Gerdy Roose Laurent Heiliger 26 février 2013

Gerdy Roose Laurent Heiliger 26 février 2013

1. Contexte 2. Imposition des personnes physiques 3. Imposition des sociétés 4. L impôt minimum 4.1. L impôt minimum et ses multiples questions 4.2. La newsletter de l ACD du 21 décembre 2012 4.3. Les exceptions à l impôt minimum 4.4. Intégration fiscale & impôt minimum 4.5. L impôt minimum et l impôt sur la fortune 5. Crédits d impôts 6. Conclusion

Luxembourg n échappe pas à la crise. L Etat prévoit en 2013 une baisse de ses recettes de 4,9% et une augmentation de ses dépenses de l ordre de 1,8%. Afin de lutter contre un déficit budgétaire de EUR 1,3 milliard et un endettement à hauteur de 25% du PIB, le ministre des finances a déposé le projet de loi n 6497 qui comporte un certain nombre de mesures fiscales censées engendrer des recettes supplémentaires de l ordre de EUR 400 millions. Projet de loi voté le 13 décembre 2012 et publié au Mémorial, le 28 décembre 2012.

Recettes 2013 IRC Impôt minimum Soparfi 50 Impôt minimum autres sociétés 50 IPP Ajout tranche 40% 15 Changement régime stock options 50 Dépenses spéciales plafond intérêts débiteurs 7 Suppression forfait frais déplacement 35 Taxe sur les véhicules 6 Impôt de solidarité 146 TVA sur logement, réduction max. remboursable 20 Accises tabac et diesel 35 TOTAL 414

La loi porte modification de: La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l impôt sur le revenu; La loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l impôt sur la fortune; La loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»); La loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d un fonds pour l emploi; 2. réglementation de l octroi des indemnités de chômage complet; La loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l environnement; La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; La loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l acquisition de terrains à bâtir et d immeubles d habitation.

Augmentation de l impôt de solidarité Impôt de solidarité mis en place dans les années 70 afin que les contribuables participent à la restructuration de l industrie sidérurgique. Maintenu pour financer la lutte contre le chômage. Taux applicables jusque fin 2012 : 4% et 6% à partir de 150.000 / 300.000 en classe 1 / classe 2.

Impôt de solidarité personnes physiques Année Taux Année Taux Année Taux 1976 1,25% 1983 8,25% 1987-90 5% 1977-1981 2,50% 1984-85 10% 1991-2009 2,50% 1982 5% 1986 7,50% 2010-2012 4% et 6% Année Impôt en mios Année Impôt en mios Année Impôt en mios 2008 65 2010 67 2012 147 2009 63 2011 126 Budget 2013 217

Impôt de solidarité - 2013 Taux de 7% pour les contribuables des classes 1 et 1a réalisant un revenu imposable ajusté inférieur ou égal à 150.000 ainsi que pour les contribuables de la classe 2 réalisant un revenu imposable ajusté inférieur ou égal à 300.000. Au-delà d un revenu imposable de 150.000 en classes 1 et 1a / 300.000 en classe 2 : taux passe à 9%. Taux appliqué sur la côte de l impôt sur le revenu.

Barème d imposition Suppression de l adaptation «automatique» du barème à la variation de l indice des prix à la consommation. Introduction d une nouvelle tranche à 40% : lorsque le revenu imposable ajusté dépasse 100.000. Tranche de 39% s applique désormais au revenu imposable compris entre 41.793 et 100.000. Pas de modifications au niveau des autres tranches d imposition.

Taux marginal Nouveau «taux marginal» de 45% lorsque l on tient compte de l impôt de solidarité et de la contribution dépendance. Revenu imposable =< 150.000 / 300.000 > 150.000 / 300.000 Taux marginal (au dessus de 100.000/ 200.000) 40% 40% Impôt de solidarité 2,8% 3,6% Contribution dépendance 1,4% 1,4% Total 44,2% 45%

Ajustements corrélatifs Art. 120bis LIR (détermination de l impôt à charge contribuables classe 1a) : taux d accroissement maximal passe de 39% à 40% Art. 131 LIR (imposition revenus extraordinaires) : en cas d application de l étalement forfaitaire sur 4 ans: taux maximum applicable aux revenus extraordinaires passe de 22,8% à 24%

Frais d obtention - déplacement domicile lieu de travail 4 premières unités d éloignement ( 99 par km à vol d oiseau) ne sont plus prises en considération; d où suppression de la déduction minimale de 396 (art. 107 bis LIR). Lorsque l éloignement dépasse 30 unités : maximum déductible = 2.574.

