GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 25 MARS 2004 N 2004-66 21/ S.E.M.CHA DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA PHASE 1 DE LA CASERNE CHANZY-FORGEOT A CHALONS-EN-CHAMPAGNE DOSSIER MINISTERE DE LA JUSTICE ET RESTOS DU CŒUR RESTRUCTURATION DU BATIMENT 12 Rapporteur : Mme MITTEAUX Le Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation (S.P.I.P), service du Ministère de la Justice, est actuellement logé dans le Tribunal de Châlons-en-Champagne et doit déménager le plus vite possible pour laisser la place aux Juges de proximité et au Tribunal pour enfants. Le Ministère de la Justice a sollicité la Ville et la SEMCHA pour le transfert de ses locaux. Le projet a été étudié et a débouché sur la réhabilitation du bâtiment 12 de la première phase de la Caserne Chanzy-Forgeot, situé en face de la prison et à proximité du Tribunal, lieux de connexion avec le S.P.I.P. Par courrier en date du 30 janvier 2004, la SEMCHA sollicite la garantie de la Ville de Châlons-en- Champagne pour un emprunt que la Société se propose de contracter auprès du Crédit Agricole du Nord Est pour réaliser les travaux de réhabilitation du bâtiment 12 afin d'y accueillir le S.P.I.P (1 er et 2 ème étage) et les Restos du Cœur (rez-de-chaussée). Le prix de revient prévisionnel de cette opération est estimé à : 456.512 - Acquisition : 41.000 - Honoraires : 69.512 - Travaux : 326.000 - Rémunération SEMCHA : 20.000 TOTAL 456.512 Le plan de financement est le suivant : - Prêt Crédit Agricole : 450.000 - Apport sur fonds propres : 6.512
La garantie de la Ville est sollicitée pour un prêt dont la durée totale est de 15 ans, à hauteur de 50% dont les caractéristiques sont les suivantes : - Montant : 450.000 - Echéance : annuelles - Taux d'intérêts : 4,19 % - Durée 15 ans - Taux de progressivité des annuités : 0 % - Taux des intérêts de retard : Taux des intérêts normaux + 6% LE CONSEIL MUNICIPAL, VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'epargne, VU l'article 6 de la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, VU l'article 2021 du Code Civil, VU la demande formulée par Monsieur le Président de la S.E.M.CHA le 30 janvier 2004, VU l'avis favorable de la Commission des Finances du, 17 mars 2004 OUI l'exposé qui précède, DECIDE : Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie, à hauteur de 50 %, à la S.E.M.CHA, pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 450.000 que cet organisme se propose de contracter auprès du Crédit Agricole du Nord Est. Ce prêt est destiné à financer les travaux de réhabilitation du Bâtiment 12 afin d'y accueillir le S.P.I.P et les Restos du Coeur (phase 1 de la restructuration de la Caserne Chanzy- Forgeot à Châlons-en-Champagne). Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consenti par le Crédit Agricole du Nord Est sont les suivantes : - Montant : 450.000 - Durée totale 15 ans - Taux :..4,19 % - Périodicité des échéances Annuelle - Taux de progressivité des annuités.0 % - Taux des intérêts de retard : Taux des intérêts normaux + 6%
.Article 3 : Au cas où l'organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du Crédit Agricole du Nord Est adressée par lettre missive, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que le Crédit Agricole du Nord Est discute au préalable l'organisme. Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Député-Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint dans l'ordre du tableau, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Agricole du Nord Est et l'organisme. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité, M. CAMUS ne prenant pas part au vote, Prend une délibération conforme. Le Rapporteur, Signé : Mme MITTEAUX Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi. LE DEPUTE-MAIRE, LE DEPUTE-MAIRE Signé : Bruno BOURG BROC Certifié exécutoire compte tenu - de la réception à la Préfecture le 30/03/2004 - de la date d'affichage le 30/03/2004 Pour le Maire, par délégation, le Directeur Général Eric AMELINE
Direction des Finances GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT D UN EMPRUNT DE 450.000 (QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS) QUE LA S.E.M.CHA SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DU CREDIT AGRICOLE DU NORD EST ENTRE : ******* CONVENTION Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de Châlons-en- Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 17 mars 2004 d'une part, et Monsieur Jean-Marie CAMUS, Président de la S.E.M.CHA, agissant au nom et pour le compte dudit organisme, d'autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1er - La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie, à hauteur de 50%, à la S.E.M.CHA pour le remboursement d un emprunt d un montant de 450.000 (QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS) que cet organisme se propose de contracter auprès du Crédit Agricole du Nord Est. Ce prêt est destiné à financer les travaux de réhabilitation du Bâtiment 12 afin d'y accueillir le S.P.I.P et les Restos du Coeur (phase 1 de la restructuration de la Caserne Chanzy- Forgeot à Châlons-en-Champagne).
Article 2 - Les caractéristiques de ce prêt consenti par le Crédit Agricole du Nord Est sont les suivantes - Montant : 450.000 - Durée totale 15 ans - Taux :..4,19 % - Périodicité des échéances Annuelle - Taux de progressivité des annuités.0 % - Taux des intérêts de retard : Taux des intérêts normaux + 6% Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, à hauteur de 50% de la somme de 450.000. Article 4 : Au cas où l'organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du Crédit Agricole du Nord Est adressée par lettre missive, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que le Crédit Agricole du Nord Est discute au préalable l'organisme. Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des charges dues. Article 6 : Les paiements ainsi effectués à la place de la S.E.M.CHA auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti par le Crédit Agricole du Nord Est jusqu'au jour de leur remboursement par la S.E.M.CHA. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de la S.E.M.CHA le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à le Crédit Agricole du Nord Est. Article 7 : Pour l'exécution de l'article 6, ci-dessus, la Ville de Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur la S.E.M.CHA par l'intermédiaire des Conseillers Municipaux délégués au Conseil d'administration dudit organisme et par examen chaque année des documents financiers relatant la situation de la S.E.M.CHA. A Châlons-en-Champagne, le 25 mars 2004, LE PRESIDENT DE LA S.E.M.C.H.A, LE DEPUTE-MAIRE,
Jean-Marie CAMUS. Bruno BOURG-BROC.