Annexe 4 MICROCRÉDIT POITOU-CHARENTES Cahier des Charges En direction des organismes partenaires : organismes de prêts et organismes d'accompagnement Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Monétaire et Financier, Vu la Loi n 2005-32 du 18 janvier 2005 de Programmation pour la Cohésion Sociale, Vu la Délibération n 06CR045 du Conseil Régional du 23 octobre 2006 adoptant la mise en œuvre d'un Microcrédit universel régional, Vu la Décision n 12CP0273 relative à la mise en œuvre du Microcrédit Poitou- Charentes, Vu la Décision n 2015CP0185 du Conseil Régional du 10 juillet 2015 relative au Microcrédit Poitou-Charentes et adoptant le présent cahier des charges I CONTEXTE La crise économique et sociale perdure en France comme en Poitou-Charentes et provoque un ralentissement du pouvoir d'achat et une hausse du taux de chômage. Selon l'observatoire des Crédits aux Ménages, le taux global de détention de crédits à la consommation est en recul depuis 2008 et a atteint en 2014 son plus bas niveau. Parallèlement, sous l'effet de la détérioration de leur situation financière, les ménages estiment que le poids de leurs charges de remboursement s'est alourdi. En Poitou-Charentes, si le nombre d'inscrits au Fichier Central de Chèques impayés -FCCet au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers -FICP- affiche une légère baisse, par contre les situations de surendettement ont encore progressé de 4,4 % entre 2013 et 2014 pour atteindre un chiffre record de 9 600 dossiers. Au cours de l'année 2013, plus de 101 000 allocations de minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ont été versées soit 5 % de plus qu'en 2012, soit 9,7 % de la population des adultes âgés de 18 à 64 ans. La Région Poitou-Charentes a mis dès 2006 en œuvre conformément à ses compétences liées au développement économique et social 1 et à son objectif d agir en faveur de ceux qui en ont le plus besoin un dispositif de Microcrédit personnel, en accord avec le Fonds de Cohésion Sociale et la Caisse des Dépôts avec qui un Protocole est signé. Ainsi de 2007 à 2014, 5 129 prêts ont été consentis en Région Poitou-Charentes pour un montant total garanti de 12 382 903 ; 82% des prêts sont axés sur la mobilité des 1 Article L. 4221-1 du Code général des collectivités territoriales : «La Région règle par ses délibérations les affaires de la région. Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes. Il peut engager des actions complémentaires de celles de l État, des autres collectivités territoriales et des établissements publics situés dans la région, dans les domaines et les conditions fixés par les lois déterminant la répartition des compétences entre l État, les communes, les départements et les régions.»
personnes, indispensable à l'insertion sociale et professionnelle. L'expérience a permis de confirmer l'utilité sociale du dispositif notamment en contribuant à maintenir ou à trouver des emplois, la pertinence de l'organisation, le bien-fondé du partenariat banques/organismes d'accompagnement. La Région souhaite aujourd'hui continuer à lutter contre l'exclusion financière et rétablir l'égalité d'accès au crédit par la poursuite du Microcrédit Poitou-Charentes. Elle apporte ainsi une réponse concrète et personnalisée aux besoins des habitants de Poitou-Charentes qui, dans le cadre du droit commun des banques, se sont vus refuser un prêt nécessaire à la concrétisation d'un projet de vie. La Région Poitou-Charentes anime et coordonne des réseaux de partenaires : établissements bancaires, organismes habilités à effectuer des opérations bancaires conformément à l article L. 511-5 et suivants du Code monétaire et financier et organismes à vocation sociale pour l'accompagnement sélectionnés par la Région. II L OBJET Le Microcrédit Poitou-Charentes apporte une réponse aux besoins des habitants de Poitou- Charentes qui, en situation difficile, se sont vus refuser un prêt nécessaire à la concrétisation d un projet de vie, dans le cadre du droit commun des banques. A LES PRINCIPES DU MICROCREDIT POITOU-CHARENTES - Il ne cible pas par avance les usages possibles; la diversité des parcours et des situations ne permet pas de dresser une liste exhaustive de dépenses éligibles, - Il