POLITIQUE GÉNÉRALE 13-01 DÉPENSES FONCTIONS CONSEIL D ADMINISTRATION / DIRECTEURS / EMPLOYÉS / MEMBRES DES COMITÉS CONSULTATIFS COMMISSION DE SERVICES RÉGIONAUX DE KENT 1. Objet (1) L objet de cette politique est de fournir des lignes directrices pour permettre aux membres du conseil d administration, les directeurs, les employés et les membres des comités consultatifs de la Commission de services régionaux de Kent de déterminer les dépenses que la «Commission» est disposée à rembourser lorsqu elles sont engagées pour le compte de la «Commission». (2) Aux fins d'interprétation de cette politique, le masculin comprend le féminin, et le singulier comprend le pluriel, selon les exigences du texte. (3) Toute demande de réclamation devra être approuvée par deux des trois signataires sur les comptes de la «Commission», soit le Directeur général, le Président et/ou le Vice-président de la «Commission». (4) Le conseil d administration, les directeurs les employés et les membres des comités consultatifs doivent tenir en ligne de compte l intention des lignes directrices lorsqu ils déterminent les dépenses qui doivent être remboursées par la «Commission». (5) Pour l application de la présente politique, «requérant» désigne les membres du conseil d administration, les directeurs, les employés et les membres des comités consultatifs qui demandent le remboursement des dépenses qu'ils ont engagées pour le compte de la «Commission». (6) Chaque requérant a la responsabilité de demander uniquement le remboursement des dépenses nécessaires, légitimes et appropriées engagées pour le compte de la «Commission». Il incombe également au requérant de préparer sa demandes de remboursement correctement et en temps opportun. (7) Les membres du conseil d administration, les directeurs, les employés et les membres des comités consultatifs doivent pour leur part s assurer que les demandes de remboursement sont conformes aux dispositions de la présente politique. Par conséquent, chaque demande de remboursement des dépenses doit être examinée et approuvée par le président et/ou, vice-président et/ou le Directeur général de la «Commission». Les membres du conseil d administration, les directeurs, les employés et les membres des comités consultatifs sont responsables de leurs décisions de gestion. Si les membres du conseil d administration, les directeurs, les employés et les membres des comités consultatifs ont besoin d aide pour déterminer la marge de manœuvre dont ils peuvent faire preuve dans l exercice de leurs responsabilités indiquées dans la présente politique, ils devraient consulter le Directeur général.
(8) Le Directeur général est responsable de veiller au respect de la présente politique et de vérifier l exactitude des demandes de remboursement des dépenses. Le Directeur général est également responsable de la comptabilité relative à la TVH. Il demande des rectifications de l employé ou un membre du conseil d administration ou un membre du comité consultatif d une manière écrite et, si nécessaire, il demandera à l ensemble du conseil d administration, des cas où il doit déterminer la marge de manœuvre qui lui est permise dans l application de la présente politique. 2. Portée (1) Matières régies par la présente politique : a) Généralités b) Reçus c) Mode de déplacement d) Logement e) Frais de repas f) Autres dépenses d affaires g) Dépenses non remboursables h) Préparation de la demande de remboursement des dépenses i Examen et approbation des demandes de remboursement des dépenses j) Avances k) Cartes de crédit émises par la «Commission» l) Exceptions m) Fraude 3. Généralités (1) La «Commission» rembourse les dépenses éligibles engagées pour le compte de la «Commission». Des reçus et des renseignements détaillés doivent être fournis à l appui de toutes les dépenses, sauf disposition contraire de la présente politique. Les dépenses peuvent comprendre les droits d inscription, les frais de déplacement, de logement et de repas non compris dans les droits d inscription. (2) Sauf disposition contraire de la présente politique, le requérant prend à sa charge les dépenses engagées relativement à son conjoint ou à tout autre membre de sa famille.
