Cahier des charges «Fourniture de gaz propane pour le CSL des Combes et le complexe sportif de la Lauvette supérieure» Marché à bons de commande MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE VILLE DE NICE Direction Centrale de l Animation et des Loisirs 1
Sommaire I PARTIE ADMINISTRATIVE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 OBJET DU MARCHE 1.2 MODE DE CONSULTATION 1.3 DECOMPOSITION EN LOTS 1.4 JUSTIFICATION A PRODUIRE QUANT AUX QUALITES ET CAPACITES DU CANDIDAT 1.5 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 1.6 PRESENTATION DES OFFRES 1.7 JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 1.8 CONDITION D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES 1.9 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 PIECES PARTICULIERES 2.2 PIECES GENERALES ARTICLE 3 DUREE DU MARCHE RECONDUCTION - RESILIATION 3.1 DUREE 3.2 RECONDUCTION 3.3 CONDITIONS DE RESILIATION ARTICLE 4 DEFINITION DE LA PRESTATION-MODALITES-EXECUTION 4.1 _ DEFINITION DE LA PRESTATION 4.2 COMMANDES 4.3 LIEU DE LIVRAISON 4.4 LIVRAISONS ARTICLE 5 OPERATIONS DE VERIFICATION ET DECISIONS APRES VERIFICATION TRANSFERT DE PROPRIETE ARTICLE 6 PENALITES DE RETARD ARTICLE 7 MODE DE DETERMINATION DES PRIX ARTICLE 8 VARIATION DES PRIX ARTICLE 9 PAIEMENTS 9.1 MODE DE REGLEMENT 9.2 INTERETS MORATOIRES 9.3 FACTURATION 2
9.4 ACCEPTATION ET PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS ARTICLE 10 AVANCE ARTICLE 11 NORMES II PROPOSITION VALANT ACTE D ENGAGEMENT ARTICLE 12 COCONTRACTANT(S) ARTICLE 13 UNITE MONETAIRE ARTICLE 14 PAIEMENTS ARTICLE 15 PROPOSITION DU CANDIDAT 3
I PARTIE ADMINISTRATIVE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché Le présent marché est un marché à bons de commande dont l objet est la fourniture de gaz propane pour le Centre de Sports et de Loisirs des Combes, au 698 route de Grenoble 06200 Nice, et le Complexe Sportif de la Lauvette Supérieure, chemin de la Lauvette, 06309 Nice. 1.2 Mode de consultation Il s agit d un marché à procédure adaptée passé selon l article 28 du Code des Marchés Publics aboutissant à la passation d un marché à bons de commande. 1.3 Décomposition en lots Le marché comporte un seul lot Code commande : 16 03 Les prestations faisant l objet de ce marché sont susceptibles de varier dans les limites annuelles suivantes : Le montant minimum annuel du marché est fixé à : Le montant maximum annuel du marché est fixé à : 9.000 h.t 45.000 h.t La personne publique est engagée sur le montant minimum, le titulaire à concurrence du montant maximum. 1.4 Variante Aucune variante n'est autorisée. 1.5 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à CENT VINGT (120) jours, à compter de la date limite de remise des offres. Durant ce délai, le soumissionnaire reste engagé par son offre. 1.6 Présentation des offres Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque entrepreneur, les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française. Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes, datées et signées par eux. - La lettre de candidature (imprimé DC4) - La déclaration du candidat (imprimé DC5) - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier : a) qu il a satisfait aux obligations sociales et fiscales b) qu il n a pas fait l objet d une interdiction de concourir 4
c) qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation écrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L/ 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du Code du Travail. Le candidat est informé qu en cas d attribution provisoire du marché, celui-ci devra fournir en outre dans un délai de cinq jours : a) les pièces mentionnées à l article R.324-4 du Code de Travail b) les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétentes prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales Conformément à l'article R.324-4 du Code du Travail modifié par le Décret 2005-1334 du 27.10.2005 relatif au travail dissimulé, seront demandés, au(x) titulaire(s), tous les six mois et jusqu'à la fin d'exécution du(es) marché(s) les documents suivants : - une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois. - une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires. Si