est réservé aux personnes habitant le territoire régional et faisant face à des difficultés de financement (refus de prêt de droit commun, ), - Il est accordé sous conditions de ressources, - La Région Poitou-Charentes en rembourse les intérêts à l issue du crédit sous certaines conditions, - Une garantie totale sur les prêts est accordée : 50% par l'organisme prêteur et 50% par le Fonds de Cohésion Sociale géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, ou le cas échéant par la Région Poitou-Charentes. B LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU MICRO-CREDIT POITOU-CHARENTES 1 Objet du prêt Le Microcrédit Poitou-Charentes peut être accordé pour financer un projet de vie ou pour tout projet renforçant l autonomie sociale et économique. Le rachat de dettes bancaires, les placements immobiliers ou financiers, les frais relatifs à la gestion ou la création d'entreprise et les charges courantes ne constituent pas des dépenses éligibles. La décision d attribution est prise par l établissement prêteur au vu notamment des éléments fournis par l organisme en charge de l accompagnement. 2 Le public éligible Habitant de Poitou-Charentes qui rencontre des difficultés pour l accès au crédit bancaire Sous conditions de ressources : le Microcrédit Poitou-Charentes est octroyé sous conditions de ressources à partir des revenus fiscaux de référence année n-1 (ou année n-2 si l'année n-1 n'est pas encore déterminée).
Plafond de ressources pour l accès au Microcrédit Poitou-Charentes Nombre de personnes par foyer Revenus fiscaux de référence 1 personne 26 500 2 personnes 37 100 3 personnes 45 050 4 personnes 53 000 5 personnes et + 60 950 Les demandes des jeunes de moins de 25 ans sont analysées indépendamment des ressources de leurs parents s ils sont fiscalement indépendants ou s ils ont des enfants à charge. Les cas particuliers des demandeurs en situation de surendettement pourront être étudiés dans le cadre légal, avec l'accord de la Commission de Surendettement. Conformément à la délibération relative au règlement des aides régionales n 06CR065 en date du 18 décembre 2006, en cas de changement dans la situation financière du bénéficiaire potentiel, entraînant une baisse de ses revenus, la décision pourra être reétudiée dans les 12 mois suivant la date de la réponse sur la demande de remboursement des intérêts du Microcrédit Poitou-Charentes. Il peut être accordé plusieurs Microcrédits Poitou-Charentes par ménage avec l objectif d assurer l ensemble du financement nécessaire au projet après prise en compte des aides publiques mobilisées le cas échéant. Toutefois le montant cumulé en capital emprunté de plusieurs prêts simultanés ne doit pas dépasser le montant maximum autorisé pour un seul prêt dans le respect des conditions ci-dessous. 3 Les conditions du prêt Microcrédit Poitou-Charentes a) Un prêt amortissable Le Microcrédit Poitou-Charentes est mis en place sous forme d'un prêt amortissable par les établissements de crédit et organismes habilités à effectuer des opérations de crédit (art.l 511-6 al. 1 et 5 du Code monétaire et financier) conventionnés à cet effet ; ces établissements doivent établir des partenariats avec un ou des organismes habilités par la Région pour l accompagnement des bénéficiaires. b) Le montant Le montant du Microcrédit est fixé entre 300 et 4 000 Il est possible de débloquer les fonds en plusieurs fois. Une expérimentation pourra être proposée à un ou plusieurs partenaires avec un montant du crédit fixé entre 300 et 5 000. c) Le taux d intérêt Le taux d intérêt de remboursement du prêt ne pourra pas dépasser 4,50%. Une assurance décès invalidité pourra être proposée. d) La durée La durée du remboursement est fixée entre 6 et 60 mois au maximum. Les conditions de remboursement du Microcrédit sont déterminées en fonction des ressources du bénéficiaire et de la nature de la demande : ces décisions sont prises par l établissement prêteur en lien avec l organisme d'accompagnement conventionné f) Le versement à un tiers Tout ou partie du prêt peut être versé à la demande du bénéficiaire à un tiers désigné par lui, en contrepartie d une prestation ou d un service rendu au bénéficiaire dans le cadre du projet de vie.
