étude statistique et épidémiologique, un protocole d étude inventoriant les conditions scientifiques, méthodologiques et juridiques sera rédigé. Ledit protocole constituera l annexe de la convention à conclure entre le CETAF et le CNML aux fins de mettre en œuvre les études en cause. ARTICLE 4.3 - COORDINATION DES ETUDES AUPRES DES MISSIONS LOCALES ET DES CES Le CNML assurera la coordination de l étude auprès des missions locales. Le CETAF assurera la coordination de l étude auprès des CES. ARTICLE 5 - DUREE DE L ACCORD-CADRE Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature par les Parties. Il est reconductible tacitement. Le présent accord-cadre peut être résilié unilatéralement après un délai de prévenance de trois mois à compter de la réception d un courrier recommandé avec accusé réception avisant l autre de la résiliation. Fait en trois exemplaires à Paris, le 20 avril 2011 Pour le CNML Le Président, Bernard PERRUT Pour le CETAF Pour le Président du CETAF, Le Directeur général, Norbert DEVILLE Sous le haut patronage du ministre du travail, de l emploi et de la santé, Xavier Bertrand - 5 -
ANNEXE 1 : COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE CNML-CETAF Représentants du CNML : Le secrétaire général ou son représentant. La chargée de mission du CNML, en charge des thématiques de l insertion sociale et de l autonomie des jeunes. Représentants du CETAF : Le directeur général ou son représentant, Le responsable du pôle «Publics Vulnérables et Prévention» du CETAF ou son représentant, La chargée d études du pôle «Publics Vulnérables et Prévention» du CETAF. ANNEXE 2 : EVALUATION DU DEPLOIEMENT DES CONVENTIONS LOCALES Cette évaluation sera basée : 1. Pour la promotion de l EPS sur : le nombre d accords locaux signés en application du présent accord. La mesure de l évolution du nombre et du taux des jeunes en insertion issus des missions locales reçus dans les CES. La mesure de l évolution du nombre de personnes invitées par les missions locales à bénéficier d un EPS (par l intermédiaire de l exploitation des fichiers informatiques et par l intermédiaire de la mission locale). 2. Pour les études sur : Le nombre de CES et de missions locales participant à la passation. Le nombre de questionnaires prévus et le nombre de questionnaires administrés. Le taux de refus.
ANNEXE 3 : MODELE TYPE DE CONVENTION CONVENTION D APPLICATION DE L ACCORD-CADRE DE COOPERATION CONCLU ENTRE LE CNML ET LE CETAF LE 20 AVRIL 2011 --- Actions pour faciliter leur accès aux droits et pour un meilleur accompagnement vers la santé et la prévention des jeunes de 16 à 25 ans en insertion ENTRE LA MISSION LOCALE de : située : représentée par son directeur : Ci-après dénommée «Mission locale» ET Selon que le CES soit en gestion direct ou conventionné : LA CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE de : qui gère le centre d examens de santé (CES) de : situé : représenté par son directeur : Ci-après dénommé "CPAM". Ou LA STRUCTURE DE GESTION de : qui gère le centre d examens de santé (CES) de : situé : représenté par son directeur : Ci-après dénommé :
Vu la Charte de la santé des jeunes en insertion sociale et professionnelle, conclue entre le ministère de l'emploi, le ministère de la Cohésion sociale et du Logement, le ministère de la Santé et des Solidarités, en date du 10 mai 2006 ; Vu la Convention d Objectifs et de Gestion, conclue entre la Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et l Etat pour les années 2010-2013 ; Vu l accord-cadre de coopération pour la prévention, conclu entre le CNML et le CETAF (Centre technique d appui et de formation aux centres d examens de santé), signé le 20 avril 2011 ; Il est convenu ce qui suit. ARTICLE 1 - L OBJET DE LA COLLABORATION La présente convention instaure et organise la collaboration entre la mission locale et le CES en matière d accès aux actes de prévention organisés par le CES. ARTICLE 2 - POPULATION CONCERNEE PAR LA