Societe d'assurance-depots des caisses populaires du Nouveau Brunswick Rapport annuel 2005
SOClttt IEWBBUIISWICK B'ASSUBANc(.. C8ED1T IKION ~ ~ DtPOTSDES DEPOSIT CAlSSESPOPUIAIBES INSURANCE - ~ ~"'"' DUNOUVUU-BBUNSWICKCOBPOBATION Le 10 mai 2006 L'Honorable Bruce Fitch Ministre de la Justice Case postale 6000 Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5RI Monsieur Ie Ministre, Le conseil d'administration est heureux de vous presenter le douzieme rapport annuel de la Societe d'assurance-depots des caisses populaires du Nouveau-Brunswick, lequel vous est soumis conformement a l'obligation legale enoncee a ['article 235 de la Loi sur les caisses populaires. Les administrateurs et Ie soussigne se feront un plaisir de repondre a toutes vos questions et de vous foumir tous les renseignements suppleroentaires dont vous pourriez avoir besoin. Je vous prie d'agreer, Monsieur Ie Ministre, I'assurance de ma consideration distinguee. Le president,!:;!~ RP/gb p.]. Td./['tICphoA~ (506) -'53-231' JUIr~ ~.~~7"''' P.O. Box 6000 Frcdc:rictoo New Bnmswidc Canada E3DSRI Case postak 6000 frcdcdcton ~ Canada E3BSRI.
La Societe d'assurance-depots des caisses populaires du Nouveau-Brunswick (la Societe) a tenu une reunion Ie 27 avril 2006 pour approuver Ie 12eme rapport annuel. L'approbation a ete differee au 10 mai 2006 a la suite de changements aux etats financiers verifies. Objectifs en vertu de la Loi La Societe a ete constituee en vertu de la partie XIII de la Loi sur les caisses populaires (chapitre C-32.2), promulguee Ie 11 decembre 1992, qui lui confere son mandat et ses pouvolrs. Ses objets sont les suivants :. etablir et maintenir un fonds d'assurance-depots,. foumir, au benefice des deposants aupres des caisses populaires et des credit unions au Nouveau-Brunswick, l'assurance-depqts contre les pertes totales ou partielles de ces depots,. aider les offices de stabilisation a fournir one aide fmanciere aux caisses populaires et aux credit unions pour fins de stabilisation et. minimiser ses risques de perte.
Conseil d'administration En vertu de ('article 229 de la Loi sur les caisses populaires, Ie conseil d'administration de la Societe se compose des cinq personnes suivantes : quatre administrateurs choisis parmi les administrateurs des deux offices de stabilisation, dont deux de ceux-ci sont les administrateurs nommes aux offices de stabilisation par Ie ministre de la Justice et la surintendante des caisses populaires. Au 31 decembre 2005, Ie conseil d'administration de la Societe etait compose des personnes suivantes : Suzanne Bonnell-Burley, c.r., presidente Surintendante des caisses populaires Les Howard Risk Management Agency Paulette Moore Nomme par Ie ministre de la Justice Donald French, c.a. l'office de stabilisation de la Federation des caisses populaires acadiennes Raoul Despres Nomme par Ie ministre de la Justice Soutien administratif En vertu d'une entente, la Direction des caisses populaires, cooperatives et societes de fiducie du ministere de la Justice fournit un soutien administratif a la Societe. La Societe peut en outre, si elle Ie juge necessaire, embaucher du personnel et obtenir des services additionnels.
