MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL MISE EN ŒUVRE DES PRITH PLANS RÉGIONAUX POUR L INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS ET BONNES PRATIQUES BILAN 2013 DÉLÉGATION GÉNÉRALE À L EMPLOI ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE SOUS-DIRECTION DES PARCOURS D ACCÈS À L EMPLOI MISSION EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
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SOMMAIRE I. LES PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS DU BILAN 5 II. LE RÔLE DES PRITH 6 2.1 Le cadre d action 6 2.2 Le rôle des PRITH 6 III. LA MISE EN ŒUVRE DES PRITH EN 2013 7 3.1 La formalisation des PRITH 7 3.2 Le fonctionnement 8 3.3 La «méthode» PRITH 10 IV. ACCÉDER À L'EMPLOI 12 Les principales actions portées par les PRITH 12 V. ACCÉDER À LA FORMATION PROFESSIONNELLE 13 Les principales actions développées par les PRITH 13 VI. MOBILISER LES EMPLOYEURS PRIVES ET PUBLICS 14 Les principales actions portées par les PRITH 14 VII. MAINTENIR DANS L EMPLOI 15 Les principales actions développées par les PRITH 15 VIII. DIAGNOSTIQUER, PILOTER ET COMMUNIQUER 17 Les actions-types portées par les PRITH 17 ANNEXES 18 LES BONNES PRATIQUES IDENTIFIÉES DANS LE CADRE DES PRITH 18 Liste récapitulative des bonnes pratiques 19 1. Accéder à l emploi 21 2. Développer l accès à la formation professionnelle 25 3. Mobiliser les employeurs privés et publics 29 4. Prévenir les situations à risque et favoriser le maintien dans l emploi 33 5. Diagnostiquer, piloter et communiquer 36 5.2. La fonction d observation 38 5.3. Les sites internet des PRITH 41-3 -
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I. LES PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS DU BILAN Fin 2013, les plans d action des PRITH sont validés dans vingt-deux régions sur vingt-six, les délais de maturation du «projet PRITH» étant variables selon les territoires. Les plans d action sont élaborés dans des calendriers variés et les programmations adoptent différentes temporalités allant de un ou deux ans, à 3 ans (cinq régions) et jusqu à 5 ans 1 (cinq régions). Le degré de formalisation des plans d action varie selon les territoires en fonction des choix stratégiques des partenaires. Six régions ont opté pour un accord-cadre ou une convention signée par les partenaires, mais ils n ont le plus souvent pas de caractère conventionnel. Au-delà des partenaires-clés que sont l État, l Agefiph, le FIPHFP, Pôle emploi et le conseil régional, les acteurs impliqués dans les PRITH les plus cités par les Direccte sont l Éducation nationale, les CARSAT (8 régions), l ARS et les MDPH (6 régions). Les pilotes confient fréquemment la coordination des actions et des partenaires à un tiers : dixsept régions recourent ainsi à la prestation, dans le cadre de marchés publics. Si le niveau régional est déterminant pour la stratégie, le niveau infrarégional l est pour la mise en œuvre des actions. L enjeu territorial semble aujourd hui très présent dans l esprit des pilotes régionaux. Douze régions font état d une déclinaison territoriale du PRITH (hors départements d outre-mer), sept régions le mentionnent comme un axe de progrès, et quatre régions semblent plus en difficulté sur le sujet. Dans les faits, le niveau territorial est différemment mobilisé selon les territoires, les partenariats historiques et les thématiques. La lecture attentive des plans d action témoigne d une grande variété d actions et d une capacité d innovation des territoires. Généralement, chaque axe développe des actions visant à mieux identifier les besoins existants, faciliter l accès aux dispositifs, évaluer et améliorer l impact des actions. La plupart des PRITH étant en phase de mise en œuvre opérationnelle, les programmations pluriannuelles prévoient la mise en œuvre un large panel d actions assorti de diverses productions : expérimentations, outils, études, tableaux de bord, cartographies, etc. La lecture des annexes de ce bilan est recommandée, car elle présente un éventail (non exhaustif) des bonnes pratiques recensées dans les plans d action des PRITH. 1 L article 11 de la loi n 2011-901du 28 juillet 20 11 prévoit une élaboration des PRITH tous les cinq ans. - 5 -
DGEFP/SD SPE/METH Bilan PRITH 2013 : Diagnostic, pilotage et communication 07/07/2014 II. LE RÔLE DES PRITH 2.1 Le cadre d action La loi «Blanc» n 2011-901du 28 juillet 2011 2 conforte l existence des plans régionaux d insertion des travailleurs handicapés (PRITH), les considérant comme un outil de pilotage stratégique au plan régional. La convention nationale multipartite pour l emploi des travailleurs handicapés - signée le 27 novembre par l'etat, Pôle emploi, l'agefiph, le FIPHFP, la CNSA, la CNAMTS, la CCMSA et l ARF- désigne les PRITH comme les vecteurs de la déclinaison des orientations stratégiques sur la politique de l emploi des travailleurs handicapés au niveau régional. 2.2 Le rôle des PRITH La loi du 05 mars 2014 n 2014-288 3 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale inscrit les PRITH dans la gouvernance régionale des politiques d emploi et de formation professionnelle en lien avec les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP). Les PRITH revêtent une fonction d ensemblier afin d améliorer la coordination des acteurs et des dispositifs relatifs aux parcours d insertion professionnelle des bénéficiaires de l obligation d emploi des travailleurs handicapés 4. Cette fonction de coordination est primordiale, afin de rechercher la mobilisation optimale des dispositifs de droit commun en faveur du public en situation de handicap. Les dispositifs spécifiques interviennent en complémentarité du droit général en tant que de besoin. En ce sens, le PRITH permet de rendre l action publique plus simple et lisible : sa programmation pluriannuelle constitue le plan d action unique des acteurs du Service public de l emploi en matière d insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Le PRITH a pour objet l articulation d offres de services cohérentes et organisées sur les territoires et dont les acteurs sont outillés et professionnalisés. Le travail d accompagnement des publics vers les dispositifs est également essentiel pour permettre une égalité d accès des personnes en situation de handicap aux dispositifs. L objectif final des PRITH est en effet d améliorer et de sécuriser les parcours professionnels des personnes en situation de handicap. Répondant à une logique de projet, mise en œuvre de manière partenariale, le PRITH doit comprendre : - un diagnostic régional de la situation et des besoins (en cohérence avec les diagnostics locaux) ; - un plan régional d action décliné par axe d intervention ; - des objectifs chiffrés assortis des moyens mobilisables et d indicateurs de suivi et d évaluation. 2 http://legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000024414181&categorielien=id 3 http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000028683576 4 Ces bénéficiaires sont listés à l article L.5212-13 du code du travail - 6 -
