Municipalité de Saint-Françis-de-l Île-d Orléans 337, chemin Ryal Saint-Françis-de-l Île-d Orléans (Québec) G0A 3S0 Téléphne : (418) 829-3100 Télécpieur : (418) 829-1004 Règlement de cnstructin n 03-43 Adpté le 25 juillet 2005 Règlement #03-43 cnstructin MUNICIPALITÉ DE SAINT-FRANÇOIS i
Règlement #03-43 cnstructin MUNICIPALITÉ DE SAINT-FRANÇOIS TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I: DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES... 1 1.1 TITRE DU RÈGLEMENT... 1 1.2 TERRITOIRE TOUCHÉ... 1 1.3 INTERPRÉTATION DES TITRES, TABLEAUX, CROQUIS ET SYMBOLES... 1 1.5 TERMINOLOGIE... 1 CHAPITRE II: NORMES RELATIVES AUX MATÉRIAUX A EMPLOYER DANS LA CONSTRUCTION ET A LA FAÇON DE LES ASSEMBLER... 2 CHAPITRE IV: 2.1 BÂTIMENT SECTIONNEL (PRÉFABRIQUÉ)... 2 2.2 SERRE... 2 2.3 TRAITEMENT ET ENTRETIEN DES SURFACES EXTÉRIEURES... 2 2.4 Blindage des bâtiments résidentiels prhibé... 2 2.5 Carméra de surveillance... 2 2.6 MATÉRIAUX COMPATIBLES AVEC LA VALEUR ARCHITECTURALE ET PATRIMONIALE DES MAISONS DE L INVENTAIRE... 3 2.7 MATÉRIAUX NON COMPATIBLES AVEC LA VALEUR ARCHITECTURALE ET PATRIMONIALE DES MAISONS DE L INVENTAIRE... 4 2.8 INVENTAIRE DES MAISONS ANCESTRALES À L ÎLE D ORLÉANS... 4 2.9 MATÉRIAUX PROHIBÉS POUR TOUTES LES CONSTRUCTIONS... 4 3.1 BÂTIMENT INACHEVÉ... 5 3.2 BÂTIMENT ENDOMMAGÉ, PARTIELLEMENT DÉTRUIT, DÉLABRÉ OU DANGEREUX... 5 3.3 EXCAVATION OU FONDATION A CIEL OUVERT... 5 3.4 AVERTISSEUR DE FUMÉE... 5 3.4.1 Nmbre et lcalisatin... 5 3.4.2 Délai d'installatin... 5 3.4.3 Pse et entretien... 6 3.4.4 Prtée des dispsitins... 6 3.5 PISCINES RÉSIDENTIELLES... 6 3.5.1 Dispsitins générales... 6 3.5.2 Clôtures et murs... 7 DISPOSITIONS RELATIVES À LA RECONSTRUCTION OU À LA RÉFECTION D'UN BÂTIMENT DÉROGATOIRE... 8 4.1 Abrgé (Réf. Règlement #08-069 Article 2)... 8 CHAPITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉCOUVERTE DE VESTIGES ii
ARCHÉOLOGIQUES... 9 5.1 GÉNÉRALITÉS... 9 CHAPITRE VI: Généralités... 10 CHAPITRE VII: DISPOSITIONS FINALES... 11 7.1 ABROGATION ET REMPLACEMENT... 11 7.2 ENTRÉE EN VIGUEUR... 11 Règlement #03-43 cnstructin MUNICIPALITÉ DE SAINT-FRANÇOIS iii
CHAPITRE I: DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES 1.1 TITRE DU RÈGLEMENT Le présent règlement prte le titre de «Règlement de cnstructin». 1.2 TERRITOIRE TOUCHÉ Les dispsitins du présent règlement s'appliquent à l'ensemble du territire sus juridictin de la municipalité de Saint-Françis. 1.3 INTERPRÉTATION DES TITRES, TABLEAUX, CROQUIS ET SYMBOLES Les titres, tableaux, crquis et symbles utilisés dans le présent règlement en fnt partie intégrante à tutes fins que de drit. En cas de cntradictin entre ces titres, tableaux, crquis et symbles et le texte prprement dit, le texte prévaut. 1.4 NUMÉROTATION Le tableau reprduit ci-après illustre le mde de numértatin utilisé dans ce règlement: 2.2 (ARTICLE) 2.2.1 (ARTICLE) (ALINÉA) 1 (PARAGRAPHE) a) (SOUS-PARAGRAPHE) b) (SOUS-PARAGRAPHE) 1.5 TERMINOLOGIE Les définitins cntenues au règlement de znage # 03-41 s'appliquent pur valir cmme si elles étaient ici au lng récitées, sauf si elles snt incmpatibles u à mins que le cntexte n'indique un sens différent. MUNICIPALITÉ DE SAINT-FRANÇOIS 1
