Projet de loi de finances pour 2008

Projet de loi de finances pour 2008 Annexe Formation professionnelle 1

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SOMMAIRE CHAPITRE 1 LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE EN 2007 5 CHAPITRE 2 LES FINANCEMENTS DE L ETAT EN 2007 ET LE PROJET DE BUDGET 2008 9 CHAPITRE 3 FINANCEMENTS ET INTERVENTIONS EN MATIÈRE DE : LES CHIFFRES CLES 13 LES ANNEXES 18 ANNEXE 1 LE FINANCEMENT DE LA EN 2006 19 1. LE FINANCEMENT DE L ETAT 19 2. LE FINANCEMENT DES REGIONS 20 2.1. Fonds régionaux de la formation professionnelle, de l apprentissage et de l accueil, information et orientation en 2006 : analyse des dépenses 21 2. 2. Les crédits transférés par le ministère en charge de l emploi et de la formation professionnelle _28 3. LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES 30 3.1. Les déclarations des entreprises 30 3.1.1. L effort financier des entreprises en faveur de leurs salariés en 2006 30 3.1.2. Les entreprises de 10 salariés et plus (résultats définitifs 2005 et provisoires 2006) 31 3.2. Les déclarations des organismes paritaires collecteurs agréés 35 3.2.1. Le financement de la professionnalisation dans le cadre de l'activité des OPCA 38 3.2.2. L'effort des OPCA en faveur des actifs occupés (plan de formation et CIF) 42 3.2.3. L intervention du Fonds unique de péréquation (FUP) 53 3.2.4. Le financement des professions non salariés (commerçants, professions libérales) 54 3.3. La taxe d'apprentissage 55 3.3.1. Les mécanismes financiers 55 3.3.2. L appareil de collecte de la taxe d apprentissage 55 3.3.3. La collecte et la répartition de la taxe d apprentissage 56 4. LE FINANCEMENT DES EMPLOYEURS PUBLICS POUR LEURS AGENTS 61 5. LES FINANCEMENTS PRIS EN CHARGE OU VERSES PAR L'UNEDIC 64 5.1. L'allocation d'aide au retour à l'emploi- formation (AREF) 64 5.2. L intervention du régime d'assurance chômage pour la formation des demandeurs d emploi indemnisés 65 6. LES FINANCEMENTS EUROPÉENS 66 6.1. Le Fonds social européen (FSE) et ses objectifs structurels 66 6.2. Les programmes d'initiatives communautaires (EQUAL) 68 6.3. Le programme communautaire d action en matière d éducation et de formation tout au long de la vie 68 ANNEXE 2 LES INTERVENTIONS EN MATIERE DE EN 2005 70 1. LES INTERVENTIONS PAR GRANDES CATÉGORIES DE BÉNÉFICIAIRES 70 1.1. Les interventions spécifiques en faveur des jeunes en insertion professionnelle 70 1.1.1. Les actions de formation des Conseils régionaux 70 1.1.2. L'accueil et l'orientation des jeunes en difficulté 72 1.2. Les interventions en faveur des actifs occupés 74 1.2.1. L'effort de formation des entreprises par publics, tailles et secteurs 74 1.2.2. La politique contractuelle emploi-compétences 76 1.2.3. Les actions financées par les Conseils régionaux en faveur des actifs occupés 78 1.2.4. La formation des fonctions publiques 78 1.3. Les interventions en faveur des demandeurs d'emploi 85 1.3.1. Les prestations d orientation, de formation et de certification de l Association nationale pour la formation des adultes (AFPA) 88 1.3.2. Les actions des Conseils régionaux en faveur des demandeurs d'emploi 91 1.3.3. Les actions de l UNEDIC 92 3

1.4. Les interventions en faveur des publics spécifiques 96 1.4.1. Les interventions en faveur des handicapés 96 1.4.2. Les interventions en faveur des détenus 96 1.5. La politique d accès aux savoirs de base 97 2. LES INTERVENTIONS VISANT A PROMOUVOIR L'ACCÈS À LA FORMATION ET À LA QUALIFICATION 102 2.1. L'apprentissage et l'alternance 102 2.1.1. L apprentissage 102 2.1.2. Le contrat de professionnalisation 106 2. 2. La validation des acquis de l expérience 110 2.4. Les interventions visant l'appui au projet personnel de formation 113 2.4.1. L'accueil, information, orientation (Centre INFFO, CARIF) 113 ANNEXE 3 TABLEAUX COMPLÉMENTAIRES 115 1 - LES FONDS MUTUALISES 115 2 - LA FORMATION DES AGENTS CIVILS DE L ETAT DETAILLE PAR MINISTERE 115 ANNEXE 4 LE SECTEUR DE LA EN 2005 126 1. LE MARCHE DE LA CONTINUE EN 2005 126 2. AFPA, CNAM, CNED, GRETA 133 ANNEXE 5 LA DÉPENSE ÉCONOMIQUE POUR LA EN 2005 136 1. DÉPENSE GLOBALE EN FAVEUR DE LA ET DE L APPRENTISSAGE 136 2. STRUCTURE DE LA DÉPENSE PAR FINANCEUR FINAL 136 3. RÉPARTITION DE LA DÉPENSE PAR PUBLICS BÉNÉFICIAIRES 143 ANNEXE 6 TEXTES, INSTANCES, SOURCES ET MÉTHODES STATISTIQUES, GLOSSAIRE 148 1. PRINCIPAUX TEXTES PUBLIÉS DEPUIS LE 1ER JANVIER 2006 148 2. PRINCIPALES INSTANCES DE LA 152 2.1. Au niveau national 152 2.2. Au niveau territorial 152 3. SOURCES ET METHODES STATISTIQUES 153 3.1. Principales sources 153 3.2. Le bilan économique de la formation professionnelle 154 3.3. Principaux traitements ou fichiers concernant la formation professionnelle 155 3.4. Définition des indicateurs utilisés 156 4. GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX SIGLES 157 4

