Règlement de consultation

Règlement de consultation ASSURANCE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE POUR LE PERSONNEL DE L EPADESA Direction de l administration générale Appel d offres ouvert en application des articles 33, 57 à 59 du Code des marchés publics 2006 modifié Pouvoir Adjudicateur : EPADESA représenté par Monsieur le Directeur Général Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du Code des marchés publics : Le Directeur Général de l EPADESA DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : 15/09/2014 à 15h00 Immeuble Via Verde 55 place Nelson Mandela 92024 Nanterre cedex T +33 (0)1 41 45 58 00 F +33 (0)1 41 45 59 00 www.epadesa.fr

SOMMAIRE ARTICLE I - NOM ET ADRESSE DU POUVOIR ADJUDICATEUR... 2 ARTICLE II OBJET ET CARACTERISTIQUES DU MARCHE... 2 II.1 Objet du marché... 2 II.2 - Nomenclature CPV... 2 II.3 - Type de marché... 2 II.4 - Caractéristiques principales du marché... 2 II.5 - Variantes et PSE :... 2 II.6 Durée du marché... 2 ARTICLE III CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE... 3 III.1 - Cautionnement et garanties exigées :... 3 III.2 - Modalités de financement et paiement : Financement sur fonds propres de l EPADESA... 3 III.3 - Forme juridique du groupement... 3 ARTICLE IV - LES CANDIDATURES ET LES OFFRES :... 3 IV.1- Contenu du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)... 3 IV.2 Modifications de détail apportées par l EPADESA au DCE :... Erreur! Signet non défini. IV.3 Présentation des candidatures et des offres... 3 IV.4 - Sous-traitance... 6 ARTICLE V PROCÉDURE :... 7 V.1 Mode de passation :... 7 V.2 - Conditions de délai :... 7 V.3 - Critères appliqués :... 7 V.4 Visite sur site : sans objet... 8 V.5 Renseignements d ordre administratif... 8 RC Assurance prévoyance et frais de santé pour le personnel de l EPADESA 1/10

ARTICLE I - NOM ET ADRESSE DU POUVOIR ADJUDICATEUR Etablissement Public d Aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) Immeuble Via Verde 55 place Nelson Mandela 92024 Nanterre cedex Fax : 01 41 45 59 00 www.epadesa.fr ARTICLE II OBJET ET CARACTERISTIQUES DU MARCHE II.1 Objet du marché Le présent marché a pour objet l assurance du personnel de l EPADESA dans le cadre d un régime de prévoyance et mutuelle complémentaire, qui couvre : - Le capital décès ; - L incapacité et l invalidité ; - La complémentaire maladie. Tel que défini au Cahier des Clauses Techniques Particulières joint au DCE. II.2 - Nomenclature CPV Les prestations objet du présent marché correspondent à la classification : Objet principal : 66512210 (Services d'assurance maladie volontaire) Objets complémentaires : II.3 - Type de marché Il s agit d un marché de services. Le présent marché n est pas alloti. II.4 - Caractéristiques principales du marché Le contenu détaillé des prestations d assurance est décrit au CCTP. La consultation est réservée aux sociétés d'assurance régies par le code des assurances, aux mutuelles régies par le code de la mutualité et aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale, et à leurs intermédiaires définis à l'article R 551-2 du Code des assurances II.5 - Variantes et PSE : Les variantes sont autorisées quant à l étendue des garanties proposées par les candidats. Les prescriptions minimales appliquées aux variantes sont de répondre aux garanties décrites au CCTP - article II. Le marché ne comporte pas de PSE. II.6 Durée du marché Le marché est conclu pour une période de 12 mois. Il est expressément précisé que le pouvoir adjudicateur est actuellement lié par un marché qui expire le 31 décembre 2014. Par conséquent, le présent marché prendra effet le 1 er janvier 2015. RC Assurance prévoyance et frais de santé pour le personnel de l EPADESA 2/10