Protection de ('assurance-depots La Societe offre la protection suivante sur les depots:. une couverture de base illimitee pour les depots assures a leur date d' echeance (somme du capital et des inten~ts);et. une protection distincte illimitee pour les depots assurables dans les depots en commun, les depots en fiducie ainsi que les depots dans un regime enregistre d'epargne-retraite (REER) et dans un fonds enregistre de revenu de retraite (FERR). La SADCPNB assure presque tous les depots que vous confiez:aux caisses populaires. Par exemple : Comptes d' epargnes et comptes cheques Assures a 100 % Depots a terme tels les certificats de placement garantis Assures a 100 % Mandats Assures a 100 % Cheques certifies Assures a 100 % Depots assurables dans un Regime enregistre d'epargne-retrait (REER)* Assures a 100 % Depots assurables dans un Fonds enregistre de revenu de retraite (FERR)* Assures a 100 % * La SADCPNB n'assure pas toutes les sommes placees dans les regimes enregistres. En effet, pour etre assurees, les sommes doivent etre versees, en monnaie canadienne, dans des comptes d'epargne ou dans des depots a terme de cinq ans ou moms. Certains types de depots et placements offerts par les caisses populaires ne sont pas tous couverts. Par exemple,. depots effectues par ou payables a un membre qui ne peuvent etre remis en dollars canadiens (compte en dollars americains par exemple);. les depots a terme dont I' echeance excooent cinq ans de la date du depot;. les sommes investies dans des hypotheques, des actions, des fonds communs de placement, des bons du Tresor et dans des obligations ou des debentures emises par des gouvemements ou des corporations;. parts sociales, parts sociales d'investissement et autres types de parts sociales emises par des caisses populaires.
Fusion de caisses populaires Lorsque deux ou plusieurs caisses populaires fusionnent, la Societe continue de garantir separement, jusqu' a leur echeance, les depots garantis effectues dans chacune des caisses populaires. Apres la fusion, les nouveaux depots contractes a la caisse populaire issue de 1afusion seront assures a 100 p.cent. Le Fonds d'assurance-depots Au moyen d'actes de fiducie et d'autres ententes, les administrateurs ont etabli un fonds d'assurance-depots dans deux comptes en fiducie pour Ia Societe; les offices de stabilisation, qui sont les fiduciaires du fonds en fiducie, placent et gerent celui-ci conformement aux politiques de placement de la Societe. La Societe reca1culeannuellement Ie montant que la Brunswick Credit Union Federation Stabilization Board Limited et l'office de stabilisation de la Federation des caisses populaires acadiennes doivent maintenir dans Ie fonds en fiducie. Le montant du fonds en fiducie est fonction de l' actif total du reseau, du risque au niyeau du systeme, du risque concernant les taux du marche et des antecedents en matiere de pertes. Le calcul annuel peut determiner qu'une augmentation ou une diminution du fonds en fiducie s'impose. Le rajustement depend de la nature des quatre composantes susmentionnees. En 2004, Ie montant du fonds en fiducie etait de 2 763055 $. L'utiIisatioJl de la formule pour 2005 a permis d'etablir un montant revise de 2800277 $, soit une augmentation de 37 222 $. Des ressources financieres suffisantes pour proteger les foads des deposants L' acces a des ressources fmancieres suffisantes est un important element de notre mandat de protection des deposants et donne aux deposants assures la garantie que la Societe pourra s' acquitter de ses obligations legales pour faire face a1lxdemandes de reglement en cas de faillite d'une institution membre. Afin d'etre certaine d'avoir ces ressources financieres, la Societe a etabli un fonds de reserve d'assurance-depots et, en 2006, prendra les demarches necessaires pour obtenir et maintenir des facilites d' emprunt en cas d'imprevu.
