1 République du Sénégal Un Peuple - Un But - Une Foi NOTE TECHNIQUE THEMATIQUE Réformes de l Environnement des Affaires et de la Compétitivité Un environnement de classe mondiale I. Analyse de la situation L année 2012 est marquée au Sénégal par la consolidation de l Etat de droit et de la démocratie, à travers notamment l organisation d élections ayant débouché sur une alternance démocratique. Cette seconde alternance consacre la position du Sénégal comme pays stable et de libre entreprise. Le Sénégal reste aussi un pays ouvert à l Afrique et au reste du Monde où la bonne gouvernance est inscrite, comme principe de base dans la Constitution. Monsieur Le Président de la République a inscrit son action dans une gouvernance sobre, vertueuse et efficace. Dans ce même esprit, l assainissement de l environnement des affaires est placé au cœur de ses priorités. Cette option ressort des orientations stratégiques données lors de sa première adresse à la Nation du 03 avril 2012 que Monsieur le Premier Ministre, dans son discours de politique générale du 10 septembre 2012 prononcé devant l Assemblée nationale, a pris en charge en élevant l amélioration du climat des affaires à la dignité de sur-priorité. L efficacité du dispositif de gestion et de suivi des réformes mis en place à travers le Conseil Présidentiel de l Investissement depuis 2002, a contribué à une transformation progressive de l Administration sénégalaise en une «administration de services». Aussi est-elle devenue, plus consciente des préoccupations des entreprises, grâce au renforcement du partenariat entre les secteurs public et privé. L Administration sénégalaise a également amélioré les procédures et délais de traitement des contentieux économiques et commerciaux et ratifié de d Accords de Promotion et de Protection des Investissements (APPI) et des Accords de Non Double d Imposition
2 (ANDI) avec une trentaine de pays. Par ailleurs, le cadre réglementaire pour la mise à niveau et la construction des infrastructures structurantes à travers le Partenariat Public Privé (loi CET en 2004) a été mis en place en même temps que le Code des Marchés publics. Cependant, malgré ces efforts, la qualité du climat des affaires du Sénégal est en deçà des meilleures pratiques en Afrique. C est pour cela que le Gouvernement ambitionne d assainir substantiellement le climat des affaires pour bénéficier pleinement des opportunités et potentiels pour un Sénégal plus prospère et équilibré. La compétitivité des produits, des services et des destinations requiert la mise en place de bases réelles de développement inclusif et durable à travers l assainissement du climat des affaires et la promotion active des investissements. Les tendances mondiales des investissements directs étrangers se font dans un contexte où les pays développés sont en crise, les pays émergents commencent à s essouffler alors que l Afrique présente de bonnes perspectives économiques. Les objectifs de croissance (plus de 7%) fixés dans la Stratégie nationale de Développement économique et social (2013-2017) du Sénégal, devraient donc être sous-tendus par l application effective des réformes exigées par le climat des affaires, afin d apporter des réponses adéquates aux contraintes structurelles. Celles-ci sont liées au déficit de financement des entreprises, aux problèmes d accès au foncier, à la complexité de l environnement juridique et fiscal, aux coûts et à la qualité des facteurs de production telles que les ressources humaines, l eau et l électricité. Aussi, l essentiel des procédures administratives usuelles liées à l investissement devraient être automatisées, en tirant des avantages comparatifs du Sénégal dans le domaine des NTIC et de l expérience de l informatisation de la procédure de dédouanement. Enfin, le dispositif d appui au secteur privé qui vient d être évalué devra être rationalisé et déployé dans les régions en un Guichet Unique intégré pour accompagner la mise en place des Pôles de développement auxquels le Président de la République attache une haute importance. La onzième (11 ème ) session du Conseil Présidentiel de l Investissement, tenue le 14 décembre 2012, a consacré l adoption d un nouveau Programme de Réformes de l Environnement des Affaires et de la Compétitivité 2013-2015 (PREAC). II. Vision et Orientations stratégiques en matière d amélioration de l environnement des affaires et de la compétitivité Le Gouvernement ambitionne d inscrire le Sénégal sur la voie de l émergence avec le Secteur privé comme locomotive du développement inclusif. La poursuite d un tel objectif implique la mise en place d un climat des affaires propice aux investissements privés domestiques et étrangers. L amélioration de l environnement des affaires et de la compétitivité est reconnue comme une priorité de premier ordre par la mise en œuvre du Plan Sénégal Emergent (PSE 2014 2018). Le Programme de réformes de l environnement des Affaires (PREAC) ambitionne de doter le Sénégal d un environnement des affaires de classe internationale permettant d intégrer le cercle des pays les plus compétitifs en Afrique.