CHAPITRE II: NORMES RELATIVES AUX MATÉRIAUX A EMPLOYER DANS LA CONSTRUCTION ET A LA FAÇON DE LES ASSEMBLER 2.1 BÂTIMENT SECTIONNEL (PRÉFABRIQUÉ) Les éléments de cnstructin d'un bâtiment sectinnel (préfabriqué) divent être certifiés par l'assciatin Canadienne de nrmalisatin (A.C.N.O.R.). 2.2 SERRE Tute serre cmmerciale dit être recuverte de verre, de plastique (plexiglass), de plyéthylène d'une épaisseur minimale de 0,6 millimètre u d'un matériau similaire. 2.3 TRAITEMENT ET ENTRETIEN DES SURFACES EXTÉRIEURES Les surfaces extérieures en bis, sauf le bis de cèdre, de tute cnstructin, divent être prtégées par de la peinture, de la teinture, du vernis u par tut autre enduit dnt l'utilisatin n'est pas prhibée par ce règlement u par le règlement de znage. Les surfaces extérieures en métal de tute cnstructin divent être prtégées par de la peinture u par tut autre enduit dnt l'utilisatin n'est pas prhibée par ce règlement u par le règlement de znage. Les surfaces extérieures de tute cnstructin divent être entretenues de telle srte qu'elles demeurent d'apparence unifrme, qu'elles ne sient pas dépurvues par endrit de leur recuvrement u prtectin cntre les intempéries et qu'elles ne sient pas endmmagées. 2.4 BLINDAGE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS PROHIBÉ Tut matériau et/u assemblage de matériaux de cnstructin en vue d assurer le blindage d un bâtiment résidentiel u de tute partie de celui-ci aux prjectiles d armes à feu et/u aux explsins est prhibé. Sans restreindre ce qui précède, est ntamment prhibé pur tut bâtiment résidentiel : - l installatin de verre de type laminé (H-6) u tut autre verre antiballe dans les fenêtres et les prtes; - l installatin de vlets de prtectin en acier ajuré u paque à l intérieur u à l extérieur du bâtiment; - l installatin de prtes en acier blindé et/u spécialement renfrcée pur résister à l impact de prjectiles d armes à feu; - l installatin de murs u de parties de murs intérieurs u extérieurs au bâtiment en bétn armé u nn armé et/u en acier blindé et/u spécialement renfrcé pur résister à l impact de prjectiles d armes à feu. 2.5 CARMÉRA DE SURVEILLANCE L installatin et l utilisatin de caméras de surveillance divent respecter les dispsitins de l article 36 du Cde civil du Québec. MUNICIPALITÉ DE SAINT-FRANÇOIS 2
2.6 MATÉRIAUX COMPATIBLES AVEC LA VALEUR ARCHITECTURALE ET PATRIMONIALE DES MAISONS DE L INVENTAIRE Les maisns de l Inventaire divent être purvues de revêtements extérieurs (murs), recuvrements extérieurs (titures) et de prtes et fenêtres, fabriqués de matériaux cmpatibles avec leur valeur architecturale et patrimniale. Les matériaux à utiliser pur le remplacement du revêtement extérieur, du recuvrement extérieur u pur le remplacement des prtes et de fenêtres divent crrespndre à l un u l autre des matériaux des listes suivantes : Matériaux cmpatibles de revêtement extérieur (murs): 1. Clin de bis; 2. Planche embuvetée; 3. Planche à cuvre-jint; 4. Planche à feuillure; 5. Bardeau de bis; 6. Pierre naturelle; 7. Brique d argile; 8. Tôle matricée; 9. Crépi. Matériaux cmpatibles de recuvrement extérieur (titures): 1. Tôle à baguette; 2. Tôle à la canadienne; 3. Tôle agrafée; 4. Tôle en plaque hrizntale; 5. Bardeau de bis; 6. Bardeau d asphalte architectural lequel est autrisé uniquement lrsque le matériau à remplacer n est pas cmpatible avec la valeur architecturale et patrimniale de la maisn de l Inventaire au mment de la demande de permis. Matériaux cmpatibles de prtes et fenêtres : 1. Bis.» (Règlement numér 012-112, 2012-11-05) MUNICIPALITÉ DE SAINT-FRANÇOIS 3
2.7 MATÉRIAUX NON COMPATIBLES AVEC LA VALEUR ARCHITECTURALE ET PATRIMONIALE DES MAISONS DE L INVENTAIRE Le clin de vinyle, le fibrciment, la fibre de bis pressée et tus les autres prduits dérivés du bis, le Plychlrure de vinyle (PVC), l aluminium, le bardeau d asphalte à tris (3) pattes ainsi que tut matériau d imitatin ne snt pas des matériaux cmpatibles avec la valeur architecturale et patrimniale des maisns de l Inventaire et snt prhibés. (Règlement numér 012-112, 2012-11-05) 2.8 INVENTAIRE DES MAISONS ANCESTRALES À L ÎLE D ORLÉANS Les cahiers numér 9 à 11 de l Inventaire des maisns ancestrales à l Île d Orléans de la MRC de l Île d Orléans et tutes les révisins subséquentes fnt partie intégrante du règlement de cnstructin numér 03-43 cmme s ils étaient ici au lng reprduits. (Règlement numér 012-112, 2012-11-05) 2.9 MATÉRIAUX PROHIBÉS POUR TOUTES LES CONSTRUCTIONS Pur tutes les cnstructins, l empli du clin de vinyle est prhibé pur le remplacement du revêtement des murs. (Règlement numér 012-112, 2012-11-05) MUNICIPALITÉ DE SAINT-FRANÇOIS 4