RENSEIGNEMENTS FINANCIERS Au 31 decembre 2005, l'actif de la Societe se chiffrait a 2,814 millions de dollars, une augmentation de 35465 $ comparativement a l'annee precedente. Les fonds necessaires aux operations de la Societe sont peryusaupres des offices de stabilisation qui sont tenus par la Loi de foumir les services juges opportuns a cette fin par la Societe. La Societe peut aussi percevoir des redevances aupres des caisses populaires et des credit unions si elle Ie desire. La protection des depots des membres des caisses populaires et des credit unions comporte trois paliers. Le premier palier correspond aux exigences legislatives en ce qui conceme I'avoir des membres des caisses populaires et des credit unions. Depuis Ie 31 janvier 2004, un taux de 5 p.cent de I'actif est requis. Des modifications apportees aux reglements en 2005 precisent Ie niveau de I'avoir qui doit etre etab1i par les caisses populaires et 1es credit unions placees sous surveillance. L'actif des offices de stabi1isation assure Ie deuxieme palier de protection. Au 3l decembre 2005, l'actif de l'office de stabilisation de 1aFederation des caisses populaires acadiennes se chiffrait a 59,2 millions de dollars et l'actif du Brunswick Credit Union Federation Stabilization Board Limited se chiffrait a 12,5 millions de dollars si on fait exception du passif. Le troisieme palier de protection des depots correspond a l'assurance-depots fournie par la Societe. Les depots des membres des caisses populaires et des credit unions sont donc bien proteges. Au 31 decembre 2005, les caisses populaires et les credit unions detenaient au Nouveau-Brunswick 2,663 milliards de dollars de depots, ce qui represente une augmentation de 2,4 p.cent comparativement a I'anneeprecedente. Site Internet Le site Internet de la Societe (www.gnb.calo062/nbcudic/index-f.asp) offre de l'information sur l'assurance-depots au Nouveau-Brunswick. On y retrouve des renseignements generaux sur la mission de la Societe, la garantie des depots, sa structure administrative et son conseil d'administration. Profil des institutions membres Pour solliciter et recevoir des depots au Nouveau-Brunswick, toute caisse populaire ou credit union est tenue d'etre membre de la Societe et d'afficher Ie symbole officie1de la Societe a l'entree et a l'interieur de tout endroit OUelle fait des affaires.
De plus, la caisse populaire ou la credit union doit etie membre d'un office de stabilisation etabli aupres de la federation dont elle est membre. II existe deux offices de stabilisation au Nouveau-Brunswick soit la Brunswick Credit Union Federation Stabilization Board Limited et 1'Office de stabilisation de la Federation des caisses populaires acadiennes limitee. Au 31 decembre 2005, on denombrait 56 caisses populaires et credit umons au Nouveau-Brunswick. Mesures It~gislatives En 2005, Ie ministere de la Justice a entrepns une sene de rhormes modifiant les reglements d'application de la Loi sur les caisses populaires. Ces rhormes visaient a accroltre la protection offerte aux membres des ca,issespopulaires et des credit unions du Nouveau-Brunswick au titre de l'assurance-depots. Cette protection, qui etait auparavant limitee a 100000 $, equivaut maintenant au montant contenu dans les comptes de depots admissibles. De plus, la limite imposee pour les prets consentis par les caisses populaires et les credit unions a ete augmentee de 35,0 % a 50, 0 % de l'actiftotal de l'institution pour les prets commerciaux, les prets hypothecaires sur biens reels garantis par des biens residentiels et les prets a des corporations ou autres corps organises qui fonctionnent sur une base non lucrative. On a aussi change les niveau..xde l'avoir et de l'assistance financiere requis dans certaines circonstances dans une caisse populaire ou une credit union qui eprouve des difficuites financieres a egalement ete modifie. Les reglements exigent maintenant l'etablissement d'un niveau de l'avoir a 2, 0 %, 3, 0 % et 5, 0 % respectivement dans les trois annees, cinq annees et dix annees suivant Ie placement sous surveillance de l' institution.
