Bordeaux, le 17 mars 2009 Références à rappeler : JNG/RODII 040 021 157 Monsieur le Maire, Par lettre du 1 er août 2008, vous avez été informé que la Chambre régionale des comptes d Aquitaine allait procéder à l examen des comptes (exercices 2003 à 2006) et de la gestion, jusqu à la période la plus récente, de la commune de Lit-et-Mixe. A la suite de ce contrôle, l entretien préalable avec le conseiller rapporteur, prévu par l ancien article L. 241-7, devenu L. 243-1, du code des juridictions financières, a eu lieu le 5 septembre 2008. Je vous ai fait connaître, par lettre du 17 octobre 2008, les observations retenues à titre provisoire par la Chambre lors de sa séance du 8 octobre 2008, en vous demandant de bien vouloir y répondre. Vous avez répondu par courrier du 9 décembre 2008, enregistré au greffe le 11 décembre 2008. La chambre en a délibéré au cours de sa séance du 20 janvier 2009 et arrêté les observations définitives qui vous ont été notifiées le 9 février 2009. Vous avez répondu le 4 mars 2009. Cette réponse qui n engage que votre responsabilité est jointe au présent rapport. En conséquence, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après le rapport d observations définitives de la chambre. Ces observations portent sur la situation financière de la collectivité dont l évolution se caractérise par l apparition de tensions financières sur la période examinée. L analyse des masses financières de la commune met en effet en évidence une situation financière déséquilibrée, caractérisée par une capacité d autofinancement (C.A.F.) nette négative sur les exercices 2003 à 2007, une rigidité structurelle des charges de fonctionnement, une progression de l endettement jusqu en 2006 et le niveau insuffisant du fonds de roulement. L année 2007 fait néanmoins apparaître des éléments qui tendent au redressement de l équilibre financier. S inscrivent dans cette évolution l accroissement significatif du financement propre disponible, la nette progression du fonds de roulement et la réduction sensible de l endettement. La commune conserve par ailleurs des marges de manœuvre dans le domaine fiscal, en dépit d une politique fiscale volontariste sur la période examinée. Monsieur Guy-Bertrand PUYO Maire de la commune de Lit-et-Mixe Route de l Hôtel de ville 40 157 LIT-et-MIXE 3, place des Grands-Hommes CS 30059 33064 Bordeaux Cedex Tél. : 05 56 56 47 00 Fax : 05 56 56 47 77
1) Une capacité d autofinancement nette négative sur l ensemble de la période La capacité d autofinancement brute, qui représente l épargne disponible de la collectivité après prise en compte des charges et produits de fonctionnement courant, financier et exceptionnel, devrait permettre, au minimum le remboursement du capital des emprunts. Or, l analyse financière met en évidence une faiblesse caractérisée de la capacité d autofinancement brute sur la période 2003-2007, et ce alors que la commune bénéficie d un niveau important de produits de fonctionnement. Ainsi, par référence à l exercice 2006 et après correction de l imputation de la part des salaires reversée par le budget du camping municipal, les produits de fonctionnement représentent 1 123 par habitant à Lit-et-Mixe alors que la moyenne départementale dans la même strate de population se situe à 805 et à 695 pour la moyenne régionale. En dépit de cette caractéristique, la capacité d autofinancement brute s est avérée insuffisante pour couvrir le remboursement de la dette bancaire en capital et permettre à la commune de dégager un autofinancement pour le financement de ses équipements. Il en résulte une capacité d autofinancement disponible négative sur l ensemble de la période examinée. Cette dernière s établit en effet à 106 181 en 2003, - 139 709 en 2004, - 221 068 en 2005 et 52 675 en 2006. La situation s accentue sur l exercice 2007 avec un remboursement du capital de la dette exceptionnellement gonflé par des remboursements anticipés de l ordre de 858 K, qui a cependant pour conséquence de porter la CAF disponible à hauteur de - 934 K. Au-delà du remboursement anticipé du capital de la dette, précité, les tensions financières enregistrées résultent plus particulièrement de l effet de ciseaux entre l augmentation somme toute mesurée des produits de gestion qui progressent de 13,3 % entre 2003 et 2007 (soit 3,2 % en moyenne annuelle), alors que, dans le même temps, les charges de gestion augmentent de manière significative soit une progression de 30,5 % correspondant à une augmentation moyenne annuelle de 6,9 %. Ces dernières passent ainsi de 1 293 095 en 2003 à 1 687 794 en 2007. 