(3) Le requérant est responsable de toute perte financière résultant de l annulation d une réservation ou d une inscription sauf dans des cas d urgence ou autres fonctions civiles. (4) Il est souhaitable que toutes les réservations pour le personnel doivent se faire par l entremise de la carte de crédit de la «Commission». La norme applicable aux déplacements est celle du voyage en classe économique. Par souci d économie, le requérant doit, si possible, réserver à l avance ou profiter des tarifs excursion. Les compagnies aériennes peuvent imposer certaines restrictions en ce qui concerne l utilisation de tels tarifs que le requérant doit prendre en considération au moment de faire ses préparatifs de voyage. Par exemple, la période de voyage doit couvrir une partie du week-end. Les séjours au point de destination durant le week-end peuvent être autorisés (avant le voyage) par le Président, le Vice-Président et/ou Directeur général pourvut que les coûts du prolongement du voyage soient égaux ou inférieurs au coût habituel du voyage. (5) Le Président, et/ou le Vice-président, et/ou le Directeur général doivent autoriser préalablement tout voyage effectué à l extérieur des provinces de l Atlantique par les membres du Conseil d administration, les directeurs, les employés et les membres des comités consultatifs. (6) Le Directeur général, et /ou le Président et/ou le Vice-Président doivent autoriser préalablement tout voyage effectué à l extérieur du Canada par les membres du Conseil d administration, les directeurs, les employés et les membres des comités consultatifs. (7) Nul ne peut, quel que soit son niveau hiérarchique, autoriser sa propre demande de remboursement des dépenses. (8) Les dépenses appropriées et permises engagées au compte de la «Commission» et payées par les membres du Conseil d administration, les directeurs, les employés et les membres des comités consultatifs seront remboursées à celui-ci sur présentation de sa demande de remboursement des dépenses approuvées. (9) Contributions politiques : Il est interdit d apporter une contribution financière ou autre : a) à un parti politique de n importe quel palier de gouvernement, au Canada ou à l étranger; b) à un candidat qui souhaite se faire élire nonobstant le palier de gouvernement, au Canada ou à l étranger. (10) Nonobstant les provisions énoncées dans cette politique, un «bar payant» est exigé à toutes les activités relevant de la Commission de services régionaux de Kent où des breuvages alcoolisés sont servis, à l exception de vins et fromages ou toute autre fonction.
(11) Si le Président demande à un membre du conseil d administration de le remplacer à un événement local, les dépenses engagées sont prélevées sur le budget de la «Commission», la demande devant être indiquée sur le formulaire «Invitation» alors signé par le Président. (12) Le conseil d administration doit ratifier toutes les nominations de personnel à un conseil, à un comité ou une commission dont les activités se rapportent aux responsabilités de la «Commission» dès lors que les travaux du conseil d administration, du comité ou de la commission nécessitent ou pourraient entraîner des frais de déplacement. 4. Déplacements en voiture (1) Tous les membres du conseil d administration, les directeurs et les employés de la «Commission» qui se déplacent en voiture pour toutes réunions, rencontres ou autres engagements reliés à leurs fonctions, d un endroit à l extérieur du lieu normal de travail recevront un taux par kilomètre tel que prescrit par la province du Nouveau-Brunswick. En date de la présente politique, le taux par kilomètre est de 0.41$. Pour le conseil d administration et les membres des comités consultatifs, le lieu de résidence du membre est considéré comme le lieu normal de travail. Dans les cas où le lieu de réunion, rencontres ou autre engagement relié aux fonctions de l employé est plus près du lieu de résidence de l employé, le lieu de résidence sera considéré comme lieu de départ et de retour. (2) Lorsque c est plus économique pour la «Commission» de faire la location d un véhicule, un véhicule de location peut être utilisé pour le compte de la «Commission» à destination d un endroit à l extérieur du lieu normal de travail. Les employés doivent louer des automobiles supercompactes, compactes ou moyennes qui se prêtent au genre de voyage en question. L achat d une couverture d assurance prévue par le contrat de location de l entreprise de location est nécessaire. Le requérant qui doit se rendre dans une autre province ou aux États-Unis ou qui doit conduire sur des chemins non revêtus (chemins privés, chemins forestiers, etc.) doit obtenir la permission écrite de l entreprise de location. La «Commission» a un compte chez l entreprise de location de voiture Enterprise Rent-a-Car dans le grand Moncton. (3) Les membres du conseil d administration, les directeurs, les employés et les membres des comités consultatifs doivent prendre l assurance-collision sans franchise et de l assurance individuelle contre les accidents. Les membres du Conseil d administration, les directeurs, les employés et les membres des comités consultatifs doivent s assurer que le contrat précise le montant pour lequel ils engageront leur responsabilité. Les membres du conseil d administration, les directeurs, les employés et les membres des comités consultatifs qui ont l assurance-collision pour les voitures louées pourront utiliser cette police à condition que leur voiture personnelle demeure garée à leur domicile lors du voyage. (4) Les reçus fournis à l achat d essence et le contrat de location doivent être annexés à la demande de remboursement des dépenses.
