PRÉVOYANCE DÉCÈS Dispositions particulières [ Assemblée générale du 11 octobre 2013 ]
Sommaire DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 3-8 1 OBJET DE LA 4 2 DÉLÉGATION DE GESTION 4 3 ADHÉSION ET VIE DE LA 4 4 NATURE DE LA 4-5 5 ÉTENDUE TERRITORIALE 5 6 LIMITATIONS ET EXCLUSIONS 5 7 COTISATIONS MENSUELLES 6-7 8 RÈGLEMENT DES PRESTATIONS 7 9 EXAMENS DES RÉCLAMATIONS - MÉDIATION 7 10 ÉVOLUTION DU CAPITAL GARANTI APRÈS LE DÉCÈS 7 11 BÉNÉFICIAIRES 7-8 12 CAS DES MINEURS (âgés de 12 à 18 ans) 8 2
NATURE DE LA La Garantie Obsèques Miltis composée du règlement mutualiste et des présentes dispositions particulières est un contrat d assurance sur la vie à adhésion individuelle régi par les dispositions du Code de la mutualité. Une garantie d assistance y est attachée (Notice Assistance Obsèques Miltis). OFFERTE La garantie a pour objet de permettre au membre participant d aider ses proches à financer et organiser ses obsèques lors de son décès. Il garantit au décès du membre participant le versement d un capital à la personne physique ou morale qui a financé les frais d obsèques ou à l organisme de pompes funèbres qui a pris en charge les obsèques, à hauteur des frais engagés et sur présentation de justificatifs, dans la limite de la garantie souscrite. Le droit au capital est acquis après un délai d attente de 12 mois suivant la prise d effet de l adhésion. Si le décès a lieu avant la fin de ce délai, la garantie est limitée au remboursement du cumul des cotisations versées, déduction faite des cotisations d assistance et du droit d adhésion à la mutuelle. PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES ( 4 7) Conformément aux articles D. 212-1 et A. 223-6 du Code de la mutualité, les membres participants bénéficieront d une participation aux excédents techniques et financiers sur la base de 90 % des résultats techniques et 85 % des résultats financiers du compte de participation aux résultats. FACULTÉ DE RACHAT ( 4 6) Le contrat comporte une faculté de rachat dont les modalités d exercice sont définies aux présentes dispositions particulières. La somme est versée par la mutuelle après réception de la demande notifiée par le membre participant, dans un délai de deux mois. FRAIS Droit d adhésion : 20, somme non due si le membre participant est déjà membre de la mutuelle. Frais mensuels maximum sur capital en cours de vie du contrat : exprimé en pourcentage du capital garanti. Cotisation 10 ans Cotisation 15 ans Cotisation 20 ans Cotisation viagère 0,48 % 0,49 % 0,52 % 0,59 % Frais de sortie : 5 % de la provision mathématique les 5 premières années. DURÉE DE L ADHÉSION La durée recommandée du contrat dépend notamment de la situation patrimoniale du membre participant, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur, et des caractéristiques du contrat choisi. Le membre participant est invité à demander conseil auprès de la mutuelle. MODALITÉS DE DÉSIGNATION DU OU DES BÉNÉFICIAIRE(S) Pour l éventuel reliquat, le membre participant peut désigner le ou les bénéficiaires de la garantie. En l absence de bénéficiaire acceptant, cette désignation est révocable à tout moment par le membre participant qui communiquera à la mutuelle, les modifications souhaitées. En vertu de l article L223-10-1 du Code de la mutualité, cette désignation pourra également se faire par acte sous seing privé ou par acte authentique. L attention du membre participant est attirée sur le fait qu en cas d acceptation par le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit, cette désignation, sauf renonciation écrite faite par le bénéficiaire, devient irrévocable. Cet encadré a pour objet d attirer l attention du membre participant sur certaines dispositions essentielles du présent contrat. Il est important que le membre participant lise intégralement le contrat et pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer le bulletin d adhésion. 3
