Direction de l'assemblée et de la Logistique Mission "Questure et Assemblée" 3DEPARTEMENT DES VOSGES Extrait des délibérations du Conseil départemental Réunion du 19 octobre 2015 DECISION MODIFICATIVE N 2 2015 Ajustements budgétaires - Routes - Patrimoine - Environnement - Collectivités RAPPORT DE M. LE PRESIDENT COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Routes - Patrimoine - Environnement - Collectivités AVIS TECHNIQUES : AVIS BUDGETAIRE : Administration - Finances
EXPOSE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GENERAL Les propositions formulées dans ce rapport ajustent les besoins relatifs aux crédits dédiés aux routes et au patrimoine départemental, l aménagement numérique ainsi que les crédits pour l environnement et les aides aux collectivités. L INVESTISSEMENT LA ROUTE ET LE PATRIMOINE 0 I Les études Etudes Préparatoires -145 000 Budget 2015 : 560.000 Après DM2 2015 : 415.000 Les études relatives aux projets routiers en préparation ne seront pas toutes soldées sur l année 2015. Par conséquent, je vous propose de retirer les crédits de paiement associés pour un montant de 145 000. II Les chantiers routiers RD 159 BIS Pont de la rue Carnot sur la Mortagne - OA P1667 à RAMBERVILLERS CP : 240 000 AP : 240 000 Au budget 2015 : 670.000 en AP 660.000 en CP Les difficultés de mise hors d eau du chantier au cours de la phase de terrassements ont conduit à un effondrement, nécessitant la mise en place d un renforcement de berge. De nouvelles précautions sont également envisagées pour la suite du chantier. Aussi, je vous propose d abonder les crédits de paiement à hauteur de 240 000 et d augmenter d autant les autorisations de programme. RD 417 - Aménagement du carrefour de la Croisette avec les RD 486 et 423 à GERARDMER CP : -95 000 AP : -450 000 Au budget 2015 : 1.100.000 en AP 300.000 en CP Cette opération, réalisée conjointement avec la commune de Gérardmer, a été retardée en raison des évènements sportifs de septembre se déroulant sur la commune. La consommation des crédits de paiement se fera donc sur les années 2015 et 2016. Il apparaît par ailleurs que les autorisations de programme associées peuvent être ajustées au regard du résultat de l appel d offre. Je vous propose de retirer 450 000 d autorisations de programme et de baisser les crédits de paiement à hauteur de 95 000.
L ENVIRONNEMENT 0 Les Aménagement Fonciers : Accusé de réception Ministère de l intérieur Dans le cadre de l aménagement foncier de Gircourt-les-Viéville, des dossiers de demandes de plantations d arbres fruitiers vont nous parvenir avant la fin de cette année. Pour permettre d engager les crédits nécessaires, il convient d abonder la ligne à hauteur de 2.000 provenant de la ligne «marché de géomètre». LE PLAN D AMENAGEMENT NUMERIQUE 0 Afin de lancer la deuxième phase d aménagements des sites accueillant les points de raccordement mutualisés, dans le cadre de la montée en débit prévue sur l ensemble du territoire départemental, il est nécessaire de réviser les montants des autorisations de programme (AP) qui y sont liées. Ainsi, 200 000 d AP sont nécessaires pour les études prévues à ce titre ainsi que 400 000 d AP pour l aménagement des sites, en tant que tel. Cette opération est financée par une ponction des 600 000 d AP disponibles sur la desserte du Plan d Aménagement Numérique, qui ne sera pas nécessaire dans la conduite du Plan. LE FONCTIONNEMENT ENTRETIEN DE LA ROUTE ET DU PATRIMOINE 199 000 Le parc départemental : 199.000 o Carburants : 68 800 Au budget 2015 : 1.000.000 Après DM2 2015 : 1.068.800 Ces crédits sont nécessaires afin de garantir le fonctionnement de l ensemble de la flotte du Conseil départemental, sachant que la consommation liée aux activités de viabilité hivernale du début de l année a été supérieure de 89.000 par rapport à l année précédente. o Salaires : - 19.800 Au budget 2015 : 965.000 Après DM2 2015 : 945.200 Le montant total du remboursement des salaires des OPA à l Etat étant légèrement inférieur aux crédits inscrits, il convient de procéder au retrait de 19.800. o Sel et saumure : 150.000 Au budget 2015 : 1.050.000 Après DM2 2015 : 1.200.000 La demande de 150.000 supplémentaires pour l achat de sel correspond à 2 100 T de sel en plus qui permettra d avoir un stock global à hauteur de 12 600 T pour un prêt à partir qui peut garantir 6 jours de fortes intempéries. Ces stocks sont répartis sur 18 lieux distincts au plus proche des circuits de déneigement. Les autres années, ce stock était de l ordre de 14 000 T minimum. Le déficit de sel en stock correspond aux consommations du début 2015 qui n ont été compensées que partiellement par la dotation du budget supplémentaire n 1.