CHAPITRE III: NORMES DE SÉCURITÉ DES CONSTRUCTIONS 3.1 BÂTIMENT INACHEVÉ Tut bâtiment inachevé dit faire l'bjet de mesures apprpriées afin qu'aucune persnne ne puisse y avir accès. 3.2 BÂTIMENT ENDOMMAGÉ, PARTIELLEMENT DÉTRUIT, DÉLABRÉ OU DANGEREUX Tut bâtiment endmmagé, partiellement détruit, délabré u dangereux dit être réparé u démli et dit faire l'bjet de mesures apprpriées afin qu'aucune persnne ne puisse y avir accès. Dans le cas d'un bâtiment devant être démli, le terrain dit être cmplètement nettyé. 3.3 EXCAVATION OU FONDATION A CIEL OUVERT Tute excavatin u fndatin à ciel uvert dit être enturée d'une clôture de planches nn-ajurées de 1,25 mètre de hauteur. Cette dispsitin ne s'applique tutefis pas aux excavatins u fndatins d'un bâtiment en curs de cnstructin. Aucune excavatin u fndatin ne peut demeurer à ciel uvert plus de 6 mis. Passé ce délai, elles divent être cmblées de terre. 3.4 AVERTISSEUR DE FUMÉE 3.4.1 Nmbre et lcalisatin Des avertisseurs de fumée divent être installés dans tut lgement ainsi que dans tute pièce ù l'n drt ne faisant pas partie d'un lgement. À l'intérieur des lgements, les avertisseurs de fumée divent être installés entre chaque aire ù l'n drt et dans les autres pièces. Tutefis, lrsque les aires ù l'n drt snt desservies par des crridrs, les avertisseurs de fumée divent y être installés. Dans le cas des lgements cmprtant plus d'un étage, au mins 1 avertisseur de fumée additinnel dit être installé à chacun des étages, à l'exceptin des greniers nn chauffés. Lrsque l'aire d'un étage excède 130 mètres carrés, 1 avertisseur de fumée additinnel dit être installé pur chaque unité de 130 mètres carrés u partie d'unité. Les avertisseurs de fumée divent être fixés au plafnd u à prximité de celui-ci, cnfrmément aux directives d'installatin furnies par le manufacturier de l'appareil. 3.4.2 Délai d'installatin Dans les bâtiments déjà érigés lrs de l'entrée en vigueur des présentes dispsitins, les avertisseurs de fumée divent être installés et en fnctinnement dans les 6 mis suivant cette entrée en vigueur. MUNICIPALITÉ DE SAINT-FRANÇOIS 5
3.4.3 Pse et entretien 3.4.3.1 Obligatins du prpriétaire Sus réserve des bligatins que dit assumer le lcataire, le prpriétaire du bâtiment dit installer et prendre les mesures apprpriées pur assurer le bn fnctinnement des avertisseurs de fumée, y cmpris leurs réparatin et remplacement. Le prpriétaire dit placer une pile neuve dans chaque avertisseur de fumée ainsi alimenté lrs de la lcatin à une persnne d'un lgement u d'une chambre ayant été ccupé(e) pendant une péride de 6 mis u plus par le lcataire précédent. Le prpriétaire dit furnir les directives d'entretien des avertisseurs de fumée; celles-ci divent en utre être affichées à un endrit facile d'accès. Les présentes dispsitins ne divent pas être interprétées cmme ayant pur effet de relever un prpriétaire de satisfaire aux autres exigences puvant être cntenues aux lis et règlements prvinciaux, ntamment dans le cas d'édifices publics. 3.4.3.2 Obligatins du lcataire Le lcataire, ccupant un lgement u une chambre pur une péride de 6 mis u plus, dit prendre les mesures apprpriées pur assurer le bn fnctinnement des avertisseurs de fumée, y cmpris le changement de la pile. Lrsque l'avertisseur de fumée est défectueux, il dit en aviser le prpriétaire sans délai. 