Apropos des institution membres Institutions membres de la Societe au 31 decembre 2005 Caisse populaire Acadie Ltee Caisse populaire Atholville - Val d'amours Ltee Caisse populaire des lies Ltee La Caisse Populaire de Kedgwick Limitee La Caisse Populaire de Baie Ste. Anne Ltee Bayview Credit Union Limited Beaubear Credit Union, Limited Caisse populaire Beausejour Ltee Caisse populaire Kent - Beausejour Caisse populaire Kent Nord Ltee Caisse populaire Kent-Centre Ltee Caisse populaire Kent-Sud Ltee Ltee La Caisse Populaire de Beresford Ltee. BlaclevilleCredit Union Limited Capital Credit Union Limited La Caisse Populaire de Caraquet Ltee. CARLETON PIONEER CREDIT UNION, LIMITED Caisse populaire Chaleur Ltee I Chaleur Credit Union Ltd CHARLOTTE COUNTY CREDIT UNION LIMITED CHURCH RIVER CREDIT UNION LIMITED Citizens Credit Union Limited COLLEGE HILL CREDIT UNION LIMITED Consolidated-Bathurst Credit Union Limited Dalhousie Industrial Credit Union, Limited Deer Island Credit Union Caisse populaire Dieppe Ltee Caisse populaire La Vallee Ltee I Valley Credit Union Ltd. Caisse populaire Ie lien d'or Ltee MCADAM CREDIT UNION LIMITED Caisse populaire Madawaska Ltee Caisse populaire de Memramcook Ltee MONCTON CIVIC CREDIT UNION LIMITED Caisse populaire de Neguac Ltee New Brunswick Teachers' Association Credit Union Limited LA CAISSE POPULAIRE DE NOTRE DAME DE GRACES LIMITEE Omista Credit Union Limited La Caisse Populaire de Paquetville Limitee Caisse popujairede la Peninsule Ltee. Prosper Credit Union Ltd. Public Service Employees Credit Union Ltd Caisse populaire des Fondateurs Ltee Caisse populaire Haut-Madawaska Ltee
Caisse populaire Republique Ltee Caisse populaire Restigouche Est Ltee Caisse populaire Restigouche Ltee ROYAL CREDIT UNION LIMITED THE REXTON CREDIT UNION LIMITED Caisse populaire de Saint-Basile Ltee La Caisse Populaire de Saint-Quentin Ltee. La Caisse Populaire de Sheila Limitee La Caisse Populaire de Shippagan Limitee La Caisse Populaire de St. Sauveur Limitee Caisse populaire Sud-Est Ltee Caisse populaire de Tracadie Ltee Trico Credit Union Ltd. Caisse Populaire York Credit Union Ltd./Ltee
Rapport du conseil d'administration La responsabilite des etats financiers de la Societe d'assurance-dep6ts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick incombe a la direction de la Societe. Cette responsabilite comprend Ie choix de conventions comptables appropriees et qui respectent les principes comptables generalement reconnus au Canada. Le Bureau du verificateur general du Nouveau-Brunswick a precede a la verification des etats financiers de la Societe conformement aux normes de verification generalement reconnues du Canada, et Ie rapport du verificateur expose la nature et I'etendue de cette verification et I'expression de son opinion. Le rapport du verificateur et les etats financiers sont reproduits ci-apres.
ETATS FINANCIERS SocntTE D'ASSURANCE-DEPOTSDES CAISSES POPULAIRES DU NOUVEAU-BRUNSWICK 31 DECEMBRE 2005