CHAPITRE 1 LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE EN 2007 L année 2006 avait confirmé la reprise de l emploi amorcée fin 2004. Cette progression soutenue (+256 000 emplois créés dans l ensemble de l économie française) s est vigoureusement accélérée au 1 er trimestre 2007, puis s est ralentie au deuxième trimestre. Mais au-delà des fluctuations qui affectent l emploi dans l intérim, l'emploi salarié du secteur concurrentiel est sur une tendance robuste. Les créations d emploi dans les services, en particulier les services à la personne, et le ralentissement des destructions d emplois dans l industrie se sont conjugués avec la bonne santé du bâtiment, pour contribuer à ce regain de l emploi, dans un contexte de croissance pourtant modérée. Au total, en 2007, l emploi resterait très dynamique, avec des prévisions d environ 300 000 créations nettes d emplois dans l ensemble de l économie. Profitant de ce regain, les emplois aidés du secteur marchand, en particulier l alternance, enregistrent de nombreuses entrées, le stock d apprentis dépassant maintenant les 400 000 bénéficiaires. La bonne conjoncture de l emploi autorise un léger repli du stock d emplois aidés en 2007. L an passé, les contrats mis en place dans le cadre du plan de cohésion sociale étaient encore en phase de montée en charge, de sorte qu ils avaient contribué à soutenir l emploi dans cette phase de reprise. En 2007, les entrées contrats d avenir (CAV) continuent de croître, mais les nombreuses sorties des autres contrats, en particulier celles du contrat d accompagnement dans l emploi (CAE), aboutissent à une diminution du total des emplois non-marchands aidés. Le redressement de l emploi doit beaucoup à l amélioration de la conjoncture macroéconomique. Toutefois les politiques de l emploi portent aussi leurs fruits, notamment en raison des mesures de soutien apportées à certains secteurs, comme les services à la personne. En contrepartie, le chômage diminue significativement, retrouvant ses niveaux les plus bas depuis plus de 25 ans. Néanmoins cette reprise ne profite pas à tous : les seniors demeurent massivement en dehors de l emploi, ce qui pèse très fortement sur la croissance économique du pays, et les jeunes rencontrent aussi toujours de nombreuses difficultés d insertion. Parmi ceux qui ont un emploi, nombreux sont ceux qui ont encore du mal à s y maintenir, qu il soient ou non bénéficiaires de minima sociaux. Face à ces problèmes d exclusion, et d insertion, les moins formés sont aussi toujours plus exposés au risque de perdre leur emploi et à l incertitude associée aux contrats précaires. L accès et le maintien du plus grand nombre dans l emploi reste un enjeu capital. La sécurité de leur situation, mais aussi leur productivité au travail, reposent en partie sur la transmission et le renouvellement des compétences d une génération à l autre. La coexistence du sous-emploi, de bas salaires et de difficultés de recrutement dans certains secteurs est le signe de multiples décalages entre emplois, qualifications et attentes des actifs. C est vrai au début de carrière comme en cours de vie active : l accompagnement des mobilités professionnelles est désormais reconnu comme un facteur indispensable de mieux-être et de performance. Des avancées significatives en 2006 et 2007 Des avancées significatives peuvent être observées dans les différents compartiments du système de formation professionnelle. Dans le domaine de la formation des salariés L activité des branches professionnelles confirme la tendance d activité soutenue en matière de négociation collective sur la formation professionnelle avec 186 accords conclus en 2006. La grande majorité des salariés sont donc couverts par un accord. L ensemble des aspects de la formation professionnelle sont abordés, notamment l apprentissage, les qualifications, les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, l entretien professionnel, le financement de la formation professionnelle, le plan de formation, les contrats et les périodes de professionnalisation, le droit individuel à la formation, le tutorat 5

Le droit individuel à la formation (DIF) est de mieux en mieux connu : en 2006, 14 % des entreprises ont eu recours au DIF pour environ 4 % de leurs salariés. L accès des salariés à la formation dans le cadre du droit individuel à la formation devrait croître fortement en 2007. Selon plusieurs enquêtes récentes, les salariés s affirment de plus en plus confiants et intéressés par les opportunités offertes par le DIF. Les périodes de professionnalisation, qui ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l emploi de salariés en contrat à durée indéterminée, sont ouvertes notamment aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche. En 2006, 400 000 périodes de professionnalisation avec une durée moyenne de 70 heures ont été financées par les fonds mutualisés. Dans le domaine de la validation des acquis de l expérience En 2006, 45 000 dossiers de validation des acquis de l expérience (VAE) ont été examinés par un jury. Environ 26 000 candidats ont obtenu une certification par la voie de la VAE, soit 16% de plus qu en 2005. Après une phase de montée en charge, l accès au dispositif sur initiative individuelle semble avoir atteint son rythme de croisière : le nombre de candidats certifiés avait progressé de plus de 65% entre 2003 et 2004, et de 28% entre 2004 et 2005. Au total, 67 000 candidats ont obtenu une certification par la voie de la VAE depuis la promulgation de la loi. Au delà des demandes individuelles spontanées, on observe de véritables stratégies collectives au niveau de certaines branches et entreprises. Ainsi, le secteur sanitaire et social, et notamment les services à la personne, voient un fort développement de la VAE comme réponse aux besoins de professionnalisation de leurs organisations. Le comité interministériel, créé en 2006 et regroupant 14 départements ministériels, a permis d améliorer de manière significative la lisibilité et l accès à la VAE. Le site VAE.gouv.fr est en service pour mettre à disposition du grand public les informations. Un formulaire commun pour la recevabilité des candidats a été arrêté. Une charte d accompagnement des certificateurs publics a été élaborée. Dans le domaine des formations en alternance L apprentissage poursuit son développement. Près de 277 000 nouveaux contrats d apprentissage ont été enregistrés en 2006 dans le secteur marchand, en hausse de plus de 5 %, après une hausse de 7 % en 2004. Le secteur public recrute aussi plus d apprentis qu en 2005 : 5 800, soit 30 % de plus en un an. Au total, 403 000 jeunes étaient en apprentissage fin 2006. Le secteur tertiaire représente 54 % des nouvelles recrues, notamment dans les services aux entreprises, les transports et les activités financières et immobilières. L ensemble de ces services représente désormais 11 % des nouveaux contrats. La durée moyenne des contrats d apprentissage continue de se réduire : 43 % sont d une durée inférieure à deux ans. Cette tendance est favorisée notamment par le développement de l apprentissage dans le supérieur et la meilleure prise en compte du niveau initial de l apprenti. Le nombre de contrats de professionnalisation a très nettement progressé tout au long de l année 2006 après une montée en charge progressive : le volume des contrats enregistrés en 2006 est de 141 000 (France métropolitaine) dont 125 000 au profit de jeunes de moins de 26 ans. Au total cela représente 48 600 contrats de plus qu en 2005 (+ 53%). Pendant les sept premiers mois de l année 2007, le nombre d entrées en contrat de professionnalisation continue de progresser (72 000), soit 14,6 % de plus qu en 2006 à la même période. Pour soutenir le développement des filières en alternance, d importantes opérations de communication ont été conduites : journée de mobilisation des entreprises et notamment des grandes entreprises pour le recrutement de jeunes en apprentissage, campagnes dans les médias, publication d un guide de l apprenti 6