DGEFP/SD SPE/METH Bilan PRITH 2013 : Diagnostic, pilotage et communication 07/07/2014 III. LA MISE EN ŒUVRE DES PRITH EN 2013 3.1 La formalisation des PRITH Fin 2013, les plans d action des PRITH sont validés dans vingt-deux régions sur vingtsix. Ce nombre est similaire à l an passé. Quatre régions n ont pas encore de PRITH formalisé sur leur territoire. Des problèmes de partenariat, de moyens de mise en œuvre et de portage politique sont les principaux freins à leur installation. Les PRITH permettent de développer une stratégie territoriale partagée. Les délais de maturation du «projet PRITH» ont été variables selon les régions : construction de la gouvernance régionale, organisation du pilotage, réalisation du diagnostic préalable, formalisation du plan d actions. 3.1.1 - Diversité des calendriers de mise en œuvre Les plans d action se sont élaborés dans des calendriers variés et les programmations adoptent différentes temporalités : un ou deux ans, 3 ans (cinq régions) et 5 ans 5 (cinq régions). Certaines régions ont privilégié une validation ou une signature rapide d un document stratégique, quand d autres l ont retardé afin de finaliser un document plus opérationnel. Une dizaine de PRITH se sont installés en 2010-2011 et une douzaine en 2012. 3.1.2 - Différentes formalisations La forme des plans d action varie selon les territoires et le choix des partenaires. Ces derniers peuvent prendre la forme d un accord-cadre ou d une convention signée par les partenaires (six régions 6 ), mais ils n ont le plus souvent pas de caractère conventionnel. L instance de pilotage du PRITH (appelée comité de pilotage) permet la prise de décision stratégique : validation des orientations et du plan d action. Elle peut se réunir en configuration plénière (nombre de membres élargis, une fois par an) et/ou en configuration restreinte selon les territoires, pour faciliter la prise de décision opérationnelle. Plusieurs Direccte soulignent que la déclinaison régionale de la convention nationale multipartite sera l occasion de renforcer, en 2014, les partenariats institutionnels existant au sein des PRITH (engagement contractuel, caractère prescriptif). Le degré de formalisation des PRITH traduit leur niveau de maturation, variable sur les territoires : certains semblent avoir trouvé leur place et acquis leur légitimité, quand d autres sont en construction et «avancent en marchant». Dans une minorité de territoires, le PRITH est encore largement à construire. La formalisation de sa programmation nécessite l engagement -ou le réengagementd une réflexion concertée des partenaires sur un nouveau projet. 5 L article 11 de la loi n 2011-901du 28 juillet 201 1 prévoient une élaboration des PRITH tous les cinq ans. 6 Champagne - Ardenne, Languedoc - Roussillon, Lorraine, Nord - Pas de Calais, Pays de la Loire, Mayotte (une conventioncadre préfigure le PRITH). - 7 -
DGEFP/SD SPE/METH Bilan PRITH 2013 : Diagnostic, pilotage et communication 07/07/2014 3.2 Le fonctionnement 3.2.1- Les partenariats La qualité et la pérennité des partenariats mis en place dans le cadre des PRITH est une des clés de leur réussite. Le degré d impulsion de l Etat, l ambition portée par le PRITH et les habitudes partenariales antérieures impactent la qualité et l étendue de ces coopérations. 2. Le noyau dur des partenaires Préfet de région-direccte Agefiph FIPHFP Conseils régionaux Pôle emploi MDPH, CARSAT, ARS, Education nationale 1. L engagement d un premier cercle des partenaires est identifié comme essentiel. Il revient à l Etat d impulser la mise en mouvement des acteurs. La Direccte doit, à ce titre, pouvoir s appuyer sur d étroites relations avec l Agefiph et avec les acteurs du service public de l emploi (Pôle emploi en tête). Sur le volet formation professionnelle, l engagement du Conseil régional envers le public en situation de handicap est également nécessaire. 3. Divers Dans un second cercle, les partenariats peuvent s organiser de façon plus ou moins étendue selon les thématiques traitées : Assurance maladie, Éducation nationale, Service de santé au travail, MDPH, collectivités territoriales, partenaires sociaux. Le troisième cercle représente des acteurs moins fréquemment cités, mais néanmoins importants selon les thématiques abordées et le degré d expertise requis sur les sujets (Éducation nationale, enseignements supérieur, partenaires sociaux, services de santé au travail, régime social des indépendants, mutualité du secteur agricole, associations, opérateurs, organismes de formation ). Au-delà des partenaires-clés 7, les acteurs les plus cités par les Direccte sont l Éducation nationale, les CARSAT (8 régions), l ARS et les MDPH (6 régions). À compter de 2014, la mise en place -dans l ensemble des régions- des Pactes territoriaux pour l emploi des personnes handicapées dans la fonction publique, articulés avec les PRITH, devrait permettre la pleine mobilisation des délégations interrégionales du FIPHFP. L amélioration de la participation de certains partenaires, tels que le Conseil régional ou les partenaires sociaux, est présentée comme un axe de progrès dans certains territoires (dans 5 régions respectivement). La plupart des régions témoigne de partenariats dynamiques, qui se sont renforcés voir élargis durant l année : repositionnement du rôle stratégique de l instance de 7 Etat, Agefiph, FIPHFP, Pôle emploi, conseil régional. - 8 -