3 Ce programme triennal devra permettre de lever les contraintes liées au développement de l entreprise, afin d améliorer la productivité des facteurs, la qualité de service de l Administration et l environnement juridique et fiscale et de développer l investissement à fort Impact social. Le PREAC s articule autour d une cinquantaine de mesures prioritaires à mettre en œuvre d ici la fin 2015. Une vingtaine de mesures urgentes sont à réaliser dans le courant 2013 en vue d améliorer les performances du Sénégal dans les prochains classements internationaux, à l instar de l enquête «Doing Business» du Groupe de la Banque mondiale. Une trentaine de mesures structurelles et innovantes, exécutées à échéance, permettra au secteur privé de jouer pleinement son rôle de moteur de la croissance et de créateur d emplois pérennes. Il s agira, à travers ces réformes, de générer des investissements privés de qualité pour accroitre la contribution du secteur privé à la création de richesses et d emplois, dans toutes les régions du Sénégal. Pour ce faire, les efforts doivent d abord orientés vers les secteurs productifs prioritaires à fort effet de levier (agriculture, agrobusiness, tourisme, industrie, ) notamment dans les pôles de développement économique et social. Cette option, basée sur la décentralisation et le renforcement de l investissement public et privé, vise des zones-cibles de notre pays, afin de répondre à l impératif de rééquilibrage des fonctions économiques territoriales par une politique d aménagement globale et intégrée, selon les spécificités de chaque région. Ces pôles de développement devraient véritablement contribuer à une meilleure captation d investissements directs étrangers de qualité générant une croissance inclusive forte et des emplois productifs. Une mobilisation de toutes les administrations et de tous les investisseurs est nécessaire autour d une valeur partagée qu est la solidarité productive et un objectif commun de résultats. La contribution des Sénégalais de l extérieur évalués autour de 500 milliards FCFA, supérieur à l Aide Public au Développement, illustre bien cette solidarité agissante et patriotique. La contribution des Sénégalais de l extérieur évalués autour de 500 milliards FCFA, supérieur à l Aide Public au Développement, illustre bien cette solidarité agissante et patriotique. La capacité de mobilisation et de solidarité des Sénégalais gagnerait à être orientée et structurée autour d un objectif de développement équilibré, en plus de l optimisation des opportunités de financements par PPP. Les résultats du programme de réformes du climat des affaires (2013-2015), l achèvement des chantiers en cours (MCA, AIBD, Autoroute Dakar-Diass) et la réalisation dans les délais des Grands chantiers du Président de la République (Zone Economique Intégrée à Diass, Port céréalier à Kaolack, Port minéralier de Bargny, Pôle minier au Sénégal oriental et à Matam, Aménagements hydro-agricoles au Sud et au Nord, pôle de développement pilote de la Casamance, relance du chemin de fer, du tourisme, et de l énergie) permettront au Sénégal d établir les fondements de l émergence.