le candidat n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce ou au répertoire des métiers, il devra fournir en plus le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. - lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.320, L.143-3 et r.143-2. Pour le cas ou le(s) titulaire(s) du(es) marché(s) est (sont) établi(s) ou domicilié(s) à l'étranger, à la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution, il sera fait application de l'article R.324-7 du Code du Travail un projet de marché, comprenant : Le présent cahier des charges, valant acte d engagement, dûment complété, daté et signé Le BPU et le DDED (document non contractuel), dûment complété, daté et signé 5
1.7 Jugement des candidatures et des offres Critères de sélection des candidatures : Le jugement des candidatures s'effectuera en application de l'article 52 du Code des Marchés Publics et portera sur les renseignements demandés dans l article 1.6. Critères de jugement des offres : Le jugement des offres s'effectuera en application de l'article 53 du Code des Marchés Publics et portera sur un critère unique, le prix. 1.8 Conditions d envoi ou de remise des offres Les offres seront présentées en langue française et en euros sous pli cacheté contenant DEUX (2) enveloppes. Les candidats ne peuvent adresser leurs offres que par support papier. La transmission des plis par voie électronique est interdite. Les offres seront présentées sous pli cacheté. L'enveloppe EXTERIEURE fermée portera en suscription: Offre pour la fourniture de gaz propane pour le Centre Sports et Loisirs des Combes et le Complexe Sportif de la Lauvette supérieure. L'adresse du destinataire : MAIRIE DE NICE Direction Centrale des Achats et Marchés Publics Direction des Marchés à Procédures Adaptées 45 Rue Gioffredo Bureau 405 4 ème étage 06364 NICE Cedex 4 Elle contiendra les documents demandés à l article 1.6. 6
Les offres devront être remises ou envoyées contre récépissé à : MAIRIE DE NICE Direction Centrale des Achats et Marchés Publics Direction des Marchés à Procédures Adaptées 45 Rue Gioffredo Bureau 405 4 ème étage 06364 NICE Cedex 4 Avant la date et heure limite indiquées sur l avis d appel public à concurrence. Si elles sont envoyées par la POSTE, elles devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception sera délivré après les dates et heures limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppes non cachetées, ne seront pas ouverts et seront retournés aux candidats. 1.9 Renseignements complémentaires Le dossier de consultation est à retirer auprès de la : MAIRIE DE NICE DIRECTION CHARGEE DE L ACTION TERRITORIALE DIRECTION CENTRALE DE L ANIMATION ET DES LOISIRS 32 AVENUE MALAUSSENA 06364 NICE Cedex 4 Tous les jours ouvrables de : 8 H 30 à 12 H et de 13H30 à 17 H, du Lundi au Jeudi 8 H 30 à 12 H et de 13H30 à 15 H 45, le Vendredi. Courrriel : «olivier.renzini@ville-nice.fr» Téléphone : 04 97 13 21 45 Ou madame Danielle Mineo, téléphone 04 97 13 21 68 OU SUR LE SITE INTERNET «http/www.nice.fr/marchés» 7
ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 Pièces particulières - Le BPU dûment complété, daté et signé - Le présent cahier des charges valant Acte d Engagement dûment complété, daté et signé - Le DDED, document non contractuel, dûment complété daté et signé 2.2 Pièces générales Les documents applicables étant ceux en vigueur lors de l exécution du marché, il s agit : - du Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Prestations de Service. - de l ensemble des textes législatifs et réglementaires s appliquant dans le cadre du présent marché. ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE - RECONDUCTION - RESILIATION 3.1 Durée Le présent marché est exécutoire dès sa notification au titulaire Le marché est conclu pour une période d UN AN à compter de la notification dudit marché au titulaire et pourra être renouvelé trois fois, par reconduction expresse, pour une même durée selon les modalités prévues à l article 3.2 ci-après, sans que la durée totale puisse excéder 4 ans. 3.2 Reconduction La reconduction du marché est expresse. La ville de Nice adressera au titulaire du marché un courrier précisant son souhait de reconduire le marché au plus tard 3 mois avant la date d échéance du marché, soit par courrier RAR. 3.3 Conditions de résiliation Les différents cas de résiliation sont prévus au Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Services. Conformément à l article 47 du code des marchés publics, après la signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements demandés ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail conformément au 1º du I de l'article 46, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. 8