DGEFP/SD SPE/METH Bilan PRITH 2013 : Diagnostic, pilotage et communication 07/07/2014 pilotage, accueil d un ou de plusieurs nouveaux partenaires, implication du niveau infrarégional. Le degré et la nature de l implication de chaque partenaire dépend de plusieurs facteurs : degré de prise de responsabilité (portage d une action, chef de file d un axe), assiduité aux réunions du comité de pilotage et aux groupe de travail, cofinancement d actions, mise à disposition d outils, participation au diagnostic et partage de données, etc. 3.2.2 - La coordination des partenaires Au-delà de son pilotage, la mise en œuvre opérationnelle des PRITH est assurée différemment : recours à un comité technique, à des groupes de travail par axe thématique ou par action, à des comités opérationnels départementaux, ou encore à des pilotes ou chefs de file désignés sur une thématique ou une action (dix régions). Afin d être appuyés dans ce travail, les pilotes confient fréquemment l animation des acteurs à un tiers : dix-sept régions recourent à la prestation, le plus souvent cofinancée par la Direccte et l Agefiph. S il représente un coût, et nécessite un pilotage resserré des décisionnaires, le prestataire peut apporter différentes ressources : une posture neutre d animateur, une disponibilité, une méthodologie d action. Dans quelques régions, les partenaires ont fait le choix d assurer eux-mêmes l animation. Dans cette configuration, la Direccte joue souvent un rôle fort d impulsion, en lien avec des chefs de file identifiés sur le pilotage d un axe ou d actions particulières. Une structure d observation régionale peut également apporter un appui en la matière (Carif, Oref, etc.). 3.2.3 - La déclinaison territoriale des actions D après les textes, chaque région est libre de décliner des actions territoriales selon les modalités qui lui paraissent pertinentes. Hors départements d outre-mer, douze régions font état d une déclinaison territoriale du PRITH et sept régions le mentionnent comme un axe de progrès. Quatre régions semblent plus en difficulté sur le sujet. La territorialisation de l action du PRITH passe par différentes modalités : un plan d action départemental ou un volet territorial de certaines actions régionales, un appui du niveau régional aux actions des territoires, une forte mobilisation des unités territoriales des Direccte (des correspondants PRITH peuvent être nommés, des UT peuvent être chef de file d une action ou d une expérimentation), la mise en place ou la réactivation d instances départementales (comités opérationnels départementaux, instances de suivi territoriales), des groupes de travail dans un ou plusieurs départements, un appui sur les instances territoriales du service public de l emploi (au niveau départemental, local et/ou technique). Le fonctionnement et le dynamisme du service public de l emploi au niveau infrarégional impacte à ce titre la déclinaison territoriale des PRITH (inscription régulière ou ponctuelle de la thématique «travailleurs handicapés» à l ordre du jour ). Le niveau territorial est également différemment mobilisé selon les thématiques. Dans le sillage des PDITH, les acteurs locaux sont par exemple davantage impliqués sur le maintien dans l emploi (cellules de coordination opérationnelles, séminaires départementaux ). - 9 -
DGEFP/SD SPE/METH Bilan PRITH 2013 : Diagnostic, pilotage et communication 07/07/2014 L enjeu territorial semble aujourd hui très présent dans l esprit des pilotes régionaux, étant souvent mentionné comme un axe d amélioration pour les mois à venir. Sur le champ de l insertion professionnelle des personnes handicapées, l absence de relais ou d espace de concertation au niveau territorial est une vraie préoccupation, notamment pour la coordination de l action des acteurs présents à ce niveau (MDPH, conseils généraux, opérateurs, PLIE, schémas médicosociaux, etc.). 3.3 La «méthode» PRITH La plupart des PRITH sont désormais en phase de mise en œuvre opérationnelle. Dans le cadre d une programmation pluriannuelle, les plans prévoient et mettent en œuvre un large panel d actions assortis de diverses productions : expérimentations, outils, études, tableaux de bords, cartographies, etc. Le bilan 2013 se focalise sur ces productions concrètes, valorisées en tant que bonnes pratiques. Il n est pas exhaustif, mais témoigne de l éventail des actions déployées dans les territoires. La circulaire DGEFP de mai 2009 préconise la mise en place de plans d action, structurés par grands axes thématiques : accès à l emploi, à la formation professionnelle, sensibilisation des employeurs publics et privés, maintien dans l emploi. Si les découpages des axes peuvent parfois varier, cette orientation a largement été respectée dans les faits. L analyse des plans d action témoignent d une grande variété d actions et d une capacité d innovation des territoires. Généralement, chaque axe développe des actions visant à : - mieux identifier les besoins existants - faciliter l accès aux dispositifs - évaluer et améliorer l impact des actions. Les PRITH permettent la mise en place d une méthodologie de projet séquencée et axée sur plusieurs types d actions. 3.3.1 - En amont, la conduite d un travail partagé de compréhension du territoire et de ses enjeux Enjeu : Bâtir une compétence d observation partagée entre les acteurs du territoire. Livrables : diagnostic socioéconomique de la situation des travailleurs handicapés vis-à-vis du marché du travail, état des lieux de l offre existante, identification des besoins des bénéficiaires, des employeurs et des institutionnels. 3.3.2 - La mise en place d actions programmées selon les enjeux thématiques Outre les quatre axes traditionnels précédemment évoqués, un axe ou des actions transversales peuvent être dédiés au mode d organisation du pilotage du PRITH, à la communication autour des actions mises en place ou à la construction d une compétence de diagnostic (14 régions). Enjeu : La programmation pluriannuelle permet de pérenniser des actions existantes et performantes, de créer de nouvelles actions, d améliorer ou reconfigurer l existant, de généraliser des expérimentations réussies, etc. Livrables : les actions peuvent concerner des dispositifs, outils, procédures ou partenariats. - 10 -