2 2) La rigidité structurelle des charges de fonctionnement Concernant les charges de gestion, il convient de relever la modification de la comptabilisation du reversement, par le budget du camping municipal, des salaires des personnels mis à sa disposition pendant la période estivale, dans le cadre de l exercice 2006 : imputé jusqu en 2005 au compte 6419 en réduction des charges de personnel, le montant des salaires reversés (160 K en 2006) a été imputé au compte 7084 en 2006, constituant alors un produit de fonctionnement. Sous réserve de cette précision, au sein des charges de gestion, les dépenses de personnel (+ 48,7 % de 2003 à 2007) tout comme les charges à caractère général (+ 27,3 % de 2003 à 2007) se distinguent tout particulièrement par leur progression significative. Les seules dépenses de personnel représentent alors 54,21 % des charges de gestion en 2007 (914 963 / 1 687 794), contribuant à elles seules à une rigidité structurelle importante des frais de fonctionnement.
3 Ainsi, par référence à l exercice 2006, les charges de personnel (corrigées de la part du reversement des salaires par le budget du camping municipal) représentent 546 par habitant, soit un niveau très supérieur à la moyenne départementale des communes de même strate de population qui s établit à 291. La progression de l endettement jusqu en 2006 a également pesé sur l équilibre financier de la collectivité. 3) La progression sensible de l endettement sur la période 2003-2006 En l absence de financement propre, les dépenses d équipement de la commune ont été financées en grande partie par l emprunt : 432 000 en 2003, 430 000 en 2004, 460 000 en 2005 et 480 000 en 2006. Ce recours à l emprunt s est traduit par une progression sensible de l endettement de la commune jusqu en 2006, l encours de la dette atteignant 2,401 M au 31 décembre 2006 contre 1,586 M en fin d exercice 2003, correspondant à une augmentation de 51,35 % sur la période. Ainsi, le ratio d encours de la dette sur la capacité d autofinancement, qui permet de mesurer la capacité de désendettement de le commune et donc de déterminer le temps qui lui est nécessaire pour solder l intégralité de la dette en capital, si elle y affectait la totalité de sa capacité d autofinancement, représente 30 années à Lit-et-Mixe par référence à l année 2006, soit bien au-delà du seuil d alerte généralement admis de 15 ans. De même, le ratio d endettement, qui mesure le poids de l encours de la dette sur les produits de fonctionnement et constitue l un des critères d alerte des communes en difficulté, témoigne des tensions rencontrées : indiquant le nombre d années théorique qu il faudrait à la commune pour rembourser sa dette en capital, ce ratio s établit à 1,33 à Lit-et-Mixe contre une moyenne départementale de 0,97 en 2006. 4) Le niveau insuffisant du fonds de roulement Outre le recours à l emprunt, le financement des investissements a également été assuré par une ponction sur le fonds de roulement de la collectivité, notamment sur l exercice 2004 caractérisé par une diminution de 0,251 M du fonds de roulement. Le recours à des lignes de trésorerie sur la période examinée témoigne parallèlement du niveau insuffisant du fonds de roulement sur la période 2003 à 2006. En effet, si la trésorerie de la collectivité, qui s analyse comme étant la différence entre le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement, apparaît relativement favorable au 31 décembre 2006, il n en demeure pas moins que cette situation résulte de l encaissement par anticipation d un prêt de 480 000 sur cet exercice alors que les travaux d équipement afférents à cet emprunt n étaient que partiellement réalisés au 31 décembre. Indépendamment de ce constat, la commune a systématiquement eu recours à des lignes de trésorerie, à l exception de l exercice 2003, dont les tirages ont atteint jusqu à 365 000 en 2004, 400 000 en 2005 et 350 000 en 2006. En 2007, une ligne de trésorerie a également été ouverte à hauteur de 800 000, soldée en fin d exercice.
