REPUBLIQUE FRANÇAISE Mairie de La Seyne-sur-Mer Ville de La Seyne-sur-Mer Département du Var ARRONDISSEMENT DE TOULON La Seyne-sur-Mer, le MONSIEUR LE PREFET DU VAR PREFECTURE 83070 TOULON CEDEX BORDEREAU D'ENVOI DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL NUMERO ET DATE DE LA DELIBERATION : DEL/10/334 du Mercredi 15 Décembre 2010 OBJET DE LA DELIBERATION : MODIFICATION DU PERIMETRE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE, LES FONDS ARTISANAUX ET LES BAUX COMMERCIAUX ENUMERATION DES PIECES NOMBRE - Délibération - Rapport d'analyse - Courrier de la Chambre de Commerce et d'industrie du Var en date du 2 août 2010 - DEL08040 du Conseil Municipal du 31 mars 2008 - DEL05423 du Conseil Municipal du 9 décembre 2005 + plan de zonage - DEL07338 du Conseil Municipal du 25 octobre 2007 + plan de zonage
Mairie de La Seyne-sur-Mer DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de La Seyne-sur-Mer Département du Var SEANCE DU MERCREDI 15 DECEMBRE 2010 ARRONDISSEMENT DE TOULON N DEL/10/334 OBJET : MODIFICATION DU PERIMETRE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE, LES FONDS ARTISANAUX ET LES BAUX COMMERCIAUX Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49 L'an deux mille dix, le quinze Décembre, à 8H00, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'hôtel de Ville, sous la présidence de, Maire. Etaient présents, Philippe MIGNONI, Florence CYRULNIK, Claude ASTORE, Toussaint CODACCIONI, Solange ANDRIEU, Rachid MAZIANE, Christine SAMPERE, Isabelle RENIER, Patrick VALLE, Annie MARTIN, Christian BIANCHI, Alain LOPEZ, Martial LEROY, Bernard TROUCHET, Guy SANTANGELO, Any BAUDIN, Jean-Jacques TAURINES, Christiane JAMBOU, Michel TOURNAN, Christian BARLO, Danielle DIMO PEREZ-LOPEZ, Graziella GAUJAC, Nathalie MILLE, Alexandre DUMAS, Arthur PAECHT, Françoise POUCHKO-LOUAT, Nadjet BENZOHRA Etaient absents Michel REYNIER, Jean MICHEL, Marie VIAZZI, Angélique MAZOYER, Denise PEUCHOT, Alain CHAPPARO, Alain AJELLO, Huguette RUGGIRELLO, Nathalie BERTRAND, Sabine BAROUX Etaient excusés Raphaëlle LEGUEN Jocelyne LEON Joseph PENTAGROSSA Malika RIEMER Yves GAVORY Annick LE GAL Guillaume BONNAMOUR Marie-Christèle MOUISSE Marcel BARBERO Christian BATLLE Fathi BOUSBIH Patrick VALLE Any BAUDIN Jean-Jacques TAURINES Toussaint CODACCIONI Annie MARTIN Rachid MAZIANE Claude ASTORE Françoise POUCHKO-LOUAT Arthur PAECHT Nadjet BENZOHRA Bernard TROUCHET a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire. LE CONSEIL AINSI CONSTITUE, Rapporteur : Monsieur Claude ASTORE, Maire Adjoint
Au même titre que la préemption sur les propriétés bâties et non bâties, la Loi du 2 août 2005 a prévu la préemption des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux. Ces dispositions ont été codifiées aux articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'urbanisme, ce dernier annonçant la parution d'un décret d'application en Conseil d'etat. L'application de ces articles permettait à la Commune de mener une politique foncière dans les zones commerciales et artisanales, lesquelles sont englobées dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, dans le but de préserver la diversité commerciale. Sans attendre la parution du décret, la Commune de La Seyne-sur-Mer avait décidé d'instaurer ce nouveau droit de préemption sur son territoire. Toutefois, alors que l'objectif est d'instaurer un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, la délibération du 9 décembre 2005 (modifiée par la délibération du 25 octobre 2007 suite à la révision du PLU) s'est contentée d'inclure dans son périmètre toutes les zones du PLU dans lesquelles se trouve une activité économique. Environ deux ans et demi après l'adoption de la loi du 2 août 2005, le décret d'application 2007-1827 a été adopté le 26 décembre 2007 (Décret n 2007-1827) et codifié aux articles R.214-1 à R.214-16 du Code de l'urbanisme. Le 1 de ces articles précise que le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité est soumis pour avis à «la Chambre de Commerce et d'industrie et à la Chambre de Métiers et de l'artisanat dans le ressort desquelles se trouve la Commune». Ainsi les Communes qui ont cru pouvoir anticiper le décret et qui ont déjà adopté un tel périmètre doivent recommencer la procédure. En outre, l'entrée en vigueur de ces textes était subordonnée à la parution d'un arrêté fixant le modèle de déclaration préalable valant en droit DIA. Cet arrêté a été pris le 29 février 2008 et ajoute un nouvel article A.214-1 au Code de l'urbanisme. Il déclare que la déclaration préalable doit être établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro CERFA 13644*01. Pour ces différentes raisons, il a été décidé de se conformer au décret d'application susmentionné et de définir des périmètres d'intervention propres à des enjeux économiques spécifiques. Les différentes réunions de travail ont permis de mettre en avant trois périmètres au sein desquels le droit de préemption a vocation à s'appliquer : le centre-ville, le quartier Berthe, le quartier Sablettes / Saint-Elme. Tel que le prévoit la loi, l'ensemble de ces périmètres a fait l'objet d'une analyse économique dont le rapport est annexé à la présente délibération et a été soumis pour avis aux Chambres Consulaires du Département. Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter la modification du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux conformément aux plans périmètres et au rapport d'analyse économique annexés. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur :
N DEL/10/334 Vu les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du Code de l'urbanisme ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22 alinéa 21 ; Vu la délibération n DEL05423 en date du 9 décembre 2005 portant création du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux ; Vu la délibération n DEL07338 en date du 25 octobre 2007 modifiant le périmètre suite à la révision du Plan Local d'urbanisme ; Vu la délibération n DEL08040 du 31 mars 2008 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire, notamment l'alinéa 21 ; Vu le rapport d'analyse économique portant sur les 3 secteurs d'application du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux ; Vu les périmètres des secteurs à sauvegarder ; Vu l'avis de la Chambre de Commerce et d'industrie du Var en date du 2 août 2010 ; Vu l'absence d'avis de la Chambre de Métiers et de l'artisanat du Var dans le délai légal de deux mois suivant sa saisine ; Après en avoir délibéré, DECIDE ARTICLE 1 : de modifier le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux sur les secteurs suivants et tels qu'ils figurent aux plans annexés à la présente : - périmètre centre-ville élargi - périmètre Berthe élargi - périmètre Sablettes / Saint-Elme ARTICLE 2 : conformément à l'article R.211-2 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie et d'une insertion dans deux journaux. ARTICLE 3 : cette délibération remplace la délibération n DEL07338 en date du 25 octobre 2007 portant sur le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.
ARTICLE 4 : confirme la délégation au Maire pour exercer le Droit de Préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux prévue à l'article L.2122-22 alinéa 21 du Code Général des Collectivités Territoriales aux conditions fixées par la délibération du 31 mars 2008 susvisée. La proposition est soumise au vote de l'assemblée. LA DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES VOTES EXPRIMES POUR : 37 NE PARTICIPENT PAS 2 Solange ANDRIEU, Martial LEROY AU VOTE : DELIBERATION EXECUTOIRE Transmission à la Préfecture du Var Le : Et ont signé au registre tous les membres présents Pour Extrait conforme Publication du : Maire de La Seyne-sur-Mer Vice-Président de Toulon-Provence-Méditerranée Conseiller Régional Maire de La Seyne-sur-Mer Vice-Président de Toulon-Provence-Méditerranée Conseiller Régional