DGEFP/SD SPE/METH Bilan PRITH 2013 : Diagnostic, pilotage et communication 07/07/2014 3.3.3 - Les PRITH permettent d organiser la professionnalisation des intervenants Enjeu : Mettre en réseau des acteurs intervenants afin de bâtir des communautés professionnelles pérennes, informées et réactives. Livrables : actions de sensibilisation, action de formation professionnelle envers les opérateurs du service public de l emploi ou des organismes de formation, désignation de référents handicap au sein des structures ou des entreprises, réunion régulière du réseau, labellisation de structures «handi-accueillantes», etc. La méthode PRITH : En amont : enjeu d observation et de compréhension du territoire (Diagnostic partagé, état des lieux, accès aux informations et données) Programmation des actions : entrée par thématiques, mais optique transversale (enjeu de sécurisation des parcours professionnels) Accès et retour à l emploi Développer l accès à la formation professionnelle La démarche PRITH Mobiliser autant que possible le droit commun Mobiliser en appui le droit spécifique (enjeu essentiel d articulation) Favoriser le maintien dans l emploi (prévention de la désinsertion professionnelle) Mobiliser les employeurs privés et publics Piloter (enjeu de décision stratégique, fixation d objectifs) Evaluer et améliorer l impact des actions (enjeu de suivi/ évaluation) Faciliter l accès aux dispositifs Mieux orienter et accompagner les personnes Professionnaliser les acteurs (enjeu de mise en réseau, bâtir des communautés professionnelles pérennes) Communiquer pour mettre en visibilité (événements régionaux/ départementaux, site internet, newsletter ) - 11 -
DGEFP/SD SPE/METH Bilan PRITH 2013 : Diagnostic, pilotage et communication 07/07/2014 IV. ACCÉDER À L'EMPLOI Sous cet item sont regroupées les actions destinées à favoriser l accès ou le retour à l emploi des personnes en situation de handicap. Les actions tendent à optimiser la mobilisation des dispositifs et outils de droit commun, dans le cadre de l offre du service public de l emploi, en articulation avec les dispositifs spécifiques. Les principales actions portées par les PRITH Mobiliser les dispositifs de droit commun en faveur du public en situation de handicap et suivi chiffré de leur mobilisation : contrat unique d insertion, emplois d avenir, contrats de génération, création d entreprise, GPEC, plans de sauvegarde de l emploi ; Décloisonner l approche par publics : instaurer des passerelles et trouver des points de convergence entre dispositifs (acteurs de l insertion par l activité économique, acteurs de l insertion des jeunes tels que les Missions locales, etc.) Impliquer les acteurs et les instances-clés aux différents niveaux de territoire : le service public de l emploi et ses relations de cotraitance avec les Cap emploi, mobilisation du réseau «AIO» et du service public de l orientation ; Développer les recrutements des travailleurs handicapés : traitement et élargissement de l offre d emploi (EA, IAE), prospection des employeurs, améliorer la circulation des offres entre opérateurs, faire évoluer les méthodes de recrutement (par simulation, évaluation en milieu de travail, habiletés), etc. Cf. également l axe Mobilisation des employeurs. Conduire des expérimentations sur les territoires ; Parmi les personnes en situation de handicap, proposer un accompagnement «sur-mesure» de publics cibles : jeunes, handicaps psychiques, bénéficiaires de l AAH, restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi ; Renforcer et outiller l'ingénierie de parcours : orientation, validation du projet professionnel, outils d évaluation médico-social, accompagnement socioprofessionnel ; Améliorer les processus d orientation des MDPH, l évaluation de l employabilité, développer des partenariats et des échanges d information entre le SPE et les MDPH ; Développer la fluidité des parcours entre les milieux protégé, adapté et ordinaire (mobiliser les ESAT, pilotage et suivi des entreprises adaptées, impliquer les entreprises ordinaires, etc.). Cf. également l axe Mobilisation des employeurs. Sensibiliser et professionnaliser les acteurs à la prise en compte du handicap : mettre en place de réseaux de «référents Handicap» dans différentes structures intervenantes (Pôle emploi, missions locales, etc.). - 12 -
DGEFP/SD SPE/METH Bilan PRITH 2013 : Diagnostic, pilotage et communication 07/07/2014 V. ACCÉDER À LA FORMATION PROFESSIONNELLE Les actions des PRITH ont vocation à développer l accès à la formation professionnelle des personnes en situation de handicap, qu elles sortent de formation initiale, qu elles soient demandeurs d emploi ou salariées. Cet axe est étroitement lié aux autres thématiques. La formation professionnelle représente en effet un levier pour améliorer la qualification et l employabilité des personnes en situation de handicap, dans l optique d éviter ou de prévenir les ruptures de parcours. Le public des bénéficiaires de l OETH présente un niveau de formation inférieur à l ensemble de la population active : près de 77 % des demandeurs d emploi handicapés possède un diplôme égal ou inférieur au niveau BEP/CAP (ils sont 58 % dans ce cas pour le tout public). Différents facteurs entravent l accès du public en situation de handicap à la formation, tenant à la fois à l organisation du système d éducation et de formation, aux modes de construction de parcours professionnels, aux pratiques des entreprises et aux comportements des bénéficiaires eux-mêmes. Les principales actions développées par les PRITH Contractualiser les partenariats et les engagements dans le cadre d une politique régionale concertée de formation professionnelle des personnes handicapées (PRCFPH) : o o signature d'un accord-cadre entre les partenaires-clés, programmation pluriannuelle d actions ; dynamiser et étendre les partenariats avec les acteurs concernés (Rectorat, Conseil régional, Pôle emploi, OPCA, Agefiph, FIPHFP, etc.). Améliorer la connaissance et la mesure de l accès des travailleurs handicapés aux dispositifs (études, tableaux de bord, mobilisation des systèmes d information, etc.) ; Analyser collectivement les besoins de formation, et répondre à ces besoins exprimés par des employeurs, bénéficiaires, organismes de formation, prescripteurs ; Optimiser la mobilisation des acteurs et dispositifs de droit commun et améliorer leur articulation avec l offre spécifique (centres de rééducation professionnelle, centres de pré-orientation, CFAS, Agefiph, etc.). Développer le recours à l'alternance : mobilisation des contrats d apprentissage (par le biais des contrats d objectifs et de moyens dédiés), développement des contrats de professionnalisation, préparation et accompagnement des publics via des dispositifs spécifiques et/ou adaptés ; Décloisonner l action en mobilisant les dispositifs visant d autres publics-cibles : o o les jeunes en situation de handicap : agir sur les passerelles entre dispositifs (sortants d'ime-impro, sortants de scolarité ordinaire), lutter contre le décrochage scolaire, améliorer l accessibilité de l'enseignement supérieur ; l'accès aux savoirs de base et la lutte contre l illettrisme (avec notamment le programme Compétences-clés). Améliorer l'accessibilité matérielle et pédagogique de l'offre de formation pour les personnes handicapées ; - 13 -