5) Un accroissement très significatif du financement propre disponible en 2007 Cependant, suite à des cessions d actifs réalisées en fin de gestion 2007, le financement propre disponible (CAF disponible + recettes d investissement hors emprunts nouveaux) de la commune de Lit-et-Mixe s accroît très fortement dans le cadre de ce dernier exercice pour s inscrire à un niveau exceptionnel de 4,3 M. Cette situation résulte plus particulièrement de la vente de terrains constructibles réalisée par la commune au lieu-dit «Les Pélindres», soit 190 000 pour la cession d une parcelle de 1 500 m² et surtout 5 000 000 pour la cession d une parcelle de 11 ha 88a 86ca, à la SARL SHELBOURNE. Dans ces conditions, alors que la période 2003-2006 se caractérisait par un besoin de financement conséquent (les dépenses totales d investissement étant supérieures au financement propre disponible), l exercice 2007, en raison des recettes générées par les ventes de terrain, se singularise par une capacité de financement très élevée, à hauteur de 3,869 M. 4 6) La forte progression du fonds de roulement et la réduction de l endettement Parallèlement à l accroissement du financement propre disponible, en rapport avec les cessions d actifs exceptionnelles intervenues en 2007, le fonds de roulement se trouve fortement abondé dans le cadre de cet exercice et ressort alors à 4,443 M, représentant plus de 900 jours de dépenses réelles de fonctionnement. Dans le même temps, la commune a profité du produit des cessions exceptionnelles pour opérer un remboursement anticipé de capital de la dette, permettant de ramener l encours de dette à hauteur de 1,610 M en fin d exercice 2007, soit à un niveau proche de celui relevé au 31 décembre 2003 (1,586 M ). En réponse aux observations provisoires de la Chambre, vous confirmez la réduction de l endettement, illustrée d une part par la régression de l annuité de la dette en 2008 qui ressort à hauteur de 106 431 contre 194 252 au titre de l exercice antérieur et, d autre part, par le niveau du capital restant dû de la dette qui s établirait, selon vous, à hauteur de 1 050 215, 25 au 1 er janvier 2008. Ce dernier point nécessite toutefois d être corrigé dans la mesure où, après vérification, il apparaît qu il s agit en fait de la situation au 31 décembre 2008. Vous observez enfin que des négociations sont actuellement en cours pour rembourser toute ou partie du capital restant et que les prochains investissements devraient être réalisés sans recourir à l emprunt compte tenu des excédents 2007 et des recettes attendues de nouvelles cessions de terrains. La Chambre prend acte de ces précisions. 7) Les marges de manœuvre dans le domaine fiscal En relation avec l évolution structurelle de la fiscalité liée à la mise en place de la taxe professionnelle unique (au 1 er janvier 2007), les taux de la commune de Lit-et-Mixe se caractérisent par une progression importante sur la période 2003 / 2007, soit une hausse de 34,2 % pour la taxe d habitation (TH), 32,7 % pour la taxe sur le foncier bâti (TFPB) et 39,9 % pour la taxe sur le foncier non bâti (TFPNB). Cependant, malgré l évolution constatée, comparativement aux taux moyens nationaux relevés par référence à l exercice 2005 (dernier
5 exercice disponible en matière de statistiques fiscales), le taux de la taxe d habitation (commune et groupement) est proche de la moyenne nationale des collectivités appartenant à la même strate démographique (10,48 % contre 11,40 % en 2005), alors que les taux de TFPB et de TFPNB restent nettement en-deçà des moyennes nationales respectives (10,33 % contre 16,24 % et 24,66 % contre 45,60 % en 2005). La commune dispose en conséquence de marges de manœuvre dans le domaine fiscal, nonobstant la politique fiscale volontariste mise en œuvre sur la période examinée. La dynamique observée dans le domaine fiscal est notamment illustrée par le niveau de l effort fiscal. Ce ratio, utilisé pour apprécier le poids de la fiscalité locale pesant sur les ménages, est égal au rapport entre le produit de la taxe d habitation et des taxes foncières et le potentiel fiscal hors taxe professionnelle. Exprimé en euros par habitant, ce ratio s établit, par référence à l année 2006, à 395 à Lit-et-Mixe pour une moyenne départementale de 321. De même, le fait