En vertu des articles L.2131-1, L.5211-2 et L.5211-3 du CGCT, le Président de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le. et/ou notifié le..... et qu il est donc exécutoire. Pour le Président, par délégation, Président de séance : Alain CLAEYS, Président EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 27 JUIN 2014 au 5 Cité de la Traverse - la salle de la Traverse - Poitiers Secrétaires de séance : Mme RUY-CARPENTIER & M. ROBLOT Nbr de membres en exercice : 63 Quorum : 32 Date de la convocation : 13/06/2014 Affichée le : 30/06/2014 Présents : BELGSIR El Mustapha, BROTTIER Philippe, BURGERES Christine, CHALARD Francis, CLEMENT Dominique, CORNU Bernard, CORONAS Patrick, EIDELSTEIN Claude, GERARD Anne, HALLOUMI Abderrazak, HOFNUNG Daniel, JARDIN Florence, KIRCH Olivier, LEY Véronique, LUCAUD Laurent, MORISSEAU Gilles, PELTIER Joëlle, SAUVAGE Corine, SOL Gérard, TANGUY Alain, TRICOT Aurélien, Membres du Bureau ARFEUILLERE Jacques, AUBERT Sylvie, BOUARD Cendrine, BRILLAUD Jean, COBERAC Jeannie, COMPTE Jean-Marie, DAIGRE Jacqueline, DELHUMEAU-DIDELOT Stéphanie, FAUGERON Agnès, FRAYSSE Christiane, GARABEDIAN Nicole, GAUBERT Jacqueline, GIRAUD Philippe, MARCINIAK Marie-Christine, MICHELIN Joël, PALISSE Philippe, PERRIN Bernard, PETERLONGO Bernard, PROST Marie-Dolorès, ROBLOT Edouard, ROUSSEAU Eliane, RUY-CARPENTIER Cécile, SIRAUT Daniel, Conseillers communautaires Titulaires Absents excusés : BLUSSEAU Jean-Daniel, CHARDONNEAU Jean-Louis, Membres du Bureau BATAILLE Martine, BLANCHARD Gérald, CHALLET Louis-Marie, CHAUVIN Jacky, COINEAU Dany, DEVERGNE Ludovic, DIVERSAY Michel, FAURY-CHARTIER Michèle, GUERINEAU Diane, JEAN Yves, MORCEAU Francette, PERSICO Patricia, RIMBAULT-RAITIERE Nathalie, SARRAZIN-BAUDOUX Christine, VALLOIS-ROUET Laurence, VERDIN Alain, Conseillers communautaires Titulaires M. le Président a déposé sur le bureau de l assemblée les pouvoirs écrits, de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Communautaires empêchés d assister à la séance, à l un de leurs collègues, en exécution de l article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom du mandant Nom du mandataire BATAILLE Martine FAUGERON Agnès BLANCHARD Gérald DAIGRE Jacqueline BLUSSEAU Jean-Daniel BELGSIR El Mustapha CHALLET Louis-Marie SAUVAGE Corine CHARDONNEAU Jean-Louis COBERAC Jeannie DEVERGNE Ludovic PERRIN Bernard FAURY-CHARTIER Michèle CHALARD Francis GUERINEAU Diane COMPTE Jean-Marie MORCEAU Francette GAUBERT Jacqueline PERSICO Patricia CORNU Bernard RIMBAULT-RAITIERE Nathalie CORONAS Patrick SARRAZIN-BAUDOUX Christine BURGERES Christine Observations : La séance a débuté par la délibération n 16, puis celles du service des Sports puis l ordre initial a été repris. Arrivée à la délibération n 23 de M. ROBLOT. Arrivées à la délibération n 1 de MM. HALLOUMI et MORISSEAU. Départ de M. CHALARD à compter de la délibération n 20. Le rendu compte des délégations au Président et au Bureau a donné lieu à une observation : Liste des Arrêtés de Délégation de Pouvoir au Président - Liste des Marchés A Procédures Adaptées (MAPA) : suite à la remarque de Monsieur CORONAS, les informations sur le marché n 22785 ont été modifiées - Liste des Délibérations prises par le Bureau Délibérant du 12 juin 2014
N : 57 Date réception Préfecture Conseil du 27/06/2014 Identifiant : Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : 2013-0444 Titre : 105 - Réhabilitation, acquisition et amélioration - Autorisation de programme 2011 - Habitat-Logement - Subventions d'équipement versées - Aide à Habitat 86 pour la réhabilitation des bâtiments A1 et A2 à Bellejouanne - P.J. : Convention HABITAT 86 ; Programme de réhabilitation DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN SERVICE URBANISME - HABITAT Etudiée par : Le bureau du 12/06/2014 La commission Générale et des Finances du 20/06/2014 Rapportée par : BERNARD CORNU Nomenclature Préfecture N 1 : 8. Domaines de competences par themes Nomenclature Préfecture N 2 : 5. Politique de la ville-habitat-logement Ce sujet fait l objet de l engagement «Développer les solidarités» de l Agenda 21 de Grand Poitiers au titre de l action proposée «Cultiver les mixités» dont l objet est de prendre en compte les mixités urbaines et sociales. Vu la délibération 2013 0448 du 13 décembre 2013 décidant des nouvelles