DGEFP/SD SPE/METH Bilan PRITH 2013 : Diagnostic, pilotage et communication 07/07/2014 Optimiser la qualité de la prescription des formations effectuée par les professionnels intervenants (réactivité, échange d information, achat groupé, etc.) ; Mieux orienter : mobiliser le service public de l orientation et les réseaux de l'accueil-information-orientation (AIO) ; Professionnaliser les acteurs : instaurer une démarche qualité dans les organismes de formation, animer des réseaux de référents handicap (prescripteurs, organismes de formation) ; VI. MOBILISER LES EMPLOYEURS PRIVES ET PUBLICS Sur cet axe, les actions consistent à bâtir une politique de communication régionale en direction des employeurs publics et privés assujettis à l OETH, ainsi qu à dynamiser et accompagner la politique de recrutement des entreprises (développer le dialogue social, mettre en place une politique ressources humaines adaptée, outiller les pratiques, appuyer les opérateurs de terrain, etc.). Les partenariats sont principalement tournés vers les acteurs du monde économique (employeurs, services ressources humaines, partenaires sociaux, instances représentatives du personnel, organismes consulaires) et vers les acteurs du service public de l emploi sur le volet prospection des offres d emploi. La réelle mobilisation des partenaires sociaux sur le sujet «handicap» reste un axe de progrès important relaté par plusieurs régions. Les principales actions portées par les PRITH Promouvoir la mobilisation des dispositifs et outils de droit commun en faveur du public bénéficiaire de l OETH : gestion territoriale prévisionnelle de l emploi et des compétences, plan de sauvegarde de l emploi, création d activité... Améliorer la connaissance et l analyse : o des données relatives à l obligation d emploi des personnes handicapées dans les entreprises de plus de 20 salariés (principaux secteurs concernés, types d entreprises, modalités de réponse à l obligation légale) ; o des besoins des employeurs selon les branches professionnelles, les secteurs d activité et l évolution de leur activité ; Prospecter les employeurs : faciliter les échanges d'information entre les collecteurs d'offres d emploi, affiner la connaissance des offres d'emploi au regard de l'offre de compétences disponibles. Communiquer en direction des employeurs : informer (cadre légal, offres de services, recours à l alternance) et sensibiliser les acteurs aux enjeux de l emploi de travailleurs handicapés. Développer la prise en compte de la problématique «handicap» dans la négociation collective par les employeurs et les partenaires sociaux. Mobiliser des outils existants : contrats de branche Etat/Région, accords négociés, accords agréés par l administration, clauses sociales dans les marchés publics, etc. - 14 -
DGEFP/SD SPE/METH Bilan PRITH 2013 : Diagnostic, pilotage et communication 07/07/2014 Suivre et analyser la qualité de la mise en œuvre des accords OETH agréés par les unités territoriales. Mobiliser les acteurs économiques (branches, consulaires, organisations patronales) : o Actions ciblées ou expérimentations autour de projets sectoriels ou territoriaux potentiellement porteurs d'emplois ; o Accompagner les entreprises dans la mise en œuvre d une politique RH adaptée. Décloisonner et améliorer les relations entre : o les employeurs privés et publics ; o le secteur adapté / protégé et le milieu ordinaire : développer le recours à la sous-traitance, rendre plus lisible l action des EA et des ESAT... Piloter l action des entreprises adaptées : renforcer les outils de suivi des aides de l'etat, améliorer la plus-value économique et sociale des structures, mettre en réseau les structures, développer les démarches de formation et gestion prévisionnelle des compétences. Cf. également l axe Accès à l emploi. VII. MAINTENIR DANS L EMPLOI Les actions en faveur du maintien dans l emploi visent à améliorer le repérage et la prise en charge la plus précoce possible des personnes en risque de désinsertion professionnelle. L objectif est d éviter la perte d emploi, en anticipant au maximum les situations à risque. Les partenaires sont nombreux sur ce champ, demandant de larges efforts de coordination, mais les problématiques revêtent également un aspect très technique. La mobilisation de l échelon local, au plus près de besoins, est très importante. L articulation entre les pôles Travail et 3 E de la Direccte est un levier important pour faire le lien entre la politique spécifique travailleurs handicapés et la politique de santé au travail davantage axée sur le droit commun. Cet axe est lié à différents enjeux : démographiques (vieillissement de la population, augmentation de l espérance de vie), économiques (intensification du travail, sélectivité du marché du travail), organisation du travail (amélioration des conditions de travail, santé au travail, prévention des risques professionnels) et politiques (réforme des retraites, développement du dialogue social par le biais de la négociation collective, etc.). Les principales actions développées par les PRITH Formaliser et entretenir les partenariats : o o Signature ou redynamisation des chartes régionales de maintien dans l emploi 8 ; Mobiliser les acteurs intervenants et clarifier le partage des responsabilités : services de santé au travail, médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d œuvre, médecins (du travail et généralistes), opérateurs (Sameth), Assurance maladie (généraliste, agricole, travailleurs indépendants), etc. 8 Il s agit des déclinaisons régionales du Protocole national de collaboration interinstitutionnelle pour le maintien dans l emploi des personnes en situation de handicap signé en 2006 par l État, la CNAMTS, la MSA et l Agefiph. - 15 -