Dans le domaine de la formation des demandeurs d emploi Les actions visant à activer les dépenses de l assurance chômage se concentrent sur les formations les plus aptes à permettre un retour rapide des demandeurs à l emploi, en privilégiant notamment l orientation vers les métiers offrant de réelles opportunités d embauche, conformément aux dispositions de la convention du 18 janvier 2006. Au-delà des crédits réservés pour la formation en 2007 (250 M ), il est prévu en 2007 et en 2008 de consacrer 40 M pour l accès des demandeurs d emploi à la VAE et 50 M au contrat de professionnalisation. Les conseils régionaux se sont engagés avec volontarisme dans le processus de décentralisation des crédits finançant les formations de l AFPA. Au 1 er janvier 2007, 18 régions ont anticipé ce transfert en concluant une convention se traduisant globalement par l attribution de plus de 480 M. Deux nouvelles régions devraient les rejoindre en 2007 pour un transfert au 1 er janvier 2008. Outre la dimension financière, la conclusion de ces conventions constitue le moyen d organiser de manière partagée les modalités nouvelles de fonctionnement dans un contexte comportant des incertitudes juridiques. L AFPA, par ailleurs, développe la relation avec les entreprises et les branches professionnelles, notamment autour du contrat de professionnalisation, en s appuyant sur son expérience en matière d ingénierie et de certification. Dans le domaine de l accueil, de l orientation et de l information Le portail Orientation & Formation, dont la maîtrise d œuvre est assurée par le Centre Inffo, a été lancé en juin 2006. Il rassemble autour d un outil commun destiné au grand public tous les acteurs de la formation professionnelle, et notamment l Etat à travers différents départements ministériels, les conseils régionaux à travers l association des régions de France et l implication directe de 13 régions, les partenaires sociaux et 18 branches professionnelles. Il constitue un outil d aide dans les différentes situations de l orientation : choisir un métier, s orienter dans la formation, évoluer et changer de métier. Le portail Orientation & Formation a eu plus de 2,3 millions de visiteurs depuis sa création. Sur les 12 derniers mois, la fréquentation journalière est de plus de 6000 personnes. Dans le domaine du contrôle de la formation professionnelle Les services du ministère de l emploi en charge du contrôle de la formation professionnelle ont centré leur effort sur la définition de nouvelles méthodologies pour suivre l activité des organismes collecteurs des fonds de la formation continue (OPCA) et de l apprentissage (OCTA), afin de prendre en compte le nouveau paysage créé par les importantes modifications législatives dans ces domaines. Mais l activité des services reste encore très mobilisée par le contrôle des conventions cofinancées par le fonds social européen dans le cadre de la programmation 2000 2006. Des perspectives d approfondissement de la réforme en 2008 Prenant acte des avancées mais également des limites de la réforme engagée, le Président de la République et le Premier Ministre ont fixé, notamment dans la lettre de mission du ministre en charge de l emploi et de la formation professionnelle, les grandes lignes et le calendrier d un approfondissement de la réforme engagée. L objectif est que chaque Français ait la possibilité, à tout moment de sa vie professionnelle et en fonction des droits qu'il aura accumulés grâce à son travail, de suivre une formation rendant possible un changement de métier, de filière ou de qualification. En termes de méthode, il est attendu que les partenaires sociaux s engagent dans une négociation en la matière et le gouvernement, en concertation avec les régions, en fera un chantier prioritaire pour 2008. Dans le rapport rendu public le 11 juillet 2007, la mission commune d information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle du Sénat, présidée par M. Jean-Claude Carle, expose les réformes qui lui semblent nécessaires pour surmonter les difficultés liées «à la complexité, aux cloisonnements et aux corporatismes» du système actuel. Dans la société de la connaissance et de l innovation, où les mutations industrielles s accélèrent, le capital humain et la qualité de la formation sont des facteurs de compétitivité essentiels tant pour les entreprises que pour les hommes. Pour que le marché du travail soit plus fluide et plus réactif, il faut faire en sorte que ceux qui entrent sur le marché du travail aient une qualification solide et adaptée aux offres d emploi et donner à ceux qui sont sur le marché du travail une formation qui leur permette de s adapter tout au long de leur carrière. Cela implique notamment de compléter les actuelles logiques de branche par des logiques de bassins d emploi afin de renforcer les outils de la gouvernance d un système territorialisé. La mission sénatoriale formule de nombreuses pistes de réflexion qui s organisent, pour l essentiel, autour d un axe structurant : doter les individus des moyens «d accéder à la qualification de façon simple, rapide et efficace lors des différentes étapes de son parcours post-scolaire», notamment par la création d un compte d épargne formation construit à partir du droit individuel à la formation (DIF) rendu transférable. 7

Une nouvelle programmation du fonds social européen pour la période 2007-2013 Le programme européen «Compétitivité régionale et emploi 2007-2013» doit contribuer à la réussite de la politique de cohésion économique et sociale en Europe. Présent sur tout le territoire national à l exception des quatre départements d Outre mer, Guyane, Guadeloupe, Martinique et Réunion, qui bénéficient du programme «Convergence», il cofinance en France métropolitaine les politiques nationales, régionales et locales en matière d emploi, de formation et d insertion professionnelle. Le programme opérationnel, qui précise les types d opérations éligibles, le cadrage financier et les modalités de mise en œuvre, définit les priorités suivantes : adapter les travailleurs et les entreprises aux mutations économiques, développer l accès à l emploi des demandeurs d emploi, renforcer la cohésion sociale et lutter contre les discriminations, investir dans le capital humain et la mise en réseau, l innovation et la transnationalité. Le montant financier de ce programme européen, pour 7 ans est de 4,494 milliards d euro. Plus de 85% des crédits sont gérés régionalement. 8