Dépenses spéciales - intérêts débiteurs Diminution de moitié du plafond des intérêts débiteurs déductibles en tant que dépenses spéciales. Avant: 672 par personne composant le ménage 2013: 336 par personne composant le ménage

Fiche de retenue d impôts (art.143 LIR) Etablissement des fiches de retenue d impôts par l Administration des Contributions Directes et non plus par l administration communale compétente. Suppression du recensement fiscal. Prélèvement applicable si 2 ème carte d impôt : Classe 1 : 33% Classe 1a : 21% Classe 2 : 15%

Régime des stock options Rappel : lorsque options librement cessibles et lorsque options pas cotées : circulaire prévoit qu il est permis d évaluer l option à 7,5% de la valeur de l action sous-jacente. Conseil d Etat note que les règles actuelles semblent avoir conduit à des dérives. Seul changement au niveau de la circulaire : Valeur des options librement cessibles passe de 7,5% à 17,5% Ajout d une phrase : «L évaluation à 17,5% de la valeur sous-jacente du titre doit être conforme à des conditions raisonnables.»

Droits d enregistrement en cas d acquisition de la résidence principale (ou terrain à bâtir) - crédit d impôt de max. 20.000 : dorénavant, tout résident de l EEE peut bénéficier du crédit d impôt à la passation de l acte notarié. TVA : seuil du régime dérogatoire de franchise pour les petites entreprises passe de 10.000 à 25.000 N.b. Projet de loi 6470 : plusieurs modifications de la loi TVA sont en discussion et devraient être applicables rétroactivement au 1 er janvier 2013 (certaines règles de facturation, lieu de certaines prestations de service, )

Impôt de solidarité sociétés (IRC) Année Taux Année Taux Année Taux 1976 0,50% 1984-85 4% 1994 2,5% 1977-1981 1% 1986 3% 1995-2009 4% 1982 2% 1987-90 2% 2010-12 5% 1983 3% 1991-93 1% 2013 7% Année Impôt en mios Année Impôt en mios Année Impôt en mios 2008 57 2010 60 2012 82 2009 59 2011 76 Budget 2013 113

Augmentation de l impôt de solidarité Impôt de solidarité passe de 5% à 7%. Taux de «l impôt des sociétés» : Impôts Luxembourg-Ville Esch/Alzette Strassen Differdange Boulaide IRC 21% 21% 21% 21% 21% Impôt de solidarité 1,47% 1,47% 1,47% 1,47% 1,47% ICC 6,75% 8,25% 9% 10,5% 12% Total 29,22% 30,72% 31,47% 32,97% 34,47%

Mise en garde: L Administration des Contributions Directes travaille sur une circulaire directoriale sur l impôt minimum. Cette circulaire pourrait adopter des interprétations différentes que celles adoptées dans cette présentation.

Evolution de l impôt minimum: IRC minimum (incl. contribution au fonds pour l emploi) Organismes à caractère collectif soumis à l IRC non réglementés dont les actifs financiers* dépassent 90% du total bilan Autres sociétés soumises à l IRC dont les actifs financiers* dépassent 90% du total bilan 2012 2013 Type de société 1.575 3.210 0 3.210 Soparfi, société de titrisation non réglementée SICAR, véhicule de titrisation réglementé, SEPCAV, ASSEP Autres sociétés soumises à l'irc 0 Montant en fonction du total bilan (tableau ci-joint) Entreprises industrielles, entités commerciales Sociétés non-soumises à l'irc 0 0 SICAV, SIF-SICAV, SPF * comptes bilantaires 23, 41, 50, 51

Nouvel impôt en fonction de la taille bilantaire: Total bilan (à la fin de l'année fiscale) IRC minimum (incl. contribution au fonds pour l emploi) 0-350.000 535 350.001-2.000.000 1.605 2.000.001-10.000.000 5.350 10.000.001-15.000.000 10.700 15.000.001-20.000.000 16.050 au-delà de 20.000.000 21.400

Nouveau concept de l impôt minimum: L impôt minimum de 1.575 était un impôt minimum non récupérable et non déductible sur les impôts futurs. Le nouvel impôt minimum est une avance sur la cote de l impôt sur le revenu des collectivités des années à venir dans la mesure où il dépasse le montant de la cote d impôt de l année. Cette avance pourra dès lors être imputée sur l impôt sur le revenu des collectivités des années à venir. Le report n est pas limité dans le temps. L impôt minimum n est toutefois pas remboursable.

Comptes bilantaires à prendre en considération pour déterminer le seuil des 90%: 23 : Immobilisations financières. 41 : Créances sur des entreprises liées et sur des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation. 50 : Valeurs mobilières. 51 : Avoirs en banque, avoirs en compte de chèques postaux, chèques et encaisse. Il faudra prendre en considération non seulement les biens comptabilisés dans ces comptes mais également ceux qui «seraient à comptabiliser» dans ces comptes.

Les parts détenues dans des entreprises communes en général sont supposées être comptabilisées aux comptes 231 et 233. Le projet de loi confirme que conformément à l esprit de l article 174 LIR : «les parts sociales dans des entités fiscalement transparentes (par exemple des SCI) détenant des immeubles doivent être comptabilisées en tant que parts dans des entreprises liées ou parts dans des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation et non pas en tant que terrains et constructions» (pour les besoins de la détermination de l impôt minimum). Pour les immeubles situés au Luxembourg, il faut tenir compte des valeurs bilantaires et non de la valeur unitaire.

