Immatriculation d une société commerciale au RCS Imprimé MO SARL ou MO autres sociétés complété lisiblement et signé en original (Vous pouvez télécharger ces formulaires et leurs notices sur ce lien : http://vosdroits.servicepublic.fr/professionnels-entreprises/r13752.xhtml ou http://vosdroits.servicepublic.fr/professionnels-entreprises/r15071.xhtml) Imprimé TNS complété lisiblement et signé en original si gérance majoritaire ou pour es gérants et associés de SNC (Vous pouvez télécharger ce formulaire et sa notice sur ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/r17349.xhtml) Vous pouvez également remplir vos déclarations d inscription EN LIGNE sur cfenet.cci.fr. Après les avoir EDITEES, n oubliez pas de les VALIDER. Veillez à indiquer une ADRESSE DE CORRESPONDANCE valide pour que le CFE puisse vous contacter s il a besoin de renseignements complémentaires. Identification de la société PIECES 1 exemplaire des statuts, daté et signé par tous les associés ou 1 expédition notariée des statuts 1 copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou de la page du journal comportant l annonce ou copie de l insertion pour les SNC (Voir liste des journaux habilités ci-jointe) 1 pouvoir du représentant légal de la société, s il n a pas signé lui-même le formulaire M0 (voir modèle) Nomination des dirigeants SARL, EURL1 : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs SNC2 : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs. SA3 à conseil d administration : 1 exemplaire du procès-verbal du conseil d administration désignant le président du conseil d administration, la personne assumant la direction générale, le ou les directeurs généraux délégués (le cas échéant) certifiés conformes par le représentant légal SA3 à directoire et conseil de surveillance : 1 exemplaire du procès-verbal du conseil de surveillance nommant les présidents et vice-président du conseil de surveillance, ainsi que les membres du directoire, certifiés conformes par le représentant légal le cas échéant, en SA à conseil d administration ou à directoire et conseil de surveillance, 1 copie certifiée conforme de l acte conférant la qualité de représentant permanent d une société nommée administrateur ou membre du conseil de surveillance SAS4 : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du président, et le cas échéant, du ou des directeurs généraux et directeurs généraux délégués, s ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs 03.86.60.61.62 Page 1
Pour ces formes juridiques, dans le cas où l un des dirigeants est une personne morale non immatriculée sur un registre public ou relevant d'un état non membre de l union Européenne de ses statuts en vigueur, le cas échéant traduits en langue française et certifiées conformes par son représentant 1 Société à responsabilité limitée, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée 2 Société en nom collectif 3 Société anonyme 4 Société par actions simplifiée Dépôts des fonds (SA et SAS) 1 exemplaire du certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d actions souscrites et les sommes versées par chacun d eux (SARL) 1 Copie de l attestation de dépôt des fonds si le nom et l adresse de la banque ne figurent pas précisément dans les statuts Le cas échéant 1 exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé Renseignements relatifs aux dirigeants, administrateurs, membres du conseil de surveillance et associés, personnes physiques Concerne les personnes physiques suivantes : - gérants d une SARL ou d une EURL, - gérants et associés d une SNC, - administrateurs et président du conseil d administration n assumant pas la direction générale, directeur général et directeur général délégué d une SA à conseil d administration, - président du directoire ou directeur général unique et membres du conseil de surveillance d une SA à directoire et conseil de surveillance, - président, directeur général ou directeur général délégué d une SAS. une copie recto/verso de la carte nationale d identité, du passeport (pages correspondant à l identité et à la validité de la pièce), du titre de séjour (à l exception des administrateurs, président du CA n assumant pas la direction générale et membres du conseil de surveillance, le statut porté sur le titre de séjour doit permettre à son titulaire de s inscrire au RCS : carte de résident, carte de séjour portant mention de l activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, ou «vie privée et familiale», «compétences et talents», «toute profession dans le cadre de la législation en vigueur», cette liste n étant pas exhaustive) ou d un autre document officiel à jour et en cours de validité. une déclaration sur l honneur de non condamnation faisant apparaitre la filiation (voir modèle) Le cas échéant : pour les personnes de nationalité étrangère (hors Union européenne, espace économique européen et confédération helvétique) non résidentes en France, copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel elles souhaitent exercer leur activité commerciale pour le conjoint associé ou le pacsé associé, un justificatif d'identité du conjoint faisant état du mariage (copie de la carte nationale d'identité, extrait d'acte de mariage, copie du livret de famille, extrait d'acte de naissance), le certificat de pacs délivré par le tribunal d instance, un extrait d'acte de naissance, ou tout autre document officiel faisant état de l union pour le conjoint collaborateur ou le pacsé collaborateur du gérant d une EURL ou du gérant majoritaire d'une SARL de 20 salariés au plus, un justificatif d'identité du conjoint faisant état du mariage (copie de la carte nationale d'identité, extrait d'acte de mariage, copie du livret de famille, extrait d'acte de naissance), le certificat de pacs délivré par le tribunal d instance, un extrait d'acte de naissance, ou tout autre document officiel faisant état de l union pour l EURL, 1 copie du contrat d appui au projet d entreprise (CAPE) certifié conforme par le gérant 03.86.60.61.62 Page 2
Renseignements relatifs aux dirigeants, administrateurs, membres du conseil de surveillance et associés, personnes morales Concerne les personnes morales suivantes : - gérants et associés d une SNC, - administrateurs d une SA à conseil d administration, - membres du conseil de surveillance d une SA à directoire et conseil de surveillance, - président, directeur général ou directeur général délégué d une SAS. un extrait d'immatriculation au RCS daté de moins de 3 mois original ou tout autre document officiel justifiant de l existence légale de la personne morale si elle n'est pas immatriculée au RCS pour le représentant permanent de la personne morale administrateur ou membre du conseil de surveillance d une SA : mêmes pièces que pour l administrateur ou le membre du conseil de surveillance personne physique, selon le cas Si la personne morale dirigeant, administrateur ou membre du conseil de surveillance n est pas immatriculée ou relève d un pays non membre de l union européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS : En SAS : les mêmes pièces que pour le président ou le directeur général personne physique En SNC : les mêmes pièces que pour les gérants personnes physiques En SA à conseil d administration : les mêmes pièces que les membres du conseil d'administration personnes physiques En SA à directoire et conseil de surveillance : les mêmes pièces pour les membres du conseil de surveillance personnes physiques Si une autre personne a le pouvoir d engager la personne morale (anciennement «fondé de pouvoir») une copie recto/verso de la carte nationale d identité, du passeport (pages correspondant à l identité et à la validité de la pièce), du titre ou récépissé du titre de séjour (le statut porté sur le titre de séjour doit permettre à son titulaire de s inscrire au RCS : carte de résident, carte de séjour portant mention de l activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, ou «vie privée et familiale», «compétences et talents», «toute profession dans le cadre de la législation en vigueur», cette liste n étant pas exhaustive) ou d un autre document officiel à jour et en cours de validité. pour les personnes de nationalité étrangère (hors Union européenne, espace économique européen et confédération helvétique) non résidentes en France, copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel elles souhaitent exercer leur activité commerciale. une déclaration sur l honneur de non condamnation faisant apparaitre la filiation (voir modèle) Renseignements relatifs au siège de l entreprise une copie du justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société une copie du justificatif de la jouissance des locaux ou de l'adresse de l'entreprise si elle est fixée au local d'habitation (+ attestation de domiciliation ; Voir modèle joint) ou, si l adresse de l entreprise est fixée dans une entreprise de domiciliation, l extrait du RCS ou du répertoire des métiers de cette dernière (sauf si elle est immatriculée dans le même greffe) et copie du contrat de domiciliation Renseignements relatifs à l établissement S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce : une copie de l attestation de parution de l avis d annonces légales relatif à l achat du fonds de commerce une copie de l'acte de vente du fonds de commerce préalablement enregistré auprès de la recette des impôts S'il s'agit d'une prise en location gérance d un fonds de commerce : une copie de l attestation de parution de l avis d annonces légales relatif à la prise en location-gérance une copie du contrat de location gérance 03.86.60.61.62 Page 3