CHAPITRE 2 LES FINANCEMENTS DE L ETAT EN 2007 ET LE PROJET DE BUDGET 2008 Le projet de budget de la formation professionnelle se répartit pour 2008 sur deux des quatre programmes de la mission interministérielle «Travail et Emploi» : - le programme 103 «Accompagnement des mutations économiques et développement de l emploi» notamment l action 2 «Accès des actifs à la qualification» - le programme 102 : Accès et retour à l emploi : action 1 «Coordination du service public de l emploi, indemnisation des demandeurs d emploi et rapprochement de l offre et de la demande d emploi» et l action 2 «Mise en situation d emploi des publics fragiles» Le programme 103 Finalités générales du programme Afin de garantir le maintien de la cohésion sociale sur l'ensemble du territoire national dans le cadre d une économie de plus en plus fondée sur l innovation et les compétences, les mutations économiques et sociales doivent être anticipées et accompagnées. Il s'agit de prévenir l impact des restructurations et de permettre aux personnes, aux entreprises et aux territoires de s'adapter et de se reconvertir de manière positive. Face à un marché du travail en évolution rapide, les trajectoires professionnelles doivent être sécurisées grâce au développement des compétences et l accès à une qualification reconnue, de nature à faciliter à la fois le maintien en activité ainsi que l'accès et le retour à l emploi. Ces politiques d anticipation et d'accompagnement des mutations reposent sur des actions spécifiques en direction des entreprises, des branches professionnelles, des territoires et de l'ensemble des actifs, salariés et demandeurs d emploi, qui doivent être menées dans un souci de cohérence globale et de pertinence opérationnelle à l'échelon territorial. L État et les partenaires sociaux, par l'articulation de la négociation interprofessionnelle et de la loi (livre IX du code du travail, code de l'éducation, code général des collectivités territoriales), définissent ensemble l'environnement juridique du dialogue social et des restructurations ainsi que les mesures d'accompagnement (livre III et IV du code du travail). L'amélioration de la qualité du dialogue social participe donc à l'atteinte de cet objectif de développement de la ressource humaine. Ce programme, compte tenu de la relation étroite de l emploi et de la formation, identifie l action de l Etat et les leviers qui lui sont nécessaires pour faciliter, au plan national, l atteinte des objectifs d accroissement global des qualifications et des compétences que se sont fixés les États membres de l Union Européenne à l horizon de 2010. L achèvement du processus de décentralisation de la formation professionnelle, avec notamment le transfert aux régions des formations de l'afpa ainsi que l accord unanime et ambitieux des partenaires sociaux et sa traduction dans la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, concourent à une clarification du rôle des acteurs propice à la mise en place d un environnement favorable, même si des progrès dans la lisibilité de l ensemble peuvent être accomplis (cf. rapport précité de la mission commune d information du Sénat). L'État est associé à l'élaboration du plan régional de développement des formations à l'initiative de la Région, cette dernière ayant désormais une compétence générale en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage en direction des jeunes et des adultes demandeurs d'emploi. L'État, par une politique d'exonération de charges, joue son rôle de soutien et d'accompagnement du développement de l'emploi et de la qualification des actifs. Il est, dans sa fonction régalienne de contrôle, garant de la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle par les différents organismes concernés (entreprises, organismes paritaires collecteurs agréés, organismes de formation). Il contribue à la reconnaissance de la qualification à partir des titres professionnels délivrés au nom du Ministère chargé de l Emploi à des adultes après parcours de formation ou dans le cadre d une procédure de VAE. 9

La mise en œuvre du programme Plusieurs instances regroupent l ensemble des acteurs de l emploi et de la formation professionnelle comme le conseil supérieur de l emploi et le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Collectivités territoriales, partenaires sociaux, élus, chambres consulaires contribuent ensemble au dialogue autour des enjeux du développement des compétences sur les territoires. La mise en œuvre du programme s appuie également sur l intervention d opérateurs comme l AFPA, l ANSP le centre INFFO et le GIP EEFF (Agence Europe Education Formation France, auparavant dénommée GIP Socrates-Leonardo). Programme 102 Finalités générales du programme Le programme traduit la volonté du gouvernement d atteindre le plein emploi en luttant contre le chômage massif et l exclusion durable du marché de l emploi. A cet effet, plusieurs indicateurs visent à mesurer l efficacité du service public de l emploi et des mesures incitatives à la reprise d une activité. En cohérence avec les conclusions du sommet de Lisbonne, le gouvernement s est par ailleurs fixé un objectif ambitieux de lutte contre l exclusion du marché du travail des personnes qui connaissent les taux d emploi les plus faibles. Afin de mieux répondre à cet objectif, les indicateurs mesurent les sorties du chômage des publics les plus éloignés de l emploi ainsi que l impact des politiques en faveur de l insertion, en particulier : - la prévention du chômage de longue durée ; - la diminution du taux de chômage dans les zones urbaines sensibles ; - et l efficacité des contrats aidés et de l ensemble des dispositifs en faveur de l insertion dans l emploi. Ce programme est donc tourné vers les personnes rencontrant des obstacles à l embauche en raison de leur ancienneté dans le chômage, de leur âge, de leur sexe, de leur faible niveau de qualification, ou de leur absence d expérience. Un effort significatif est fait pour l emploi des jeunes sortis du système éducatif sans qualification et rencontrant des difficultés particulières d insertion. Ce programme traduit également l action publique contre toutes les discriminations pour l accès à l emploi, notamment celles concernant les personnes handicapées. Environnement du programme Le programme «accès et retour à l emploi» est caractérisé par la mobilisation de plusieurs organismes qui agissent sur l indemnisation du chômage et l intermédiation sur le marché du travail. En effet, le service public de l emploi est responsable du placement, de l indemnisation, de l insertion, de la formation et de l accompagnement des demandeurs d emploi. Il est assuré par les services de l État, les gestionnaires de l assurance-chômage (Unédic au niveau national, Assedic au niveau local) et les établissements publics du service public de l emploi (Agence nationale pour l emploi Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, Fonds de Solidarité). Les collectivités locales et les missions locales peuvent y participer. L ensemble des crédits consacrés à la formation professionnelle représente un total de 3 864,18 millions d euros en autorisation d engagements et 3 876,18 millions d euros en crédits de paiements dans le PLF 2008. Les priorités du budget «formation professionnelle» pour 2008 concernent : - l augmentation des entrées en contrat d apprentissage avec plus de 285 000 entrées afin de respecter l objectif du plan de cohésion sociale qui est de porter le stock d apprentis à 500 000 en 2009. Les crédits prévus en 2008 au titre des exonérations de cotisations sociales liées aux contrats d apprentissage s élèvent à 947 M ; - l augmentation de la dotation dédiée à la rémunération des stagiaires Le budget consacré à la formation professionnelle connaît quelques inflexions en 2008, notamment : - la diminution des crédits dédiés à la validation des acquis de l expérience (VAE), qui est la conséquence de la montée en charge plus lente que prévue de cette mesure ; - la fin des financements liés au programme «formation ouvertes et ressources éducatives» (FORE), qui permettait aux publics les plus éloignés de l emploi d avoir accès aux nouvelles technologies de l information. Le programme a été supprimé en 2007, compte tenu de la démocratisation croissante de l accès aux technologies de l information ; 10