Quel bilan prendre en considération pour le calcul de l impôt minimum? Le dernier bilan de clôture de l année d imposition. En cas de changement de l année de clôture, par exemple du 31 juillet au 31 décembre, c est le bilan au 31 décembre qui est à prendre en considération. Pour une société en liquidation, l administration prendra, à priori, en considération le bilan au moment de la clôture de la liquidation. Pas de prorata en cas de constitution ou de liquidation.

Précision de l ACD dans la newsletter en date du 21 décembre 2012. L ACD confirme que: pour les besoins du calcul de l'impôt minimum, est toutefois exclue du total du bilan, la valeur nette comptable des actifs produisant ou susceptibles de produire des revenus, dont le droit d'imposition appartient exclusivement à un autre Etat (p.ex. des immeubles) en vertu d'une convention internationale contre les doubles impositions.

CAS 1: Immeuble Allemagne 1.000.000 Capital 1.010.000 Banque 10.000 Le total bilan à prendre en considération s élève à EUR 10.000. Les actifs financiers représentent plus de 90% du total bilan. Par conséquent, l impôt minimum s élève, à priori, à EUR 3.210.

CAS 2: Immeuble Allemagne 1.000.000 Capital 1.050.000 Clients 40.000 Banque 10.000 Le total bilan à prendre en considération s élève à 50.000. Les actifs financiers ne représentent que 20% du total du bilan. Par conséquent, l impôt minimum s élève, à priori, à EUR 535.

L imputation des crédits d impôts Ne peuvent pas être imputés sur l impôt minimum: Bonification d impôt pour investissement (article 152bis LIR) Bonification d impôt en cas d embauche de chômeurs Bonification d impôt pour frais de formation professionnelle Bonification d impôt pour investissement en capital-risque

Les établissements stables et sociétés nonrésidentes Les établissements stables de sociétés non-résidentes ne sont pas soumis à l impôt minimum. Une société étrangère non-résidente détenant un immeuble au Luxembourg ne sera pas soumise à l impôt minimum en l absence de siège social ou d administration centrale au Luxembourg.

L intégration fiscale, un regain d intérêt? Depuis l introduction de l impôt minimum de EUR 1.575 pour les sociétés financières en 2011, le régime d intégration fiscale était une solution pratique pour les groupes de sociétés car il avait pour conséquence que seule la société faîtière payait l impôt minimum et non plus chacune des sociétés intégrées. Pour lutter contre ce phénomène, la nouvelle loi précise que l imposition minimale de la société intégrante doit être égale à la somme des impositions minimales auxquelles auraient été soumises les sociétés du groupe en l absence d intégration fiscale. Toutefois, l impôt minimum d une société faîtière ne peut pas être supérieur à EUR 21.400.

Impôt sur la fortune La réduction de l impôt sur la fortune moyennant la constitution d une réserve indisponible correspondant au quintuple de la réduction de l impôt sur la fortune est uniquement accordée dans la mesure où elle ne dépasse pas l impôt sur le revenu des collectivités (y compris la contribution pour le fonds de l emploi) dû avant d éventuelles imputations (et non pas après d éventuelles imputations comme le proposait le projet de loi initial). La réduction de l impôt sur la fortune n est cependant pas accordée à concurrence de l impôt minimum. Par contre, la réduction de l impôt sur la fortune peut, à priori, être demandée à concurrence de l impôt sur le revenu des collectivités dû en l absence d impôt minimum.

Impôt sur la fortune Exemple Une Soparfi génère un bénéfice imposable qui conduit à un impôt sur le revenu des collectivités de EUR 10.000. Elle est également redevable d un impôt sur la fortune d un montant de EUR 10.000. Elle pourra réduire son impôt sur la fortune à zéro en constituant une réserve indisponible d un montant de EUR 50.000, qu elle conservera durant les cinq années qui suivent l année d imposition. En cas d intégration fiscale, la réduction de l impôt sur la fortune n est pas accordée à concurrence de l impôt minimum qui serait dû par chacune des sociétés du groupe en l absence d intégration fiscale.

Un certain nombre de points restent encore ouverts mais ces points devraient être couverts par la circulaire qui devrait paraître très prochainement.

Bonification d impôt pour investissement Taux de bonification d impôt pour investissements complémentaires passe de 13% à 12%. Pour la partie des investissements éligibles dépassant 150.000, taux de la bonification d impôt pour investissement global passe de 3% à 2%. Taux de 7% reste applicable à la tranche d investissement inférieure à 150.000.

«Le gouvernement omet d examiner l impact sur la compétitivité de la place financière et d analyser des pertes éventuelles dues à la délocalisation d une tranche du marché vers un Etat ne percevant pas d impôt minimum comparable» (Avis du Conseil d Etat sur le projet de loi n 6497)

Questions? Gerdy Roose Partner BDO Laurent Heiliger Managing Partner RSM FHG & Associés