PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE SEINE-SAINT-DENIS ------------ Pôle Insertion Affaire suivie par : Monsieur VIGNERON Téléphone : 01.41.60.71.02 Fax : 01 41 60 71 33 Bobigny, le 16 septembre 2011 CAHIER DES CHARGES Relatif à l appel à projet médico-social visant à autoriser les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs en Seine-Saint-Denis Pièces jointes : - schéma régional de la région Ile-de-France - arrêté n 2011-1708 portant sur le calendrier prévisionnel des appels à projets sociaux et médicosociaux, pour les projets de création, de transformation ou d extension d établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés par le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre de l année 2011 - grille de notation - document fixant le cadre juridique de la procédure d appel à projet social ou médico-social 1. CONTEXTE A) Cadre légal et réglementaire - loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale - loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 131 - articles L. 312-1, L. 312-4, L. 313-1-1, L. 313-4, et R. 313-1 et suivants du code de l action sociale et des familles - décret n 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d appel à projet et d autorisation mentionnée à l article L 313-1-1 du code de l action sociale et des familles
En vertu de l article L. 313-1 du code de l action sociale et des familles, l autorisation d exercer est accordée pour une durée de quinze ans. B) Eléments départementaux En Seine-Saint-Denis, les mesures «financées» de protection judiciaires des majeurs sont exercées par des mandataires judiciaires privés ainsi que par huit services gestionnaires dont trois seulement ont leur adresse principale dans le département : - l association Adiam - l association Courbon tutelles - l association Evolène Tutelles - l association Le fil d Ariane - l association Présence Plus - l association sociale et tutélaire - l association tutélaire raincéenne - l union départementale des associations familiales de Seine-Saint-Denis 2. PRESENTATION DE LA STRUCTURE, DU PROJET, ET DES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE Le dossier de candidature devra comporter une présentation du promoteur et de la structure départementale. Ce document devra décrire le public visé, le projet associatif, le projet de service, le fonctionnement général, et l organisation interne. Les caractéristiques du projet en réponse à l appel à projet devront être détaillées. 3. CONDITIONS D ELIGIBILITE DU PROJET Le présent appel à projet a pour objet l autorisation de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs que les majeurs protégés soient à domicile ou en établissement. Les services concernés sont ceux cités à l alinéa 14 de l article L. 312-1 du code l action sociale et des familles. La demande à laquelle cet appel à projet doit répondre est évaluée entre 600 et 1 000 mesures de protection. Les candidats doivent être en mesure d exercer leur activité sur l intégralité du territoire du département et dès autorisation. Eléments relatifs aux prestations Le candidat doit présenter la capacité de ses services et les prévisions d activité. Celles-ci doivent être en cohérence avec le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales et notamment les axes 1, 2, 6 et 7. Les évolutions de la structure devront prendre en compte les évolutions de ce schéma. Les projets doivent être en synergie avec l offre existante et répondre aux besoins du département.
La valeur des indicateurs de référence suivants doit pour chaque service se rapprocher de la valeur des indicateurs régionaux et nationaux de l année 2010 : - le poids moyen de la mesure majeur protégé (2P3M) - la valeur du point service (VPS) - le nombre de points par ETP - le nombre de mesure moyenne par ETP Les indicateurs sont les suivants : Seine- Saint- Denis Ile-de- France exercées 31/12/2009 ETP Points 2P3M Nbe de points par ETP moyennes par ETP VPS 2 999 96 413 844 11,65 4 311 31,71 11,24 27 254 926,1 3 642 346 11,21 3 933 28,75 13,15 France 271 280 8 970 35 970 325 11,11 4 010 29,31 11,11 Seine- Saint- Denis Ile-de- France exercées 31/12/2010 (prévisionnel) ETP Points 2P3M Nbe de points par ETP moyennes par ETP VPS 3 107 102,8 427 141 11,58 4 157 30,58 11,98 28 188 981,1 3 753 622 11,28 3 826 27,97 13,71 France 278 308 9 404 36 455 433 11,07 3 877 28,34 11,07 Seine- Saint- Denis Ile-de- France exercées 31/12/2011 (prévisionnel) ETP Points 2P3M Nbe de points par ETP moyennes par ETP VPS 3 287 105,8 456 760 11,59 4 319 31,77 12,65 29 488 1 026,30 3 950 279 11,38 3 849 28,14 13,99 France 285 503 9 737 37 316 341 11,06 3 832 28,01
Le projet devra préciser les moyens mis en œuvre par la structure afin de dispenser des prestations de qualité : - accompagnement effectif - suivi régulier - respect des comptes individuels - accueil des majeurs - plages horaires prédéfinies de permanence téléphonique et physique des délégués - individualisation des prises en charge - repérage des situations - capacité des délégués à se déplacer au domicile ou dans l établissement du majeur protégé - absence de conflit d intérêt - information, conseil, orientation, médiation - respect des recommandations de bonnes pratiques de l agence nationale de l évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) Cadrage budgétaire : coûts de fonctionnement et modalités de financement du projet Les projets devront : - respecter les articles L. 313-4, L. 313-8 et L. 314-4 du code de l action sociale et des familles - s aligner sur les