5. Reçus (1) Toutes les dépenses doivent être étayées de reçus détaillés, sauf disposition contraire de la présente politique. (2) Dans le cas de voyages en avion, et classe économique. Le montant maximum remboursable est le moindre de : a) le meilleur taux par avion, ou b) le coût du kilométrage, les repas, le logement en voyage par automobile, les dépenses supplémentaires liées à l utilisation d une automobile (les frais de péage routier, les frais de péage pour les traversiers, les frais de stationnement, etc.). (3) Pour ce qui est des voyages en avion, il est d usage de voyager en classe économique. Il appartient au requérant d annuler toute réservation au besoin afin de ne pas payer de frais en cas de billets inutilisés. (4) Les reçus pour les taxis sont requis pour remboursement. 6. Logement (1) La «Commission» rembourse au directeur, employé, membre du conseil d administration et un membre d un comité consultatif, pour le compte de la «Commission», ses frais réels de logement. Les directeurs, employés, membres du conseil d administration et les membres des comités consultatifs auront tout intérêt à tenir compte des lieux de logement à prix moyen lorsqu ils font leurs réservations d hôtels. (2) La demande de remboursement des dépenses doit s étayer de reçus. 7. Frais de repas (1)La «Commission» remboursera les frais de repas, sous réserve des lignes directrices suivantes : a) Repas d affaires: Les noms des invités et l objet de la réunion doivent être clairement indiqués sur la demande de remboursement des dépenses accompagnées des reçus requis. Dans la mesure du possible, les limites soulignées dans le présent article sont suivies. b) Cours ou séminaires à l extérieur du territoire de la «Commission»: Les frais de repas sont remboursables conformément aux lignes directrices de la présente politique.
c) Le directeur, employé, membre du conseil d administration et un membre d un comité consultatif doit présenter une demande de remboursement des frais de repas; ceux-ci ne peuvent être facturés directement à la «Commission» par le restaurant. d) Le montant maximum pour les repas avec remboursement sans reçus est de : Au Nouveau-Brunswick 3 repas, pleine journée 65 $ Pour repas individuels : Petit déjeuner 12.50 $ Déjeuner 22.50 $ Dîner 30 $ À l extérieur du Nouveau-Brunswick 3 repas, pleine journée 100 $ Pour repas individuels : Petit déjeuner 20 $ Déjeuner 35 $ Dîner 45 $ Remarque : L indemnité journalière est 65 $ au Nouveau-Brunswick et 100 $ à l extérieur du Nouveau- Brunswick. Activités dans la région (dépenses du conjoint) : La «Commission» rembourse les dépenses relatives au conjoint ou à l invité qui accompagnent un cadre supérieur ou un membre du conseil d administration à une activité dans la région de Kent suite à l autorisation écrite du Président et/ou Vice-Président et/ou Directeur général. Les activités doivent être reliées aux activités de la «Commission» ou pour le meilleur intérêt de la «Commission». 8. Autres dépenses d affaires (1) Les autres dépenses non prévues ci-dessus, et engagées pour le compte de la «Commission», doivent être approuvé à l avance par un le directeur général, et/ou le Président et/ou le Vice-président. Le remboursement se fait sur présentation de reçus officiels.
