Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions de vente et d utilisation de l entreprise Bayreuther Festspiele GmbH pour les représentations du Richard-Wagner-Festspiele 2013 1. Champ d application 1.1. Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations juridiques entre l entreprise Bayreuther Festspiele GmbH (ci-après: BF) et l acquéreur de billets ou bien les spectateurs des représentations du Richard-Wagner-Festspiele 2013. 1.2. Par la commande de billets d entrée pour le Bayreuther Festspiele, l acheteur ainsi que tous les spectateurs des représentations du fait de sa commande reconnaissent avoir pris connaissances de ces Conditions de vente et d utilisation pour le Bayreuther Festspiele 2013 et y être liés. Du fait de la conclusion d un contrat permettant d assister à la manifestation et l acquisition d un/plusieurs billet(s) d entrée, ces conditions s appliquent sans réserve. 2. Prix d entrée 2.1. Les billets d entrée pour une représentation sont sujets à différentes catégories de prix. Par représentation, il est possible de commander des billets d entrées de différentes catégories de prix. Le prix de chaque billet se trouve dans la liste de prix en vigueur. 2.2. En plus du prix du billet, des frais de gestion s élevant à 6,00 euro par commande (facture) sont facturés tout comme, par facture, des frais à hauteur de 1,50 euro pour chaque billet d entrée (par billet d entrée «Der Ring des Nibelungen» 4 x 1,50 euros). Le paiement par carte de crédit entraîne des frais supplémentaires s élevant à 5 % du montant de la facture (article 3.3). 2.3. Aucune réduction n est accordée. 2.4. Les programmes (brochures) et autres services ne sont pas inclus dans le prix du billet. 3. Modalités de paiement 3.1. Les paiements du montant de la facture doivent être effectués dans le délai prévu dans celle-ci par l entreprise BF. 3.2. Il est seulement possible de régler les billets d entrée par les moyens de paiement suivants: - Paiement immédiat par virement bancaire sur un des comptes de l entreprise BF - Paiement immédiat par carte de crédit : VISA et MasterCard 3.3. Le paiement par carte de crédit entraîne le prélèvement de frais supplémentaires correspondant à 5 % du montant de la facture. 4. Conditions générales d achat 4.1. Seules les commandes de billets par écrit (article 5) ou par Internet (article 6) sont acceptées. 4.2. Le traitement des commandes de billets pour le Bayreuther Festspiele 2013 commence le 20.10.2012. Toutes les commandes doivent parvenir ou bien être reçues sur le serveur de l entreprise BF au plus tard le 20.10.2012; au-delà elles sont donc considérées comme nulles. 4.3. Pour chaque représentation, il est seulement possible de commander des billets d entrée correspondant à une catégorie de place assise. Le choix d une place assise spécifique n est pas permis. Dans le cas d achat de plusieurs billets d entrée pour un même spectacle, des places côte à

côte seront dans la mesure du possible attribuées; l acheteur des places ne peut pas prétendre à l obtention de places assises les unes à côté des autres. 4.4. Les commandes parvenues seront traitées indifféremment de leur ordre d arrivée. Un délai d attente préalable est à prendre en compte dans le traitement des commandes de billets. Les commandes de billets parviennent d année en année au Bayreuther Festspiele, pour autant, dans le cas d un nombre trop élevé de demandes, ce délai d attente court aussi pour les commandes de billets 2013 effectuées les années précédentes. 4.5. Si après le respect des délais d attente prévu à l article 4.4. le nombre de billets commandés ne peut pas être satisfait par rapport au nombre de ceux mis à disposition par catégorie de prix, la distribution de billets pour les représentations correspondantes peut être limitée. Dans la mesure du possible, la billetterie de l entreprise BF a alors comme autre possibilité de proposer des places correspondant à une autre catégorie de prix. 4.6. Les dispositions des articles 4.1, 4.2 et 4.4. ne s appliquent pas à la représentation«rheingold IV» du 10.08.2013. A ce sujet, les commandes de billets seront ouvertes à compter du 10.10.2012, à partir de 18 h 00, uniquement par Internet. Les commandes en ligne parvenues pour la représentation «Rheingold IV» seront exclusivement traitées par leur ordre d arrivée («premier arrivé - premier servi»). 4.7. Dans le cas des demandes décrites (articles 5.3 ou 5.4., 6.3 et 6.4.) et l'acquisition subséquente d'un ou plusieurs billets d entrées, un contrat créateur d obligations permettant d assister à la manifestation s établit entre l acquéreur des billets et l entreprise BF en vertu duquel la transmission des billets d entrée ne relève pas des principes du droit des biens, mais du droit de créance. 4.8. L acheteur auquel aucun billet d entrée n est attribué ne se voit pas notifier le refus. La commande est en principe annulée pour l acheteur qui n a pas reçu de facture jusqu au 31.03.2013. 