Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 06.15 du 15/01/15 Principaux changements Les nouveautés au 1 er janvier 2015 Nous vous présentons ci-après les principales mesures à caractère social qui s appliquent à partir du 1 er janvier 2015. Outre la réforme des modalités de calcul de la réduction Fillon, les principaux changements concernent les cotisations suivantes : - Cotisation d assurance vieillesse et retraite complémentaire, - Cotisation d allocations familiales, - Contribution FNAL, - Contributions formation professionnelle. Par ailleurs, deux nouvelles contributions patronales entrent en vigueur au 1 er janvier 2015 : - la contribution au financement des organisations professionnelles d employeurs et syndicales de salariés, - et la cotisation finançant le compte de pénibilité. Suivez-nous sur www.umih.fr
I LES AVANTAGES EN NATURE (RAPPEL) Avantage nourriture : Au 1 er janvier 2015, le montant du minimum garanti est passé à 3,52 au lieu de 3.51 (cf. circulaire Affaires sociales du 08/01/15 n 03.15). Avantage logement : Au 1 er janvier 2015, ces montants forfaitaires sont revalorisés en fonction du taux prévisionnel d évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation (hors tabac) de l ensemble des ménages, fixé en annexe du projet de loi de Finances pour 2015. Les montants obtenus sont arrondis à la dizaine de centimes d euros la plus proche. Par ailleurs, les limites des tranches de rémunération servant à déterminer le montant de l évaluation de l avantage logement sont revalorisées en fonction du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier 2015. Un nouveau barème est donc applicable au 1 er janvier 2015 : se reporter à la circulaire Affaires sociales du 08/01/15 n 04.15. II LES CHARGES SOCIALES 1) Plafond de la sécurité sociale Depuis le 1 er janvier 2015 : - le plafond mensuel de la sécurité sociale est porté à 3 170 par mois (au lieu de 3 129 par mois en 2014) ; - le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé à 38 040 pour l année 2015 (au lieu de 37 548 en 2014). (Cf. circulaire Affaires sociales du 12/12/14 n 35.14). 2) Retraite complémentaire En application de l accord national interprofessionnel du 13 mars 2013, les taux des cotisations de retraite complémentaire des salariés non-cadres et cadres augmentent au 1 er janvier 2015. Par circulaire n 2014-16 DRJ du 18 décembre 2014, l AGIRC et l ARRCO ont diffusé les nouveaux taux de cotisations patronales et salariales applicables à partir du 1 er janvier 2015. a) Taux de cotisations Pour l ARRCO (cadres et non cadres) : Au 1 er janvier 2015, le taux contractuel applicable à l ensemble des salariés (cadres ou non cadres) sur la tranche 1 (rémunérations inférieures ou égales au plafond de sécurité sociale) passe de 6,10 % à 6,20 %, appelé à 125 %, soit 7,75 % (au lieu de 7,63 %). Page 2 sur 8
Par ailleurs, le taux contractuel minimum applicable pour les non cadres sur la tranche 2, c est-à-dire sur la fraction des rémunérations comprises entre une fois et trois fois le plafond de la sécurité sociale est porté de 16,10 % à 16,20 %, appelé à 125 %. Le taux obligatoire sur la tranche 2 passe ainsi à 20,25 % (au lieu de 20,13 %) pour les salariés non cadres. Pour l AGIRC (cadres) : Le taux applicable sur les tranches B et C passe de 16,34 % à 16,44 % au 1 er janvier 2015, appelé à 125 %, soit 20,55 %. b) Répartition des cotisations S agissant du régime ARRCO : Le principe de répartition prévu par l article 15 de l avenant n 48 du 18/06/98 à l accord national interprofessionnel du 8/12/61 demeure applicable. Pour rappel, la répartition 60/40 (60 % de la cotisation à la charge de l'employeur, 40 % à la charge du salarié) est obligatoire pour les entreprises nouvelles au 1er janvier 1999 ou n'ayant jamais employé de personnel relevant de l'arrco avant cette date, à l'exception de celles visées par une convention ou un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996 prévoyant une répartition différente. Les entreprises créées avant le 1er janvier 1999 peuvent conserver la répartition qu'elles appliquaient à cette date ou, en accord avec leur personnel, s'aligner sur la répartition 60/40). S agissant du régime AGIRC : Le taux de 20,55 % est ainsi réparti : Pour les salariés cadres de la tranche B : la répartition est de 12,75 % pour l employeur et 7,80 % pour le salarié ; Pour les salariés de la tranche C : depuis le 1 er janvier 2014 : o la répartition est définie par accord au sein de l entreprise à hauteur du taux de cotisation appelé à 20 % o sur la fraction de cotisation appelée dépassant 20 %, elle est de 0,36 % à la charge du salarié et de 0,19 % à la charge de l employeur. 