(2) Les frais de stationnement, les frais de péage routier et de péage de ponts sont remboursés sur présentation de reçus officiels. (3) Le directeur, employé, membre du conseil d administration et un membre d un comité consultatif qui voyage pour le compte de la «Commission» peut demander le remboursement de frais d appels interurbains raisonnables à la famille. 9. Dépenses non remboursables (1)Dépenses normalement non remboursables : a) À moins d autorisation écrite du directeur général, les dépenses personnelles, telles que les dépenses pour journaux, revues, cinéma, théâtre et autres dépenses de divertissement, prix d entrée aux activités récréatives et sportives, frais d entretien ménager, dépenses des conjoints et intérêt ou frais de paiement en retard. b) Les Air Miles qui sont utilisés pour effectuer un voyage pour le compte de la «Commission» de au lieu d un billet acheté ne sont pas remboursables. c) La «Commission» ne rembourse pas les dépenses relatives à l achat de breuvages alcoolisés que si elles sont approuvées par le directeur général. 10. Préparation de la demande de remboursement des dépenses (1) L utilisation du formulaire «réclamation de dépenses» est impérative. Les dépenses doivent être inscrites en ordre chronologique et regroupées selon le type. Veuillez utiliser une ligne par journée afin de faciliter la vérification, l autorisation et le traitement des paiements. Une présentation claire et le respect de la politique éviteront les retards dans l autorisation et le paiement. (2) Quand présenter une demande de remboursement des dépenses : les demandes de remboursement des dépenses doivent être présentées sur une base mensuelle. La demande présentée plus de deux mois après la date de la dépense pertinente peut être refusée. (3) Dépenses partagées : Les membres du conseil d administration, les directeurs, les employés et les membres des comités consultatifs qui voyagent ensemble doivent chacun payer leurs propres dépenses et en demander le remboursement à titre individuel. Si une dépense est partagée, les membres du conseil d administration, les directeurs, les employés et les membres des comités consultatifs hiérarchiquement le plus élevé ayant une carte de crédit de la «Commission» doit payer tout en indiquant dans son formulaire de demande de remboursement les noms des membres du conseil d administration, les directeurs, les employés et les membres des comités consultatifs qui ont partagé la dépense. Advenant qu il n y ait pas de membres du conseil d administration, de directeurs, d employés et les membres des comités consultatifs ayant une carte de crédit de la «Commission» un des
employés présents peut payer la dépense et indiquer dans son formulaire de demande de remboursement le nom du conseil d administration, les directeurs et les employés qui ont partagé la dépense. (4) Imputation des dépenses : Toutes les dépenses qui font l objet d une demande de remboursement des dépenses doivent être imputées au numéro de compte de dépenses approprié. 11. Examen et approbation des demandes de remboursement des dépenses (1) Le directeur général qui examine une demande de remboursement des dépenses doit : a) s assurer que toutes les dépenses engagées et réclamées sont nécessaires, justifiées et raisonnables et qu elles sont conformes à la politique de la «Commission»; b) examiner les pièces justificatives et s assurer que les demandes de remboursement des dépenses comprennent des renseignements suffisamment détaillés; (2) Le directeur général et /ou le Président et/ou le Vice-président signe le formulaire de demande de remboursement des dépenses pour attester qu il l a examinée et qu il en autorise le paiement. (3) Il est du domaine de responsabilité du directeur général de s assurer que les demandes de remboursement des dépenses sont conformes aux intentions de la «Commission» et qu'elles sont accompagnées des reçus nécessaires et appropriés. Dans les cas où il doit déterminer la marge de manœuvre qui lui est permise dans l application de la présente politique, il doit en saisir le Président d une opinion écrite et, si nécessaire, le conseil d administration avant de payer une demande de remboursement. 12. Avances (1)Les membres du conseil d administration les directeurs, les employés et les membres des comités consultatifs qui n ont pas de carte de crédit émise par la «Commission» peuvent obtenir des avances lorsqu ils sont appelés à engager des dépenses pour le compte de la «Commission». Dans ce cas, la demande d avance est présentée au moyen du formulaire «réclamation de dépenses» et doit normalement être examinée et approuvée par la même autorité qui approuve la demande de remboursement des dépenses. (2) La demande de remboursement des dépenses doit être présentée dans les trente jours après la fin du voyage. Lorsque le montant de l avance dépasse le montant des dépenses dont le remboursement est demandé, le formulaire de demande de remboursement des dépenses doit être accompagné d un chèque personnel couvrant la différence. Tous les chèques doivent être faits à l ordre de la Commission de services régionaux de Kent.