ARTICLE 4 DEFINITION DE LA PRESTATION MODALITES EXECUTION 4.1 - Définition de la prestation à la charge de l entreprise : La prestation comprend : 1) La mise à disposition de cuves : - l installation des citernes en début de contrat et leur enlèvement en fin de marché, le titulaire du marché restant propriétaire des cuves. La cuve du CSL des Combes, d une capacité d environ 1,750 tonne, ne sera pas enfouie. La cuve du Complexe Sportif de la Lauvette Supérieure, d une capacité d environ 2 tonnes, sera enfouie, ne nécessitant pas de remblai ni de dalle en béton. - la location des citernes et de l ensemble des accessoires (détendeur etc ), - l entretien et les éventuelles réparations des cuves et de leurs accessoires dont la cause n est pas imputable à une mauvaise utilisation du matériel, - une inspection périodique de la citerne et de ses accessoires tous les 6 mois, - la réalisation des opérations exigées par la réglementation pendant la durée du marché, - la mise à disposition d un service d appel pour la sécurité et le dépannage 24H/24 et tous les jours de l année, jours fériés compris, 2) La fourniture de gaz propane suivant un système de livraisons automatiques à l initiative du titulaire sur la base des consommations observées ou estimées. 4.2 Commandes L entreprise devra suivre régulièrement le niveau de remplissage des cuves. L initiative de leur approvisionnement incombe au titulaire, qui devra garantir une fourniture ininterrompue de gaz. L entreprise assurera une gestion prévisionnelle des besoins et complètera régulièrement le niveau des cuves. Chaque livraison fera l objet d un bon de livraison qui devra être signé par le responsable du centre. Les premiers bons de commande pourront être adressés en début de marché, par les Directions susvisées au titulaire, dès la notification du marché. La personne habilitée à signer les bons de commande est l adjoint au Maire délégué. La ville de Nice notifiera les bons de commande sous forme recommandée par télécopie. 9
Ordonnateur : Monsieur le Maire de la ville de Nice Comptable Public Assignataire des Paiements : Monsieur le Trésorier Principal de NICE-MUNICIPALE 4, rue Gabriel Fauré 06049 NICE CEDEX 1 Imputation : SB 100 et SB300 Chapitre : 011 Compte : 606210 Fonctions : 412124 et 414 524 4.3 Lieu de Livraison Le fournisseur devra assurer la livraison aux adresses suivantes : CENTRE DE SPORTS ET DE LOISIRS DES COMBES 698, route de Grenoble 06200 NICE Téléphone : 04 97 10 23 30 ou COMPLEXE SPORTIF DE LA LAUVETTE SUPERIEURE Chemin de la Lauvette 06300 NICE Téléphone : 04.93.04.49.02 4.4 livraisons Le planning des livraisons est organisé par l entreprise qui devra assurer un approvisionnement régulier des cuves. Les bons de livraison seront soumis à la signature du responsable de chaque site qui sera chargé de contrôler les quantités livrées. 10
ARTICLE 5 OPERATIONS DE VERIFICATION ET DECISIONS APRES VERIFICATION TRANSFERT DE PROPRIETE Ces opérations seront faites conformément aux dispositions des articles prévues au Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Prestations de Service. ARTICLE 6 PENALITES DE RETARD Sans objet. ARTICLE 7 - MODE DE DETERMINATION DES PRIX Les prix sont ceux déterminés dans le B.P.U. Aucune consigne ne sera due pour la mise à disposition des cuves. ARTICLE 8 VARIATION DES PRIX 8.1 Le prix de location de la citerne est ferme et définitif pendant toute la durée du marché (4 ans). 8.2 Le prix de vente et de livraison du gaz propane sera indexé sur l indice mensuel «gaz distribué, hors vente aux ménages» (code indice PVIC 4020100000M consultable sur le site Internet http://indicespro.insee.fr ) - applicable le mois de la livraison. La valeur initiale de référence de cet indice sera celle du mois de remise de l offre du candidat (Po). Le prix du gaz propane suivra l évolution de cet indice et sera calculé sur sa valeur le jour de livraison (Po1) suivant la formule : P = Po ( P 01 ) Po P o correspond à la valeur de l indice donné pour le mois de remise des offres. P 01 = indice mensuel «gaz distribué, hors vente aux ménages» (code indice PVIC 4020100000M consultable sur le site Internet http://indicespro.insee.fr ) correspondant à la date de livraison. 11