LE PLAN D AMENAGEMENT NUMERIQUE 0 Des transferts sont nécessaires afin de payer les droits d usage (IRU) des pylônes du gestionnaire TDF de LE CLERJUS, JAINVILLOTTE et TREMONZEY, pour une nouvelle période de 10 ans (55 700 ). Le Département a en effet retenu, en 2005, ces infrastructures pour assurer la résorption des zones blanches de téléphonie mobile identifiées sur ces territoires. Ces dépenses étaient logiquement inscrites en section d investissement. Toutefois, la Direction Générale des Finances Publiques impose désormais l inscription de ces droits d usage irrévocables en section de fonctionnement. Par courriers en date du 11 février et 10 juillet 2015, Madame Axelle LEMAIRE, Secrétaire d Etat chargée du Numérique, a été sollicitée afin d arbitrer la décision portée par le Direction Générale des Finances Publiques. Cette décision de changement d imputation, si elle était confirmée, pourrait avoir des conséquences majeures sur l équilibre financier du Plan d Aménagement Numérique 2014-2018, dont près de 14,5 M sont consacrés à des droits d usage d infrastructures tierces. DETAIL DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES Informations comptables Chapitre Nature 23 23151 SECTION D INVESTISSEMENT GESTION EN AP Intitulé de l AP Intitulé de la ligne budgétaire RD 159 BIS Pont de la rue Carnot sur la Mortagne - OA P1667 à RAMBERVILLERS Montant AP (en euros) Propositions DM2 2015 Montant CP (en euros) 240 000 240 000 23 23151 4544113 4544113 RD 417 - Aménagement du carrefour de la Croisette avec les RD 486 et 423 à GERARDMER Aménagement Fonciers Agricoles et Forestiers GIRCOURT LES VIEVILLE -450 000-95 000-2 000 23 23153 Desserte du Plan d Aménagement Numérique -600 000 20 2031 Etudes pour le Plan d Aménagement Numérique 200 000 23 23153 Aménagements des sites d accueil des PRM 400 000 TOTAL INVESTISSEMENT GESTION EN AP -210 000 143 000 Informations comptables Chapitre Nature SECTION D INVESTISSEMENT GESTION HORS AP Intitulé de la ligne budgétaire Propositions DM2 2015 20 2031 Opérations préparatoires -145 000 204 20422 Aide à la reconstruction des vergers 2 000 TOTAL INVESTISSEMENT GESTION HAP -143 000
SECTION DE FONCTIONNEMENT Informations comptables Chapitre Nature Intitulé de la ligne budgétaire Propositions DM2 2015 011 60633 Sel et saumure - Parc 150 000 011 60622 Carburants 68 800 65 6568 Salaires remboursés à l Etat -19 800 011 6132 Frais de location de collecte cuivre - 5 000 011 6132 Offre PCO - 18 000 011 61523 Entretien courant - 15 000 011 6132 Pylônes TDF 55 700 011 6288 Zones blanches pylônes TDF - 1 000 011 6288 PAN Droit d usage - 4 700 011 61523 Travaux liés à des dégradations de tiers - 12 000 TOTAL FONCTIONNEMENT 199 000 TOTAL DES DEPENSES 199 000
DECISION DU CONSEIL GENERAL EN ASSEMBLEE PLENIERE En conséquence, j ai l honneur de vous demander de bien vouloir délibérer à ce sujet, et si vous en êtes d accord : - de ratifier les inscriptions budgétaires correspondants pour un montant de : 199.000 en crédits de paiement AVIS DES COMMISSIONS La Commission «Routes - Patrimoine - Environnement - Collectivités», à l unanimité des membres présents ou représentés, émet un avis favorable sur les propositions contenues dans le rapport. La Commission «Administration - Finances», à l unanimité des membres présents ou représentés, émet un avis budgétaire favorable sur les propositions contenues dans le rapport. RESUME DE LA DELIBERATION Après lecture de l avis des Commissions, l Assemblée départementale adopte, à l unanimité, les propositions contenues dans le rapport. Le Président,