1 OBJET DE LA La Garantie Obsèques Miltis a pour objet de garantir en cas de décès du membre participant, le versement d un capital à la personne physique ou morale qui a financé les frais d obsèques ou à l organisme de pompes funèbres qui a pris en charge les obsèques, à hauteur des frais engagés et sur présentation de justificatifs. Une garantie assistance y est rattachée (la garantie assistance est définie à la notice Assistance Obsèques Miltis). La Garantie Obsèques Miltis ne peut être affectée à la garantie d un prêt. 2 DÉLÉGATION DE GESTION La gestion administrative de la garantie est confié à Alptis Assurances, intermédiaire en assurances, dont le siège social est situé 25 cours Albert Thomas - 69445 LYON CEDEX 03. 3 ADHÉSION ET VIE DE LA 3 1 PERSONNES ASSURABLES La garantie est réservée aux personnes physiques, résidant en France métropolitaine (y compris en Corse), et dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, à l exclusion de Mayotte), à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin (territoire français). L adhésion peut prendre effet au plus tôt au 12 e anniversaire du membre participant. La limite d âge à l adhésion est fixée au 85 e anniversaire. En cas d adhésion simultanée du conjoint, celui-ci doit compléter son propre bulletin d adhésion. 3 2 DROIT DE RENONCIATION Le membre participant dispose d un délai de 30 (trente) jours calendaires révolus pour renoncer à son adhésion, à compter de la date à laquelle il est informé de la conclusion de celle-ci (qui correspond à la date d envoi du certificat d adhésion). En cas de renonciation, si des cotisations ont été perçues, la mutuelle les remboursera au membre participant dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier de renonciation devra être envoyé au siège de la mutuelle ou de son délégataire de gestion, mentionné, le cas échéant, aux dispositions particulières en recommandé avec accusé de réception (cf. modèle de lettre ci-après). Modèle de lettre de renonciation : Je soussigné(e) (Nom, Prénom et numéro du membre participant), demeurant à...ai l honneur de vous informer que je renonce à mon adhésion au présent règlement mutualiste et à la garantie (Nom de la garantie) que j ai signée le (date). A.. Le Signature 3 3 DÉLAI D ATTENTE Le droit au capital est acquis après un délai d attente de 12 mois suivant la prise d effet de l adhésion. En cas de décès au cours des 12 mois suivant la date d effet de l adhésion, le montant versé au(x) bénéficiaire(s) sera égal aux cotisations payées hors cotisations d assistance et droit d adhésion à la mutuelle. Les mêmes règles de délai d attente s appliquent sur le montant augmenté, en cas d augmentation des garanties à compter de la date d effet de la modification. Aucun délai d attente ne sera appliqué en cas de diminution de garantie. 3 4 DURÉE DE LA La garantie est viagère. Elle cesse : En cas d exercice de la faculté de renonciation ; Lors du décès de la personne assurée ; En cas de rachat total. 4 NATURE DE LA 4 1 DESCRIPTION DE LA En cas de décès de la personne assurée, il est prévu le versement aux bénéficiaires désignés du capital augmenté des éventuelles revalorisations. Le montant du capital est choisi lors de l adhésion entre 16 modules de 2 500 et 10 000, par tranche de 500. Pour les mineurs de plus de douze ans, le module maximum est de 3 500. 4 2 AUGMENTATION DU CAPITAL Si le membre participant souhaite augmenter son capital, il adresse à la mutuelle un nouveau bulletin d adhésion. L acceptation de la modification est subordonnée à l accord de la mutuelle, concrétisé par l envoi d un nouveau certificat d adhésion. La modification se fait en souscrivant un module complémentaire entre 500 et 7 500 par tranche de 500. La somme cumulée de tous les montants souscrits (capital initial et augmentation(s) successive(s))ne peut dépasser 10 000 hors revalorisations. Pour les mineurs de plus de douze ans, le module maximum est de 3 500. Lors de la souscription d un nouveau module, la cotisation d assistance qui y est rattachée, s ajoute à celle du capital obsèques. En revanche, le droit d adhésion n est dû qu au titre de la première adhésion. 4