DGEFP/SD SPE/METH Bilan PRITH 2013 : Diagnostic, pilotage et communication 07/07/2014 Améliorer la coordination des acteurs de droit commun et spécifique dans le cadre d instances existantes ou ad hoc : o o Au niveau régional : appui sur les cellules de prévention de la désinsertion professionnelle des CARSAT, travail concerté entre les pôles Travail et Emploi au sein des Direccte, articulation de l action du PRITH avec le Plan Régional Santé au travail, etc. Au niveau local : mobilisation des unités territoriales des Direccte, cellules partenariales, expérimentation, prestation d animation, séminaires... Fluidifier les passages de relais entre dispositifs : organiser le partage d'outils, optimiser les procédures (création de fiches-navettes, rédaction de guides, production de cartographies des acteurs, mise en ligne d espaces collaboratifs, etc.). Améliorer la connaissance statistique des situations : améliorer l échange de données, observatoire dédié, enquête sur les inaptitudes, etc. Assurer l articulation entre le volet maintien dans l emploi des travailleurs handicapés et les enjeux de santé au travail : prévention des risques psychosociaux et des troubles musculo-squelettiques, les problématiques «seniors», la GPEC territoriale, etc. Détection précoce : agir sur l'amont des situations pour anticipation des situations à risque, réduire les délais de traitement, promouvoir la visite de préreprise, etc. Communiquer : organisation d'événements fédérateurs facilitant le partage d expériences : séminaires régionaux et/ou départementaux, etc. Expérimenter : en partenariat avec les branches professionnelles identifiées «à risque», développer des outils de convalescence active (durant l arrêt de travail)... - 16 -
DGEFP/SD SPE/METH Bilan PRITH 2013 : Diagnostic, pilotage et communication 07/07/2014 VIII. DIAGNOSTIQUER, PILOTER ET COMMUNIQUER Les actions-types portées par les PRITH Cet axe recouvre des fonctions transversales pouvant être regroupées selon trois grands types : l organisation du pilotage : modalités décisionnelles et mise en œuvre opérationnelle, articulation du PRITH avec les autres instances et programmations régionales existantes (Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, Plan Régional Santé au travail, Schéma Régional d Organisation Médico-Sociale etc.) ; le développement d une compétence d observation : organiser la fonction diagnostic, le suivi et l évaluation des actions, la mise à disposition et/ou la création d indicateurs de suivi, le partage de tableaux de bord ; la communication : différents médias sont utilisés à cet effet allant du support écrit ou dématérialisé, à l organisation d événements régionaux ou locaux. Une petite dizaine de régions a choisi de développer un site internet pour le PRITH ou de créer une rubrique dédiée au sein d un site existant (cf. liste en fin de document). Des newsletters peuvent être créées, afin d instaurer une communication visible et régulière entre les partenaires voire au-delà (grand public). Concernant l événementiel, l organisation de la Semaine pour l'emploi des personnes handicapées est l un des principaux temps forts. Des forums emploi ou «job-dating» sont également créés afin de mettre en relation les employeurs et les personnes en recherche d emploi, des journées régionales de présentation ou de suivi du PRITH permettent de rendre lisible l action du PRITH auprès du plus grand nombre, et des séminaires thématiques peuvent aussi être montés au niveau régional ou départemental sur un axe fort du PRITH. - 17 -
DGEFP/SD SPE/METH Bilan PRITH 2013 : Annexes 07/07/2014 Annexes Les bonnes pratiques identifiées dans le cadre des PRITH - 18 -
DGEFP/SD SPE/METH Bilan PRITH 2013 (Annexe : Liste des bonnes pratiques) Juin 2014 Liste récapitulative des bonnes pratiques 1. Accéder à l emploi Mobiliser le service public de l emploi en faveur des personnes handicapées (Centre) Accompagner et remobiliser des demandeurs d emploi handicapés dans le cadre d «ateliers diagnostic» (unité territoriale du Haut-Rhin) Faciliter l'insertion professionnelle des publics «sensibles» (Haute-Normandie) Accompagner dans l emploi des personnes handicapées psychiques (Bourgogne UT Yonne) Améliorer l accompagnement pour l emploi des jeunes et des séniors en situation de handicap (Auvergne) Constituer un réseau «Jeunes travailleurs handicapés» (La Réunion) Participation des unités territoriales des Direccte aux commissions d attributions de l AAH (Auvergne UT de l Allier) Etablir des repères communs dans les processus d orientation professionnelle des MDPH (Ile de France) Mobiliser des unités territoriales dans le cadre de la VAE (Picardie) Développer des partenariats avec le monde du travail temporaire (Champagne- Ardenne) Mobiliser le monde de l insertion par l activité économique (Alsace, Champagne- Ardenne) Suivre l activité des entreprises adaptées et modéliser les modalités d accompagnement à la sortie des salariés (Centre UT de l Indre) 2. Développer l accès à la formation professionnelle Formaliser une politique régionale de formation professionnelle des travailleurs handicapés (Auvergne, Aquitaine) Articuler l action du PRITH et du Contrat de plan régional de développement de la formation professionnelle (Champagne-Ardenne) Un outil de veille et d alerte sur le remplissage des formations adaptées aux personnes handicapées (Auvergne) Dispositif de pré-alternance pour un accompagnement socioprofessionnel renforcé (Champagne-Ardenne) Développer significativement l accès aux contrats de professionnalisation (Languedoc- Roussillon) Mobiliser les dispositifs dédiés aux savoirs de base (Centre) Améliorer les transitions entre fin de scolarité et accès à l emploi (Ile de France) Professionnaliser les acteurs (Picardie) Expérimenter un réseau de référents handicap dans les organismes de formation (Centre) 3. Mobiliser les employeurs privés et publics Prospecter les viviers de recrutement en tenant compte des caractéristiques des TH (Ile de France) Renforcer l animation des accords (Ile de France) Améliorer la relation employeurs privés/publics (Nord pas de Calais) Une méthodologie régionale et une boîte à outils pour les employeurs (Franche-Comté) Mieux communiquer auprès des employeurs (Pays de la Loire) Expérimentation Missions locales / mises en situation de travail (Auvergne) Développer les partenariats entreprises/ Rectorats/ Universités (Midi-Pyrénées, PACA) - 19 -