- le basculement des exonérations spécifiques de cotisations sociales liées aux contrats de professionnalisation dans les allègement généraux. Cette mesure est neutre pour les employeurs de moins de vingt salariés, qui sont les principaux utilisateurs du contrat de professionnalisation. Les crédits prévus en PLF 2008, soit 278,39 M, serviront donc à financer le stock de bénéficiaires présents dans la mesure au 31 décembre 2007. Le tableau ci-après présente le projet de budget 2008 de la formation professionnelle Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l emploi soit 3462,40 millions d euros en autorisation d engagement Action 2 : Accès des actifs à la qualification -Sous action 1 : amélioration de l accès à la qualification par le développement de l alternance et de la certification -Sous action 2 : reconnaissance des compétences acquises par les personnes Programme 102 : Accès et retour à l emploi soit 401,78 millions d euros en autorisation d engagement Action 1 : Coordination du service public de l emploi, indemnisation des demandeurs d emploi et rapprochement de l offre et de la demande d emploi -Sous action 1 : Coordination du SPE et indemnisation des demandeurs d'emploi -Sous action 2 : Rapprochement de l offre et de la demande d emploi Action 2 : mise en situation d emploi des publics fragiles -Sous action 1 : Construction de parcours vers l emploi durable -Sous action 2 : Accompagnement des publics les plus en difficulté 11

LFI 2006 Dépense 2006 LFI 2007 PLF 2008 AE CP AE CP AE CP AE CP Dotation générale de décentralisation 978,27 978,27 978,27 978,27 794,67 794,67 811,22 811,22 Dotation générale de décentralisation 835,78 835,78 835,78 835,78 856,69 856,69 874,54 874,54 Programme 103 Action 2 Sous-action1 Participation de l'etat au développement de l'apprentissage 846,50 846,50 771,36 771,36 926,02 926,02 947,00 947,00 PACTE 7,50 7,50 0,00 0,00 1,47 1,47 2,00 2,00 Contrats de qualification 29,52 29,52 4,53 4,53 0,00 0,00 0,00 0,00 Contrats de professionnalisation 409,00 409,00 273,56 273,56 391,86 391,86 278,39 278,39 Participation de l'etat à la qualification des demandeurs d'emplois - AFPA* 572,18 572,18 631,13 631,10 130,93 130,93 168,65 168,65 Participation de l'etat à la qualification des demandeurs d'emplois (investissements) - AFPA 51,68 51,68 114,53 57,43 89,00 77,00 62,00 74,00 Rémunération des stagiaires 80,35 80,35 140,30 140,30 96,75 96,75 138,43 138,43 Subventions à divers organismes 13,00 13,00 16,14 10,46 12,00 12,00 12,00 12,00 Formation qualifiante différée 6,70 6,70 0,00 0,00 6,70 6,70 0,00 0,00 Sous-action2 Information sur le système de formation professionnelle 4,54 4,54 4,57 4,56 4,77 4,77 5,49 5,49 Formation à Mayotte 6,01 6,01 5,00 5,00 6,01 6,01 5,51 5,51 Accès aux savoirs de base 44,32 44,32 49,31 41,18 49,99 49,99 48,16 48,16 ANCLI / GIP Inter 0,44 0,44 0,44 0,19 0,25 0,25 0,33 0,33 Crédits CPER concourant aux objectifs de l'action 2 du P103 (hors AFPA) 62,07 62,07 50,49 44,18 25,70 25,70 25,70 25,70 Développement de la VAE 19,05 19,05 12,56 9,04 25,33 25,33 18,00 18,00 AFPA : Politique de certification 55,72 55,72 55,68 55,68 0,00 0,00 65,00 65,00 TOTAL P 103 4.022,63 4.022,63 3.943,64 3.862,60 3.418,13 3.406,13 3.462,40 3.474,40 Programme 102 Action 1 Action 2 Sous action1 Participation Etat à l'indemnisation des chômeurs en formation (AFF) 105,00 105,00 231,96 231,96 115,00 115,00 0,00 0,00 Sous action 2 AFPA : Service Public de l'emploi (en partie) 134,38 134,38 136,05 136,05 0,00 0,00 109,19 109,19 Sous action 1 Accompagnement renforcé des jeunes (en partie) 210,00 210,00 221,56 219,24 222,64 222,64 217,64 217,64 Sous action 2 AFPA : Parcours des publics spécifiques 70,01 70,01 68,35 68,35 52,04 52,04 74,95 74,95 TOTAL P 102 519,39 519,39 657,91 655,59 389,68 389,68 401,78 401,78 TOTAL 4.542,02 4.542,02 4.601,54 4.518,19 3.807,81 3.795,81 3.864,18 3.876,18 * La diminution de la subvention accordée à l'afpa entre 2006 et 2007 s'explique par le transfert aux régions des actions de formation qualifiante. 12

CHAPITRE 3 FINANCEMENTS ET INTERVENTIONS EN MATIÈRE DE : LES CHIFFRES CLES Les informations sur la formation professionnelle rassemblées dans ce document proviennent de différentes sources administratives ou statistiques qui interrogent : - les gestionnaires de la formation (déclarations n 2483 déposées par les entreprises, états statistiques et financiers des OPCA, suivi spécifique des différents dispositifs Etat, UNEDIC, CNASEA, enquête auprès des conseils régionaux ), - les organismes de formation (bilans pédagogiques et financiers, enquêtes spécifiques auprès d un panel, déclaration d activité), - les individus (enquête FQP, enquête FC 2000). Cet ensemble constitue un système d information riche mais dispersé. Les informations sont saisies par un grand nombre d acteurs (départements ministériels, établissements publics, collectivités territoriales, partenaires sociaux ), utilisant leurs propres méthodologies. Les mécanismes de traitement primaires et secondaires de l information amènent à des délais dans la publication des données. Chaque fois que possible, les données les plus récentes sont fournies mais les références calendaires sont différentes selon le sujet traité. Par conséquent, la lecture de ce document apparaît souvent complexe. Afin de guider le lecteur dans la compréhension générale du système de formation, cette synthèse met en avant les chiffres clés et resitue la place de chaque information dans l ensemble. La dépense pour la formation professionnelle en 2005 En 2005, 25,9 milliards d euros ont été consacrés à la formation professionnelle continue et à l apprentissage, soit 3,5 % de plus qu en 2004. Après une forte baisse entre 1999 et 2002, l effort de formation de la nation reste stable à 1,5 % du Produit intérieur brut. La rémunération des stagiaires représente 40 % de la dépense pour la formation professionnelle continue et l apprentissage. 59 % de la dépense est constituée de dépenses de fonctionnement et 1 % est consacré à l investissement. Avertissement Le niveau et le profil de la dépense de formation ont été modifiés par rapport aux publications précédentes. Les dépenses ont en effet été revues à la hausse du fait de la révision de certaines estimations et de l introduction de nouveaux postes de dépenses, jusque là non pris en compte : crédit d'impôt sur le revenu des apprentis, Stagiaires «Livre IX» rémunérés par l'unédic, allocation de fin de formation D autre part, certaines dépenses ont été réévaluées à l aide de données définitives. Enfin, la méthode de redressement des déclarations fiscales n 2483 a été révisée sur les grandes entreprises, ce qui entraîne une forte augmentation de l estimation des dépenses directes des entreprises depuis 1999. 13