(3) Sauf circonstances atténuantes, une avance ne peut être autorisée pour une personne dont la justification d une avance antérieure accuse un retard de plus de trente jours. (4) Les avances doivent être remboursées immédiatement lorsqu un voyage autorisé est annulé ou reporté pour une période indéterminée. 13. Cartes de crédit émises par la Commission de services régionaux de Kent (1) Une carte de crédit professionnelle peut être accordée à un employé désigné sur autorisation du conseil d administration. L employé désigné est le Directeur général. (2) La «Commission» met à la disposition du Directeur général une carte de crédit pour aider à régler les dépenses engagées pour le compte de la «Commission». L utilisation de la carte de crédit professionnelle est recommandée afin de limiter les octrois d avance et/ou d éviter que des membres du conseil d administration, les directeurs, les employés et les membres des comités consultatifs financent continuellement des frais pour le compte de la «Commission». (3) Il est strictement interdit d utiliser la carte de crédit émise par la «Commission» à des fins personnelles. Des vérifications périodiques sont effectuées afin de s assurer que les cartes de crédit émises par la «Commission» sont utilisées exclusivement à des fins professionnelles. (4) Il est interdit de se prévaloir d avances sur les cartes de crédit professionnelles. (5) Sur réception du relevé mensuel de l institution financière, il incombe à l employé désigné de payer directement le solde à l institution financière émettrice de la carte de crédit. Toutes les dépenses facturées à une carte de crédit professionnelle relèvent de la responsabilité de l employé au nom de qui la carte a été émise. La «Commission» n assumera aucune responsabilité au titre des dépenses impayées qui sont facturées à la carte de crédit professionnelle de tout employé. En outre, l intérêt ou les frais de paiement en retard ne sont pas des dépenses remboursables. (6) L employé désigné dont la carte de crédit professionnelle est perdue ou volée doit : a) communiquer immédiatement avec l institution financière qui l a émise; b) noter la date de l appel et le nom de la personne avec qui il a communiqué; c) aviser le Président et/ou / le Vice Président et/ou le directeur général. (7) Les cartes de crédit professionnelles sont annulées dans les circonstances suivantes : a) le détenteur cesse d être un employé de la «Commission»;
b) le détenteur occupe un poste qui n exige pas qu il engage régulièrement des dépenses pour le compte de la «Commission»; c) le détenteur ne se conforme pas à la politique de la «Commission» concernant les cartes de crédit professionnelles; d) Dans ce cas, le supérieur immédiat de l employé fait parvenir au Directeur général la carte de crédit, coupée en deux, qu il accompagne d une note de service expliquant la raison de l annulation. 15. Exceptions (1) Toutes les exceptions à la présente politique doivent être soumises au directeur général pour son opinion écrite et si nécessaire, doivent être soumises à l approbation du conseil d administration et clairement notées dans le procès-verbal de la réunion. 16. Fraude (1) La production d une demande de remboursement frauduleuse est passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu au congédiement. Adoptée au conseil d administration le 21 février 2013 Cette politique entre en effet le 1er mars 2013