participations financières de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers à la réhabilitation de logements locatifs sociaux sur la période du Programme Local de l Habitat 2010-2015, Une subvention peut être d attribuée à HABITAT 86 pour la réhabilitation des bâtiments A1 et A2, situés du 29 au 39 boulevard Georges Clemenceau, composés de 60 logements, dont 40 type 3 et 20 type 4, sur le quartier de Bellejouanne à Poitiers. Les modalités de subvention de Grand Poitiers sont les suivantes : - l aide de droit commun (part fixe) est versée lorsque les opérations de réhabilitation proposent un projet global à l échelle d un ensemble d habitation cohérent - l aide complémentaire (part variable) est conditionnée selon 4 critères : la restructuration des typologies de logements, l amélioration du confort d usage des logements, l amélioration énergétique du logement pour contenir les charges des locataires et l amélioration des conditions d accessibilité des communs et des logements. Les travaux pris en compte par Grand Poitiers concernent : - l amélioration du cadre de vie des locataires : sur les logements (changement des sanitaires, remplacement des revêtements, réfection des installations électriques, installation de volets roulants électriques ) et sur les lieux communs (sécurisation des accès d immeuble, travaux de peintures, d isolation, de remplacement des revêtements ) - l intervention sur les extérieurs (nettoyage et réparation des soubassements du bardage métallique et de la couverture ). Par ailleurs, cette opération ne prévoit pas de modification de typologie de logement dans les immeubles. Il n est pas prévu de travaux d isolation, ceux-ci ayant déjà été réalisés.
Au vu de la qualité d usage apportée à l échelle des bâtiments, Grand Poitiers octroie l aide de droit commun, soit 90 000, et attribue 40% de la part variable, soit 36 000, à cette opération de réhabilitation (Cf. tableau joint en annexe), ce qui porte la subvention totale à un montant de 126 000. Le comité de pilotage a émis un avis favorable concernant l attribution à hauteur de 40 % de la part variable. Il vous est proposé : - de donner votre accord sur la subvention présentée ci-dessus ; - d autoriser Monsieur le Président ou un Vice-Président à signer la convention jointe en annexe. La dépense correspondante, soit 126 000 sera imputée à la fonction 72, article 204172 service 3400 du budget principal de Grand Poitiers. AFFICHEE LE : 30/06/2014 Adoptée Vote pour : Vote contre : Pour extrait conforme, Pour le Président, le Vice Président : Abstention : Ne prend pas part au vote : Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :
Programme de Réhabilitation des résidences du parc locatif public - Grand Poitiers Bailleurs HABITAT 86 Ville/Quartier Poitiers - Quartier de Bellejouanne- Bâtiments A1 et A2 Descriptif de l'opération adresse 29 à 39, boulevard Georges Clémenceau Nombre de logts Calcul de la subvention de Grand Poitiers Part fixe (1 500 / logement) Part variable (0 à 100% de la part fixe) Subvention Grand Poitiers proposée 60 90 000 40% = 36 000 126 000
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION GRAND POITIERS ET HABITAT 86 POUR LA PARTICIPATION À LA RÉHABILITATION DE 60 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX QUARTIER DE BELLEJOUANNE À POITIERS. ENTRE : La Communauté d Agglomération Grand Poitiers, domiciliée Hôtel de Ville, CS 10569, 86021 POITIERS CEDEX, ET : HABITAT 86, 33 rue du Planty, BP 27, 86180 BUXEROLLES, VU la délibération du Conseil de la Communauté d Agglomération de Poitiers en date du 26 février 2010 adoptant le Programme Local de l Habitat 2010 2015, VU la délibération du Conseil de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers du 13 décembre 2013 définissant les nouvelles participations financières de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers à la réhabilitation des résidences du parc locatif public, VU la délibération du Conseil de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers du 27 juin 2014 approuvant l octroi d une subvention à HABITAT 86 pour son opération de réhabilitation des bâtiments A1 et A2 sur le quartier de Bellejouanne à Poitiers. Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE : Le Programme Local de l Habitat (PLH) prévoit, dans son action 5, d améliorer l attractivité du parc locatif social public en créant une aide destinée à accompagner les bailleurs publics dans la réhabilitation du parc locatif social. Pour répondre à cet objectif, Grand Poitiers a mis en place dans la délibération n 2013-0448 du 13 décembre 2013 des nouvelles participations financières afin de participer au mieux à la réhabilitation de logements locatifs sociaux sur le territoire communautaire. Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION L objet de la présente convention est de définir les modalités de soutien financier apporté par la Communauté d Agglomération Grand Poitiers à HABITAT 86 pour la réalisation de l opération suivante : 1
Ville/Quartier Bâtiment(s) concerné(s) Adresse(s) Quartier de Bellejouanne à Poitiers A1 et A2 29 au 39 boulevard Georges Clemenceau Nombre de logements 60 L opération de réhabilitation des 60 logements des bâtiments A1 et A2 par HABITAT 86 consiste à améliorer les qualités d usage apportées à l échelle de la résidence. Les travaux qui vont permettre d atteindre ces améliorations sont les suivants : - d amélioration du cadre de vie des locataires : sur les logements (changement des sanitaires, remplacement des revêtements, réfection des installations électriques, installation de volets roulants électriques ) et sur les lieux communs (sécurisation des accès d immeuble, travaux de peintures, d isolation, de remplacement des revêtements ) - d intervention sur les extérieurs (nettoyage et réparation des soubassements du bardage métallique et de la couverture ). Article 2 CONCOURS FINANCIER ET MODALITES DE VERSEMENT Selon les modalités financières adoptées lors du Conseil de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers du 27 juin 2014, la subvention allouée par la Communauté d Agglomération Grand Poitiers pour cette opération est de 126 000. Le détail des travaux pris en compte dans le calcul de la subvention octroyée par la Communauté d Agglomération Grand Poitiers est le suivant : - part fixe : 1 500 par logement réhabilité soit 90 000, - part variable : 40% de la part fixe soit 36 000. La Communauté d Agglomération Grand Poitiers se libérera de la somme due en trois fois : - 42 000 au démarrage des travaux de la première phase sur production : d une copie de tout document justifiant la notification des marchés ou du commencement des travaux ; du calendrier de réalisation des travaux. - 42 000 en 2016 sur production : de tout document justifiant d un premier décompte de travaux pour un montant représentant au moins 50% de la dépense totale à engager par le maître d ouvrage ; du calendrier de réalisation des travaux actualisé. - 42 000 à l achèvement des travaux sur production : tout document certifiant l achèvement des travaux ; du coût global réel de l opération avec le détail des travaux subventionnables par Grand Poitiers ; du plan de financement détaillé final. 2
Article 3 DELAIS DE REALISATION ET DE VALIDITE DE L AIDE Le commencement d exécution du projet doit se réaliser dans un délai de 30 mois à compter de la date du Conseil communautaire ayant délibéré sur le montant de l aide. Le non respect de ce délai entraînera l annulation des subventions allouées, voire le reversement des avances versées par la Communauté d Agglomération Grand Poitiers. Article 4 OBLIGATIONS LIEES AUX CONTROLES Afin d assurer les vérifications liées à l application de la présente convention, le bénéficiaire s engage à garantir le libre accès de l opération concernée à toute personne habilitée par la Communauté d Agglomération Grand Poitiers. Le bénéficiaire de cette habilitation est tenu au secret professionnel. Article 5 PUBLICITE ET COMMUNICATION HABITAT 86 s engage à mentionner, pour toute communication relative aux travaux d aménagement faisant l objet de la présente convention, que ces travaux sont réalisés avec une participation de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers. HABITAT 86 autorise également la Communauté d Agglomération Grand Poitiers à communiquer sur les travaux faisant l objet de la présente convention. Article 6 DATE D EFFET DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date de signature et prendra fin à l achèvement de l opération. Fait à Poitiers, le Le Président de la Le Directeur Général Communauté d Agglomération HABITAT 86 Grand Poitiers 3