5. Commandes écrites 5.1. Les commandes écrites sont à adresser à: Bayreuther Festspiele GmbH, Billetterie, BP 10 02 62, Code postal BY 5.2. Pour les commandes écrites, le formulaire de commande de l entreprise BF doit en principe être utilisé. Les commandes écrites sur papier libre peuvent seulement être traitées si celles-ci contiennent toutes les données et informations nécessaires à leur traitement. L entreprise BF n est pas tenue dans ces cas de demander des explications supplémentaires. 5.3. La commande écrite parvenue à la billetterie de l entreprise BF oblige l acheteur de billets à régler les frais correspondant à l entreprise BF et ce, en vertu d une offre ferme émanant de la conclusion d un contrat créateur d obligations permettant d assister à la manifestation.la facturation des billets demandés à la commande vaut acceptation ferme de cette offre. Ceci vaut également pour la facturation de billets commandés par un acheteur qui a pu effectuer une commande de remplacement. Le montant de la facture doit parvenir à la billetterie de l entreprise BF dans le délai indiqué sur celle-ci. Faute de quoi les billets d entrée peuvent être réattribués. En l espèce, l acheteur ne pourra se voir attribuer d autres billets d entrée. Dans chaque cas, l acheteur ne peut pas demander des dommages et intérêts. 5.4. Dans le cas où des billets d entrée figurant sur la facture diffèrent de ceux commandés (y compris d éventuelles modifications), l acheteur de billets peut accepter la nouvelle offre, et en faisant l acquisition de ces billets, conclure un contrat créateur d obligations permettant d assister à la manifestation. Le paiement du montant de la facture dans le délai mentionné sur celle-ci vaut comme acceptation ferme de cette offre. Les phrases 4 à 7 du précédent article 5.3 s appliquent.

6. Commande en ligne 6.1. A l'exception de la représentation Rheingold IV du 10.08.2013, les commandes en ligne sont possibles à compter du 15.09.2012 sur www.bayreuther-festspiele.de. Les commandes en ligne pour la représentation Rheingold IV seront seulement possibles par Internet à compter du 10.10.2012, à partir de 18 h 00. 6.2. Conformément à l article 3, le paiement des billets dans le cadre de la commande en ligne est possible par virement bancaire et par carte de crédit. 6.3. En confirmant le processus de commande en cliquant sur le bouton «commander contre paiement» l acheteur du billet est tenu de régler sa commande à l entreprise Bayreuther Festspiele GmbH et ce, conformément à l offre ferme liée à la conclusion d un contrat créateur d obligations permettant d assister à la manifestation. Les dispositions des articles 5.3, phrases 2 à 7, ainsi que de l article 5.4. s appliquent. 6.4. Pour une commande en ligne de la représentation Rheingold IV le 10.08.2013 (article 4.6) maximum 4 billets par acheteur peuvent être commandés. L acheteur se verra proposer dans son panier en ligne, et donc avant la fin de la procédure de commande en ligne, des places assises spécifiques correspondant aux nombres de billets et aux catégories de places assises, pour autant que celles-ci soient disponibles pour chaque commande. Le contenu du panier en ligne est réservé pour 30 minutes à compter de la première entrée dans le panier. Si dans ce laps de temps, la commande n est pas terminée avec succès, l ensemble du panier sera effacé et la commande annulée.la disposition de l'article 6.3, phrase 1.s'applique en ce qui concerne la validation de la commande. Le contrat se forme avec la confirmation de l entreprise BF des billets commandés suite au choix des moyens de paiement. Un e-mail de confirmation sera envoyé à l acheteur afin de l informer du succès de la commande des billets. Les dispositions des articles 5.3 phrases 4 à 7 s'appliquent sous réserve du paiement par carte de crédit puisque le montant ne doit pas parvenir dans le délai précisé sur la facture, mais dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat. 6.5. Le processus de commande en ligne tel quel comme toute la procédure spécifique de commande de billets elle-même peuvent à tout moment, en tout ou partie, être annulé par l entreprise BF si une réalisation régulière et complète du processus de commande n'est plus possible. Cela vaut particulièrement dans les cas des problèmes techniques (erreurs matérielles et logicielles, virus informatiques, problèmes de serveur, etc.), de manipulations externes ou tentatives de manipulation et/ou conditions juridiques manquantes. 7. Personnalisation et envoi 7.1. Les billets d entrée portent le nom de l acheteur. 7.2. Les billets seront envoyés après le paiement complet par courrier recommandé (national), par lettre recommandée avec accusé de réception (international) aux risques et périls du client à l'adresse d envoi indiquée. 7.3. La date, l heure et la représentation sur les billets attribués et envoyés sont à vérifier après réception. Des erreurs par rapport à la commande ou bien à la facturation doivent immédiatement être signalées à l entreprise BF. 8. Retrait des billets 8.1. Les billets d entrée payés ne peuvent en principe être ni repris ni échangés. Aucune compensation n est possible pour les billets périmés. 8.2. Des changements d attributions et autres changements du déroulement de la représentation ne donnent pas droit à un remboursement des billets d entrée.

