La Herse Seniors auto-entrepreneurs? 17 janvier 2013
Petites précautions Attention cette présentation propose un état des lieux sur la base : - D une pratique professionnelle avérée, certes, - Mais sur un domaine très complexe - Et à partir de données très morcelées entre Pôle Emploi, le Portail officiel de l auto-entrepreneur, l APCE et Légifrance. Des données en fait trop morcelées pour ce qui concerne, par exemple, les indemnités pouvant être perçues par les créateurs d entreprise. Pourquoi ces informations sont-elles abordées et de manière plus précise sur le site de l Apce (www.apce.com ) et non pas sur celui de Pôle-emploi www.poleemploi.fr ou du Portail officiel www.lautoentrepreneur.fr? Donc, pas d engagement possible de responsabilité de La Herse ou de ses membres pour les usages possibles de cette présentation qui, de plus, n a de valeur que par rapport aux explications complémentaires fournies par l intervenant. 17/01/2013 LA HERSE / Seniors auto-entrepreneurs? 2
Ce que dit Pôle Emploi sur son site «Le régime d'auto-entrepreneur permet de créer une Entreprise Individuelle (EI) de manière très simplifiée. Idéal pour créer une petite activité (commerciale, artisanale ou libérale), le régime de l'auto-entrepreneur bénéficie de formalités de création allégées et d'un statut social et fiscal simplifié. Pour pouvoir prétendre à ce régime, il faut que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas la barre des - 81 500 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ; - 32 600 euros pour une activité de services -. Trois raisons incitent à opter pour ce régime particulier : 1. il permet une étude de marché grandeur nature (vous saurez si votre clientèle va se développer) ; 2. il constitue une bonne manière d'apprendre - progressivement - la gestion d'entreprise (activités de vente, organisation logistique, etc.); 3. il offre un compromis acceptable quand vous souhaitez développer une activité en complément d'une activité salariée. Attention : un auto-entrepreneur est un travailleur indépendant non salarié. A ce titre, il ne cotise pas à l'assurance chômage. Le statut d auto-entrepreneur est donc surtout intéressant pour les personnes souhaitant compléter leurs revenus ou tester une idée. Le portail officiel des auto-entrepreneurs (www.lautoentreneur.fr ) / Publié le 23 septembre 2011» 17/01/2013 LA HERSE / Seniors auto-entrepreneurs? 3
L auto-entrepreneur en 17 points 1- C est une entreprise individuelle. Sa création est gratuite 2- On peut créer en ligne (pas conseillé aux débutants) 3- L auto-entrepreneur n est pas soumis à la TVA 4-Le chiffre d affaires ne doit pas dépasser - 81 500 euros (HT) pour une activité d'achat / revente - 32 600 euros (HT) pour une activité de prestations de services. 5- Dans la plupart des cas, il y a dispense d inscription aux chambres de métiers ou de commerce 17/01/2013 LA HERSE / Seniors auto-entrepreneurs? 4
L auto-entrepreneur en 17 points 6- Les cotisations sont faibles, mais de moins en moins. En reparler plus loin. 7- Les cotisations sont basées sur le chiffre d affaires 8- On ne peut déduire les frais professionnels. Il faut faire très attention à ce point!!! 9- On ne paie pas de cotisations et contributions sociales si le chiffre d affaires est nul 10- Il est possible de salarier dans le régime d autoentrepreneur, mais c est fortement déconseillé 11- On doit tenir une «comptabilité simplifiée» 17/01/2013 LA HERSE / Seniors auto-entrepreneurs? 5
L auto-entrepreneur en 17 points 12- On peut bénéficier d un prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source. Ce point reste à vérifier. 13- On peut faire évoluer facilement son statut 14- On peut bénéficier de l ACCRE si on est DE 15- Pas de cotisation foncière des entreprises (ex taxe professionnelle) sur l'année en cours de la création plus deux années supplémentaires 16- Certaines activités sont incompatibles 17- On peut régler ses cotisations en ligne 17/01/2013 LA HERSE / Seniors auto-entrepreneurs? 6