coûts moyens constatés aux niveaux national et régional - fournir le bilan du dernier exercice - fournir les budgets prévisionnels 2011 et 2012 - fournir les indicateurs 2011 consolidés et les indicateurs 2012 prévisionnels Le financement s effectuera sous la forme du versement d une dotation globale après concertation avec l ensemble des financeurs publics. Les financements de l Etat sont subsidiaires. Ils n interviennent que si le majeur n a pas suffisamment de ressources pour financer lui-même sa mesure. Les prélèvements sur les ressources des majeurs s effectuent selon le barème suivant : Ressources du majeur protégé Revenus inférieurs à l'aah* Revenus compris entre l'aah et le SMIC brut inclus Revenus compris entre 1 et 2,5 SMIC brut inclus Revenus supérieurs à 2,5 SMIC brut inclus Taux de prélèvement appliqué sur la tranche 0% 7% 15% 2% * AAH : allocation adulte handicapé
Fonctionnement de la structure Localisation : L implantation géographique devra être adaptée au territoire départemental et répondre aux exigences de dessertes et d accessibilité. La structure peut établir des lieux d accueil en dehors du siège social, pour permettre un accueil de proximité des usagers. Elle doit aussi être en mesure d intervenir auprès des personnes résidents dans les établissements médico-sociaux et sanitaires, ainsi qu à domicile. Pour obtenir leur habilitation, les services devront justifier d une bonne connaissance du département. Partenariats : Le promoteur doit mettre en évidence l articulation du projet avec son environnement. Il devra faire état des collaborations envisagées ou réalisées : recensement des partenariats susceptibles d être mobilisés, coordination avec les structures d accueil, structures de soins, avec l environnement familial Documents garantissant l effectivité du respect des droits de la personne : Le projet devra impérativement contenir le document unique de délégation (DUD). Le projet d établissement doit être conforme aux normes techniques d organisation qui lui sont opposables en référence aux dispositions du code de l action sociale et des familles. Il s agit notamment de la mise en place des dispositions spécifiques aux services mettant en œuvre des mesures juridiques de protection des majeurs mentionnées aux articles L. 471-6 (notice d information, charte des droits de la personne protégée), L. 471-7, L. 471-8 (document individuel de protection des majeurs, participation si possible au conseil de la vie sociale, pistes envisagées pour définir les modalités de participation des usagers), et R. 471-9 (règlement de fonctionnement). Le candidat devra présenter les principes éthiques et déontologiques qui seront appliqués dans l établissement afin de lutter contre tout phénomène de maltraitance et de respecter la dignité des personnes, leur intégrité, leur vie privée, leur libre choix et leur sécurité. Il devra être en capacité de produire la preuve d une application effective de ces principes notamment par la production d outils appropriés. Gestion de l organisation interne : Le dossier du projet devra contenir un tableau d effectif présentant le nombre d équivalents temps plein par type de qualifications et d emplois, un organigramme complet, un document de présentation des services. Qualification du personnel : La structure doit prouver l existence d un plan de formation adapté, intégrant les instructions de la loi du 5 mars 2007 (articles L. 471-4 et D. 471-4 du code l action sociale et des familles). L établissement doit présenter les moyens mis en œuvre pour que l ensemble du personnel soit titulaire du «certificat national de compétences» avant le 31/12/2011. Par exception, les personnes nouvellement recrutées bénéficient d un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec la réglementation. De plus, le projet devra préciser les méthodes de recrutement permettant de se conformer aux conditions de moralité, d âge, de formation et d expérience professionnelle des personnels.
Modalités d évaluation des pratiques professionnelles : Les candidats devront faire part de leurs intentions en la matière en expliquant les méthodes et les règles internes retenues pour satisfaire à cette obligation et en proposant, par exemple, un calendrier prévisionnel des évaluations internes. Horaires d ouverture : Les amplitudes annuelles, hebdomadaires et quotidiennes d ouverture du service devront être compatibles avec la nature et le volume de l activité. Conditions de l installation du projet Architecture : L aménagement spatial a une importance dans la conception du projet. Le projet devra comporter une architecture adaptée à la spécificité de l activité. Il devra tenir compte des conditions d accessibilité en vigueur. La configuration des locaux doit répondre à un impératif de sécurité des agents. L espace destiné à l accueil du public devra inclure une zone respectant la confidentialité. Environnement : Le candidat proposera un projet de gestion permettant de réaliser des économies d énergie. 4. CRITERES DE SELECTION Les critères de sélection sont détaillés dans la grille de notation qui est également publiée ce jour. Le candidat pourra présenter des variantes. Le projet pourra proposer des dérogations aux critères et orientations formulés dans le présent cahier des charges si leur réalisation est susceptible d améliorer les prestations attendues ou éventuellement d amoindrir les coûts. 5. CRITERES D EXCLUSION DES PROJETS - dossier incomplet - dépassement du délai - personnel non qualifié - absence de démarche évaluative