DGEFP/SD SPE/METH Bilan PRITH 2013 (Annexe : Liste des bonnes pratiques) Juin 2014 Création d un Groupement d Employeurs pour l Insertion et la Qualification «travailleurs handicapés» (Bourgogne, UT Saône-et-Loire) Mobiliser les organismes délivrant des formations aux représentants du personnel (Centre) Mettre en réseau les entreprises adaptées (Picardie) Une démarche et des outils de sécurisation des parcours pour les travailleurs handicapés en entreprises adaptées (Franche-Comté) 4. Prévenir les situations à risque et maintenir dans l emploi Un partenariat historique sur le maintien dans l emploi (Nord Pas de Calais) Identifier les connexions entre le Plan régional Santé au travail (PRST) et l axe maintien du PRITH (Ile de France) Mobiliser le pôle Travail de la Direccte (PACA) Des coordinations interinstitutionnelles et opérationnelles (Limousin, Midi-Pyrénées - Unité territoriale du Tarn-et-Garonne) Mise en place d actions complémentaires (Bourgogne) Expérimenter : Maintien des compétences en entreprise et prévention des troubles musculo-squelettiques (Midi-Pyrénées - Unité territoriale de l Aveyron) Observer les problématiques : une enquête «Trajectoires et inaptitudes» (Bretagne) 5. Diagnostiquer, piloter et communiquer Le pilotage et l animation Une déclinaison infra régionale du PRITH (Languedoc-Roussillon) Mobiliser les instances de droit commun : articuler le PRITH et le CCREFP (Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d Azur) Une coordination assurée par les partenaires eux-mêmes (Nord Pas de Calais) Outiller les partenaires (Limousin) La fonction d observation Le travail de l Observatoire Régional des Métiers sur le champ du handicap (PACA) Etude sur les bénéficiaires de la RQTH (la Réunion) Mise en place d une charte de collaboration statistique (Pays de la Loire) Un appui technique assuré par le CARIF-OREF (Auvergne) Une fonction d observation assurée par le service Etudes, statistiques et évaluation de la Direccte (Bretagne) L observation sociale en tant qu enjeu stratégique (Nord Pas de Calais) Projet de mise en place d un observatoire des besoins des territoires (Centre) - 20 -
1. Accéder à l emploi Mobiliser le Service public de l emploi en faveur des personnes handicapées (Centre) D après le plan d action 2011-2013, cette action est pilotée par la Direccte. Son objectif : porter une attention particulière au public «travailleurs handicapés» dans la mise en œuvre de l accompagnement vers l emploi des demandeurs d emploi. De manière opérationnelle, il s agit de : > suivre l évolution du chômage des personnes au plus près des territoires (service public de l emploi local), > veiller à ce que les personnes handicapées bénéficient des mêmes prestations que les personnes valides (en particulier en matière d accès aux contrats aidés), > mettre en œuvre le plan en faveur des demandeurs d emploi de longue durée, > organiser/participer à des forums thématiques et à la Semaine pour l emploi des personnes handicapées, > consolider l identification des publics dans les structures de l insertion par l activité économique pour améliorer leur prise en charge. Les rythmes de travail sont variables selon l échelon et les territoires, mais ils sont réguliers tout au long de l année. Accompagner et remobiliser des demandeurs d emploi handicapés dans le cadre d «ateliers diagnostic» (Unité territoriale du Haut-Rhin) Une convention de partenariat lie l unité territoriale et une entreprise de travail temporaire d insertion possédant un département «Emploi et Handicap». L expérimentation, démarrée en 2011, est reconduite chaque année. L action est prescrite par Pôle emploi. Vingt-cinq bénéficiaires sont ciblés et accompagnés sur 12 mois : accueil, diagnostic, parcours d accompagnement, suivi et fiches de liaison. Coût : subvention d un montant de 19 000. Résultats 2012 : six personnes en emploi durable, six en CDD de moins de 6 mois ou intérim, deux bilans de compétences. Leviers : les partenariats avec Pôle emploi, le GRETA, le Centre de réadaptation de Mulhouse et le médecin d une association locale Relais Emploi Santé Insertion, et le temps dédié. Faciliter l'insertion professionnelle des publics «sensibles» (Haute-Normandie) Constituant un axe à part entière du PRITH, cette thématique est copilotée par l Agence régionale de santé (ARS) et le service public de l emploi. Les publics ciblés sont : les jeunes d instituts médico-professionnels (IMPRO), les jeunes accompagnés par les missions locales, les travailleurs en milieu protégé et les personnes ayant un handicap psychique. L'ARS apporte sa coopération en matière de handicaps psychiques et de jeunes handicapés, par le biais d'actions copilotées et du centre de ressources régional «Aramis» 9. 9 ARAMIS : Association Régionale pour l Alternance et la Mise en Réseau des Établissements. Cette association intermédiaire a été créée pour accompagner les établissements dans la démarche de l insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap. - 21 -
L axe regroupe notamment trois actions partenariales : > des actions territoriales coordonnées et animées entre structures de formation pour faciliter le suivi des jeunes d'impro et d unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) en stage dans les entreprises (milieu protégé, milieu ordinaire) et mutualiser les moyens (déplacements, visites, rendez-vous employeurs ). > la création de coordinations professionnelles (prestataires) sur différents territoires pour assurer pendant un temps limité auprès de l'employeur une forme de tutorat de personnes handicapées psychiques dans une démarche d accompagnement global sur les volets santé, socialisation, logement, emploi pour sécuriser la réinsertion. L évaluation de l action est prévue. > favoriser la reconnaissance professionnelle des personnes employées en milieu protégé et en entreprises adaptées en s'appuyant sur le dispositif "Différent et compétent" 10 (également présent dans d'autres régions). Cette action permet la délivrance d un certificat de reconnaissance des compétences, et prévoit un appui sur un tandem moniteur-travailleur qui repositionne et valorise la mission d'accompagnement et de formation du moniteur. Une vingtaine d'établissements adhèrent à la démarche. Accompagner dans l emploi des personnes handicapées psychiques (Bourgogne UT Yonne) Cette expérimentation consiste en l accompagnement de deux groupes de cinq personnes, sur six mois chacun, dans l objectif de construction d un projet professionnel viable. Il s agit d identifier, dans les différentes étapes du parcours, les besoins spécifiques et définir ensuite les modalités de développement et de pérennisation de cet accompagnement spécifique. L action se déroule dans le cadre d un partenariat entre l unité territoriale de l Yonne, un