Accord à Durée Déterminée Canon France relatif aux régimes de protection sociale complémentaire : santé et prévoyance Entre : La société Canon France S.A.S dont le siège social est situé au 17, quai du Président Paul Doumer 92414 Courbevoie, SIREN 738 205 269, RCS Nanterre, SIRET 738 205 269 01 395, représentée par Mr Philippe LE DISERT, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilité à cet effet, D une part, Et, Les organisations syndicales représentatives au sein de Canon France suivantes, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord : CFE-CGC représentée par M. Pierre BOURDOISEAU et M. Christophe BERNARD en leurs qualités de délégués syndicaux ; CGT représentée par M. Mohand CHEKAL, M. Frédéric PETIT et M. Julien COLLOMB en leurs qualités de délégués syndicaux ; CFDT représentée par Mme Chrystèle VANHOUTTE et M. Philippe PLICHON en leurs qualités de délégué(e)s syndicaux. D autre part, PREAMBULE La société Canon France a procédé, à effet du 1 er juin 2013, à la fusion absorption de sa filiale OCE France. Cette opération juridique a eu pour effet, la mise en cause de tous les accords collectifs applicables à la société Océ France, conformément aux dispositions de l article L. 2261-14 du code du travail. Les accords collectifs portant sur le régime de protection sociale complémentaires santé et prévoyance mis en cause du fait de la fusion sont les suivants : et prévoyance version amandée le 9/07/2014 Page 1 sur 6
- Accord sur la garantie «rente de conjoint» CIPC conclu le 30 avril 2008, - Accord unique au niveau de l UES Océ France sur les régimes de mutuelle et de prévoyance conclu le 27 décembre 2007 et ses avenants numéros 1 & 2 conclus respectivement le 17 décembre 2010 et le 21 décembre 2012, De son côté, la société Canon France et les organisations syndicales représentatives ont négocié un accord relatif aux régimes de protection sociale complémentaire en date du 18 décembre 2008. Cet accord collectif est actuellement en vigueur au sein de la société Canon France SAS. L esprit de la négociation du présent accord est de permettre à tous les salariés de la société Canon France de bénéficier, à terme, d un seul et même accord collectif et d harmoniser ainsi l ensemble des différentes garanties prévues par les régimes de protection sociale complémentaire de santé et de prévoyance. Toutefois, afin de laisser le temps à la construction d un appel d offre et permettre ainsi aux partenaires sociaux de négocier un nouvel accord dans les meilleures conditions possibles, il est expressément convenu de négocier dans un premier temps la prorogation exceptionnelle des accords applicables aux anciens salariés d Océ France, permettant la coexistence au sein de Canon France et ce, pour une durée déterminée, des différents régimes de protection sociale complémentaire de santé et de prévoyance. Ce délai permettra aux partenaires sociaux de rechercher le meilleur régime offrant le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime. Par ailleurs, les nouvelles dispositions légales nécessitent une mise aux normes de l accord Canon France. C est dans cet esprit que les partenaires sociaux ont négocié le présent accord qui vaut: D une part, prorogation pour une durée déterminée des accords collectifs ex-océ portant sur les régimes de protection sociale complémentaire de santé et de prévoyance mis en cause du fait de la fusion, à savoir: o Accord sur la garantie «rente de conjoint» CIPC conclu le 30 avril 2008, o Accord unique au niveau de l UES Océ France sur les régimes de mutuelle et de prévoyance conclu le 27 décembre 2007 et ses avenants numéros 1 & 2 conclus respectivement le 17 décembre 2010 et le 21 décembre 2012. D autre part, révision de l accord Canon France au titre des dispositions devant faire l objet d une mise aux normes en raison des nouvelles dispositions légales concernant plus spécifiquement certaines catégories objectives dans le cadre du régime complémentaire de santé Canon France. Enfin, précisions sur la mutualisation de la portabilité pour tous les salariés Canon France. Une fois l appel d offres réalisé et le choix du ou des prestataires réalisé(s), les partenaires au présent accord s engagent à se rencontrer pour négocier un nouvel accord, à durée indéterminée, qui et prévoyance version amandée le 9/07/2014 Page 2 sur 6
harmonisera l ensemble des régimes complémentaire prévoyance de santé afin d avoir un seul et même régime applicable pour tous les salariés de Canon France. La négociation d un nouvel accord à durée indéterminée nécessitera la dénonciation préalable de l accord sur le régime de protection sociale complémentaire en date du 18 décembre 2008. Cette dénonciation ne pourra intervenir qu après la consultation du Comité d entreprise de Canon France. ARTICLE 1 OBJET Le présent accord a donc un triple objet : CHAPITRE PRELIMINAIRE Prolonger pour une durée déterminée les accords ex-océ mis en cause du fait de la fusion, Mettre à jour l accord Canon France au regard des nouvelles dispositions légales, Préciser les règles de mutualisation suite aux changements législatifs intervenus. ARTICLE 2 : PROROGATION EXCEPTIONNELLE DES ACCORDS OCE ET CHAMP D APPLICATION Le présent accord proroge jusqu au 31 décembre 2014 les accords collectifs ex-océ portant sur les régimes de protection sociale complémentaire de santé et de prévoyance mis en cause du fait de la fusion, à savoir : o Accord sur la garantie «rente de conjoint» CIPC conclu le 30 avril 2008 o Accord unique au niveau de l UES Océ France sur les régimes de mutuelle et de prévoyance conclu le 27 décembre 2007 et ses avenants numéros 1 & 2 conclus respectivement le 17 décembre 2010 et le 21 décembre 2012. o Cette prorogation exceptionnelle permettra l organisation d un appel d offres et évitera aux anciens salariés d Océ France d être soumis successivement à plusieurs régimes différents. Cette prorogation ne s applique donc qu aux seuls anciens salariés Océ France transférés au sein de la société Canon France et pour lesquels les régimes de protection sociale complémentaire de santé et de prévoyance, listés ci-dessus, sont toujours applicables. Dès signature du nouvel accord à durée indéterminée portant harmonisation des régimes de frais de santé et de prévoyance et au plus tard le 1 er janvier 2015, les accords susvisés cesseront définitivement d être applicables. et prévoyance version amandée le 9/07/2014 Page 3 sur 6