e) Les frais de dossiers Le Microcrédit Poitou-Charentes ne comporte pas de frais de dossiers. 4 - Mise en œuvre du Microcrédit Poitou-Charentes a) L'accompagnement des emprunteurs - Les demandeurs de Microcrédit Poitou-Charentes sont reçus par un des organismes d'accompagnement habilités et conventionnés par la Région. - Un accompagnement social et/ou budgétaire est systématiquement proposé pour la constitution du dossier de prêt. Cette pré-instruction doit contribuer à une prise de décision par l établissement prêteur. L accompagnement sera poursuivi après que le Microcrédit aura été accordé. Les organismes d'accompagnement doivent établir des partenariats avec un ou des organismes de prêts habilités par la Région et le Fonds de Cohésion Sociale. b) La responsabilité de l établissement prêteur L établissement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les personnes physiques demandant l octroi du Microcrédit. Il prend en charge sa part de risques : à hauteur de 50%. 5 En cas de non respect par le bénéficiaire des conditions d éligibilité Si pendant la durée de remboursement du prêt, et tant que celui-ci n est pas intégralement remboursé, les conditions fixées par le présent cahier des charges ne sont pas respectées du fait du bénéficiaire du prêt, l établissement de crédit ou l organisme habilité conventionné exige, y compris pour le compte de la Région et, le cas échéant pour le compte de la Caisse des Dépôts, dans un délai d un mois, le remboursement de l avance indûment perçue. L établissement de crédit doit prévoir, en liaison avec l association d accompagnement, dans son contrat de prêt, de faire supporter par le bénéficiaire les conséquences de ce remboursement. C INTERVENTIONS DE LA RÉGION 1 - La garantie des prêts Microcrédit Poitou-Charentes Les prêts prévus ci-dessus bénéficieront d une garantie du Fonds de Cohésion sociale ou le cas échéant de la Région dans une limite de 50% ; les 50% restant étant pris en charge par le organismes de prêts. Toute caution personnelle supplémentaire (entourage, famille) est proscrite. La Région Poitou-Charentes pourra dans certains cas où le FCS n'apporterait pas sa garantie se porter garant dans la limite de 50%. 2 Un remboursement des intérêts du Microcrédit Poitou-Charentes Dans la limite de 2 ans après le remboursement de la totalité du prêt, sur sa demande, l emprunteur peut bénéficier d un versement directement opéré par la Région correspondant au montant des intérêts facturés par la banque et supportés par lui, à hauteur de 15 au moins.
3 Un soutien aux missions d accompagnement des associations partenaires Au vu des éléments du dossier de candidature renseignés par l organisme d'accompagnement pour son rôle d information, d accueil, de pré-instruction, de réorientation éventuellement vers d autres dispositifs, d avis préalable à l octroi du prêt et de suivi, la Région, et le cas échéant la Caisse des Dépôts, pourra soutenir les missions d accompagnement des bénéficiaires sur la base notamment d une part révisable au vu du nombre de bénéficiaires suivis. Ce soutien ne pourra dépasser 80% des dépenses du projet associatif liées à l accompagnement. 4 Le Comité de pilotage La Région met en place un Comité de pilotage, composé de représentants de la Région, de la Caisse des Dépôts, des établissements prêteurs, des organismes d'accompagnement partenaires conventionnés, en charge du suivi du dispositif. Ce comité peut être élargi pour examiner la politique d ensemble de Microcrédit Poitou-Charentes à des personnalités qualifiées (services de l État, services sociaux ). D OBLIGATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT PRÊTEUR Les établissements prêteurs, habilités par la Région, s engagent à : - respecter le cahier des charges et signaler toute difficulté dans son application, - sensibiliser le personnel de ses agences au dispositif, - analyser toute demande d un emprunteur répondant aux critères définis dans le présent cahier des charges, l instruire dans le respect des personnes sans distinction d'aucune sorte sur l'examen du dossier de prêt et de sa mise en œuvre, - ne pas appliquer de surprime sur l'assurance proposée pour les personnes en situation de maladie ou de handicap, - mettre en œuvre et suivre ses partenariats avec une ou des associations d accompagnement, notamment par des procédures d'échanges