centre de pré-orientation porté par l ADAPT et une association médicosociale. Améliorer l accompagnement pour l emploi des jeunes et des seniors en situation de handicap (Auvergne) L action a pour objectif d augmenter le nombre de bénéficiaires de l OETH, jeunes et séniors, accédant aux dispositifs existants. Dans le cadre de groupes de travail, des actions concrètes et innovantes sont réfléchies, telles que l instauration de taux dérogatoires pour ces publics dans le cadre des contrats uniques d insertion, des actions de découverte des métiers au profit des bénéficiaires de l AAH, le renforcement des collaborations MDPH-Cap emploi, etc. Ces actions associent un large panel de partenaires : la Direccte (Unités territoriales et Unité centrale), Pôle emploi, l Association régionale des missions locales d'auvergne (AMPA), l Agefiph, le conseil régional, centre de formation d'apprentis (CFA) et centre spécialisé (CFAS), Cap emploi, MDPH. 10 L'association "Différent & Compétent" est cofinancée par le Fonds Social Européen, et vise à organiser le travail coopératif entre les réseaux régionaux. Initialisé par l'aresat Bretagne, des collectifs existent en Aquitaine, Auvergne, Basse- Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Centre, Haute-Normandie, Ile de France, Lorraine, Nord-Pas de Calais, Pays de la Loire, Picardie. - 22 -
Constituer un réseau «Jeunes travailleurs handicapés» (La Réunion) D après la Dieccte, l action qui a le plus mobilisé les acteurs sur le terrain -et d un point de vue opérationnel- est la mise en œuvre du réseau «Jeunes TH». Durant deux ans, un échange de savoirs et de savoir-faire a été instauré entre professionnels intervenant auprès des jeunes de 16 à 25 ans : enseignants, éducateurs, formateurs, conseillers emploi, etc. Cette action a par ailleurs permis à la MDPH/CDAPH de repositionner son travail de définition des besoins d orientation des jeunes au regard de leur projet. L action sera poursuivie sous une forme allégée, afin de favoriser l accès des jeunes en situation de handicap, sortants de l Éducation nationale, aux formations de droit commun. L accès aux contrats en alternance sera également développé par le biais d un rapprochement avec les entreprises. L animation de l action sera réalisée par les missions locales, en lien avec leur association régionale. Participation des unités territoriales des Direccte aux commissions d attribution de l AAH (Auvergne UT de l Allier) Afin d améliorer le pilotage de l attribution de l AAH, une action du PRITH cherche à renforcer l orientation des bénéficiaires de l allocation et leur découverte des métiers. Les professionnels du service public de l emploi et les conseillers en insertion professionnelle des MDPH sont mobilisés et la Direccte travaille en lien avec la DRJSCS et l Agefiph (par rapport à sa prestation Service appui projet). L évaluation de l action est à venir. Établir des repères communs dans les processus d orientation professionnelle des MDPH (Ile de France) Les objectifs de l action consistent à faciliter la reconnaissance «travailleur handicapé» et l orientation professionnelle, améliorer la participation des partenaires aux équipes pluridisciplinaires, et harmoniser les pratiques entre les territoires. Concernant les livrables, différents repères communs et outils ont été élaborés : > une fiche-type «parcours professionnel» permettant d outiller les MDPH lors de l instruction de la demande ; > une fiche-type «restrictions d aptitudes de la personne en situation de handicap» ; > définition d une méthodologie commune de constitution d un recueil de décisions ; > harmonisation des principes d organisation des équipes pluridisciplinaires ; > constitution d une plate-forme d échanges dématérialisée. Mobiliser des unités territoriales dans le cadre de la VAE (Picardie) Les unités territoriales mènent des actions de développement et d'accompagnement de la validation des acquis de l expérience (VAE) spécifiquement pour le public handicapé, salariés et demandeurs d'emploi. - 23 -
Développer des partenariats avec le monde du travail temporaire (Champagne-Ardenne) Dans le cadre du PRITH, une charte partenariale a été signée en avril 2013 entre le secteur de l intérim représenté par PRISME (professionnels de l intérim, services et métiers de l emploi), la Direccte et les Cap emploi. Son objectif est de développer l accès, le retour ou le maintien dans l emploi durable des personnes handicapées et la satisfaction des entreprises en matière de recrutement de personnes handicapées. La charte cherche à organiser les partenariats et circuits entre agences d intérim et Cap emploi pour une meilleure mobilisation des candidatures de travailleurs handicapés sur des offres d emploi identifiées par les agences d intérim. Elle ne concerne que les offres non inscrites sur les listes de Pôle emploi (et non connues des Cap emploi), et chaque agence d intérim du territoire est libre d adhérer à cette charte. Ce partenariat traduit la volonté d inscrire le travail temporaire comme un moyen supplémentaire à la disposition des professionnels de l insertion dont l objectif est d accompagner vers l emploi une population fragilisée. Lien : http://www.handipole.org/spip.php?article2811 Mobiliser le monde de l insertion par l activité économique (IAE) Fixation d un objectif cible, inscrit dans les conventions de partenariat, afin d élargir l offre d emploi des travailleurs handicapés au secteur de l IAE (Alsace). Favoriser le développement des recrutements en IAE (Champagne-Ardenne), via l élaboration d un état des lieux de la situation actuelle, l information et la sensibilisation des structures sur la notion de parcours professionnel. L objectif est de favoriser la réinsertion dans le cadre de parcours sécurisés. Suivre l activité des entreprises adaptées et modéliser les modalités d accompagnement à la sortie des salariés (Centre UT de l Indre) Une expérimentation est menée en 2012-2013 avec l ensemble des entreprises adaptées de l Indre, sur financement de la subvention spécifique. L objectif est d augmenter le taux de sortie des salariés de ces structures vers l emploi ordinaire et favoriser le renouvellement des populations salariées en entreprises adaptées. En tant que pilote de l action, la Direccte organise le repérage des pratiques remarquables en la matière, afin de travailler sur un modèle d intervention avec les structures volontaires. - 24 -