ARTICLE 3 : CATEGORIES OBJECTIVES ET CHAMP D APPLICATION Le présent article vise à mettre à jour les catégories objectives de salariés au regard des nouvelles dispositions légales. En effet, l accord collectif Canon du 18 décembre 2008, distingue, pour les seuls frais de santé, quatre catégories de salariés : Employés/Agents de maîtrise/assimilés cadres/cadres. A compter du 1 er juillet 2014, les catégories et les taux seront définies de la façon suivante : FRAIS DE SOINS DE SANTE REGIME GENERAL REGIME ALSACE-MOSELLE TRANCHE A TRANCHE B TRANCHE A TRANCHE B Personnel relevant des Art.4/4bis Personnel ne relevant pas des Art.4/4bis 5,04 % 4,52 % 1,45 % 3,54 % 3,18 % 1,02 % TRANCHE A : Le taux est appliqué sur le salaire réel jusqu à la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) Ces nouvelles dispositions ne s appliquent que pour les salariés Canon France qui étaient déjà salariés de Canon France avant la fusion ainsi que pour les nouveaux embauchés par Canon France depuis la fusion. Elles n ont donc pas vocation à s appliquer aux anciens salariés Océ France transférés au sein de la société Canon France et pour lesquels les régimes de protection sociale complémentaire frais de santé, prévoyance indiqués à l article 2 sont toujours applicables. ARTICLE 4 : LA PORTABILITE DES GARANTIES DE LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE Conformément aux nouvelles dispositions légales et plus particulièrement à l article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, les salariés garantis collectivement bénéficient, depuis le 1 er juin 2014, du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d assurance chômage selon les conditions suivantes : 1 ) Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ; 2 ) Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ; 3 ) Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ; 4 ) Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ; 5 ) L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ; 6 ) L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa. et prévoyance version amandée le 9/07/2014 Page 4 sur 6
Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail. Ces dispositions ne concernent que les frais de santé. Pour les salariés Canon France : A compter du 1 er juin 2014 et jusqu au 30 juin 2014 Cadre Article 4 Cadre Article 4 Bis FRAIS DE SOINS DE SANTE REGIME GENERAL REGIME ALSACE-MOSELLE TRANCHE A TRANCHE B TRANCHE A TRANCHE B 5,04 % 1.44 % 3,54 % 1,01 % 5,04 % 2,84 % 3,54 % 2,0 FRAIS DE SOINS DE SANTE Agent de Maîtrise Article 36 Non Cadre REGIME GENERAL REGIME ALSACE-MOSELLE PASS TRANCHE B PASS TRANCHE B 4,52 % 4,52 % 2.84 % 3,18 % 3,18 % PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale : La cotisation est assise sur cette assiette forfaitaire. 1.99 % Pour les salariés Canon France (Ex-Océ) : Frais de Santé Au 30/06/2014 A compter du 01/07/2014 Actif régime général TRANCHE A 1,65% 1,73% TRANCHE B 1,88% 1,97% TRANCHE C 1,88% 1,97% Forfait 54,11 56,82 Actif régime (Alsace-Moselle) TRANCHE A 1,13% 1,19% TRANCHE B 1,36% 1,43% TRANCHE C 1,36% 1,43% Forfait 43,88 46,07 Les hausses appliquées à compter du 1er juillet 2014 sont liées aux nouvelles dispositions impératives sur la portabilité et à l article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. ARTICLE 5 : CLAUSES FINALES Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 31 décembre 2014. Le présent accord a fait l objet d une information et consultation du Comité d Entreprise le 17 juillet 2014. Le présent accord cessera de plein droit à l échéance de ce terme et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Chaque partie signataire ou adhérente au présent accord peut en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire, sous réserve du respect d un préavis de 3 mois. et prévoyance version amandée le 9/07/2014 Page 5 sur 6
Publicité : Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux Instances Représentatives du Personnel. Il sera tenu à disposition du personnel et un avis sur les modalités de consultation sera affiché. Dépôt : Le dépôt de l accord sera opéré en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et se fera conformément aux dispositions du Code du travail, et notamment aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 et suivants. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud hommes. Fait à Courbevoie, le 18 juillet 2014, en 7 exemplaires originaux. L entreprise Canon France, représentée par M.P. LE DISERT, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilité à cet effet, Les organisations syndicales représentatives au sein de Canon France suivantes, ayant été dument mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord : CFE-CGC représentée par M. Pierre BOURDOISEAU et M. Christophe BERNARD en leurs qualités de délégués syndicaux ; CGT représentée par M. Mohand CHEKAL, M. Frédéric PETIT et M. Julien COLLOMB en leurs qualités de délégués syndicaux ; CFDT représentée par Mme Chrystèle VANHOUTTE et M. Philippe PLICHON en leurs qualités de délégué(e)s syndicaux. et prévoyance version amandée le 9/07/2014 Page 6 sur 6