3.4.4 Prtée des dispsitins Les présentes dispsitins ne s'appliquent pas dans les prisns, hôpitaux, centres d'accueil et autres établissements dispensant des sins, lrsque des surveillants snt en pste de façn cntinue sur chacun des étages ù des persnnes drment. 3.5 PISCINES RÉSIDENTIELLES 3.5.1 Dispsitins générales L'installatin et la mise en place de tute piscine à caractère résidentiel dit, en plus de respecter les dispsitins prévues à l'article 7.2.5 du règlement de znage, se cnfrmer aux présentes nrmes de sécurité : 1 2 3 4 5 6 7 le système de filtratin d'une piscine hrs-terre dit être situé et installé de façn à ne pas créer de myens d'escalade dnnant accès à la piscine; la piscine ne dit pas être située sus une ligne u un fil électrique; la surface d'une prmenade installée en brdure d'une piscine dit être antidérapante; une piscine hrs-terre ne dit pas être munie d'une glissire u d'un tremplin; une piscine creusée ne peut être munie d'un tremplin dans la partie prfnde que si ce tremplin a une hauteur maximale de 1 mètre de la surface de l'eau et que la prfndeur de la piscine atteint 3 mètres; une piscine creusée dit être munie d'un câble flttant indiquant la divisin entre la partie prfnde et la partie peu prfnde; lrsque les paris d'une piscine hrs-terre cnstituent la clôture u le mur exigé et MUNICIPALITÉ DE SAINT-FRANÇOIS 6
8 qu'elle est enturée en tut u en partie d'une prmenade adjacente à ses paris, celle-ci dit être enturée d'un garde-fu d'une hauteur minimale de 1,5 mètre et être munie d'une prte avec serrure; lrsqu'une prmenade surélevée est installée directement en brdure d'une piscine u d'une partie de celle-ci, l'accès à cette prmenade dit être empêché lrsque la piscine n'est pas sus surveillance. 3.5.2 Clôtures et murs Tute clôture u mur enturant une piscine dit: 1 2 3 4 être muni(e) d'un mécanisme de verruillage; être cnçu(e) de façn à ce qu'il ne sit pas pssible d'y grimper u de l'escalader; ne cmprter aucune uverture puvant laisser passer un bjet sphérique dnt le diamètre est de 5 centimètres u plus; psséder une distance inférieure à 5 centimètres entre le sl et la clôture u le mur. Aux fins du présent article, un talus, une haie u une rangée d'arbres ne cnstituent pas une clôture u un mur. MUNICIPALITÉ DE SAINT-FRANÇOIS 7
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES À LA RECONSTRUCTION OU À LA RÉFECTION D'UN BÂTIMENT DÉROGATOIRE 4.1 ABROGÉ (RÉF. RÈGLEMENT #08-069 ARTICLE 2) MUNICIPALITÉ DE SAINT-FRANÇOIS 8
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉCOUVERTE DE VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES 5.1 GÉNÉRALITÉS Lrs de travaux d'excavatin u de cnstructin, quicnque fait la décuverte de vestiges archélgiques dit immédiatement en aviser l'inspecteur en bâtiment qui dit en aviser immédiatement le ministère de la Culture et des Cmmunicatins. MUNICIPALITÉ DE SAINT-FRANÇOIS 9
CHAPITRE VI: GÉNÉRALITÉS Les dispsitins prescrites par le chapitre VIII du règlement relatif aux permis et certificats ainsi qu à l administratin des règlements de znage, de ltissement et de cnstructin s appliquent pur valir, cmme si elles étaient ici au lng récitées. MUNICIPALITÉ DE SAINT-FRANÇOIS 10
CHAPITRE VII: DISPOSITIONS FINALES 7.1 ABROGATION ET REMPLACEMENT Le présent règlement remplace tutes les dispsitins du règlement 04-92 ainsi que ses amendements relatifs à la cnstructin. 7.2 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur cnfrmément à la Li. FAIT ET PASSÉ A SAINT-FRANÇOIS, CE. Yland Din, maire Sylvie Beaulieu, secrétaire-trésrière MUNICIPALITÉ DE SAINT-FRANÇOIS 11