Il pourra être reconduit trois fois pour la même durée de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois. La reconduction du marché est tacite, le titulaire ne peut refuser cette reconduction. ARTICLE III CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE III.1 - Cautionnement et garanties exigées : Sans objet. III.2 - Modalités de financement et paiement : Financement sur fonds propres de l EPADESA III.2.1 - Avance III.2.2 - Délais et modalités de paiement : Le paiement de chaque facture interviendra au plus tard 30 jours à compter de la date de réception de la facture par virement. III.2.3 Prix Les prix sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur au «mois zéro» qui correspondent au mois de la date limite de remise des offres. Les prix sont révisables au mois anniversaire du marché. III.3 - Forme juridique du groupement Le candidat peut se présenter en tant qu opérateur économique unique ou en tant que groupement. En cas de groupement d opérateurs économiques, il peut être solidaire ou conjoint. Si le groupement est conjoint, le mandataire du groupement est solidaire pour l exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l égard du pouvoir adjudicateur. Il est interdit au candidat d être mandataire de plus d un groupement pour le même marché (article 51 IV al. 1 du Code des marchés publics). De même, il est interdit de se présenter à la fois en qualité de candidat individuel et de membres d un ou plusieurs groupements (article 51 VI 1 du Code des marchés publics). ARTICLE IV - LES CANDIDATURES ET LES OFFRES : IV.1- Contenu du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Le dossier de consultation des entreprises comprend : Le présent règlement de consultation et ses annexes qui n ont pas de valeur contractuelle Les pièces du marché : - L Acte d Engagement - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières et ses annexes (Statut des salariés de l EPADESA) - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières et ses annexes IV.3 Présentation des candidatures et des offres Dans une seule et même enveloppe le candidat devra produire les pièces suivantes, il en va de même pour les membres du groupement : RC Assurance prévoyance et frais de santé pour le personnel de l EPADESA 3/10

IV.3.1 Documents relatifs à la candidature IMPORTANT : UTILISER LES FORMULAIRES «NOTI et DC» disponibles sur le site Internet du Ministère des Finances http://www.minefi.gouv.fr (rubrique «vie publique», thème «marchés publics») IV.3.1.1- Lettre de candidature (formulaire DC1) faisant apparaître le cas échéant les membres du groupement ou document équivalent, Mandat de la compagnie ou mutuelle d'assurance au courtier ou à l agent général le cas échéant Numéro ORIAS du candidat IV.3.1.2 Déclaration du candidat (formulaire DC2) ou la liste des pièces suivantes : - La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire, - Une attestation sur l honneur pour justifier qu il n entre dans aucun des cas d interdiction de soumissionner à un marché public mentionnés à l article 43 du Code des marchés publics - La déclaration sur l honneur du respect par le candidat de ses obligations fiscales et sociales Une déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours de ces trois derniers exercices disponibles. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années, - Une attestation d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances (agents et courtiers) Si le candidat se présente en groupement indiquer le rôle tenu par chacun des cotraitants - Liste de références. Les références indiqueront le montant des prestations datant de moins de trois ans pour des prestations d importance et de nature équivalentes, réalisées dans un contexte similaires ou des certifications d identité professionnelle. A compléter par, daté, signé A compléter par Présenter tous les éléments permettant la sélection des candidatures telle que précisée au V.3.1. Documents facultatifs* à remettre le cas échéant à la candidature : - le NOTI 2 de l année en cours OU les documents justificatifs du paiement des cotisations sociales (de moins de 6 mois) et fiscales (de moins de 12 mois) à savoir : liasse 3666, certificat Urssaf, attestation Assedic et le certificat de la caisse des congés). - le Kbis datant de moins de trois mois - le RIB de la société candidate en cas de groupement solidaire : le RIB du compte joint du groupement ou une attestation des cotraitants signifiant qu ils seront rémunérés par le mandataire du groupement. en cas de groupement conjoint : le RIB de chaque cotraitant RC Assurance prévoyance et frais de santé pour le personnel de l EPADESA 4/10