d'information, - coopérer pour la résolution des incidents au mieux des intérêts des bénéficiaires des prêts souscrits, - respecter les clauses que pourrait impliquer l agrément du dispositif au Fonds de Cohésion Sociale, - utiliser des produits, outils et messages de communication communs et validés par le Comité de pilotage (la Région s engageant en contrepartie à valoriser les actions des partenaires du Microcrédit Poitou-Charentes), - participer au Comité de pilotage qui se réunit 2 ou 3 fois par an, autant que de besoin, - accepter les contrôles sur pièce mis en œuvre par la Région (en cas de garantie de la Région), - autoriser le Fonds de Cohésion Sociale à transmettre à la Région tout élément statistique nécessaire à l évaluation du dispositif, - transmettre à la Région toute donnée nécessaire à la gestion et à l évaluation du dispositif, - transmettre à la Région les listings des Microcrédits Poitou-Charentes accordés et refusés, en format xml, et mentionnant notamment le nom, prénom, adresse, téléphone, courriel, RIB, montant demandé, montant accordé, nature du projet, date de décaissement... E OBLIGATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT ACCOMPAGNATEUR Les organismes d accompagnement, habilités par la Région, s engagent à : - respecter le cahier des charges et signaler toute difficulté dans son application ainsi que les stipulations de la convention qui sera signée,
- estimer les besoins et le budget prévisionnel en cas de demande d accompagnement financier, - mettre en œuvre et suivre ses partenariats avec des organismes prêteurs, notamment par des procédures d'échanges d'information, - participer à des programmes de formation et de sensibilisation aux problématiques liées au Microcrédit, - accueillir le demandeur, l orienter et l accompagner pendant toute la durée de remboursement du prêt et, si nécessaire suite au remboursement dès lors qu il ne quitte pas le territoire régional, - désigner un accompagnateur référent pour chaque bénéficiaire qui lui proposera des rendez-vous réguliers, - en cas de refus du prêt, à orienter le demandeur vers des structures susceptibles de proposer d autres dispositifs adaptés, - respecter les clauses de la Charte d accompagnement du Fonds de Cohésion Sociale, - utiliser des produits, outils et messages de communication communs et validés par le Comité de pilotage (la Région s engageant en contrepartie à valoriser les actions des partenaires du Microcrédit Poitou-Charentes), - participer au Comité de pilotage qui se réunit 2 ou 3 fois par an, autant que de besoin, - autoriser le Fonds de Cohésion Sociale à transmettre à la Région tout élément statistique nécessaire à l évaluation du dispositif, - transmettre à la Région toute donnée nécessaire à la gestion et à l évaluation du dispositif, - accepter les contrôles sur pièce et sur place mis en œuvre par la Région, - transmettre à la Région les listings des Microcrédits Poitou-Charentes accordés et refusés, en format xml, et mentionnant notamment le nom, prénom, adresse, téléphone, courriel, RIB, situation familiale, montant demandé, nature du projet, date de transmission à la banque,... F CAS PARTICULIER DES ASSOCIATIONS D'ACCOMPAGNEMENT ASSURANT LA FONCTION D'ETABLISSEMENT PRÊTEUR - Sont concernées les associations mentionnées au 5 de l'article L 511-6 du code monétaire et financier tel que modifié par la loi de modernisation de l'économie et autorisées à consentir des Microcrédits Poitou-Charentes assurant les fonctions de prêt et d'accompagnement, - Pour tenir compte des conditions de financement de l'association qui accorde le prêt, celle ci peut, facturant à l'emprunteur des intérêts à hauteur de 4,5% inclure dans sa demande d'accompagnement financier, sous forme de budget prévisionnel, le coût du refinancement, la participation aux frais de gestion et une éventuelle mutualisation des risques et des projets. - Le mode de financement de l'association qui, pour pouvoir emprunter aux banques, doit couvrir ses coûts opérationnels et assurer une bonne maîtrise du risque, fait qu'elle doit rester en droit de demander un cautionnement solidaire à l'entourage. Lorsque le partage du risque ne peut être assuré par cet entourage, l'association devra s'engager à mettre en place un système de caution spécifique pour les publics les plus précaires, afin de ne pas exclure les personnes sans caution de l'accès au Microcrédit Poitou-Charentes sur la base de ce seul motif. - L'association assure les missions confiées aux établissement prêteur dans les conditions prévues au paragraphe D ainsi que les missions relevant des organismes d'accompagnement telles que définies dans le paragraphe E. - Compte tenu du fait que les deux missions sont assurées par le même établissement, la convention pourra prévoir des mesures simplifiées par rapport au dispositif
