L EIRL. Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
Présentation de l EIRL Pourquoi? -Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre : protéger les biens personnels en cas de faillite. Création d un patrimoine d affectation qui constitue le gage des créanciers professionnels - Unifier le régime fiscal applicable aux entrepreneurs indifféremment de la forme juridique choisie sans création d une personne morale. 2
Présentation de l EIRL Pour qui? -Tout entrepreneur individuel (commerçant, artisan, exploitant agricole ou profession libérale) Nouvel art L526-6 du C. com «Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d une personne morale» Créateurs d entreprise Entreprises préexistantes Auto-entrepreneurs avec le maintien de leur régime fiscal et social 3
Présentation de l EIRL Comment? -Constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d une déclaration effectuée selon les cas : Au registre auquel l entrepreneur est tenu de s immatriculer Au registre choisi par l entrepreneur en cas de double immatriculation A un registre tenu par le Greffe du Tribunal de commerce pour toutes les autres entreprises notamment les exploitations agricoles. 4
Les caractéristiques de l EIRL Aspects juridiques 5
Aspects juridiques - Définition de l entrepreneur individuel à responsabilité limitée : Entrepreneur individuel ayant décidé d affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création de personne morale. - Conséquences : Abandon du principe d unicité du patrimoine Le Patrimoine non affecté est le gage des créanciers personnels Le patrimoine affecté est le gage des créanciers professionnels de l entrepreneur 6
Aspects juridiques Consistance du patrimoine affecté : - Ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l entrepreneur individuel est titulaire et qui sont nécessaires à l exercice de son activité professionnelle 7 - il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l entrepreneur individuel est titulaire et qui sont utilisés pour l exercice de son activité professionnelle et qu il décide d y affecter.
Aspects juridiques La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d une déclaration Elle doit comporter : - Un état descriptif des biens, droits et obligations ou sûretés affectés à l activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur. - Mention de l objet de l activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté. - Documents attestant de l accomplissement de certaines formalités relatives notamment à l évaluation des biens affectés d une certaine valeur et à l affectation de biens immobiliers ou de biens commun ou indivis. Affectation d un bien immobilier 8 Nécessité de produire un acte notarié et publication au bureau des hypothèques.
Aspects juridiques Valorisation des biens affectés : -Tout élément affecté dont la valeur déclarée est supérieure à 30 000 doit faire l objet d une évaluation suivant un rapport sous la responsabilité : Commissaire aux comptes Expert comptable Association de gestion et de comptabilité Notaire en présence d un bien immobilier. - Si la valeur déclarée est supérieure à celle résultant du rapport l entrepreneur est responsable pendant 5 ans sur la totalité de son patrimoine affecté ou non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur proposée et la valeur déclarée. 9
Aspects juridiques Portée de la déclaration d affectation. -Opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt. -Pour les créanciers dont les droits sont nés antérieurement, l entrepreneur doit le mentionner dans la déclaration et en informer les créanciers. Les créanciers concernés peuvent former opposition Une décision de justice rejette l opposition ou ordonne soit le remboursement ou la constitution de garanties. 10
Les caractéristiques de l EIRL Aspects fiscaux 11
Aspects fiscaux REGIME DE DROIT COMMUN : L IMPOT SUR LE REVENU. Le bénéfice réalisé par l EIRL est imposable selon la catégorie des revenus (BIC, BA, BNC) 12
Aspects fiscaux REGIME FISCAL OPTIONNEL : L IMPOT SUR LES SOCIETES. Le bénéfice réalisé par l EIRL est imposé au taux de 15 % jusqu à 38 120 et 33,1/3 % au-delà. L exploitant est passible de l IR sur les rémunération et/ou dividendes perçus. 13
Les caractéristiques de l EIRL Aspects sociaux 14
Aspects sociaux Rappel des dispositions applicables. Entreprise individuelle. Statut de Travailleurs Non Salariés (TNS) L assiette des cotisations sociales est constituée des revenus professionnels non salariés, c est-à-dire le bénéfice généré par l entreprise. EURL Le Gérant associé unique relève du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) Si EURL à l IR cotisations sur la totalité du BIC Si EURL à l IS cotisations sur la rémunération du gérant associé unique. 15
Aspects sociaux REGIME SOCIAL DE L EIRL 16
Aspects sociaux Régime de rattachement L entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève du Régime social des Travailleurs Non Salariés. Assiette des cotisations sociales Dépend du régime fiscal : - IR : Cotisations dues sur le BIC de l entreprise. - IS : Cotisations dues sur la rémunération. 17
Aspects sociaux PARTICULARITE EN CAS D OPTION POUR L IMPOT SUR LES SOCIETES. L assiette de cotisations sociales comprend outre la rémunération perçue.. La part des revenus mobiliers (dividendes) supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou à 10 % du bénéfice si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté. 18
Aspects sociaux SYNTHESE - Quels que soient les choix de l entrepreneur, il relève sur le plan social du régime des travailleurs non salariés (TNS) - L assiette de cotisations sociale diffère en fonction du statut retenu et du régime fiscal de l entreprise - 3 situations concernant l assiette peuvent être distinguées : - Cotisations calculées sur les revenus professionnels pour le calcul de l IR - Cotisations calculées sur la seule rémunération de l entrepreneur - Cotisations calculées sur la rémunération de l entrepreneur majorée du montant des revenus distribués excédant 10% de la valeur des biens du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice si ce dernier est supérieur. 19
Le dépôt des documents comptables. Obligation de déposer annuellement les comptes de l entreprise y compris pour les auto entrepreneurs et les personnes bénéficiant du régime Micro entreprise. Dans le délai de 6 mois à compter de la date de clôture de l exercice social. 20
Incidences du dépôt des comptes Véritable obligation administrative. A défaut de dépôt le greffier du tribunal de commerce aura le pouvoir d enjoindre sous astreinte le chef d entreprise Possibilité pour les tierces personnes de consulter les registres pour voir la situation économique de l entreprise (notamment les fournisseurs) 21
EIRL ET REGIME AUTOENTEPRENEUR Complémentarité des 2 régimes puisque le régime auto entrepreneur n est qu un régime dérogatoire au statut de l entreprise individuelle. Possibilité pour l auto entrepreneur de garder l application du régime fiscal et social dérogatoire. 22
CONCLUSION. Statut EIRL avant tout pour assurer la protection du patrimoine personnel du Chef d entreprise. Le choix du régime fiscal qui aura un incidence sur l assiette de cotisations sociales devra se faire et s apprécier au cas par cas 23