Table des matières Remerciements...5 1 Les enquêtes commerciales et le fonctionnement des chambres d enquête...7 Fabrice MOURLON BEERNAERT Avocat (LMBD Prioux) Juge suppléant au Tribunal de commerce de Bruxelles Assistant à la Faculté de Droit de l Université Libre de Bruxelles Pia Sobrana GENNARI CURLO Avocat (LMBD Prioux) Siège de la matière Historique... 8 Objectifs des enquêtes commerciales... 9 Champ d application... 10 III.1 Champ d application ratione personae... 10 III.2 Champ d application ratione loci... 11 SECTION 4 Les enquêtes commerciales en pratique... 11 IV.1 Les différents intervenants... 11 IV.1.1 Le greffe... 11 IV.1.2 La chambre d enquête... 12 IV.1.3 Le juge-rapporteur... 12
L'ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ IV.1.4 Le Ministère Public... 12 IV.1.5 Le chef d entreprise et ses conseils Avocats, comptables, services d aide aux entreprises en difficulté... 14 IV.1.6 Le médiateur d entreprise... 16 IV.2 Confidentialité... 17 IV.3 Tenue du dossier Les clignotants... 19 IV.4 Demande de renseignement Convocation... 21 IV.5 Décision de la chambre d enquête... 22 SECTION 5 Recours et incompatibilités... 23 V.1 Recours... 23 V.2 Incompatibilités... 23 Conclusion... 24 Annexe 1 Extrait de la loi du 31 janvier 2009... 26 Annexe 2 Lettre de demande de documents par le tribunal et fiche de renseignements... 29 Annexe 3 Lettre de convocation par le tribunal... 31 Annexe 4 Listing informatisé des clignotants (exemple)... 34 Annexe 5 Grille d analyse Scoring... 38 2 L entreprise en voie de restructuration et ses créanciers : à la recherche de nouveaux équilibres?... 41 Michèle GRÉGOIRE Avocat à la Cour de cassation Professeur à l Université Libre de Bruxelles Introduction... 42 Généralités : le bouclier à géométrie variable... 42 172 LARCIER
Table des matières Les effets du sursis... 44 II.1 Un contrat en cours conserve-t-il son entier caractère contraignant?... 50 II.2 Quelles sont les conséquences du manquement contractuel éventuel?... 51 II.3 Quelles sont les conséquences du respect du contrat?... 53 Les moyens de contrôle pouvant être utilisés par les créanciers... 56 SECTION 4 Particularités de l accord amiable... 57 SECTION 5 Particularités de l accord collectif... 58 SECTION 6 Particularités du transfert sous autorité de justice... 61 3 Développements récents en matière de garanties mobilières et de cautionnement...67 Frédéric GEORGES Professeur ordinaire à l Université de Liège, avocat Charlotte MUSCH Assistante à l Université de Liège, avocat Les sûretés réelles mobilières... 69 I.1 Les nantissements «traditionnels»... 69 I.2 La loi sur les sûretés financières et ses modifications... 75 I.2.1 Extension du champ d application matériel de la loi relative aux sûretés financières... 76 I.2.2 Le nantissement des espèces sur un compte en banque... 81 I.2.3 Timide prise en compte des objectifs de la loi relative à la continuité des entreprises... 82 I.2.4 Prise en considération minimaliste de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle... 86 I.2.5 Qu en penser?... 87 LARCIER 173
L'ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ Les mécanismes préférentiels... 88 II.1 La compensation... 88 II.1.1 Compensation nonobstant concours «de droit commun»... 88 II.1.2 La compensation conventionnelle sous l empire de l article 14 de la L.S.F.... 90 II.1.3 La compensation fiscale... 94 II.1.4 De lege ferenda... 95 II.2 La clause de réserve de propriété... 96 II.2.1 Quelques applications de l opposabilité de la clause de réserve de propriété en cas de faillite... 97 II.2.2 L opposabilité de la clause de réserve de propriété dans le cadre d autres hypothèses que la faillite... 98 Le cautionnement à titre gratuit et la décharge des sûretés personnelles... 102 III.1 Le cautionnement à titre gratuit... 103 III.1.1 Champ d application matériel de la loi... 103 III.1.2 Notion de gratuité... 