3) Cotisation d assurance vieillesse Cotisation vieillesse plafonnée : Le taux de la cotisation plafonnée d assurance vieillesse est porté, pour la période du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015 à : 6,85 % part salariale (au lieu de 6,80 %) et 8,50 % part patronale (au lieu de 8,45 %). Les augmentations de taux, qui ont débuté en novembre 2012, se poursuivront jusqu en 2017. Ainsi au 1 er janvier 2016, son taux sera à nouveau revalorisé et porté, pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2016 à : 8,55 % part patronale et 6,90 % part salariale (cf. circulaire Affaires sociales n 33.12 du 18/10/12). Page 3 sur 8
Cotisation vieillesse déplafonnée : Un décret n 2014-1531 du 17 décembre 2014 (publié au journal officiel du 19 décembre) prévoit un relèvement pour les années 2015, 2016 et 2017 des taux de cotisations d assurance vieillesse déplafonnées. Ainsi, la cotisation, applicable sur la totalité des rémunérations, est portée au 1 er janvier 2015 : - de 1,75 % à 1,80 % pour la part patronale ; - de 0,25 % à 0,30 % pour la part salariale. 4) Cotisation d allocations familiales Pour rappel, en contrepartie de la hausse de la cotisation vieillesse déplafonnée, le décret du 27 décembre 2013 a abaissé le taux de la cotisation patronale d allocations familiales de 5,4 % à 5,25 % au 1 er janvier 2014. La loi rectificative de financement de la sécurité sociale du 8 août 2014 prévoit à nouveau une réduction de 1,8 point de la cotisation patronale d allocations familiales. Le décret du 17 décembre 2014 fixe les conditions d application et les modalités de calcul de cette réduction au titre des salariés rémunérés jusqu à 1,6 SMIC. Ainsi, à compter du 1 er janvier 2015, le taux passe à 3,45 % mais sur les seules rémunérations ne dépassant pas 1,6 SMIC. Dans les autres cas, le taux reste fixé à 5,25 %. Par ailleurs, le décret précise que le taux de la cotisation à appliquer chaque mois dépendra du montant de la rémunération du salarié comparé à 1,6 SMIC déterminé comme pour le calcul de la réduction Fillon. L employeur pourra décider de procéder soit à une régularisation unique de la cotisation en fin d année, soit à une régularisation progressive chaque mois. 5) Assurance chômage Cotisations d assurance chômage : Le taux global de la cotisation d assurance chômage reste fixé, au 1 er janvier 2015, à 6,40 %. Cette cotisation est répartie comme suit : 2,40 % à la charge du salarié et 4,00 % à la charge de l employeur. Elle est due dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale. Cotisation AGS : Le Conseil d administration de l Association pour la garantie des salaires a décidé, le 10 décembre 2014, de maintenir le taux de la cotisation AGS à 0,30 % au 1 er janvier 2015. Cette cotisation, qui est à la charge de l employeur, est due dans la limite de quatre fois le plafond de sécurité sociale. Rappelons par ailleurs, que, depuis le 1 er janvier 2011, la cotisation AGS est à déclarer et à payer auprès de l URSSAF et non plus auprès de Pôle Emploi (cf. circulaire Affaires sociales n 09.11 du 03/02/11). Page 4 sur 8
6) Taux de cotisation accident du travail Les taux de cotisation d accident du travail, variables selon l effectif et le code NAF de l entreprise, ont été modifiés à partir du 1 er janvier 2015, par un arrêté du 24 décembre 2014, publié au journal officiel du 30 décembre 2014 (cf. circulaire Affaires sociales du 05/01/15 n 01.15). 7) Cotisation forfaitaire APEC Rappelons que la cotisation forfaitaire APEC, appelée pour les cadres en fonction au 31 mars de l année en cours, a été supprimée au 1 er janvier 2011. Demeure, cependant, applicable la cotisation proportionnelle dont le taux reste inchangé au 1 er janvier 2015, à savoir 0,06 % (réparti 0,024 % part salariale et 0,036 % part patronale). Elle est assise sur la totalité des salaires des cadres, tranche A et B de la rémunération. 