que la collectivité conserve des marges de manœuvre dans le domaine fiscal est illustré par le niveau du coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (CMPF), constitué par le rapport entre le produit des impôts locaux et le potentiel fiscal calculé avec les taux moyens nationaux d'imposition (sans strate). Ce coefficient est comparé aux moyennes de la catégorie démographique de la commune (départementale, régionale et nationale). Ainsi, par référence à l exercice 2006, le CMPF de la commune ressort à 0,67, sensiblement en-deçà des moyennes départementale (0,80), régionale (0,79) et nationale (0,80). En 2007, il s établit à 0,66 pour la commune alors que les moyennes départementale, régionale et nationale ressortent respectivement à 0,81, 0,80 et 0,80. Toutefois, si le CMPF confirme la marge de manœuvre de la collectivité sur le plan fiscal, il n en demeure par moins que ce ratio présente une progression constante depuis 2003 : 0,55 en 2003, 0,60 en 2004 et 0,64 en 2005. Le CMPF a donc augmenté de 20 % entre les exercices 2002 et 2007, confirmant la dynamique de la fiscalité locale. Enfin, il convient de relever que la marge de manœuvre fiscale de la commune porte essentiellement sur les trois taxes sur les ménages, la commune ne maîtrisant plus directement la taxe professionnelle, ressource fiscale transférée à la communauté de communes du canton de Castets à compter du 1 er janvier 2007. En conclusion, le diagnostic à première vue défavorable de la situation doit être relativisé par le redressement de l équilibre financier constaté sur l exercice 2007. Cependant, ce redressement demeure lié à des cessions d actifs qui présentent un caractère exceptionnel. L analyse de l évolution de la situation financière de la commune de Lit-et-Mixe met en évidence un déséquilibre structurel des finances de la collectivité, tout particulièrement au niveau de la section de fonctionnement. Ce déséquilibre a notamment pour conséquence que les recettes courantes de fonctionnement de la commune de Lit-et-Mixe ne lui ont pas permis d assumer, sur la période examinée, l intégralité de ses dépenses relatives au fonctionnement courant et au remboursement de l annuité de la dette.
6 Dans ces conditions, votre attention est appelée sur la nécessité de rester vigilant, d une part, sur la maîtrise des charges de gestion et, d autre part, sur les risques liés à la mise en œuvre d une politique d investissement soutenue qui aurait pour conséquence un recours important à l emprunt de nature à remettre en cause la tendance observée en matière d endettement sur l exercice 2007. Vous observez en réponse que la section de fonctionnement devrait, à moyen terme, dégager des excédents de façon régulière compte tenu, d une part, des recettes fiscales complémentaires attendues de la construction d un nombre important de logements et, d autre part, du niveau des services créés depuis plusieurs années qui vous paraît suffisant pour faire face aux demandes générées par les habitants supplémentaires que vous escomptez. La Chambre prend note de vos précisions, tout en appelant néanmoins votre attention sur le caractère aléatoire que revêtent de telles prévisions en matière d évolution démographique ainsi que leur impact définitif sur les charges de fonctionnement de la collectivité. En application des dispositions de l article L. 243-5 du code des juridictions financières, le présent rapport d observations définitives de la chambre accompagné de votre réponse doit faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée délibérante. Il doit être joint à la convocation de chacun de ses membres et doit faire l objet d un débat. La chambre vous serait obligée de lui faire connaître dans quelles conditions aura été réalisée cette communication. En outre, j appelle votre attention sur le fait que ce rapport deviendra communicable à tout tiers demandeur dès qu aura eu lieu la réunion précitée. Je vous informe qu une copie du présent rapport est transmise au préfet et à Madame la trésorière-payeuse générale du département des Landes, en application de l article R. 241-23 du code des juridictions financières. distinguée. Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l expression de ma considération Bernard GIREL conseiller maître à la cour des comptes