Automatisation des procédures administratives : 4 Axes stratégiques et mesures prioritaires du PREAC Mise en service de la télé procédure du Permis de construire et sa généralisation ; Généralisation de la télé déclaration de paiement des impôts et taxes ; Automatisation de la procédure de création d entreprises ; Achèvement de l informatisation du RCCM et de la chaine commerciale ; Télé procédure de transfert de propriété ; Système d information crédible sur le foncier (automatisation du livre foncier et des réserves foncières, ). Elaboration d une charte d engagement sur les délais de délivrance d un acte administratif Dispositif fiscal et juridique incitatif et simplifié : Amélioration du cadre législatif et réglementaire (Code General des impôts, Code des douanes, Code des investissements, Code minier, Code des Ports, Code des collectivités locales, Code des marchés publics ; Code domanial ) ; Achèvement de la réforme du code des procédures civiles pour un jugement diligent des contentieux économiques et une protection des investisseurs Rénovation de la politique et de la loi sur le Partenariat Public Privé ; Elaboration et adoption d une Charte de la Délégation de Service Public pour accroitre la participation du privé national dans les concessions de services publics ; Adoption d une législation du travail qui garantit la productivité du travail et les principes du droit humain ; Accroissement du nombre d APPI et d ANDI signé et ratifié, en particulier avec les pays à fort croissance et potentiel d investissement ; Contribution à la mise en œuvre des réformes communautaires (OHADA, BCEAO, UEMOA/ CEDEAO, ). Amélioration de la compétitivité des facteurs de production : Accroissement du financement des PME (credit bureau, crédit-bail, finance islamique, fonds d investissement, lignes de garanti, ) ; Réalisation d une réforme foncière innovante préservant l intérêt de tous : o Amélioration du cadre législatif et réglementaire permettant la mise en place de bourse d échange et de partenariat entre Grand Investisseurs, collectivités locales o et exploitants locaux, Mise en place de zones économiques et de pôles d Investissements privés pour accroitre la disponibilité du foncier aménagé ; Développement de la formation professionnelle et de l apprentissage ; Accroissement des surfaces irriguées pour accroitre le temps de travail en milieu rural et la productivité agricole ; Adoption d une politique nationale de déplacement basé sur le multimodal à travers : o L entretien et la gestion intelligente des principaux corridors et routes nationales ; o Le Développement de nouvelles infrastructures économiques structurantes ; o La relance du chemin de fer Construction d une offre suffisante d énergies diversifiées à un prix compétitif ; Promotion de l Investissements à fort impact (IFI) dans les pôles de développement : Adoption d une charte nationale définissant l investissement à fort impact et le cadre réglementaire ; Facilitation du développement des zones d incubateurs d entreprises et des espaces d investissements viabilisés ; Organisation de Business compétitions pour faire émerger des START UP ; Mise en place d un fond d investissement pour le développement de l IFI en synergie avec le FONSIS et le FONGIP ; Renforcer le cadre réglementaire pour le développement des logements sociaux dans les pôles économiques. 4
5 III. Cadre de résultats du Programme de Réformes de l Environnement des Affaires et de la Compétitivité (PREAC) Objectif stratégiques Résultats attendus Base 2012 Cible 2013 Cible 2014 Cible 2015 Effets en 2017 OS : 43, 44, 45: Au moins cinq (05) procédures administratives liées à l investissement privé automatisées ( permis de construire, paiement des impôts, transfert de propriété, impôt et export, création entreprise) et le score sur l indicateur DB amélioré Commerce transfrontalier Création entreprise, permis de construire Transfert de propriété et télé déclaration Télépaiement des taxes, marché du travail Améliorer le climat d'investissement et l'accès des PME aux services financiers et non financiers. Indicateurs Globaux: 2016 90% des 56 mesures du programme de réformes du climat des affaires et de la compétitivité (2013-2015) adoptées par la 11ème session du CPI exécutés à temps. Indice de compétitivité du Sénégal situé à au moins à 4 (Rapport Davos) Dispositif fiscal et juridique incitatif et simplifié (rénovation et mise en cohérence des codes de douane, code des mines, code