ARTICLE 9 PAIEMENTS 9.1 Mode de règlement Le paiement s effectuera par mandatement administratif suivant les règles de la comptabilité publique et celles prévues par le Code des Marchés Publics. Le délai maximum de paiement est de 45 jours. Le comptable assignataire chargé du paiement est Monsieur le Trésorier Principal de Nice- Municipale. 9.2 Intérêts moratoires Conformément à l article 98 du Code des Marchés Publics, il est ici précisé que le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autres formalités pour le titulaire du marché ou le sous traitant, le bénéfice d intérêts moratoires à compter du jour suivant l expiration du délai mentionné à l article 9.1 du présent document, le taux desdits intérêts moratoires est le taux d intérêt légal en vigueur à la date de laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. 9.3 Facturation Le paiement s effectuera sur présentation d une facture établie en un seul original et deux copies adressées à : Pour le CSL des Combes : MAIRIE DE NICE DIRECTION CHARGEE DE L ACTION TERRITORIALE DIRECTION CENTRALE DE L ANIMATION ET DES LOISIRS 32 AVENUE MALAUSSENA 06364 NICE Cedex 4 Pour le Complexe Sportif de la Lauvette : MAIRIE DE NICE DIRECTION CENTRALE DES SPORTS SERVICE COMPTABILITE 2, RUE JEAN ALLEGRE 06364 NICE Cedex 4 12
La Facture comportera impérativement les renseignements suivants : - le nom et l adresse du créancier, - le numéro d immatriculation SIRET de la Société, - le numéro de la facture et date d établissement, - dénomination et n de référence du marché, - la date de notification du marché, - le numéro et la date du bon de commande, - l intitulé et les références complètes du compte à créditer tel qu il est précisé à l acte d engagement, - la quantité livrée ou la durée de location de la citerne - le prix unitaire hors taxes, - le montant et le taux de la T.V.A., - le montant T.T.C. (en chiffre et en lettres). La première facture devra impérativement être accompagnée d un RIB ou d un RIP. En cas de changement de relevé d identité bancaire ou postal en cours d exécution du marché, le titulaire s engage à en informer la Ville de Nice par courrier auquel sera joint le nouveau relevé. En cas de groupement, les entreprises composant ce dernier s engagent expressément à ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du groupement. Après notification du marché, lesdites entreprises devront adresser un courrier RAR signé par l ensemble des représentants dûment habilités des entreprises membres du groupement demandant le paiement des prestations effectuées sur le compte du groupement. Il convient de joindre un RIB ou RIP dudit groupement. ARTICLE 10 AVANCE (sans objet) ARTICLE 11 NORMES Les normes applicables sont celles prévues par la réglementation en vigueur. L implantation et l équipement des cuves, ainsi que la livraison du gaz devront respecter toutes les normes et la réglementation applicables pendant l exécution du marché, et notamment en ce qui concerne les règles régissant les établissements recevant du public. 13
II PROPOSITION VALANT ACTE D ENGAGEMENT Marché à Procédure Adaptée Fourniture de gaz propane pour le CSL des Combes et le Complexe Sportif de la Lauvette supérieure Marché à procédure adaptée passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Maîtrise d Oeuvre : Le Pouvoir Adjudicateur responsable du marché : Comptable Public Assignataire des Paiements Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l Art. 109 du Code des Marchés Publics VILLE DE NICE Direction Générale Adjointe Chargée de l Action Territoriale Hôtel de Ville 06364 NICE cedex 4 Monsieur le Sénateur-Maire de la Ville de Nice Monsieur le Trésorier Principal Nice Municipal 4, rue Gabriel Fauré 06000 Nice Monsieur le Sénateur Maire de la Ville de Nice ou Monsieur le Trésorier Principal Chacun en ce qui les concerne Ordonnateur Monsieur le MAIRE de NICE 14