104 III.2 La décharge des sûretés personnes physiques à titre gratuit dans le cadre de la loi du 8 août 1997 sur les faillites... 105 III.2.1 La notion de gratuité... 105 III.2.2 La charge de la preuve de la notion de gratuité... 109 III.2.3 Le moment auquel la notion de gratuité doit être apprécié par le juge... 110 III.2.4 La disproportion entre l engagement de la sûreté et ses revenus... 110 III.2.5 La procédure de décharge de la sûreté personnelle... 111 III.2.6 Les codébiteurs solidaires peuvent-ils bénéficier de la décharge envisagée à l article 80 alinéa 3 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites?... 111 III.2.7 Les sûretés réelles consenties en garantie des obligations du failli sont-elles visées par l article 80 de la loi du 8 août 1997?... 112 III.3 La libération du conjoint ou de l ex-conjoint du failli visée par l article 82 de la loi du 8 août 1997... 113 174 LARCIER
Table des matières III.4 III.5 La décharge des sûretés personnes physiques à titre gratuit dans le cadre du règlement collectif de dettes... 115 Le sort des sûretés personnelles dans le cadre de la procédure en réorganisation judiciaire... 116 4 Le banquier et l entreprise en difficulté : état de la question...117 Cédric ALTER Avocat et Assistant à l ULB Introduction... 118 Principes généraux de responsabilité... 119 Droits et obligations du banquier lors de l octroi d un crédit... 121 II.1 Le principe de la liberté de contracter... 121 II.2 Les obligations d information, de mise en garde et de conseil... 122 II.2.1 Principes généraux... 122 II.2.2 Émergence de la distinction entre client «averti» et «non averti»... 126 II.2.3 Conclusion provisoire... 128 II.3 L obligation de prudence et le droit de prendre des risques mesurés... 129 II.3.1 Principes... 129 II.3.2 Responsabilité à l égard du crédité... 130 II.4 Questions spéciales : sûretés et intérêt de groupe... 131 II.5 Le crédit de la «seconde chance»... 132 Droits et obligations lors du maintien ou de la dénonciation du crédit... 133 III.1 Le devoir de vigilance (ou de contrôle) et l interdiction de s immiscer... 133 III.2 La responsabilité du banquier dans le cadre du maintien du crédit... 138 LARCIER 175
L'ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ III.3 La dénonciation irrégulière ou abusive du crédit... 141 III.3.1 Responsabilité à l égard du crédité versus responsabilité à l égard des tiers... 141 III.3.2 Dénonciation pour inexécution fautive, clause résolutoire expresse ou dénonciation avec préavis... 142 a. Distinctions... 142 b. Clause résolutoire expresse... 143 c. Abus de droit... 145 III.4 Le cas particulier des dépassements de crédit... 147 III.5 Sanction de la dénonciation irrégulière et/ou abusive... 149 III.5.1 Principes. Distinction crédit à durée déterminée ou indéterminée... 149 III.5.2 Recours éventuel au juge des saisies... 153 III.6 Hypothèse particulière du blocage du compte préalablement à une dénonciation... 154 III.7 Interdiction de dénoncer le crédit en cas de réorganisation judiciaire... 155 III.7.1 Principe et tempéraments... 155 III.7.2 Application de la loi relative aux sûretés financières... 155 III.7.3 Dénonciation pour d autres motifs... 157 SECTION 4 Nouveaux moyens d actions du banquier... 159 IV.1 Accord amiable extra-judiciaire... 159 IV.2 Désignation d un administrateur provisoire (8 L.F.)... 160 IV.3 Désignation d un mandataire de justice sur pied de l article 14 L.C.E.... 161 IV.4 Désignation d un mandataire de justice sur pied de l article 27 L.C.E.... 162 IV.5 Désignation d un administrateur provisoire sur pied de l article 28 L.C.E.... 163 SECTION 5 Crédit et réorganisation judiciaire : questions spéciales... 164 V.1 Prélèvements et intérêts sur une ouverture de crédit art. 36 L.C.E.... 164 V.1.1 Le prêt à intérêts... 165 V.1.2 L ouverture de crédit... 166 V.2 Durée du crédit et limite de 5 ans pour la phase d exécution du plan... 167 176 LARCIER