de l investissement, Code Général code des transports, code du travail, code de impôts l environnement, code des impôts, loi PPP.) Compétitivité des facteurs de production améliorée (énergie, foncier, financement, surfaces irriguées, logistique, Ressources Humaines, habitat, ) Les administrations bénéficient d un programme de coaching et de communication sur les réformes pour se mettre à niveau et accélérer le rythme des réformes (au moins une par an) Dispositif d appui au secteur privé est aussi rationalisé et déployé dans les régions des Classement Sénégal Indice global de compétitivité DGID, Générale Douanes Direction des Etat des lieux et proposition de rationalisation du dispositif disponible l investissement à fort impact (IFI) régi et promu dans 5 pôles de développement pour accroitre le secteur productif et les emplois locaux +80 % des investissements privés dans la zone de Dakar Thiès Mbour Code des douanes; loi PPP, code minier Score 3.7 sur 7 équivalents à un rang de 117/144 Code des Investissement, Code du travail, Code de l environnement, Code minier Score > 3.7 Urbanisme / Justice Travail / agriculture, cadastre Le dispositif rationalisé adopté Concept de Conseils de l Emergence (CER) et charte de l IFI adoptés Déploiement du dispositif dans les régions (One office) Cinq (05) pôles d IFI opérationnels Code des collectivités locales, code du travail, loi foncière / Code foncier, Code du transport Score > 4 Transport/ collectivité local, foncier Déploiement région (One office) 35% des Investissements privés dans les régions (hors zone Dakar, Thiès Mbour) Amélioration de la qualité de service de l administration Réduction des coûts des facteurs de production Un meilleur système foncier Sénégal parmi les 5 pays Africains ayant amélioré leur niveau d attractivité et compétitivité entre 2013-2015. 5
6 IV. Réformes de l environnement des affaires en vigueur en 2013 Pour le premier trimestre 2013, l accent est mis sur la mise en œuvre des réformes urgentes dont l échéance était fixée au 30 mai 2013 et susceptible d améliorer le niveau d attractivité du Sénégal dans la première année d exécution du PREAC. Pour une bonne exécution du programme triennal de réformes de l environnement des affaires et de la compétitivité dans la période 2013-2015, le Gouvernement du Sénégal a initié avec l IFC du Groupe de la Banque mondiale un programme d assistance technique. A ce titre, l IFC a organisé (03) missions au Sénégal pour évaluer les besoins dans le domaine de la fiscalité des entreprises, de l agriculture et les réformes liées aux indicateurs «Doing Business». L IFC a organisé une formation sur la méthodologie «Doing Business» à l endroit des agents de l administration et des membres du secteur privé au mois de janvier 2013 et accompagné plus spécifiquement les administrations de l Urbanisme et de la Justice dans la formulation des réformes urgentes. Le Secrétariat Permanant du Conseil Présidentiel de l Investissement assuré par l APIX est en train de mettre en œuvre un plan de communication sur les réformes en vue d accroitre l appropriation des réformes par les administrations et de mieux faire connaitre les réformes entreprises et leurs impacts auprès des usagers et citoyens. Au mois de janvier 2013, les délais de création d entreprise sont passés de 48 heures à 24 heures pour les personnes morales au Bureau de Création d Entreprise domicilié à l APIX. La dématérialisation totale de la procédure est attendue dans le dernier trimestre de l exercice 2013. D autre part, l OHADA, organisation panafricaine de normalisation juridique, est en train d examiner la réduction des coûts de création d'entreprise par la baisse du capital minimum requis. Pour ce qui est du permis de construire, le Sénégal a entamé la dématérialisation de la procédure de dépôt et d instruction de la demande d autorisation de construire. Ce projet, pour un montant global de 1,21 milliard francs CFA, permettra de faciliter l obtention du permis de construire sur l étendue de la région de Dakar dans un délai inférieur ou égal à 28 jours requis par la loi. En attendant l entrée en vigueur de la procédure automatique, il a été institué un bureau de dépôt où un agent qualifié, sur la base d une check liste affichée, s assure de la conformité des dossiers déposés. Il est transmis de façon simultanée à l ensemble des administrations concernées, les dossiers pour instruction technique. Ce dispositif a permis une réduction globale des