* Ces documents seront toutes fois exigibles en cas d attribution. A noter : Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s il s agit d un groupement, peut présenter les capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et produit un engagement écrit dudit ou desdits opérateurs économiques. Remarque 1 : Si les documents fournis par le candidat en application des articles IV.3.1.1 et IV.3.1.2 du présent document ne sont pas rédigés en langue française, ces documents devront être accompagnés d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Remarque 2 : Le candidat a la possibilité de fournir en lieu et place de la déclaration sur l honneur du respect des obligations sociales et fiscales, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents de l année en cours : - Liasse 3666 - certificat Urssaf - attestation Assedic - Certificat de la caisse des congés Les documents cités ci-dessus peuvent être remplacés par le formulaire NOTI 2 de l année en cours (situation au 31 décembre 2012). De même sont à produire comme le prévoit les articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail et l article 46 du Code des marchés publics : le formulaire NOTI 1(ex DC6), le Kbis datant de moins de trois mois. A défaut ces documents seront demandés avant la notification. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur au candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché est de 10 jours maximum à compter de la date de réception de la demande écrite. NB : Les formulaires NOTI 1 (ancien DC6) et NOTI 2 (ancien DC7) sont disponibles sur le site : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat IV.3.2 Documents relatifs à l offre L'offre du candidat doit obligatoirement être composée des pièces ou documents suivants : L Acte d engagement (A.E.) daté et signé par le(s) représentant(s) qualifié(s), à accepter sans réserves, ni modifications Le mémoire technique du candidat au marché comprenant : o Les conditions générales de l assureur o Les documents techniques du titulaire remis à l appui de l offre (documents conservés par l ordonnateur), o Une note décrivant le fonctionnement général des prestations de l assureur, notamment les modalités d adhésion, de transmission des pièces, de consultations des remboursements à distance, et de tous les autres services annexes proposés pour chaque garantie associée NB : Dans le cas de l offre «papier», doit être fourni le mémoire technique en deux exemplaires : un en version papier et un autre sur support électronique (Cd-rom, clé USB ). Cet exemplaire n a pas à être signé électroniquement, ainsi qu une version électronique des pièces de la candidature. RC Assurance prévoyance et frais de santé pour le personnel de l EPADESA 5/10

Remarques importantes : Toute offre incomplète (mémoire inclus) ou ne respectant pas les exigences formulées dans l avis d appel public à la concurrence ou dans le règlement de consultation sera déclarée irrégulière et sera rejetée. Chaque candidat s engage à respecter toutes les dispositions incluses dans les documents contractuels du marché. Le candidat ne peut ni apporter de modifications, ni émettre de réserves aux pièces du marché. L incomplétude ou la modification du référentiel de prix du fait du candidat entraînera le rejet de son offre. IV.4 - Sous-traitance Les dispositions relatives à la sous-traitance sont régies par les articles 112 à 117 du code des marchés publics. L opérateur économique ou le groupement peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché à condition d avoir obtenu de l EPADESA l acceptation de chaque sous-traitant et l agrément de ses conditions de paiement. Les sous-traitants peuvent être désignés avant la conclusion du marché ou postérieurement à la notification de celui-ci dans les conditions prévues à l article 114 du code des marchés publics. Dans l hypothèse où la demande de sous-traitance intervient au moment de la remise de l offre, le candidat devra fournir les documents suivants : IV.4.1 Pièces relatives à la candidature : - Déclaration du candidat (formulaire DC2) - Les capacités professionnelles, techniques et financières du soustraitant (chiffre d affaire, moyens humains, références) - Une déclaration du sous-traitant indiquant qu il ne tombe pas sous le coup d une interdiction d accéder aux marchés publics - les justificatifs du respect du paiement des cotisations sociales et fiscales : NOTI 2 ou les documents équivalents - un Kbis datant de moins de 3 mois, - Une attestation assurances en cours de validité IV.4.2 Pièces relatives à l offre : L annexe à l acte d engagement relative à la présentation d un sous-traitant ou DC4 (ex DC13), comportant notamment : la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue le nom, la raison ou la dénomination sociale et l adresse du sous-traitant proposé, le montant des sommes à payer directement au soustraitant, les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix, A compléter par, signé NB : - l absence de ces documents entraînera le rejet de l agrément de la sous-traitance. RC Assurance prévoyance et frais de santé pour le personnel de l EPADESA 6/10