Le tableau suivant reprend de manière simplifiée, mais au prix de certaines conventions dans la composition ou la décomposition des agrégats, la dépense économique pour la formation professionnelle en 2005, présentée de manière détaillée à l annexe 5. Milliards d euros Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Salariés Agents publics Demandeurs d emploi Total Entreprises 0,9 1,0 8,6 - - 10,5 Etat 1,1 0,7 1,1-1,5 4,4 Régions 1,7 0,8 0,1-0,6 3,2 Collectivités publiques (en tant qu employeurs - - - 5,5-5,5 Autres Unedic dont - - - - 1,3 1,3 Ménages 0,3-0,7-1,0 Total 4,0 2,5 10,5 5,5 3,4 25,9 Les principaux financeurs L Etat Les dépenses finales de l Etat pour la formation professionnelle (hors formation des agents publics) représentent 4,4 milliards euros en 2005 soit 3% de moins qu en 2004. Les crédits consacrés à la formation professionnelle proviennent pour l essentiel : - du budget du ministère en charge de l emploi et de la formation professionnelle : 3,5 milliards euros, - du budget du ministère en charge de l enseignement supérieur dont 0,9 Md euros finance la formation d adultes inscrits dans un cursus de l enseignement supérieur en dehors de tout dispositif spécifique. Les conseils régionaux Les conseils régionaux ont affecté en 2006 près de 4 milliards d euros à la formation professionnelle, à l apprentissage et à l accueil, information et orientation, contre 3,2 milliards en 2005. La croissance des interventions des Régions est due notamment à la poursuite du transfert des aides aux employeurs d apprentis (indemnités compensatrices forfaitaires) et à la décentralisation des formations sanitaires, sociales et artistiques. La structure de la dépense régionale a fortement évolué du fait de l introduction des formations sanitaires, sociales et artistiques (16 % du budget), l apprentissage et la formation professionnelle continue pesant respectivement 44 % et 36 %. Concernant la formation professionnelle continue, 83 % des dépenses sont tournées vers les personnes sans emploi. 14

Les entreprises En 2006, les entreprises, toutes tailles confondues, ont dépensé (hors apprentissage) 8,6 milliards pour la formation professionnelle continue de leurs salariés. Les entreprises de 10 salariés et plus dépensent 8,3 milliards soit un taux de participation de 2,94 % de la masse salariale, relativement stable par rapport à 2005. Ces dépenses se composent de dépenses internes (12 %), d achat de formation (17 %), de rémunérations des personnes en formation (27 %) et de versements à des organismes mutualisateurs (41 %). Les entreprises de moins de 10 salariés dépensent 0,36 milliard, pour l essentiel mutualisé par les organismes collecteurs. Les 99 organismes mutualisateurs (OPCA) ont collecté 5,1 milliards en 2005 (+ 9%) (1). Type de collecte Montant collecté (milliard ) Evolution 2005/2006 Professionnalisation (0,5 et 0,15%) 1,84 + 5 % CIF CDI 0,68 +7 % CIF CDD 0,17 + 7 % Solde 10 salariés et +(0,9%) 2,37 + 4 % Solde de 10 salariés (0,4%) 0,38 +19 % Total 5,45 + 6 % Concernant l apprentissage, la collecte 2006 par les OCTA, dont l intermédiation est dorénavant obligatoire, représente 1,65 Md dont 54 % relèvent du «quota» (cf. définition p. 55). La collecte moyenne d un organisme s établit à 12,8 millions d euros, avec de fortes disparités. Les OCTA régionaux constituent 63 % de l appareil de collecte et représentent 56 % des fonds ; les OCTA nationaux sont 37 % des OCTA et réalisent 44 % de la collecte totale. Les OCTA d Ile-de-France, qui constituent 5 % de l appareil de collecte, concentrent 25 % de la collecte totale. Les principaux publics Les jeunes en insertion professionnelle Le réseau des missions locales et des permanences d accueil, d information et d orientation (ML/PAIO) compte 488 structures, dont 389 ML et 89 PAIO, réparties sur l ensemble du territoire. En 2006, 477 000 jeunes ont été accueillis pour la première fois et plus de 1 200 000 ont été en contact avec le réseau. La structure de la population reste relativement proche d une année sur l autre. Les jeunes mineurs représentent toujours près d un premier contact sur six (16,5%). Le réseau est chargé de la mise en œuvre du contrat d insertion dans la vie sociale (CIVIS) qui a été signé par 188 000 jeunes en 2006. En 2006, 224 000 jeunes de moins de 26 ans ont bénéficié d une formation financée par les Conseils régionaux (soit 41% de l ensemble des entrées en formation). Six Régions (Ile de France, Haute et Basse Normandie, Rhône-Alpes, Auvergne, Guadeloupe) accueillent plus de 50 % de jeunes dans leurs formations. Les salariés L année 2006 est la première année complète de mise en œuvre des dispositifs issus de la réforme de la formation professionnelle. (1) Il est à noter qu il est difficile de rapprocher les déclarations des entreprises et celles des OPCA qui correspondent à des sources statistiques différentes. 15