4 3 DIMINUTION DU CAPITAL Si le membre participant souhaite diminuer le montant de son capital, il sera procédé à la mise en réduction de son contrat conformément aux dispositions du 4 4 Réduction et il pourra souscrire une nouvelle garantie avec un montant de capital moindre permettant d ajuster son montant assuré au montant souhaité. Aucun délai d attente ne sera appliqué. Les cotisations dues sont alors calculées en fonction de l âge du membre participant au moment de la souscription de la nouvelle garantie. La diminution du capital n est pas possible la première année. 4 4 RÉDUCTION Sous réserve de l accord du bénéficiaire acceptant (en cas d acceptation de la désignation de bénéficiaire), le membre participant peut demander par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de la mutuelle ou de son délégataire, la réduction du contrat. En cas de cessation de paiement, le contrat reste en vigueur, avec un capital réduit en cas de décès. La réduction est calculée à compter de la cessation du paiement. Cette valeur sera communiquée ultérieurement par courrier. La mutuelle peut substituer d office le rachat à la réduction, si la valeur de rachat est inférieure à la moitié du SMIC mensuel, dans les conditions de l article D. 223-2 du Code de la mutualité. 4 5 RACHAT Sous réserve de l accord du bénéficiaire acceptant (en cas d acceptation de la désignation de bénéficiaire), le membre participant peut demander par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de la mutuelle ou de son délégataire, le rachat total du contrat. La valeur de rachat est égale à la provision mathématique, diminuée d une indemnité de 5 % applicable les cinq premières années du contrat. La valeur de rachat est calculée à la date de la demande, sur la base des cotisations payées hors cotisations d assistance et droit d adhésion à la mutuelle. Le rachat met fin à toutes les garanties du contrat (y compris l assistance). Le règlement de la valeur de rachat est effectué, dans un délai maximum de deux mois, après la réception à l adresse postale de la mutuelle de la demande de rachat datée et signée, accompagnée de l ensemble des pièces justificatives suivantes : un justificatif d identité au nom du membre participant (carte nationale d identité, passeport ou toute autre pièce que la mutuelle se réserve le droit de demander) ; l accord du bénéficiaire acceptant, en cas d acceptation du bénéfice du contrat ; un relevé de votre compte bancaire. Évolution des valeurs de rachat (hors prélèvements sociaux et fiscaux et hors participation aux bénéfices) : VALEURS DE RACHAT POUR UN CAPITAL ASSURÉ DE 1 000 Nombre d années complètes de cotisations Âge adhésion = 60 ans 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans Cotisation temporaire 10 ans 77,33 155,62 234,94 315,42 397,16 505,64 594,98 686,39 Cotisation temporaire 15 ans 52,40 105,18 158,34 211,91 265,91 337,27 395,24 453,97 Cotisation temporaire 20 ans 40,92 81,93 123,04 164,21 205,42 259,67 303,19 346,85 Cotisation viagère 31,18 62,23 93,10 123,76 154,14 193,89 225,15 256,03 Cet exemple est basé sur une cotisation ne prenant pas en compte la réduction tarifaire éventuelle liée à l adhésion en couple. 