8.3. En cas d annulation, le montant de l entrée sera remboursée uniquement si à la date et heure de la représentation moins de la moitié de la représentation est écoulée. Le droit au remboursement cesse si dans un délai de deux semaines après la représentation vous ne vous êtes pas manifestés auprès de l entreprise BF. 8.4. En cas d annulation d une représentation avant même que celle-ci ait commencé, il sera procéder au remboursement du prix d admission des billets d entrée correspondant à cette représentation y compris des frais à hauteur de 1,50 par billet (par billet d entrée «Der Ring des Nibelungen» 4 x 1,50 euro), les frais de gestion ne feront toutefois pas l objet d un remboursement. Le droit au remboursement cesse si dans un délai de deux semaines après la représentation vous ne vous êtes pas manifestés auprès de l entreprise BF. 8.5. En vertu des articles 8.3 et 8.4, toute autre réclamation de l acheteur ou du possesseur des billets est exclue. 9. Perte des billets 9.1. En cas de perte d un billet d entrée, il est possible 30 minutes avant le début de la représentation pour laquelle le billet d entrée à été perdu, d obtenir exceptionnellement un billet de remplacement auprès de la billetterie de l entreprise BF, à condition que la personne souhaitant assistée à la représentation à laquelle une place précise a été attribuée apporte la preuve et/ou puisse démontrer de bonne foi quel billet elle avait acheté et elle a finalement perdu. Le billet de remplacement (duplicatif) sera disponible à la billetterie de l entreprise BF et peut en principe n être récupéré, que par le titulaire des billets dont le nom est indiqué sur le(s)billet(s) enregistré(s), une pièce d'identité avec photographie doit alors être présentée. 9.2. Dans le cas d attribution d une même place sur le billet original et sur le billet de remplacement, celui qui détiendra le billet original aura priorité sur celui qui a le billet de remplacement. Le billet de remplacement ne permet pas dans ce cas de se voir attribuer une autre place ou le remboursement du prix d achat. L entreprise BF n est pas tenue de vérifier que le possesseur du billet original soit le même que l occupant légitime. 10. Revente et transmission de billets 10.1. L entreprise BF est soutenue par les représentants du gouvernement fédéral pour la culture et la communication, de l Etat libre de Bavière, de la ville de Bayreuth, de la société des amis de Bayreuth (association déclarée) et du District de Haute-Franconie soutienne. Ils s obligent au respect d une politique de prix juste et équilibrée et s efforcent que chacun puisse prendre part à la manifestation. 10.2. En acceptant ces conditions, l acheteur déclare expressément acquérir des billets d entrée uniquement pour un usage privé. 10.3. La revente à titre professionnel et/ou commercial de billets d entrée est illicite, à moins que l entreprise ait accordé par écrit son consentement préalable (interdiction de cession). 10.4. A moins que l entreprise BF ait accordé par écrit son consentement préalable, il est interdit de transmettre ou d utiliser des billets d entrée à des fins de publicité, de médiatisation, comme gratification, cadeau promotionnel, gain, ou comme élément d'un forfait de voyage non autorisé. 10.5. La revente ou le transfert sans but lucratif n est pas concerné par les dispositions ci-dessus. 10.6. L entreprise BF peut refuser la délivrance de billets d entrée à certaines personnes, qui sans son consentement par écrit préalable utilisent des billets à des fins professionnelles ou commerciales ou à certaines personnes qui mettent à ces fins certains billets à disposition. 10.7. L entreprise BF n est responsable ni de la validité des billets d entrée proposés par d autres fournisseurs ni de leurs prestations ni de leurs prix.