- La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. - Les conditions de paiement des sous-traitants sont celles prévues aux articles 115, 116 et 117 du Code des marchés publics. ARTICLE V PROCÉDURE : V.1 Mode de passation : Le présent marché est passé selon la procédure d appel d offres ouvert prévue aux articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics modifié par décret n 2011-1853 du 09 décembre 2011. V.2 - Conditions de délai : V.2.1 La date et l heure limite de dépôt des dossiers sont fixées en page de garde du présent document. Seuls pourront être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions prévues ci-dessus au plus tard à la date et heure limite qui a été fixée pour la réception des offres. V.2.2 - Délai de validité des offres du marché : Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de remise des offres. V.3 - Critères appliqués : V.3.1 Niveaux de capacité des candidatures : La sélection des candidatures sera effectuée dans les conditions prévues à l article 52 du Code des marchés publics. Les critères suivants interviendront dans la sélection des candidatures : - capacités financières : le candidat devra présenter un chiffre d affaires suffisant attestant de sa capacité à assurer des prestations d un montant similaire. - capacités professionnelles : justifications par tout moyen de son expérience dans les missions de même nature que le marché par la présentation de références pertinentes. - capacités techniques : - le candidat devra présenter un effectif suffisant au regard des missions faisant l objet du marché (La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen) V.3.2 Jugement des offres : L attribution du marché sera effectuée selon les conditions prévues à l article 53 du code des marchés publics. Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : Remarque : Les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables seront éliminées conformément aux dispositions de l article 58 III du Code des marchés publics. RC Assurance prévoyance et frais de santé pour le personnel de l EPADESA 7/10

V.3.2.1 Critères de jugement du marché CRITERES NOTE MAXIMALE GARANTIES PROPOSEES 60/100 Sous-critère 1 Garanties proposées pour Le capital décès 15 Sous-critère 2 Garanties proposées pour l incapacité et l invalidité 15 Sous-critère 3 Garanties proposées pour la complémentaire maladie 30 TAUX DE COTISATION 40/100 Sous-critère Coût moyen de la cotisation Note = 40 x (taux de cotisation moins disant) / taux de cotisation de l offre 40 Pour le sous-critère du critère 2 «Taux de cotisation», le taux de cotisation de l offre est jugé par rapport à la cotisation appliquée pour l année 2015 selon la masse salariale prévisionnelle. V.3.3 Corrections matérielles Dans le cas où des erreurs de report seraient constatées dans les pièces figurant dans l'offre d'un candidat, le montant de ce prix sera rectifié pour le jugement de la consultation après avoir procéder à une demande de complément d information auprès du candidat au moyen du formulaire OUV6. V.4 Visite sur site : sans objet V.5 Renseignements d ordre administratif V.5.1 Modalités d obtention du dossier de consultation Les candidats ont la possibilité de télécharger le dossier de consultation des entreprises. Pour ce faire, ils devront se connecter, via internet, à l adresse suivante : http://www.achatpublic.com V.5.2 - Modalités de remise des candidatures et des offres Les dossiers des candidats seront transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de leur réception et de garantir la confidentialité. Les candidats doivent absolument choisir entre ces deux modes de soumission : RC Assurance prévoyance et frais de santé pour le personnel de l EPADESA 8/10