4 6 REVALORISATION ANNUELLE Conformément aux articles D. 212-1 et A. 223-6 du Code de la mutualité, les membres participants bénéficieront d une participation aux excédents techniques et financiers sur la base de 90 % des résultats techniques et 85 % des résultats financiers du compte de participation aux résultats, sauf pour les opérations collectives. Chaque année, en fonction des résultats de la mutuelle sur l ensemble des garanties d assurance sur la vie, le Conseil d Administration de la mutuelle Miltis décide d affecter tout ou partie de la participation aux bénéfices techniques et financiers, ou de les porter à la provision pour participation aux bénéfices. Un courrier d information annuel précisera le montant de la revalorisation, le cas échéant. 4 7 INFORMATION ANNUELLE Conformément à l article L. 223-21 du Code de la mutualité, le membre participant recevra, une fois par an, une information annuelle indiquant notamment : Le montant des capitaux garantis ou réduits ; Le montant de la cotisation ; Le taux de revalorisation éventuel du contrat ; La valeur de rachat ; La valeur de réduction. 5 ÉTENDUE TERRITORIALE Le capital est versé quel que soit le lieu du décès (monde entier). Les règlements sont effectués en France et en euros. 6 LIMITATIONS ET EXCLUSIONS Tous les risques de décès sont garantis, excepté en cas de : Guerre étrangère, guerre civile ; Participation active à des actes de terrorisme ou de sabotage ; Modification de la structure du noyau atomique ; Suicide au cours de la première année qui suit la conclusion de l adhésion (article L. 223-9 du Code de la mutualité). Si un membre participant décède du fait d un risque exclu, le contrat est résilié et la mutuelle verse au bénéficiaire le montant de la provision mathématique calculée au jour du décès, diminuée d une indemnité de 5% applicable les cinq premières années du contrat. 5
7 COTISATIONS MENSUELLES 7 1 MONTANT DES COTISATIONS (EN EUROS) Les cotisations sont payables d avance. Le tableau suivant indique le montant des cotisations en fonction de l âge à la date d effet de l adhésion et du type de cotisation choisi, pour une valeur de capital de 1 000 hors cotisations d assistance. COTISATIONS POUR UN CAPITAL DE 1 000 Âge adhésion Cotisation temporaire 10 ans Cotisation temporaire 15 ans Cotisation temporaire 20 ans Cotisation viagère 12 6,19 4,32 3,40 1,35 13 6,25 4,37 3,43 1,38 14 6,31 4,41 3,47 1,41 15 6,38 4,46 3,50 1,44 16 6,44 4,50 3,54 1,47 17 6,51 4,55 3,58 1,50 18 6,57 4,59 3,61 1,53 19 6,63 4,64 3,65 1,57 20 6,70 4,68 3,68 1,60 21 6,76 4,72 3,72 1,64 22 6,82 4,77 3,75 1,67 23 6,89 4,81 3,79 1,71 24 6,95 4,86 3,83 1,75 25 7,02 4,91 3,86 1,79 26 7,08 4,95 3,90 1,83 27 7,15 5,00 3,94 1,88 28 7,22 5,05 3,98 1,92 29 7,29 5,10 4,02 1,97 30 7,36 5,15 4,07 2,02 31 7,43 5,20 4,11 2,07 32 7,50 5,26 4,15 2,13 33 7,57 5,31 4,20 2,18 34 7,65 5,37 4,25 2,24 35 7,73 5,43 4,30 2,30 36 7,80 5,48 4,35 2,37 37 7,88 5,54 4,40 2,44 38 7,96 5,60 4,45 2,50 39 8,05 5,67 4,50 2,58 40 8,13 5,73 4,56 2,65 41 8,21 5,80 4,62 2,73 42 8,30 5,86 4,67 2,81 43 8,39 5,93 4,73 2,90 44 8,47 6,00 4,79 2,99 45 8,56 6,06 4,85 3,08 46 8,65 6,13 4,92 3,18 47 8,73 6,20 4,98 3,28 48 8,82 6,27 5,05 3,38 49 8,91 6,35 5,11 3,49 50 9,00 6,42 5,18 3,61 51 9,10 6,50 5,26 3,73 52 9,19 6,58 5,34 3,86 53 9,29 6,66 5,42 3,99 54 9,39 6,75 5,50 4,13 55 9,49 6,84 5,60 4,28 56 9,59 6,93 5,69 4,44 57 9,70 7,03 5,80 4,61 58 9,81 7,13 5,91 4,79 59 9,93 7,24 6,03 4,98 60 10,05 7,36 6,16 5,18 61 10,18 7,49 6,29 5,40 62 10,32 7,63 6,45 5,62 63 10,46 7,77 6,61 5,87 64 10,61 7,93 6,79 6,13 65 10,77 8,09 6,98 6,41 66 10,94 8,27 7,20 6,70 67 11,12 8,47 7,43 7,02 68 11,31 8,68 7,69 7,36 69 11,51 8,91 7,97 7,72 70 11,73 9,16 8,28 8,11 71 11,96 9,44 8,62 8,53 72 12,21 9,75 9,00 8,98 73 12,48 10,10 9,41 9,46 74 12,79 10,48 9,87 9,98 75 13,13 10,91 10,38 10,55 76 13,50 11,38 10,93 11,17 77 13,93 11,92 11,55 11,84 78 14,41 12,51 12,23 12,57 79 14,95 13,18 12,98 13,37 80 15,56 13,92 13,80 14,24 81 16,23 14,73 14,69 15,18 82 16,97 15,62 15,66 16,19 83 17,78 16,58 16,69 17,27 84 18,65 17,62 17,80 18,43 85 19,61 18,74 18,98 19,65 6