Un peu d histoire 1. Le «statut» d auto-entrepreneur est récent, il date du 1 er janvier 2009 (ministre Hervé Novelli) 2. Il avait pour but de simplifier l accès à la création d entreprises 3. Il s adressait à trois catégories de personnes Les salariés ayant des activités économiques accessoires Les retraités qui ont une activité (nouvelle, complémentaire, ) Les personnes qui «commerçaient» sur internet Le statut d auto-entrepreneur concerne aussi les demandeurs d emploi et les bénéficiaires du RSA, le droit à l Acrre est venu compléter la loi courant 2009. 17/01/2013 LA HERSE / Seniors auto-entrepreneurs? 7
Il en ressort que Le statut d auto-entrepreneur est intéressant : Comme manière d organiser ses revenus accessoires ou son second métier Comme mode transitoire pour explorer ses capacités à développer une affaire, une activité Comme mode d organisation durable pour certaines activités : Coiffure à domicile, reventes simples Comme modalité, pour les plus de 50 ans, pour reculer la durée d indemnisation par l Unedic, tout en améliorant son revenu immédiat Comme modalité pour préparer une activité post-retraite. Mais attention La vraie grande innovation : Pas de charges quand il n y a pas de chiffre d affaires. 17/01/2013 LA HERSE / Seniors auto-entrepreneurs? 8
Lancer une activité = être identifié! Dès que l on a une activité de laquelle on perçoit des revenus, cette activité doit être déclarée et ces revenus seront à soumettre - À l impôt, via les services fiscaux (TVA, Impôt sur les sociétés ou impôts sur le revenu) - À l Urssaf, principalement, pour que ces revenus soient contributeurs de la protection sociale Créer une entreprise aujourd'hui, c est faire son inscription auprès de ces deux collecteurs qui conjointement s appuieront alors sur votre nouveau numéro d identification de votre entreprise, le Siret (système d identification du répertoire des établissements) 17/01/2013 LA HERSE / Seniors auto-entrepreneurs? 9
On peut créer : Deux grandes familles - Une entreprise commerciale (SARL, SA, SAS, etc.), c est une nouvelle entité fiscale - qui sera soumise à l impôt sur les sociétés - et les revenus de son dirigeant seront soumis à l impôt sur le revenu - Une entreprise individuelle (EI) s appuie sur une entité fiscale qui existe déjà, mon foyer fiscal, et donc les bénéfices de l EI s ajouteront à mes autres revenus pour le calcul l impôt sur le revenu 17/01/2013 LA HERSE / Seniors auto-entrepreneurs? 10
La feuille d impôts et les revenus Type de revenus Revenus mobiliers Revenus immobiliers Bénéfices Industriels et Commerciaux - BIC Bénéfices Non Commerciaux - BNC Salaires, traitements et Droits d auteur Pensions, retraites Observations 17/01/2013 LA HERSE / Seniors auto-entrepreneurs? 11
TS et TNS Droit civil : On ne peut pas être à la fois employeur et employé. C est pourquoi un président d association ne peut pas être salarié (TS, travailleur salarié = le régime général) C est pourquoi le gérant d une Sarl et le gérant d une entreprise individuelle sont TNS (travailleur non salarié) Les charges de protection sociale du TS et du TNS sont basées sur les mêmes pourcentages en ce qui concerne assurances maladie, retraites de base, assurances vieillesse, allocations familiales, etc. Attention : Le Travailleur Non Salarié (TNS) n a pas de charges concernant le chômage. C est pourquoi il ne sera pas indemnisé. Mais depuis 15 ans, des filets de sécurité ont été mis en place: Reprise des droits acquis du Chômeur créateur d entreprise s il doit se réinscrire comme demandeur d emploi et si son activité se trouve en faillite avant la fin de la 5 ème année 17/01/2013 LA HERSE / Seniors auto-entrepreneurs? 12