COLLABORATION La collaboration instaurée entre la mission locale et le CES concerne les jeunes volontaires de 16 à 25 ans relevant du régime général de la sécurité sociale qui : bénéficient de la part de la mission locale d un accompagnement individualisé dans le cadre de leur parcours d insertion sociale et professionnelle, ou qui n ont pas déclaré de médecin traitant, ou qui expriment se sentir en mauvaise santé sans avoir consulté de médecin traitant. ARTICLE 3 - MODALITES DE LA COLLABORATION ARTICLE 3.1 - L INFORMATION SUR L EXAMEN PERIODIQUE DE SANTE Lors de la consultation du jeune auprès de son conseiller, la mission locale informe sur l utilité de l examen périodique de santé (EPS), son contenu et sa gratuité par l intermédiaire d une plaquette de présentation de l EPS préalablement transmise par le CES. Les parties peuvent proposer une information collective. Elle est organisée de concert entre un représentant du CES, un représentant de la mission locale, et assurée par l un d eux auprès du public. ARTICLE 3.2 - L INSCRIPTION A L EXAMEN PERIODIQUE DE SANTE Suivant les possibilités des parties, les parties ont le choix entre deux modalités d inscription : l inscription par courrier et l inscription par téléphone. Des bulletins d inscription du centre d examens de santé auront été mis à disposition de la mission locale. En cas d acceptation de l examen périodique de santé, la mission locale remet à l usager le bulletin d inscription à l examen périodique de santé. Celui-ci complète directement le bulletin en inscrivant uniquement les données suivantes : son nom, prénom, adresse, date de naissance et numéro de téléphone. La mission locale mettra son tampon ou annotera de manière manuscrite la mention «mission locale» sur le bulletin d inscription. Ceci permettra au CES d identifier que le consultant est adressé via la mission locale et ainsi d évaluer le partenariat. Les bulletins d inscription sont transmis par courrier au CES par la mission locale selon une périodicité hebdomadaire. A réception des bulletins d inscription, le CES proposera un rendez-vous dans les conditions habituelles. Lors de l accueil, le CES identifiera le jeune comme recruté dans le cadre de cette action grâce à son bulletin d inscription
aux sigles des partenaires. La mise en œuvre de l EPS ainsi que la suite de la procédure s effectueront en conformité avec les pratiques établies dans le CES. Dans certains cas, si cela est possible, le conseiller de la mission locale pourra proposer à l usager une prise de rendez-vous par téléphone avec le CES. Les seules informations communiquées à cette occasion sont : nom, prénom, adresse, date de naissance et numéro de téléphone. S agissant de l inscription par téléphone, la mission locale contacte en présence du jeune le CES pendant les plages d ouverture de celui-ci. La mission locale transmet la communication au jeune pour qu il fournisse les données nécessaires à l inscription et pour qu il convienne d un rendez-vous. Le CES identifiera le jeune comme recruté dans le cadre de cette action (exemple : dans le système informatique). Cette prise de rendez-vous ne dispense pas de l envoi du bulletin d inscription revêtue de la mention «mission locale». Enfin, si le jeune relevant du régime général de la sécurité sociale le préfère, il pourra prendre directement son rendez-vous avec le CES (en précisant qu il est adressé par la mission locale) et renvoyer lui-même son bulletin d inscription. ARTICLE 3.3 - LA CONDUITE DE L EXAMEN PERIODIQUE DE SANTE ET LA REMISE DES RESULTATS La conduite de l examen périodique de santé et la remise des résultats de cet examen obéissent aux conditions habituellement en vigueur au CES, notamment le consentement d un représentant légal des mineurs incapables sera requis pour le bénéfice d un EPS. ARTICLE 3.4 - L ORGANISATION DE SEANCES DITES «D EDUCATION A LA SANTE» CONSECUTIVES A L EXAMEN PERIODIQUE DE SANTE Le CES peut organiser