Les âges sont calculés par différence de millésimes entre l année de la date d effet de l adhésion et l année de naissance du membre participant. Pour obtenir le montant des cotisations correspondant au module choisi, il suffit de multiplier la cotisation indiquée sur la page précédente pour un capital de 1 000 par 2,5 pour un capital de 2 500, par 3 pour un capital de 3 000, etc. A ces cotisations s ajoutent : Le droit d adhésion à la mutuelle ; La cotisation d assistance dont le montant figure dans la notice Assistance Obsèques Miltis. 7 2 RÉDUCTIONS TARIFAIRES Une réduction de 10 % sur la cotisation du membre participant et de son conjoint est accordée en cas de souscription du couple pour une même date d effet. Une réduction de 10 % sur la cotisation du conjoint est accordée en cas de souscription du couple à des dates d effet différentes. On entend par conjoint, la personne mariée ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec le membre participant. Les réductions ne sont pas maintenues en cas de rachat ou de réduction du contrat et en cas de séparation du couple. 7 3 PAIEMENT DES COTISATIONS Les cotisations sont payables d avance annuellement avec possibilité de fractionnement semestriel, trimestriel, mensuel, au choix du membre participant (par prélèvement sans frais). En cas de non-paiement des cotisations, conformément à l article L. 223-19 du Code de la mutualité, la mutuelle adressera une lettre recommandée au plus tôt dans les dix jours après la date d échéance pour indiquer que le défaut de paiement dans les quarante jours entraîne la réduction du contrat ou éventuellement le rachat. 8 RÈGLEMENT DES PRESTATIONS Pièces à fournir à la mutuelle : bulletin de décès ou copie du livret de famille mentionnant la date de naissance et la date de décès du membre participant ; en cas d accident au cours de la 1 ère année d adhésion, une copie du rapport de police ou de gendarmerie ou tout autre document justificatif ; la facture des prestations funéraires ; toute pièce de nature à justifier la qualité du bénéficiaire ; le Relevé d Identité Bancaire du ou des bénéficiaire(s) désigné(s) ; le certificat médical précisant la cause du décès. 9 EXAMENS DES RÉCLAMATIONS - MÉDIATION En cas de difficulté dans l application du contrat, le membre participant est invité à formuler d abord sa réclamation au Service Client d Alptis Assurances - 25 cours Albert Thomas - 69003 LYON, ou à l adresse suivante : serviceclient@alptis.fr (pour les adhérents en Métropole) ou serviceclients@miltis.fr (pour les adhérents dans les DOM), en précisant son numéro d adhérent. Alptis Assurances en accusera réception dans un délai de 10 jours ouvrables (sauf si elle a pu lui apporter une réponse avant) et traitera la réclamation dans un délai maximal de 2 mois après réception, sauf circonstances exceptionnelles qui lui seraient alors exposées. Si la réponse ne convient pas, le membre participant peut adresser une nouvelle réclamation au siège de la mutuelle Miltis, 25 cours Albert Thomas - 69003 LYON ou à l adresse suivante : reclamation-adhérent@miltis.fr. Si la réponse ne lui convient pas, il peut demander l avis d un médiateur indépendant. Les modalités de la procédure de médiation seront communiquées sur demande. 10 ÉVOLUTION DU CAPITAL GARANTI APRÈS LE DÉCÈS Le capital décès est revalorisé à compter du 1 er anniversaire du décès jusqu à la réception des pièces nécessaires au paiement. Cette revalorisation est calculée au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. 