Attention pour tout ce qui suit, en particulier pour la protection sociale des Autoentrepreneurs des taux ont changé à la fin décembre 2012 : «Un décret fixe les nouveaux taux de cotisations sociales à régler par les bénéficiaires du régime micro- social à compter du 1er janvier 2013 : - 14 % pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir des prestations d'hébergement, - 24,6 % pour les entreprises exerçant une activité de prestations de services artisanale ou commerciale - 24,6 % pour les professionnels libéraux relevant du RSI - 21,3 % pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV» Source : décret n 2012-1551 du 28 décembre 2012, Journal officiel du 30 décembre 2012, p.21 200: http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000026864962&datetexte=&c... 17/01/2013 LA HERSE / Seniors auto-entrepreneurs? 13
Différents statuts et cotisations de protection sociale Statut Taux, environ Salarié CDI 65 % Salarié CDD 67% Salarié en portage ou en CAE Environ 10% du CA, puis 67% Artisan 44% Gérant, PDG, Entrepreneur individuel 44% Droits d auteur et Maison des artistes 17-18% Dividendes (soumis à CSG et CRDS) 11,5% CAPE (Contrat d appui au projet d Entreprise) Environ 40% Auto-entrepreneur 21,3% Auto-entrepreneur /Avec ACCRE 5,4 % la 1 ère année 17/01/2013 LA HERSE / Seniors auto-entrepreneurs? 14
Taux de cotisation sociale Les taux applicables sur le chiffre d'affaires sont : Régime micro-social simplifié Ventes de marchandises (RSI-BIC) Prestations de service commerciales ou artisanales (RSI-BIC) Autres prestations de services (RSI-BNC) Activité libérale (CIPAV- BNC) Régime micro-social simplifié avec versement libératoire de l'impôt sur le revenu 12,00% Ventes de marchandises 13,00% (soit 1% pour (RSI-BIC) l'impôt) 21,30% Prestations de service 23,00% (soit 1,7% pour commerciales ou artisanales l'impôt) (RSI-BIC) 21,30% Autres prestations de 23,50% (soit 2,2% pour services (RSI-BNC) l'impôt) 18,30% Activité libérale (CIPAV-BNC) 20,50% (soit 2,2% pour l'impôt) 17/01/2013 LA HERSE / Seniors auto-entrepreneurs? 15
Si vous bénéficiez de l'accre Le cumul Accre et régime micro-social simplifié se traduit par l'application de taux réduits de cotisations et contributions sociales. Les taux pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu restent inchangés : Activités Taux jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l'activité (1ère période) Taux pour les 4 trimestres suivants (2e période) Taux pour les 4 trimestres suivant cette 2e période (3e période) Taux autoentrepreneur à l'issue de ces 3 périodes Ventes de marchandises 3% 6% 9% 12% Prestations de service 5,4% 10,7% 16% 21,30% Professions libérales 5,3% 9,2% 13,8% 18,30% 17/01/2013 LA HERSE / Seniors auto-entrepreneurs? 16
Contribution à la formation professionnelle en appliquant à votre chiffre d'affaires le taux correspondant à votre catégorie professionnelle : Catégorie professionnelle Commerçant Artisan (hors Alsace) Artisan (Alsace) Profession libérale Taux 0,10% 0,30% 0,17% 0,20% 17/01/2013 LA HERSE / Seniors auto-entrepreneurs? 17
Quelques questions ou conseils Chaque situation et chaque projet sont différents Ne pas oublier de s assurer Les investissements sont impossibles Ne prendre aucun abonnement pour pouvoir arrêter facilement. Exemples : salarier, prendre un bureau, Faut-il s inscrire en ligne? Notre réponse est Emprunter? Investir? Frais professionnels? Prise de risques? Et que dit mon conjoint? Quels sont les réseaux d accompagnement? Se lancer en tant qu auto-entrepreneur, est-ce le bon choix? Autres choix de statuts juridiques 17/01/2013 LA HERSE / Seniors auto-entrepreneurs? 18
Les 2 sites de référence www.lautoentrepeneur.fr Le lire attentivement et le relire, car modifications fréquentes Consulter les questions-réponses S inspirer du facturier Regarder l intercalaire EIRL Si vous êtes agent public, regarder les infos www.apce.com Ce site de l Agence Pour la Création d Entreprise est incontournable pour toutes les généralités concernant la création d entreprise 17/01/2013 LA HERSE / Seniors auto-entrepreneurs? 19
