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Les communications de l ANACDE Structure de la CCE Conseil Experts TEK Experts designés par les Parties Secrétariat (Montréal) Bureau de liaison au Mexique CCPM

Les communications de l ANACDE Les communications sur les questions d application Qu est-ce qu une communication? Une allégation qu un pays membre de l Accord omet d assurer l application de sa législation en matière d environnement. Qui peut présenter une communication? Personne ou ONG résidant ou établit dans le pays membre en question.

Les communications de l ANACDE Les communications sur les questions d application Le but d une communication? Permettre la recherche de faits vérifiés; Favoriser la transparence, la participation du public et le partage d information; Force la responsabilisation des pays membres; Processus non-judiciaire, non-contraignant et sans sanction.

Les communications de l ANACDE Communication Auteur, Art. 14(1) ANACDE À partir de 2012 Décision Secrétariat, Art. 14(1)(2) ANACDE Réponse Partie, Art. 14(3) ANACDE Procédure en instance? 30 jours Secrétariat, Art. 15(1) ANACDE 120 jours Conseil 60 jours Recommandation Vote Dossier factuel Secrétariat 60 jours 180 jours

Analyse des données

Analyse des données 89 communications depuis le début du ANACDE 12 26% 31 Canada Mexico 13% 19% US 45 19% 23%

Analyse des données 60 Communications / au 5 et 10 ans (1994-2015) 52 50 40 34 30 28 24 23 20 11 10 0 1994-2000 2001-2005 2006-2010 2011-2015 1994-2005 2006-2015

Analyse des données Temps moyen pour le Secrétariat à traiter une communications 800 Art 14(1) 410 Art 14(1)(2) 700 398 Art 15(1) 600 Nombre de jours 239 500 400 261 247 300 214 135 200 58 100 82 124 47 0 Average 1994-2000 Average 2001-2005 Average 2006-2010 62 Average 2011-2015

Analyse des données 60 Communication qui atteint l étape du dossier factuel 52 50 Total submissions 40 14(1)(2) Admissbibility 35 30 34 15(1) recommendation 28 24 21 20 Positive Council vote under 15(2) 23 21 19 18 17 12 12 11 9 10 11 10 8 4 5 4 3 1 0 1994-2000 2001-2005 2006-2010 2011-2015 1994-2005 2006-2015

Analyse des données Pourcentage des recommandations du secrétariat qui ont reçu un vote positif du conseil 12 11 Pourcentage des communications qui atteigne le dossier factuel 100% 92% 90% 89% 10 80% 8 8 70% 60% 6 50% 50% 40% 4 30% 2 2 20% 1 0 1994-2000 2001-2005 2006-2010 2011-2015 20% 45% 40% 39% 33% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 10% 5% 0% 0% 1994-2000 2001-2005 9% 9% 2006-2010 2011-2015

Co z et al B um Q es y C H el ue be De ydr c riv o H ad og o BC Fa s r Lo ms g M BC gin ig M g ra in to in ry g O A Bir ld qu ds m an Ri an R ov a o M ive ag r I M dal I ol en ym a e C x Ta ytr II Pu rah ar lp u II M On an ma on ta d ra tr rio Pa e p O al T Log er nt ec g ar h in Al io L nop g Q ca og ar ue -Iz g c be ta ing c pa I Au la I to pa m II ob Ex L ile H a ke s ac C ie nd Sp Cha FPP a ec pa El ie la H s a II Pr os t ot pi Ris ec H tio e tal k r II Su n of mo -III m P sil To id ol lo er ar II ur o ism A Ca Bea lb n rs D ert ev a BC yon el Ta S I op il a I Ag m in lm ric L en gs on ul a P t i Po tu ri n n ra m th ds l W av e G e as ra ulf te Fo in re So st no ra M Nombre de jours Analyse des données Nombre de jours pour un 15(2) vote du Conseil 5 Years 1825 1095 730 365 0 56 58 71 1899 1460 3 Years 1108 2 Years 851 1 Year 469 200 112 486 336 189 30 148 134 236 2002 2002 290 64 123 116 2014 Guidelines 2014 Vote positif Vote négatif 4 Years 1495 1197 862 405 256 210 207 211 182 151 135

Les communications de l ANACDE au Québec 9 communications 3 dossiers factuels touchent le territoire québécois Pâtes et papiers; Technoparc de Montréal; Véhicules automobiles du Québec Règlement sur la qualité de l'atmosphère du Québec et la Loi sur la qualité de l'environnement du Québec [ANACDE Annexe 41. Étendue des obligations «Canada listera dans une déclaration toutes provinces pour lesquelles il devra être liée sur les questions relevant de leur compétence»]

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Dossiers en cours 2 dossiers présentement actifs : Bassins de résidus de l Alberta II (CAN) En attente de la réponse du Canada sur la communication qui devrait arriver d ici novembre 2017. Brûlage de déchets agricoles dans l état de Sonora (MX) Rédaction du dossier factuel provisoire

Trois Pays. Un environnement unique Three Countries. One Environment. Tres paises. Un medio ambiente.