11. Débuts et admission 11.1. Seules les publications émises officiellement par l entreprise BF, le site Web exploité par l entreprise BF (www.bayreuther-festspiele.de), ainsi que les billets eux-mêmes contenant des informations sur les représentations (date et débuts) font foi. Des modifications à court terme restent possibles. L entreprise BF ne se porte pas caution des informations parues dans d autres publications. 11.2. Après le commencement du spectacle, pour des raisons de sécurité et eu égard aux artistes participants et aux autres personnes assistant aux représentations, les spectateurs peuvent seulement être admis dans la salle de spectacle lors d une pause officielle. Avec le commencement de la représentation s éteint le droit de rejoindre la place mentionnée sur le billet d entrée. 12. Règlement intérieur 12.1. L entreprise BF applique le règlement intérieur au sein du Palais des festivals de Bayreuth. En application de ce règlement, elle est autorisée à prononcer des interdictions et à prendre d'autres mesures nécessaires. En particulier, des personnes assistant aux spectacles peuvent être renvoyées, lorsque celles-ci dérangent, harcèlent les autres spectateurs ou ne respectent pas les conditions d utilisations de toute autre manière qui soit, de façon considérable ou à plusieurs reprises. L'accès peut être refusé si des présomptions justifiées permettent de supposer que des visiteurs vont perturber la représentation ou harceler les autres spectateurs. Un remboursement du prix du billet n'est pas possible dans ces cas. 12.2. Le spectateur peut seulement prendre place au lieu mentionné sur son billet d entrée. Pour le spectateur qui occupe une place pour laquelle il n a pas de billet valide, l entreprise BF peut soit percevoir la différence de prix soit le renvoyer de sa place ou de la représentation. 12.3. L'offre privée et la revente de billets d entrée dans les locaux et l enceinte du Palais des festivals de Bayreuth sont interdites. 12.4. Les téléphones portables, les appareils de radiomessagerie et les émetteurs de signaux acoustiques de toutes sortes doivent restés éteints dans la salle de spectacle. 12.5. Il est interdit d apporter de la nourriture et des boissons dans la salle de spectacle et de consommer ces derniers sur place. 12.6. Il est interdit de fumer dans tous les espaces publics accessibles du Palais des festivals de Bayreuth. 13. Interdiction des prises de vue et de son La prises d'images et d'enregistrements sonores de toutes sortes sont interdites dans la salle de spectacle pas seulement pour des raisons de droit d'auteur. Ces infractions peuvent entraîner des demandes de dommages-intérêts ou la prise de mesures conformément à l article 12.1. 14. Enregistrements audiovisuels 14.1. Dans les cas d enregistrement d'une représentation, le spectateur peut apparaître comme membre du public. Des reflets liés à la scène sont aussi possibles. Le spectateur, indépendamment du contenu, du temps et de l espace, accepte sans réserve l'exploitation de ces enregistrements. Des revendications, comme une rémunération de nature technique, de la part d un spectateur présent ne sont par conséquent pas fondées. 14.2. Avec l acquisition d'un billet d entrée, ou en assistant à une représentation, le spectateur accepte expressément, que l entreprise BF ou l un de ses mandataires ou un tiers autorisé exploitent de façon illimitée ses images en tant que spectateur de la représentation à des fins de

production, de reproduction, indépendamment du contenu, du temps et de l espace. Des revendications, comme une rémunération de nature technique, de la part d un spectateur présent sont par conséquent pas fondées. 15. Responsabilité L entreprise BF, ses représentants légaux et ses préposés répondent seulement des dommages subis par un spectateur dans les salles ou l enceinte du Palais des festivals de Bayreuth dans les cas de dol et de grossière faute d imprudence. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas pour les prétentions découlant des atteintes au corps, à la vie et à la santé. 16. Dispositions relatives à la protection des données 16.1. Les renseignements d'ordre personnel transmis lors de la commande et nécessaires à la préparation et l exécution du contrat, et le traitement complet de la commande sont recueillis, traités, sauvegardés et utilisés conformément au droit de la protection des données personnelles 16.2. Par la commande obligatoire de billets, l acquéreur accepte la sauvegarde et l'utilisation de ses données personnelles comme cela est mentionné ci-dessus. Ce consentement peut être révoqué à tout moment auprès de l entreprise BF. 17. Clause salvatrice Si des dispositions de ces conditions générales de vente et d utilisation sont ou devaient être en toute ou partie nulle, la validité des autres dispositions n en serait en outre pas affectée. Une clause ou une partie d une clause nulle est à remplacer par une règle, qui se rapproche au plus près sur le fond de la condition nulle. Dernière mise à jour:20.08.2012 Signé. Eva Wagner-Pasquier, Katharina Wagner Directrices générales Bayreuther Festspiele GmbH