- soit leur envoi ou leur dépôt contre récépissé sur un support papier, - soit la transmission électronique de leur candidature et de leur offre V.5.2.1 Remise des candidatures et des offres sur un support papier Les candidats ont le choix entre deux types de dépôt : soit le dépôt «classique» c est à dire sur support papier ; soit le dépôt électronique c est à dire par voie électronique. Les candidats ayant déposé leur dossier par voie électronique peuvent transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans le délai imparti pour la remise des offres dans les conditions fixées par l arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. L enveloppe portera le nom du candidat ou de mandataire ainsi que la mention suivante : «Ne pas ouvrir - Assurance prévoyance et frais de santé pour le personnel de l EPADESA - Procédure d appel d offres» Les candidatures et les offres seront transmises à l adresse suivante : EPADESA Service des achats Immeuble Via Verde 55 place Nelson Mandela 92024 NANTERRE Cedex La remise des candidatures et des offres par télécopie n est pas admise. Important : il n est pas possible de combiner les deux procédés de réponse, c est à dire une partie sur support papier et une partie sur support électronique. La candidature et l offre doivent être envoyées par le même procédé, sous peine d irrégularité. L enveloppe doit comporter les documents demandés au paragraphe IV 3.1 et IV 3.2. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception postal serait délivré après la date et l heure fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. V.5.2.2 Remise des candidatures et des offres par voie électronique : Dispositions particulières à la dématérialisation conformément aux articles 48-I et 56 du nouveau Code des marchés publics et à l arrêté du 14 décembre 2009 Les candidats ont la possibilité de faire acte de candidature et de déposer une offre gratuitement par transmission électronique. Pour ce faire, les candidats devront se connecter, via internet, à l adresse suivante : http://www.achatpublic.com Il est précisé que le retrait du dossier de consultation des entreprises (DCE) sous forme électronique n oblige pas le candidat à déposer électroniquement sa candidature et son offre. L attention du candidat est toutefois attirée sur le fait qu il devra au moins disposer d un logiciel de navigation sur Internet et d un outil de signature électronique. Les frais d accès au réseau sont à la charge du candidat. Signature électronique : RC Assurance prévoyance et frais de santé pour le personnel de l EPADESA 9/10

Les candidatures et offres, transmis par voie électronique, sont signés par l opérateur économique au moyen d un certificat de signature électronique qui garantit notamment l identification du candidat. En application de l arrêté du 15 juin 2012. Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement sont publiées sous forme électronique à l adresse suivante : http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats/ Toute transmission électronique non accompagnée d une signature électronique est réputée nulle et non avenue entraînant le rejet de l offre. Pour rappel les documents devant être signés électroniquement, sont ceux décrits à l article IV.3.1 pour la candidature, et IV.3.2 pour l offre du règlement de consultation. Catégorie du certificat de signature électronique exigé : catégorie 2 ou 3. Format du fichier transmis par le candidat : Pour constituer sa candidature et/ou son offre, le candidat devra transmettre des fichiers établis dans les formats informatiques suivants : pdf, doc, xls, jpeg» ; «dwg» ; «zip» ; «html», sans macro. Cependant, il est préconisé le format «pdf» qui permet de réduire les risques de modifications du document d origine et qui offre la possibilité d une reproduction fidèle de la source. Tout fichier informatique établi dans un format informatique différent sera déclaré nul et non avenu. Remarque : si le candidat retenu comme attributaire du marché a déposé son offre par voie électronique, il lui sera demandé de signer physiquement les pièces du marché. Le candidat qui effectue une transmission électronique peut transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou support papier En cas de transmission d une copie de sauvegarde sur support physique électronique (ce dernier devra être signé électroniquement). Le formalisme d envoi devra être le même que pour un envoi sur support papier. Cette copie de sauvegarde doit respecter les conditions suivantes : - la copie de sauvegarde doit être réceptionnée dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres - la copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «NE PAS OUVRIR COPIE DE SAUVEGARDE» pour la consultation concernée - la copie de sauvegarde doit respecter le formalisme de transmission prévue à l article V.5.2.1 du présent règlement de la consultation - la copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans les cas suivants : - lorsqu un programme informatique malveillant est détecté dans la candidature et/ou l offre électronique - lorsque la candidature et/ou l offre électronique n est pas parvenue dans les délais de dépôt des candidatures et des offres - lorsque la candidature et/ou l offre électronique n a pas pu être ouverte par le pouvoir adjudicateur V.5.3 - Langue pouvant être utilisée dans l offre ou la demande de participation : Français V.5.4 Renseignements complémentaires : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite sur la plateforme http://www.achatpublic.com Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier de consultation, au plus tard 6 jours avant la date de réception des offres. Renseignements administratifs : les questions seront à poser sur la plateforme achat public RC Assurance prévoyance et frais de santé pour le personnel de l EPADESA 10/10

http://www.achatpublic.com/sinformer/entreprises Pour contacter le support achatpublic.com, appelez le 08 92 23 21 20 RC Assurance prévoyance et frais de santé pour le personnel de l EPADESA 11/10