- Le droit individuel à la formation (DIF) : environ 4 % des salariés des entreprises de plus de 10 salariés ont mobilisé leur DIF, soit près de 10 % des salariés partis en formation en 2006. 14 % des entreprises ont vu un ou plusieurs de leurs salariés utiliser son DIF. - La période de professionnalisation : près de 400 000 stagiaires ont bénéficié d une période de professionnalisation. La durée moyenne de ces périodes est de 70 heures. - Le plan de formation : environ 40 % des salariés (dont 38% de femmes) participent à une action de formation dans le cadre du plan de formation dont la durée moyenne est d environ 30 heures. - La formation hors temps de travail a été peu utilisée. : 0,4 % des salariés des entreprises de plus de 10 salariés ont perçu une allocation de formation. - Le congé individuel de formation : 35 600 congés de salariés en CDI (+ 10%) et 7 600 de salariés en CDD ont été pris en 2006. Ce sont des formations de longue durée (880 heures). Les agents publics - Fonction publique Etat : 2,7 millions départs en formation continue (un même agent est compté autant de fois qu il a suivi de formations), 9,1 jours de formation en moyenne, - Fonction publique territoriale : 362 700 départs en formation, soit environ 5 jours de formation en moyenne, - Fonction publique hospitalière : 693 000 départs en formation, un peu moins de 5 jours de formation en moyenne. Les demandeurs d emploi En 2005, 637 000 chômeurs sont entrés dans une formation dont le financement a été assuré, pour le fonctionnement et pour la rémunération, par l Etat, le conseil régional ou l UNEDIC. Financement du stage Type de Etat hors Etat AFPA Régions ASSEDIC Autres Ensemble rémunération AFPA Stagiaire FP 47 % 58 % 52 % 0 % 11 % 43 % Protection 22 % 2 % 10 % 0 % 1 % 9 % sociale uniquement Assurance 31 % 40 % 38 % 100 % 87 % 48 % chômage Régime de 0 % 0 % 0 % 0 % 1 % 0 % solidarité Ensemble 100 %/16 % 100 %/13 % 100 %/53 % 100 %/9 % 100 %/9 % 100 %/100 % Exemple de lecture : 40 % des demandeurs d emploi suivant une formation financée par l Etat (AFPA) ont été rémunérés par l assurance-chômage ; les formations financées par l Etat (AFPA) représentent 13 % du total des formations délivrées aux demandeurs d emploi. Fin 2005, en France métropolitaine, 8 % des chômeurs étaient en train de suivre une formation. Les stages à destination des demandeurs d emploi durent 4,3 mois en moyenne. 52 % des chômeurs ayant débuté une formation en 2005 sont des femmes. 43 % des stagiaires ont moins de 26 ans et 11 % ont 45 ans ou plus. Plus de la moitié (56%) des stages financés par les Régions sont destinés aux jeunes de moins de 26 ans. A l inverse, l État et les Assedic financent plutôt des stages pour adultes : seuls 29 % des stages sont destinés aux jeunes. Les publics spécifiques Les détenus : Les actions mises en œuvre ont concerné environ 10 700 stagiaires, dont 10% de femmes. Environ 30% des stagiaires ont moins de 25 ans, 5% ont plus de 49 ans. Les handicapés L État, a pris en charge 11 000 formations dans le cadre des Centres de Rééducation Professionnelle (CRP), 9 500 personnes à l AFPA et 2 000 hors CRP et hors AFPA. Les Conseils régionaux ont pris en charge 8 500 stagiaires et 2 300 formations dans le cadre des CRP dits régionalisés. L AGEFIPH, au titre de la convention AFPA AGEFIPH a financé la formation de 1 600 stagiaires. 16

Les politiques de développement des compétences L apprentissage L apprentissage poursuit son développement. Près de 277 000 nouveaux contrats d apprentissage ont été enregistrés en 2006 dans le secteur marchand, en hausse de plus de 5 %, après une hausse de 7 % en 2004. Le secteur public recrute aussi plus d apprentis qu en 2005 : 5 800, soit 30 % de plus en un an. Au total, 403 000 jeunes étaient en apprentissage fin 2006. Le secteur tertiaire représente 54 % des nouvelles recrues, notamment dans les services aux entreprises, les transports et les activités financières et immobilières. L ensemble de ces services représente désormais 11 % des nouveaux contrats. La durée moyenne des contrats d apprentissage continue de se réduire : 43 % sont d une durée inférieure à deux ans. Cette tendance est favorisée notamment par le développement de l apprentissage dans le supérieur et la meilleure prise en compte du niveau initial de l apprenti. Le contrat de professionnalisation Le nombre de contrats de professionnalisation a très nettement progressé tout au long de l année 2006 après une montée en charge progressive : le volume des contrats enregistrés en 2006 est de 141 000 (France métropolitaine) dont 125 000 au profit de jeunes de moins de 26 ans. Au total cela représente 48 600 contrats de plus qu en 2005 (+ 53%). La part des entrants âgés de 26 ans et plus (12 %, + 2 points en un an) augmente par rapport à l année précédente et surtout par rapport aux anciens contrats. Les jeunes qui accèdent au dispositif à la fin de leur scolarité représentent 30% des entrées. Le tertiaire reste le principal utilisateur du contrat de professionnalisation. Près de 50 % des contrats de professionnalisation prévoient une durée de formation inférieure à 500 heures. La validation des acquis de l expérience (VAE) En 2006, 84 400 personnes se sont adressées aux structures d accueil spécialisé, dorénavant gérées par les conseils régionaux. 61% des personnes reçues sont des femmes, 50% sont des salariés et la tranche d âge 30-44 ans est la plus représentée (60%). La certification recherchée relève dans 80 % des cas des niveaux IV et III. Environ 26 000 candidats ont obtenu une certification par la voie de la VAE, soit 16% de plus qu en 2005. Le nombre de candidats certifiés avait progressé de plus de 65% entre 2003 et 2004, et de 28% entre 2004 et 2005. Au total, 67 000 candidats ont obtenu une certification par la voie de la VAE depuis la promulgation de la loi La maîtrise des savoirs de base La lutte contre l'illettrisme, dans le cadre des politiques du ministère de l emploi, a concerné près de 28 000 personnes en France en 2006. Le public bénéficiaire est, comme les années précédentes, majoritairement féminin (61 %). La part des moins de 25 ans représente 29 % des stagiaires. Si la part des plus de 49 ans tend à augmenter (de 9 à 11%), cette hausse est inégalement répartie selon les régions. La grande majorité des personnes concernées sont des demandeurs d'emploi (58 %), 25 % sont inactifs et 16 % environ occupent un emploi. En 2006, les APP ont délivré 12,07 millions d'heures de formation (dont 46,5% conventionnées par les DRTEFP) pour près de 206 000 personnes, dont environ 177 000 entrées en 2006. Les caractéristiques principales des personnes ayant accompli une formation en APP sont les suivantes : 73% sont des femmes, 72% ont plus de 26 ans, 62% ont un niveau de formation inférieur ou égal au niveau V. Le «certificat naviguer sur Internet (NSI)» (initiation à l informatique, au multimédia et à Internet) : en 2006, 64 300 personnes ont obtenu un certificat. Au total, depuis la mise en place de ce module d initiation à Internet, plus de 563 000 personnes ont obtenu ce certificat. Les organismes de formation En 2005, 13 500 organismes de formation professionnelle continue ont réalisé un chiffre d affaires de 5,4 Md. 94 % relèvent du secteur privé. Ils ont formé 7,4 millions de stagiaires. Les organismes privés de formation se répartissent entre privé lucratif (32 % des organismes), privé non lucratif (31 %) et individuels (31 %). Ils font partie des 46 000 entités qui ont renseigné un bilan pédagogique et financier en 2005 et exercé, à titre d activité principale ou secondaire, une activité de formation continue pour un chiffre d affaires global de 8,9 Md. 17