Documentation Apce (www.apce.com/pid900/le-demandeur-emploi.html) sur Pôle emploi et la création d entreprises Mise à jour de juin 2012 Pole emploi et les ateliers Le porteur de projet a la possibilité de participer à 2 ateliers spécifiques sur la création ou la reprise d'entreprise. Ces ateliers d'une durée de 4 heures sont réalisés le plus souvent au sein de l'agence locale. Il s'agit d'un travail individuel encadré par un animateur. 1er atelier : «Créer votre entreprise : pourquoi pas?» Il a pour but de mener une réflexion sur l'idée et le projet personnel du créateur ou repreneur d'entreprise. Il s'agit de permettre au porteur de projet de prendre conscience des contraintes de la création d'entreprise, de ses qualités en tant qu'entrepreneur, de ses motivations et des premières démarches à réaliser. 2ème atelier : «Organiser votre projet de création ou de reprise d'entreprise» Il permet de structurer le projet en précisant les étapes clés, les points à améliorer, et d'identifier les organismes d'appui à la création ou à la reprise d'entreprise susceptibles d'accompagner le porteur de projet. 17/01/2013 LA HERSE / Seniors auto-entrepreneurs? 20
Pole emploi : EPCRE et OPCRE 1. L'évaluation préalable à la création ou à la reprise d'entreprise (EPCRE) L'EPCRE est assurée par un prestataire du Pôle emploi au cours de 6 entretiens individuels répartis sur 3 à 4 semaines. Cette évaluation s'adresse aux demandeurs d'emploi ayant réalisé une première écriture de leur projet avec notamment un chiffrage des aspects commerciaux et financiers. Les porteurs de projets sont conseillés sur les points forts et les points faibles de leur projet et sur sa faisabilité. 2. Prestation "Objectif projet création ou reprise d'entreprise" (OPCRE) Il s'agit d'un accompagnement réalisé sous forme de 10 entretiens individuels, sur une durée de 3 mois par les prestataires du Pôle emploi. Le porteur de projet est amené à travailler tous les aspects de son projet (cohérence de son projet, élaboration de l'étude commerciale, établissement des éléments financiers et choix de la structure juridique) afin de le formaliser et de rédiger le business plan. 17/01/2013 LA HERSE / Seniors auto-entrepreneurs? 21
Evaluation en milieu de travail (EMT) Evaluation en milieu de travail (EMT) Généralement utilisée dans la phase de validation d'un projet professionnel, cette prestation permet également à de futurs créateurs de valider leur projet sur le terrain. Il s'agit pour le demandeur d'emploi de trouver avec l'aide de son conseiller référent une entreprise susceptible de l'accueillir pendant 80 heures au maximum afin de lui permettre de découvrir les conditions d'exercice d'un métier. Une convention tripartite sera mise en place entre le Pôle emploi, l'entreprise et le porteur de projet afin de donner un cadre légal à ce dispositif. Précision : Certaines mesures ou prestations n'ont pas de caractère automatique. Leur attribution varie en fonction des situations locales et de certains critères. Il est recommandé de se rapprocher d'un conseiller Pôle emploi pour de plus amples informations. 17/01/2013 LA HERSE / Seniors auto-entrepreneurs? 22
Les aides spécifiques aux demandeurs d'emploi: L ACCRE et NACRE 1. Accre - Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise Elle consiste en une exonération de charges sociales (dans la limite de 120 % du Smic) pendant un ou trois ans selon les cas. Pour les bénéficiaires du micro-social, cette aide consiste en l'application de taux réduits de cotisations sociales. 1. Nacre (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise). Il s'agit d'un parcours ayant pour objectif de vous donner les meilleures chances de réussite. Il comprend deux types d'aide : une aide au montage du projet de création ou de reprise d'entreprise et au développement de l'entreprise (conseil et accompagnement), une aide financière (prêt à taux zéro et sans garantie) qui doit être couplée à un prêt bancaire. Son montant : 1 000 à 10 000. Sa durée : 1 à 5 ans. 17/01/2013 LA HERSE / Seniors auto-entrepreneurs? 23