8) CET et cotisation AGFF Les taux de la CET (contribution exceptionnelle et temporaire) et de l AGFF restent inchangés au 1 er janvier 2015. 9) Taxe sur les salaires Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a instauré une tranche supplémentaire de taxe sur les salaires. Pour l année 2015, la loi de finances pour 2015 a relevé les limites de 0,5 %. Ainsi, le barème de la taxe sur les salaires applicable aux rémunérations versées en 2015 est le suivant : - 4,25 % sur la fraction de rémunération annuelle inférieure à 7 704-8,50 % de 7 704 à 15 385-13,60 % de 15 385 à 151 964-20 % au-delà de 151 964 10) Fusion des cotisations FNAL Les entreprises paient actuellement une cotisation de base et une cotisation supplémentaire au Fonds national d'aide au logement (FNAL). La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 prévoyait de fusionner les deux dispositifs. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyait que le taux de la cotisation serait fixé par décret, ce que n'a pas admis le Conseil constitutionnel. La loi de finances rectificative pour 2014 répare cette imprécision et les deux dispositifs seront bien fusionnés à compter du 1er janvier 2015. Page 5 sur 8
Ainsi, à compter de cette date, son taux sera de : - 0,10% sur les salaires plafonnés (sur la part de la rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale) dans les entreprises de moins de 20 salariés ; - 0,50% sur l'intégralité des salaires dans les entreprises de 20 salariés et plus. Cette réforme est sans impact financier pour la plupart des employeurs, les taux globaux restant identiques. 11) Contribution à la formation professionnelle La loi relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 a créé une contribution unique des employeurs au financement de la formation professionnelle, applicable au titre des salaires versés en 2015. Son taux est de 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés (comme actuellement) et de 1 % pour celles d au moins 10 salariés (au lieu de 1,05 % pour les entreprises de 10 salariés à moins de 20 salariés et de 1,60 % pour celles de 20 salariés et plus). Un décret du 22 août 2014 fixe les modalités de cette contribution et en particulier sa date limite de versement. Ainsi, cette contribution devra être versée à l OPCA avant le 1 er mars de l année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Le texte entrant en vigueur le 1 er janvier 2015, la première contribution unique à acquitter sera donc celle due au titre des salaires versés en 2015, la date limite de paiement sera le 29 février 2015. Pour de plus amples informations : se reporter à la circulaire Formation professionnelle n 02.15 du 09/01/15. 12) Nouvelle contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles d employeurs et syndicales de salariés Afin d instaurer un système transparent de financement des organisations professionnelles d employeurs et des organisations syndicales de salariés, la loi n 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale a prévu la création d un fonds paritaire de financement desdites organisations. Ce fonds sera alimenté notamment par une contribution due par tous les employeurs de droit privé quel que soit l effectif de l entreprise. Ses modalités d application viennent d être précisées par le décret n 2014-1718 du 30 décembre 2014, publié au Journal Officiel du 31 décembre. Ainsi, il est prévu le versement d une contribution patronale dont le taux est fixé à 0,016 %. Cette contribution est due sur la base des salaires versés à compter du 1 er janvier 2015 et se calcule sur une assiette alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale. Elle sera recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF). Cette contribution patronale doit donc être versée et déclarée aux URSSAF aux mêmes échéances que les cotisations de sécurité sociale. Page 6 sur 8