délais de délivrance du permis de construire de 30% au moins par rapport aux délais de 210 jours constatés par le «Doing Business» sur l indicateur permis de construire. Concernant le transfert de propriété, le nombre de procédures sera ramené à 4 à la fin de l année 2013 et le taux est déjà réduit de 15% à 10% par la réforme du Code général des impôts. Il est à noter que l administration fiscale a introduit des améliorations et facilités pour le paiement des impôts intérieurs à travers : la prise de notes de service permettant aux entreprises de disposer des 12 déclarations des TVA dans le premier trimestre de l année et de télécharger les déclarations de TVA sur le site web (http://www.impotsetdomaines.gouv.sn/fr/formulaires);
7 l introduction du système de réel simplifiée (paiement et déclarations trimestrielles de TVA pour les sociétés dont le chiffre d affaire <= 100 millions francs CFA) et la généralisation de la télé déclaration par le Code général des impôts adopté au mois de décembre 2012. Dans le cadre de l amélioration des performances de la justice commerciale, des chambres commerciales ont été instituées au Sénégal pour améliorer le jugement des contentieux économiques. Une tenue du calendrier des procès et l opérationnalisation de toutes les chambres commerciales ont permis dans la période de 2012-2013 de faire exécuter des décisions de justice en instance. Le projet de loi portant révision du Code de Procédure Civile a été finalisé et permet de renforcer le pouvoir du juge de mise en état, de réduire les pratiques dilatoires et de renforcer l accès aux preuves des différentes parties en conflit. Ces améliorations impactent positivement sur les délais d exécution des contrats qui sont évalués aujourd hui à 595 jours en moyenne au lieu de 780 jours constatés par le «Doing Business» en 2012 et sur l indicateur protection des investisseurs amélioré de 3 à 5 points par l adoption du décret révisant le code des procédures civiles. Pour ce qui est du Commerce transfrontalier, la pleine utilisation de la procédure automatique à partir de mars 2013, en matière des procédures de pré-dédouanement et de dédouanement ont entrainé une réduction des délais d importation et d exportation à 9 jours au maximum au lieu de 14 et 11 constatés par le «Doing Business» en 2012. La modernisation du processus d enlèvement des marchandises ainsi que la démocratisation des transporteurs des conteneurs ont permis de réduire substantiellement les coûts d enlèvement et de transports de containers au Port Autonome de Dakar. D ailleurs, le récent rapport sur la compétitivité de l Afrique de 2013 évalue les impacts à au moins 25% par rapport aux coûts de 2011. En outre, des réformes structurelles sont déjà entamées en vue d améliorer l environnement juridique et fiscal et le financement de l économie. Il s agit notamment de : Le déploiement du dispositif de dialogue public privé dans les régions avec la mise en place de Conseil d émergence des régions (CER) ; L intégration dans la législation sénégalaise du statut de l entreprenant ; L adoption et opérationnalisation d une politique de Mix énergétique pour une offre diversifiée et compétitive; La rénovation et l amélioration de l environnement institutionnel et juridique du Partenariat Public-Privé ; La politique et le schéma de relance du chemin de fer L opérationnalisation des zones économiques L adoption d un nouveau Code Général des Impôts de droit commun incitatif avec des innovations : o Finance Islamique, Crédit-Bail, o Exonération Mat agricole, o Renforcement mission CGA La réforme du Code de la Douane et du Code Minier entamées; L élaboration d une Stratégie et d un plan de communication sur les réformes finalisés.
8 V. Témoignages et Perspectives Le défi des prochaines années, en matière de réformes du climat des affaires pour faire émerger des pôles de développement économique et installer le Sénégal dans une dynamique de croissance rapide et durable, réside dans : l automatisation des procédures administratives liées à l investissement privé (permis de construire, transfert de propriété, paiement des taxes, création d entreprise, justice commerciale) ; la mise en œuvre de réformes innovantes structurelles liées au déficit de financement des entreprises, aux problèmes d accès au foncier, à la complexité de l environnement juridique et fiscal, aux coûts et à la qualité des facteurs de production telles que les ressources humaines, l eau et l électricité.