Office of the AUditor General Bureau du verificateur general New ~~ B. k Nouveau - runswic RAPPORT DUVERIFICATEUR Au president et aux administrateurs de la Societe d'assurance-dep6ts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick J'ai verifie Ie bilande (a Societe d'assurance-dep6ts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick au 31 decembre 2005 et I'etat des recettes, depenses et actif net de I'exercice termine a cette date. La responsabilite de ces etats financiers incombe a la direction de la Societe. Ma responsabilite consiste a exprimer une opinionsur ces etats financiers en me fondant sur ma verification. Ma verification a ete effectuee conformement aux normes de verification gemeralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la verification soit planifit~eet executee de maniere a fournir "assurance raisonnable que les etats financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La verification comprend Ie contrale par sondages des informations probantes a I'appui des montants et des autres elements d'information fournis dans les etats financiers. Elle comprend egalement ('evaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appreciation de la presentation d'ensemble des etats financiers. A mon avis, ces etats financiers donnent, a tous les egards importants, une image fidele de la situation financiere de la Societe au 31 decembre 2005, ainsi que des resultats de ses activites et de ses flux de tresorerie pour I'exercicetermine a cette date selon les principes comptables generalement reconnus du Canada. Le verificateur general adjoint KJ:S t?o6~ ~ K. D. Robinson, c.a. Fredericton (N.-B.) Ie 3 avril 2006
SOCIETE D'ASSURANCE-DEPOTS DES CAISSES POPULAIRES DU NOUVEAU-BRUNSWICK BILAN 31 DECEMBRE 2005 ACTIF 2005 2004 Encaisse Debiteurs Actif des fonds en fiducie (note 3) 13 250 $ 323 2 800 277 2 813 850 $ 14 929 $ 401 2 763 055 2 778 385 $ PASSIF ET ACTIF NET Crediteurs Avances - offices de stabilisation(note 2(a)) 382 $ 13191 328 $ 15002 ACTIF NET - FONDS D'ASSURANCE-DEPOTS(note 6) 2 800 277 2 813 850 $ 2 763 055 2 778 385 $ Passif eventuel (note 4) :~~ president administrateur
SOCIETE O'ASSURANCE-OEPOTS DES CAISSES POPULAIRES OU NOUVEAU-BRUNSWICK ETAT DES RECETTES, OEPENSES ET ACTIF NET POUR L'EXERCICE TERMINE LE 31 DECEMBRE 2005 2005 2004 RECETTES Cotisations - depenses administratives Cotisations - fonds d'assurance - depots (note 6) 1 811 $ 2 779 $ 84356 1 648374 86167 1 651 153 DEPENSES Services professionnels et autre Conseil d'administation Distributions-'fonds d'assurance-depots (note 6) EXCEDENT DES RECETTES SUR LES DEPENSES DE L'EXERCICE ACTIF NET DU FONDS D'ASSURANCE-DEPOTS - DEBUT DE L'EXERCICE ACTIF NET DU FONDS D'ASSURANCE-DEPOTS - FIN DE L'EXERCICE 670 1599 1 141 1180 47134 73319 48 945 76 098 37222 1 575055 2 763 055 1 168000 2 800 277 $ 2 763 055 $ Les cotisations au fonds d'assurance-dep6ts sont enregistrees a titre de recettes lorsqu'elles deviennent payables a la Societe. Lorsque Ie solde au fonds d'assurance-dep6ts excede Ie montant requis selon Ie calcul de la Societe, Ie montant excedentaire des fonds en fiducie est distribue aux offices de stabilisation. Cette distribution est enregistree aux depenses de lasociete. (c) Charges a payer pour les pertes de I'assurance-depots La Societe inscrit dans les charges a payer les pertes connues au probables identifiees pour certaines caisses populaires lorsque I'office de stabilisation affilie aces caisses populaires n'est pas en mesure de les payer ou de les endosser. Depuis Ie debut de ses operations en 1994, aucunes depenses n'ont ete inscrites par la Societe a ce titre. (d) Actif des fonds en fjducie Les placements des fonds en fiducie sont inscrits au coat, sauf larsqu'une diminution de la valeur n'est pas temporaire.