Remarque : Les exonérations de cotisations de sécurité sociale ne s appliquent pas à la nouvelle contribution. Toutefois, elle ne devrait pas être due par les employeurs d apprentis ayant moins de 11 salariés. Des précisions de l administration sont attendues sur ce point ainsi que sur le calcul de la contribution lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur une assiette forfaitaire (la contribution est-elle due sur la rémunération réelle ou peut-elle se calcul sur l assiette forfaitaire?). 13) Versement transport à Paris et proche banlieue La 2 nde loi de finances rectificative pour 2014 du 29/12/2014 relève à compter du 1 er janvier 2015, le taux du versement transport dû par les entreprises de plus de 9 salariés en Ile-de- France. Ainsi, il est porté à : - 2,85 % (au lieu de 2,7 %) pour Paris et les communes des Hauts de Seine (zone 1) - 1,91 % (au lieu de 1,8 %) pour les communes limitrophes visées à l article R.2531-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (zone 2). Le taux reste fixé à 1,5 % dans les autres communes de la région d Ile-de-France qui ne relèvent ni de la zone 1, ni de la zone 2. 14) Cotisations patronales finançant le compte de pénibilité : Comme nous vous l indiquions par circulaire Affaires sociales du 12/12/14 n 36.14, depuis le 1 er janvier 2015, les salariés exposés à des facteurs de pénibilité bénéficient d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Les dépenses au titre de l utilisation dudit compte sont prises en charge par un fonds financé par les cotisations des entreprises. Deux cotisations sont prévues à compter du 1 er janvier 2015 : une cotisation de base et une cotisation additionnelle dont les taux sont fixés par le décret n 2014-1157 du 9 octobre 2014 selon les modalités suivantes : Taux de cotisation Année Cotisation de base Cotisation additionnelle en cas d exposition des salariés à 1 seul facteur de pénibilité Cotisation additionnelle en cas d exposition des salariés à plusieurs facteurs de pénibilité 2015 0,1 % 0,2 % 2016 0,1 % 0,2 % 2017 0,01% 0,2 % 0,4 % Pour de plus amples informations : se reporter à la circulaire Affaires sociales du 12/12/14 n 36.14 Page 7 sur 8
15) Modification des cotisations forfaitaires pour les apprentis (entreprises de plus de 10 salariés) L assiette forfaitaire des cotisations sociales des apprentis devrait être revalorisée au 1 er janvier 2015. Toutefois, aucun texte relatif à cette revalorisation n a été publié à ce jour. Dès leur parution, une circulaire Affaires sociales vous indiquera les modifications. 16) Réduction Fillon La loi n 2014-892 du 04/08/14 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 prévoit de réformer la réduction Fillon à compter du 1 er janvier 2015. L objectif de cette réforme est qu au niveau du SMIC, le montant de la réduction Fillon couvre les cotisations patronales de sécurité sociale et créer ainsi un «zéro cotisations URSSAF» au niveau du SMIC. Pour ce faire, ladite loi prévoit notamment : d étendre le champ des cotisations de sécurité sociale concernées par la réduction Fillon : Actuellement entrent dans le champ d application de la réduction Fillon les cotisations patronales d assurance maladie (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d allocations familiales. A compter du 01/01/15, le dispositif est élargi aux cotisations patronales suivantes : accidents du travail et maladies professionnelles (dans la limite d un taux fixé à 1 %), contribution de solidarité pour l autonomie et la contribution due au FNAL. de modifier les règles de calcul : Le calcul de la réduction n est plus fonction d un coefficient fixé forfaitairement (correspondant jusqu alors à 26 points de cotisations exonérées au niveau du SMIC dans les entreprises d au moins 20 salariés et à 28,1 points dans les entreprises de moins de 20 salariés) mais d un coefficient qui, désormais, évolue en fonction du niveau réel de cotisations. Comme actuellement, la réduction Fillon continue de s appliquer à l ensemble des salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC. Compte tenu de ces nouveaux éléments, de nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon sont instaurées par décret n 2014-1688 du 29 décembre 2014 (publié au journal officiel du 31 décembre). Ces nouvelles règles vous seront présentées dans une prochaine circulaire. 17) Dématérialisation des cotisations Pour rappel, à partir du 1 er janvier 2015, tout employeur du secteur privé doit dématérialiser la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales dès lors qu il est redevable de cotisations et contributions sociales d un montant supérieur à 20 000 (contre 35 000 depuis le 1er octobre 2014). Pour de plus amples informations : se reporter à la circulaire Affaires sociales du 28/08/14 n 25.14 Page 8 sur 8