S il s agit d une gérance mandat de fonds de commerce : une copie de l attestation de parution de l avis d annonces légales relatif à la prise en gérance-mandat une copie du contrat de gérance-mandat S il s agit d un apport de fonds de commerce : une copie de l attestation de parution de l avis d annonces légales relatif à l apport du fonds une copie de l acte d apport de fonds de commerce S il s agit d un fonds de commerce cédé dans le cadre d un plan de cession : une copie du jugement ordonnant un plan de cession Renseignements relatif aux commissaires aux comptes Concerne obligatoirement les SA à conseil d administration et les SA à directoire et conseil de surveillance Concerne le cas échéant les SARL et EURL, les SNC et les SAS une copie du justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celleci n est pas encore publiée la lettre d acceptation de leur désignation Le cas échéant, en cas de demande d'aide à la création et à la reprise d'une entreprise un exemplaire du formulaire Accre ainsi que les pièces justificatives correspondantes A noter : cette demande peut être formulée au CFE lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, ou dans les 45 jours suivants Le cas échéant si activité réglementée : copie du certificat de demande de livret de circulation forain (Préfecture ou Sous-Préfecture de la commune de rattachement) Copie de la demande d autorisation d exercer la profession de transporteur routier de marchandises Copie de la demande d autorisation d exercer la profession de transporteur routier de personnes Copie du récépissé de mutation de la licence de boissons ou restaurant Copie du diplôme Autre FRAIS DE FORMALITES Règlement de 84,24 à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Nevers (en cas de création ou d immatriculation sans activité) Règlement de 239,56 à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Nevers (en cas d achat ou de location gérance) Règlement de 84,24 à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Nevers (en cas de location gérance si société à associé unique) Règlement de 60 à l ordre de la CCI Nièvre (Prestation assistance du CFE à la formalité) Dans le cadre de l assistance à la formalité, notre conseillère CFE effectue l analyse de votre dossier, en vérifie la cohérence, et peut, si vous le souhaitez, vous recevoir en rendez-vous pour la saisie de votre déclaration (M0). Voir notice jointe «à lire attentivement» 03.86.60.61.62 Page 4
DECLARATION DE NON CONDAMNATION Je soussigné(e) Nom... (nom de jeune fille suivi du nom d'épouse) Prénoms... demeurant à... Né(e) le... à... Fils - Fille de (1)... (nom du père et prénom(s)) et de... (nom de jeune fille de la mère et prénom(s)) déclare sur l'honneur, conformément a l article A.123-51 du code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation ou sanction civile ou administrative de nature à interdire l exercice d une activité commerciale. Fait à... le... Signature (1) Rayer la mention inutile RAPPEL Article 2 de l'ordonnance n 58-1352 du 27décembre 1958, réprimant certaines infractions en matière de Registre du Commerce (Journal Officiel du 29 décembre 1958) Article L.123-5 du code de commerce Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4 500 *30 000 F+ et d'un emprisonnement de six mois. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4 sont applicables dans les cas prévus au présent article. 03.86.60.61.62 Page 5
AVIS DE CONSTITUTION DANS UN JOURNAL D ANNONCES LEGALES Aux termes d un acte sous seing privé en date du,... une société à responsabilité limitée : il a été constitué Dénomination sociale :... Capital :... Siège :...... Objet :... Durée :... années à compter de l immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : M. Mme.... Demeurant à... Est désigné en qualité de gérant pour... années. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce de NEVERS Pour avis et mention M.Mme, gérant. 03.86.60.61.62 Page 6
LISTE DES JOURNAUX SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES POUR LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE JOURNAUX ADRESSE ZONE D HABILITATION QUOTIDIEN Le Journal du Centre 3 rue du Chemin de Fer Ensemble du département 58000 NEVERS Tél : 03 86 59.89.80 Fax : 03 86.59.89.79 HEBDOMADAIRE Le Journal du Centre Dimanche 28 rue Morel Ladeuil 63000 CLERMONT-FERRAND Ensemble du département Terres de Bourgogne Résidence «Les Jardins d Octobre» Ensemble du département 4 rue Davout 21000 DIJON Tél : 03 80 78 90 40 Fax : 03 80 70 08 02 L Echo Charitois 41 Grande Rue Ensemble du département 58400 LA CHARITE/LOIRE Tél : 03 86 70 06 14 Fax : 03 86 70 00 81 Le Régional de Cosne 1 rue Waldeck Rousseau Ensemble du département 58200 COSNE COURS/LOIRE Tél : 03 86 28 03 16 Fax : 03 86 28 34 37 La Voix du Sancerrois 40 Rue Paul Cannier BP 21 Arrondissement de 18300 SAINT SATUR COSNE SUR LOIRE Tél : 02 48 54 10 01 Fax : 02 48 78 22 15 NB : Pour toute demande de parution, vous pouvez contacter CENTRE FRANCE Publicité, qui, sur simple demande, sélectionnera avec vous les journaux habilités et vous communiquera les tarifs d insertion sur la France entière. Contact : Cellules Annonces Officielles - 3 rue du Chemin de Fer 58002 NEVERS Cedex Tél : 03 86 59 89 80 / Fax : 03 86 59 89 79 03.86.60.61.62 Page 7