Maintien des allocations «Le maintien partiel des allocations par le Pôle emploi Avant la création ou la reprise de l'entreprise, le porteur de projet perçoit normalement ses indemnités chômage. Il pourra continuer à percevoir une partie de ses allocations après le début d'activité, à condition que sa nouvelle rémunération ne dépasse pas 70 % du salaire sur lequel ont été calculées ces allocations et ce dans la limite de 15 mois (sans limitation pour les personnes âgées de plus 50 ans), et à la condition qu'il renouvelle son actualisation chaque mois.» 17/01/2013 LA HERSE / Seniors auto-entrepreneurs? 24
L ARCE L'aide sous forme de capital du Pôle emploi Le porteur de projet qui a obtenu l'accre, peut prétendre à une aide financière égale à 45% des droits qui lui restent dus. Cette aide est versée en deux fois. 17/01/2013 LA HERSE / Seniors auto-entrepreneurs? 25
Formations Aide individuelle à la formation professionnelle (AIF) pour les artisans. Cette aide est octroyée aux demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi depuis au moins 6 mois (ou de manière discontinue 6 mois au cours des 12 derniers mois), ou aux bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui doivent suivre un stage de préparation à l'installation préalable à l'inscription au Répertoire des métiers. Son montant est au plus égal à celui des frais pédagogiques du stage, dans la limite de 187,50 (pour l'année 2010). Elle est versée directement à l'organisme de formation et à titre subsidiaire, c'est-à-dire qu'elle ne peut être attribuée en complément de l'aide régionale dont le montant ne permettrait pas de couvrir l'intégralité des frais pédagogiques. Elle est cumulable avec les aides à la création ou à la reprise d'entreprise dont peuvent bénéficier les demandeurs d'emploi (notamment les dispositifs Accre et Nacre). L'offre de formation à la création ou à la reprise d'entreprise Certains organismes proposent des formations spécifiques à la création ou à la reprise d'entreprise, d'une durée variable, en faveur des demandeurs d'emploi. Elles peuvent être financées en intégralité ou partiellement par les collectivités (conseil général ou régional) ou Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi indemnisés. Les sessions sont assurées par des organismes de formation ou des organismes d'appui à la création d'entreprise (ex. : réseau des Boutiques de gestion). Pour les identifier, consulter la rubrique "Qui peut vous aider" 17/01/2013 LA HERSE / Seniors auto-entrepreneurs? 26
Création d entreprise et passage à la retraite Source APCE : www.apce.com/pid1672/le-retraite-createur.html?espace=1&tp=1 Les personnes désirant partir à la retraite doivent en principe cesser l'activité du régime au titre duquel elles demandent la liquidation de leur retraite. L'activité dont il faut tenir compte, est celle exercée l'année précédant la date d'effet de la pension. Cette règle ne leur interdit pas de reprendre ultérieurement une activité rémunérée, mais cette situation peut avoir des incidences sur la perception de leurs pensions. S'il s'agit d'un salarié - Il doit rompre tout lien professionnel avec son dernier employeur. Des dérogations peuvent être accordées sous certaines conditions si la personne exerce une activité de faible importance ou une activité littéraire ou scientifique accessoire. - Si cette personne exerçait également au moment de la liquidation de sa retraite une activité nonsalariée, elle peut continuer d'exercer cette dernière, dès lors qu'elle ne demande pas à bénéficier de ses droits à la retraite au titre du régime des travailleurs indépendants. S'il s'agit d'un TNS (travailleur non-salarié) Il doit en principe cesser toute activité professionnelle au sein de son entreprise pour percevoir une pension de retraite. Voir suite sur www.apce.com/pid1672/le-retraite-createur.html?espace=1&tp=1 17/01/2013 LA HERSE / Seniors auto-entrepreneurs? 27