SOCIETE O'ASSURANCE-DEPCTS DES CAISSES POPULAIRES OU NOUVEAU-BRUNSWICK NOTES AFFERENTES AUX ETA TS FINANCIERS 31 OECEMBRE 2005 3. Actif des fonds en fiducie Au 31 decembre 2005, les fonds en fiducie etaient composes des actifs suivants : Encaisse Inten~ts a recevoir Contribution a recevoir (excedentaire) Obligations d'epargne du Canada Obligations Provinciales et Municipales Obligations de societe - 2005 Total- 2004 Valeur c::omptable 9 847 $ 23 579 (159735) 288 113 2 112 789 525 684 2 800 277 $ 2 763 055 $ Valel,Jr marchande 9 847 $ 23 579 (159735) 294 490 2165328 525 623 2 859 132 $ 2808010$ 4. Passif eventuel et financement futur Au 31 decembre 2005, une importante caisse populaire etait SQUSla surveillance du Brunswick Credit Union Federation Stabilization Board. Selon I'exigence, les tonds pour stabiliser I'entite surpasseraient d'une facon significative les actits de la Brunswick Credit Union Federation Stabilization Board Ltd., puis depasseraient aussi les actits de la Societe d'assurance-depot des caisses populaires du Nouveau-Brunswick detenus en fiducie. Aucune demande pour Ie paiement de l'assurance-depots pour la Societe n'a ete recue a la date des etats financiers. Aucun montant n'a ete comptabilise comme passit pour les reclamations futures etant donne que la probabilite de recevoir et de regler de telles reclamations reste indeterminee pour Ie moment (voir note 2). Selon la Loi sur les caisses populaires, la province du Nouveau-Brunswick peut, a la demande de la Societe, faire des prats ou avances a la Societe dans de telles circonstances. La Societe a entamee une discussion avec la province. 5. Impots En vertu de la Loi de /'imp6t sur Ie revenu, la Societe est sujette a l'imp6t. Les dispositions de la Loi excluent generalement des revenus imposables, les cotisations versees au tonds d'assurance-dep6ts. 6. Fonds d'assurance-depots L'article 223 de la Loi sur les caisses populaires exige que la Societe etablisse et maintienne un fonds d'assurance-depots. La Societe est requise par Ia Loi de maintenir ce tonds dans deux comptes separes. Chaque compte est compose du montant contribue par un des offices de stabilisation ainsi que des revenusde placements, moins les depenses chargees au compte. La SOCietea conclue un contrat de tiducie avec chaque office de stabilisation pour qu'ils s'occupent de Ia gestion et des activites d'investissement des fonds de leur compte respectif.en vertudes tennesde ces contrats,chaque office de stabilisation doit investir Ies fonds conformementa la politique d'investissement de la Societe.
SOCIETE D'ASSURANCE-DEPCTS DES CAISSES POPULAIRES DU NOUVEAU-BRUNSWICK NOTES AFFERENTES AUX ETATS FINANCIERS 31 DECEMBRE 2005 6. Fonds d'assurance-depots - suite L'actif net du fonds d'assurance-depots doit etre maintenu au nivealidetermine annuellement par une formule approuvee par Ie conseil d'administration de la Societe. la formule exige la notation de chaque caisse populaireet credit union selon une evaluation des risques. Le montant des actifs des fonds en fiducie est ajuste annuellement selon les exigences de la formule. II en resulte une contribution aux fonds en fiducie ou une distribution du fonds aux offices de stabilisation. Dans Ie cas ou la Societe se trouve dans I'obligation d'eftectuer un paiement conformement a f'article 223 de la Loi sur les caissespopulaires, et que ce paiement ejecedeie montant conserve dans Ie fonds d'assurance-dep6ts, la Societe peut demander un pret ou une garantie de pret en vertu de I'article 228 de la Loi. Au 31 decembre 2005, Ie solde du compte du fonds en fiducie gere par l'office de Stabilisation de la Federation des Caisses Populaires Acadiennes Limitee et par la Brunswick Credit Union Federation Stabilization Board etait comme suit: Balance du fonds au 31 decembre 2004 Cotisationsl (distribution) aj(de) Societe Balance du fonds au 31 decembre 2005 L'Office de Stabilisation de la Federation des Caisses Populaires Acadiennes Limitee Brunswick Credit Union Federation Stabilization Board Limited Total 385 308 $ 2377 747 2 763 055 $ 84 356 $ 469 664 $ (47134) 2330613 37 222 $ 2 800 277 $ 7. Entreprises apparentees Les operations entre la Societe, les deux offices de stabilisation et les deux fonds en fiducie sont considerees comme etant des operations entre entreprises apparentees. Chaque office de stabilisation nomme deux administrateurs pour sieger au conseil d'administration de la Societe. Chaque office de stabilisation exerce une influence notable sur les operations de la Societe. 8. Etat des flux de tresorerie Un etat des flux de tresorerie n'a pas ete dresse car I'information requise concernant les flux de tresorerie est evidente a la lecture des autres etats financiers.