ARTICLE 12 CONTRACTANT (S) Je soussigné, M.. Agissant en mon Nom (au nom et pour le compte de la Société) Nom et Prénoms Intitulé complet et forme juridique de la Société Au capital de. Ayant sont siège social à Adresse complète et Numéro de téléphone.... Immatriculation à l INSEE : Numéro d identité d établissement (SIRET)... Code d activité économique principale (APE)... Numéro d inscription : au registre du commerce et des Sociétés d...... au répertoire des métiers d...... après avoir pris connaissance du Cahier des Charges et des documents qui y sont mentionnés, 15
et après avoir établi la lettre de candidature (DC 4) ou équivalent et les attestations et déclarations prévues aux articles 44 à 46 du Code des Marchés Publics, M ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer les fournitures et à exécuter les travaux dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne ME lie toutefois que si son acceptation M est notifiée dans le délai de CENT VINGT JOURS (120) à compter de la date limite de remise des offres fixées par l avis d appel public à la concurrence. CONTRACTANTS (chaque entrepreneur doit remplir la formule ci-dessous en utilisant l exemple de la formule précédente) Nous soussignés, M............ M............ M............ après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et des documents qui y sont mentionnés, et après avoir établi la lettre de candidature (DC 4) ou équivalent et les attestations et déclarations prévues aux articles 44 à 46 du Code des Marchés Publics, NOUS ENGAGEONS sans réserve, en tant qu entrepreneurs groupés solidaires, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer les fournitures et à exécuter les travaux dans les conditions ci-après définies. 16
L offre ainsi présentée ne NOUS lie toutefois que si son acceptation NOUS est notifiée dans le délai de CENT VINGT JOURS (120) à compter de la date limite de remise des offres fixées par le règlement de la Consultation (R.C.). L entreprise.. groupés mandataire des entrepreneurs Il est ici précisé que : - le groupement est conjoint lorsque chacun des prestataires membres du groupement s engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché, - le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires membres du groupement est engagé pour la totalité du marché. Il est ici précisé que : Dans les deux formes de groupement, conformément à l article 51 du Code des Marchés Publics, l un des prestataires membres du groupement, désigné dans le présent acte d engagement comme mandataire, représente l ensemble des membres, vis à vis du représentant du pouvoir adjudicateur et coordonne les prestations des membres du groupement. Il est ici rappelé, conformément audit article 51 «qu un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché» ARTICLE 13 - UNITE MONETAIRE L unité monétaire demandée par la Ville de Nice est l EURO ARTICLE 14 PAIEMENTS La Ville de Nice se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit en compte ouvert au nom de : - NOM et RAISON SOCIALE.. - BANQUE, CENTRE DE CHEQUES POSTAUX, TRESOR PUBLIC (dénomination et adresse et RIB)... 17
ARTICLE 15 PROPOSITION DU CANDIDAT Le montant des prestations de fournitures, de services ou de travaux tel qu il découle du BPU multiplié par les quantités non contractuelles du DDED s élèvent à un montant de HT, soit.. TTC Fait en un seul original Date, cachet et signature de la société Mention manuscrite "Lu et approuvé" CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION Acceptation de l Offre Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement A Nice, le. Le représentant du pouvoir adjudicateur P/ le Maire L adjoint délégué Date d effet du marché Date d effet du marché Reçu notification du marché le L entrepreneur. Reçu l avis de réception postale de la notification du marché signée le par l entrepreneur destinataire, 18