11 BÉNÉFICIAIRES Le capital garanti est versé à la personne physique ou morale qui a financé les frais d obsèques ou à l organisme de pompes funèbres qui a pris en charge les obsèques, à hauteur des frais engagés et sur présentation de justificatifs. Miltis peut être désigné comme tiers payeur afin de régler directement les frais à l organisme de pompes funèbres ayant réalisé les obsèques, à hauteur des frais engagés, dans la limite de la garantie souscrite. Le reliquat éventuel sera alors attribué aux bénéficiaires désignés. Les modalités et les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires Pour l éventuel reliquat, le membre participant peut désigner le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès dans le Bulletin d Adhésion et ultérieurement par avenant au contrat ou suivant tout autre forme juridiquement valide notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique. Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, le membre participant peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier qui seront utilisées par la mutuelle en cas de décès du membre participant. À défaut de désignation expresse d un bénéficiaire ou si la désignation est caduque ou sans effet, les sommes dues sont versées : au conjoint non séparé judiciairement de corps ou au signataire d un Pacte Civil de Solidarité, à défaut aux enfants nés ou à naître, vivants ou représentés à parts égales entre eux, à défaut aux père et mère par parts égales ou au survivant d entre eux, à défaut aux héritiers de l assuré. Toute désignation de bénéficiaire qui ne serait pas portée à la connaissance de la mutuelle ne lui sera pas opposable. Le membre participant, sauf hypothèse de l acceptation par le bénéficiaire, peut modifier cette clause bénéficiaire selon ses souhaits. 7
L attention du membre participant est attirée sur le fait qu en cas d acceptation par le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit, cette désignation, sauf renonciation écrite faite par le bénéficiaire acceptant, devient irrévocable, sauf dispositions légales particulières. L acceptation peut être faite soit par un avenant signé de la mutuelle, du membre participant et du bénéficiaire, soit par acte authentique ou par un acte sous seing privé, signé du membre participant et du bénéficiaire, mais dans ce cas, elle n a d effet à l encontre de la mutuelle que lorsqu il lui a été notifié par écrit. Lorsque le bénéficiaire est un opérateur de prestations funéraires, il ne peut en aucun cas être acceptant. 12 CAS DES MINEURS (âgés de 12 à 18 ans) A la souscription et pour les opérations en cours de contrat prévues à l article 4, l autorisation du ou des représentant(s) légal (aux) et la signature du mineur sont exigées. Il est rappelé que pour le mineur non émancipé de 12 à 18 ans, les bénéficiaires désignés pour le reliquat en cas de décès sont les héritiers légaux. Ils pourront en changer à leur majorité ou ultérieurement. Alptis Assurances Intermédiaire d assurance, gestionnaire du contrat 25, cours Albert Thomas - 69445 LYON CEDEX 03 Tél. : 04 72 36 16 20 Fax : 04 72 36 16 73 Email : gestion@alptis.fr Internet : www.alptis.org Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000 - RCS Lyon 335 244 489 - N ORIAS : 07 005 850 - www.orias.fr - N TVA : FR37335244489 Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière conformes au Code des assurances Miltis 25, cours Albert Thomas - 69003 LYON Tél : 04 72 36 16 60 Fax : 04 72 36 23 48 www.mutuelle-miltis.fr Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité (SIREN n 417 934 817) 8 DP Garantie Obsèques - 10/2013-2FDCNO008