de droit commun et le montant du soutien financier apportée par la Région et le cas échéant par la Caisse des Dépôts en tiendra compte. G DÉPÔT DE CANDIDATURES Les organismes se portent candidats en répondant au présent appel à projets par : Un acte d'engagement complété et signé Un formulaire de candidature comportant une présentation et des propositions de méthodologie ( schéma organisationnel, maillage territorial, estimation du nombre de prêts...) accompagnée, le cas échéant, d'une demande de soutien financier (budget prévisionnel de l'association). Un courrier de demande adressé au Président de la Région Poitou-Charentes avant le vendredi 18 septembre 2015 14h par courriel : solidarites@cr-poitou-charentes.fr et par courrier à : Région Poitou-Charentes Service Lien Social 15 rue de l'ancienne Comédie CS 70575 86021 POITIERS CEDEX - Un Comité de sélection, astreint à la plus stricte confidentialité, composé d un représentant le Président du Conseil Régional, d un représentant de la Caisse des Dépôts, de représentants des services de la Région examine les candidatures reçues, émet des avis. Le représentant du Président préside le Comité, émet un avis sur les propositions des candidats. - Les propositions sont présentées à la Session de la Région Poitou-Charentes et les candidats seront informés par courrier de sa décision. Chaque candidat retenu devra signer avec la Région une convention et la Charte de l'accompagnement annexée au cahier des charges. Contact : Direction Territoires - Vivre Ensemble\Service Lien Social solidarites@cr-poitou-charentes.fr Tél : 05 49 55 68 73
Microcrédit Poitou-Charentes Charte de l accompagnement Le Fonds de cohésion sociale est destiné à «garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise». Les microcrédits sociaux sont destinés aux personnes habituellement exclues de l accès au crédit bancaire du fait de leur faible solvabilité. L objet des prêts est de leur permettre l accès ou le maintien de l emploi, l accès ou le maintien du logement, la mobilité et l insertion, et la réparation des «accidents de la vie». Leur mise en place se fait dans le cadre d un partenariat entre un acteur du secteur social et la banque qui s engagent conjointement à faciliter l accès au crédit des personnes qui en sont exclues. L établissement prêteur s engage à proposer systématiquement un accompagnement à l emprunteur, et à désigner un accompagnateur référent. Celui-ci pourra être un travailleur social, un salarié ou un bénévole d une association d intérêt général, familiale ou caritative, un banquier retraité bénévole L établissement prêteur sensibilisera, si nécessaire, la structure d accompagnement sur la culture bancaire de base, L accompagnement vise à prendre en prendre en compte l ensemble des difficultés rencontrées par les emprunteurs dans l accès au crédit, Les bénéficiaires des crédits peuvent être détectés soit par la banque, soit par la structure d accompagnement, L accompagnement référent intervient dés la phase amont pour évaluer conjointement avec l emprunteur sa situation financière et sa demande de crédit, L accompagnateur référents formule un avis sur l objet, le montant et la durée du crédit, L accompagnateur référent s engage à avoir des points de rencontre réguliers avec l emprunteur pendant la durée du crédit, L établissement prêteur s engage à informer l accompagnateur référent des incidents de paiement afin que celui-ci recherche avec l emprunteur les moyens pour surmonter les difficultés passagères. Le référent donne son avis au moment du prononcé de la déchéance du terme, Dans le cas où un refus d octroi de crédit est opposé au demandeur, l accompagnateur l orientera vers des structures d accompagnement social lui permettant potentiellement de mobiliser d autres dispositifs (aide sociale, assistance, suivi social, écoute, don). Le prêteur, L accompagnant,