LES ANNEXES 18

ANNEXE 1 LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN 2006 1. LE FINANCEMENT DE L ETAT Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi LFI 2005 Exécution 2005 LFI 2006 Exécution 2006 LFI 2007 PLF 2008 A Actions spécifiques en faveur des jeunes 1) Actions de formation alternée (loi du 20/12/93) 820,68 820,30 842,90 841,90 863,49 881,21 Jeunes à la charge de l État à Mayotte 6,01 5,62 6,01 5,00 6,01 5,51 Dotation générale de décentralisation - Actions décentralisées en faveur des 475,67 475,67 488,65 488,65 500,87 511,31 Dotation générale de décentralisation - Décentralisation 1993 et enveloppe de 339,00 339,00 348,25 348,25 356,61 364,40 2) Apprentissage: 1 520,50 1 532,89 1 621,35 1 546,63 1 710,25 1 747,57 Dotation générale de décentralisation - Primes à la charge de l Etat et transferts 737,66 746,98 765,09 765,09 784,23 800,57 Exonération de cotisations sociales des contrats d'apprentissage 763,13 771,56 846,50 771,36 926,02 947,00 Dotation générale de décentralisation - Rénovation 12,71 12,71 6,53 6,53 0,00 0,00 Contrats de Plan État-Région (volet apprentissage) 7,00 1,64 3,23 3,65 0,00 0,00 3) Contrats de qualification et de professionnalisation 416,00 395,93 396,19 273,90 372,43 272,39 Exonération de cotisations sociales 176,00 244,43 24,74 0,35 0,00 0,00 Exonérations des contrats de professionnalisation jeune 240,00 151,50 363,95 273,56 370,96 270,39 Exonérations liées au parcours d'accès aux carrières des fonction publiques des collectivités territoriales, de l'etat et hospitalières (PACTE) 0,00 0,00 7,50 0,00 0,97 1,50 Primes liées au x PACTE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,50 0,50 4) Contrats de qualification et de professionnalisation «adultes» 56,24 7,48 49,85 4,18 20,91 8,00 Primes des contrats de qualification 17,04 7,48 4,78 4,18 0,00 0,00 Exonération de cotisations sociales des contrats de professionnalisation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Exonérations des contrats de professionnalisation adulte 39,20 0,00 45,07 n.d. * 20,91 8,00 5) Réseau d accueil et d orientation (missions locales / permanence d'accueil, d'information et d'orientation) 283,73 128,46 210,00 219,24 222,64 217,64 6) Trajectoire d'accès à l'emploi (TRACE) 9,25 11,05 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous-total actions spécifiques en faveur des jeunes 3 106,40 2 896,11 3 120,29 2 885,85 3 189,72 3 126,81 B Actions destinées à l ensemble des publics 1) Fonds de la formation professionnelle 256,21 247,88 213,56 261,95 189,47 230,10 Programme National de Formation Professionnelle (PNFP) et politique 183,84 177,15 121,51 171,70 138,67 180,40 Contrats de Plan État-Région (volet formation professionnelle) 41,48 44,03 60,42 43,75 25,70 25,70 PNFP (investissements) - CP 9,93 8,08 10,67 26,36 0,00 0,00 Ateliers pédagogiques personnalisés (APP) 20,96 18,62 20,96 20,14 25,10 24,00 2) Dotation de décentralisation 391,95 391,95 205,53 205,53 9,29 9,49 Apprentissage 383,12 383,12 196,47 196,47 0,00 0,00 Revalorisation de la rémunération des stagiaires 8,58 8,58 8,82 8,82 9,04 9,23 Apprentissage à Mayotte 0,24 0,24 0,25 0,25 0,25 0,26 3) AFPA et autres organismes de formation professionnelle adultes 900,28 955,98 873,30 922,23 259,97 491,79 Subvention de fonctionnement (43-71 10, 20 et 30 CPER) 720,28 740,90 694,68 694,68 129,10 336,20 Rémunérations des stagiaires (43-70 63) 143,00 177,70 137,61 196,49 53,87 91,59 Investissements - CP 37,00 37,38 41,01 31,07 77,00 64,00 4) Validation des acquis de l expérience (VAE) 24,10 13,50 19,05 9,04 25,33 18,00 5) Stagiaires du fonds national pour l'emploi 50,17 125,04 0,00 0,00 0,00 0,00 Programme en faveur des Chômeurs de longue durée stages d'accès à l'entreprise (fonctionnement et rémunération) 50,17 125,04 0,00 0,00 0,00 0,00 6) Versement à l UNEDIC au titre de l allocation de fin de formation 119 164,05 105,00 231,96 115,00 0,00 Sous-total actions destinées à l'ensemble des publics 1741,71 1898,40 1 416,45 1 630,71 599,06 749,38 TOTAL formation professionnelle 4 848,11 4 794,51 4 536,74 4 516,56 3 788,78 3 876,18 * Il n'est pas possible de distinguer les dépenses relatives au contrats de professionnalisation "jeunes" de celles relevant des contrats de professionnalisation "adultes" 19

2. LE FINANCEMENT DES REGIONS La décentralisation de la formation professionnelle continue et de l apprentissage. La formation professionnelle continue et l apprentissage font partie historiquement des premières compétences décentralisées aux Régions. Plusieurs étapes se sont ainsi succédé : 1983-1993 : La loi du 7 janvier 1983 confère aux Régions une compétence de droit commun pour la mise en place des actions d apprentissage et de la formation professionnelle continue. Elles acquièrent la liberté d élaborer leur politique de formation et d apprentissage et de choisir leurs actions en lien avec leur mission de développement économique local. 1993-2002 : En 1993, la loi quinquennale du 20 décembre relative au travail, à l emploi et à la formation professionnelle confie aux Régions la formation continue en faveur des jeunes de moins de 26 ans. Le transfert des programmes jeunes se fait en deux temps : - le transfert total des actions qualifiantes concernant les jeunes de 16 à 25 ans (effectué en juin 1994) - le transfert progressif (5 ans, jusqu en décembre 1998) des actions de pré-qualification et d insertion ainsi que des compétences du réseau d accueil, d information, d orientation et de suivi des jeunes en matière de formation professionnelle. La même loi quinquennale institue aussi un plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes (PRDF). 2002-2004 : La loi de modernisation sociale et la loi relative à la démocratie de proximité étendent le Plan régional de formation à la formation des adultes. Des instances nouvelles de concertation entre les différents acteurs du champ sont créées : les CCREFP (Comité de Coordination régionaux de l emploi et de la Formation Professionnelle). Les Régions se voient transférer également la responsabilité des primes aux employeurs d apprentis. La loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 confie aux Régions les formations sanitaires, sociales. Elle confie également aux collectivités régionales les crédits de l Etat dédiés aux actions de formation et aux actions associées à la formation mises en œuvre par l association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). La loi permet en outre d anticiper le transfert, effectif au 1 er janvier 2009, par la conclusion de conventions tripartites entre le préfet de région, le président du Conseil régional et le président de l AFPA. Au titre des années 2006 et 2007, 18 collectivités régionales ont accepté d anticiper ce transfert. En 2008, 2 devraient faire de même, seules la Lorraine et la Corse attendant le transfert de droit prévu le 1 er janvier 2009. 20