dans ses locaux ou, si les parties en sont d accord, au sein de la mission locale, des séances collectives dites «d éducation à la santé» portant sur des problématique de santé intéressant tout ou partie des jeunes concernés par la présente collaboration. Ces séances peuvent le cas échéant prévoir l intervention d autres partenaires de la prévention, l éducation et la promotion de la santé. ARTICLE 3.5 - FACILITER L ACCES AUX SOINS ET AUX DROITS Pour une meilleure prise en compte de leur santé et un meilleur recours au système de soins le CES pourra, en coopération avec les services de la CARSAT et de la CPAM : vérifier l état d ouverture des droits du consultant, étudier en cas de nécessité ses difficultés d accès au système de soins, fournir une information sur ses droits en matière de santé et de prévention, orienter ou accompagner en cas de besoin le consultant dans l offre de service et de prévention de l assurance maladie. ARTICLE 3.6 - L INFORMATION SUR LES SERVICES DE LA MISSION LOCALE ET L ORIENTATION DES JEUNES VUS AU CES VERS LA MISSION LOCALE Si, lors de l EPS, le CES identifie des jeunes dont la situation nécessite un traitement social, relevant des compétences des professionnels de la mission locale, il les orientera vers ces services. Dans ce but, la mission locale mettra à disposition du CES la documentation disponible présentant la mission locale et ses coordonnées. ARTICLE 4 - LE SUIVI ET L EVALUATION DE CETTE ACTION DE PROMOTION DE L EPS Les parties prenantes s engagent à se réunir au moins une fois par an en comité de pilotage dont elles ont toute latitude pour désigner les membres et les modalités de fonctionnement.
La mission locale comptabilisera le nombre de personnes ciblées auxquelles elle a transmis un bulletin d inscription à un EPS identifié aux sigles des partenaires, ou avec lesquelles elle a pris contact par téléphone avec le CES pour obtenir un rendez-vous à l EPS. Le CES comptabilisera le nombre de personnes lui ayant transmis un bulletin d inscription (identifié grâce aux sigles des partenaires) ou ayant pris rendez-vous par téléphone, ainsi que le nombre de personnes ayant bénéficié de l EPS dans le cadre de la mise en œuvre de cette action. Le CES saisit dans le système informatique des CES (SAGES ou autre système) le numéro du partenariat mission locale («déclinaison de l accord-cadre 802XXX») dans la zone destinée à cet effet (cf. document «Codification des partenariats»). Ce suivi de l action sera transmis par la mission locale et le CES, pour information, respectivement au CNML et au CETAF, à l issue de sa réalisation. ARTICLE 5 - TRANSMISSION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Dans le cadre de la présente collaboration, il n est procédé entre la mission locale et le CES à aucune transmission de données à caractère personnel relevant de loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. ARTICLE 6 - COMMUNICATION DE LA CONVENTION Une copie de la présente convention de partenariat sera transmise, après signature, pour information au CNML et au CETAF. Si le CES est en gestion conventionnée, une copie de la présente convention de partenariat sera transmise, après signature, pour information aux directeurs des CPAM concernées. ARTICLE 8 - DUREE DE LA COOPERATION La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter de sa signature par les Parties. Elle est reconductible tacitement. La présente convention peut être résiliée unilatéralement après un délai de prévenance de trois mois à compter de la réception d un courrier recommandé avec accusé réception avisant l autre de la résiliation. Fait en deux exemplaires (date et lieu) Pour la mission locale, le directeur (CES en gestion direct) Pour la CPAM, le directeur (CES conventionné ) Pour la structure, le directeur
ANNEXE 4 : CODIFICATION DES PARTENARIATS POUR LES CES
ANNEXE 5 : CHARTE DE LA SANTE DES JEUNES EN INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE