Accord de la branche Horlogerie, commerce de gros du 06/10/04 Date de l extension : 28/06/2005 Convention collective : n 3152 Code NAF : 514S OPCA : FORCO Priorités de la branche Formations prioritaires Formations techniques - horlogerie - électronique - gravure - sertissage - polissage - et autres formations techniques du secteur bijouterie-joaillerie (dont dessins à main levée, dessin technique et croquis, maquette cire, fonte à cire perdue, résines élastomères) - gemmologie - logistique Formations liées à l informatique - logiciels de communication dont par exemple Photoshop, Illustrator et Xpress - logiciels de création dont par exemple CAO, PAO - logiciels de gestion - logiciels de présentation des produits de l entreprise Formations tertiaires - langues étrangères - formalités douanières pour l import et l export - juridique - management - marchandising - reprise de l entreprise par le salarié Formations commerciales - techniques de vente, connaissance du produit - accueil et conseil du client - télévente, vente sur Internet 1
Droit individuel à la formation Démarrage 01/05/05 Droits 21 heures Ancienneté Au 1 er mai de chaque année Cumul 126 heures sur 6 ans Temps partiel CDI = pas inférieur à 10 heures par an Actions de formations éligibles - Actions de promotion - Actions d acquisition, d entretien ou de perfectionnement des connaissances - Actions de formation ayant pour objectif l acquisition d une qualification professionnelle établie par la CPNE ou d une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective de l Horlogerie sous réserve de l application des dispositions de l article L. 933-4 du code du travail, qui limite les dépenses imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue au montant de l allocation de formation et aux frais de formation correspondant aux droits ouverts. Contenu de la demande - Intitulé de l action - Modalités de déroulement (dont le lieu) - Date de début et de fin de l action Information Chaque année au mois de mai = par écrit, nombre d heures acquis au titre du DIF Nombre d heures acquises au titre du DIF sur le bulletin de paie du mois de mai Réalisation Possible sur le temps de travail par accord entre le salarié et l employeur Récapitulatif Document récapitulatif retraçant l ensemble des heures de formation effectuées et des versements de l allocation y afférents annexé au bulletin de paie du mois suivant le dernier mois au cours duquel le salarié a achevé sa formation 2
Professionnalisation Contrat de professionnalisation Objectifs -Diplôme -Titre à finalité professionnelle -Qualification professionnelle établie par la CPNEFP -Qualification professionnelle des classifications de la convention collective Durée de 24 mois - Pour jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle reconnue, ou n ayant pas achevé un second cycle de l enseignement secondaire et non titulaires d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel - Pour actions visant les certifications ou formations préparant un diplôme de l Education Nationale ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle figurant sur la liste établie par la CPNEFP ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective Durée des actions Au-delà de 25% pour : -Actions visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, dans le respect des durées de formation définies par les pouvoirs publics -CQP -Toute action définie par la CPNEFP Dans ces cas, prise en charge sous réserve des financements nécessaires au FORCO Rémunérations Jeunes de de 26 ans non titulaires d une qualification au moins égale à celle d un baccalauréat professionnel ou d un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau (Minimum) : - 70 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans - 85 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus Jeunes de - de 26 ans titulaires d une qualification au moins égale à celle d un baccalauréat professionnel ou d un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau = pas inférieur au SMIC 3
Période de professionnalisation Objectifs - Acquisition de diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle figurant sur la liste établie par la CPNE ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective de l Horlogerie - Participation à une action de formation dont objectif de professionnalisation défini par la CPNE du commerce de gros de l horlogerie Réalisation Possible dans le cadre du DIF Tutorat Désignation Sous réserve que la tuteur ait 2 ans d expérience dans une qualification en rapport avec l objectif de professionnalisation Formation Formation spécifique au préalable Tutorés 2 tutorés maximum par tuteur Prise en charge Par le FORCO, sous réserve des plafonds de prise en charge de la fonction (15 par heure de formation dans la limite de 40 heures) et de l exercice (230 par mois et par bénéficiaire, d une durée maximale de 6 mois) 4
Modes d accès préparatoires à la formation Passeport formation Conditions de mise en œuvre et modalités de financement définis par un ANI Contenu possible : - Diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale, - Expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise, - Certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de diplôme, de titre ou de certificat de qualification, obtenus dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l expérience, - Na nature et Durée des actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle continue, - Le ou les emplois tenus dans une même entreprise dans le cadre d un contrat de travail et les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en oeuvre dans le cadre de ces emplois, - Dans une annexe et avec l accord du salarié, les décisions en matière de formation qui seraient prises lors d entretiens professionnels et de bilans de compétences dont il a bénéficié. Bilan de compétences Entretien professionnel VAE 5
Dispositions financières Entreprises de moins de 10 salariés Répartition des 0,15 % : - Actions liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ; - Actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ; - Frais pédagogiques des actions de formations liées au DIF reconnues prioritaires par la branche sur proposition de la CPNEFP, sous réserve des dispositions financières de l'opca et des modalités de prise en charge des obligations légales par les textes en vigueur. Répartition des 0,40 % : - Actions mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ; - du DIF ; - des actions menées dans le cadre des congés de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience ; - du montant de l'allocation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail. Entreprises de 10 salariés et plus Répartition des 0,50% : -Actions liées aux périodes et contrats de professionnalisation -Actions de préparation et d exercice de la fonction tutorale -Frais pédagogiques des actions de formation reconnues prioritaires dans le cadre du DIF Répartition des 0,9% : -Actions de formations mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ou dans celui du DIF -Frais de transport, de repas et d hébergement ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en oeuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation, s il s agit d un CDD, ou de la période de professionnalisation, s il s agit d un CDI, pour les jeunes et les demandeurs d emploi sous réserve -Montant de l allocation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d actions réalisées en dehors du temps de travail -Actions menées dans le cadre des congés de formation, bilan de compétences et VAE 6
Arrêté d extension du 28/06/2005 Réserves - Extension du dernier alinéa de l article 1-3 sur les actions de formation éligibles au titre du DIF sous réserve de l application des dispositions de l article L. 933-4 du code du travail, qui limite les dépenses imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue au montant de l allocation de formation et aux frais de formation correspondant aux droits ouverts. - Extension du dernier alinéa de l article 2-2-3 sur les actions de développement des compétences dans le cadre du plan de formation sous réserve de l application des dispositions de l article L. 932-1 du code du travail, qui distinguent les actions de formation liées à l évolution des emplois ou celles qui participent au maintien de l emploi de celles ayant pour objet le développement des compétences. - Extension du 2 ème alinéa de la section 3 sur le développement du tutorat sous réserve de l application des dispositions du 1 er alinéa de l article D. 981-8 du code du travail relatif aux conditions de mise en œuvre du tutorat et aux missions du tuteur. - Extension de l avant-dernier alinéa de la section 3 sur le développement du tutorat sous réserve de l application des dispositions de l article D. 981-9 et du 1 er alinéa de l article D. 981-10 du code du travail qui fixent les montant de prise en charge de la formation et de l exercice de la fonction tutorale - Extension du 2 ème point du 2 nd tiret de l article 1 er concernant la répartition des contributions des entreprises de dix salariés et plus sous réserve de l application des dispositions de l article D. 981-7 du code du travail selon lesquelles les dépenses exposées par l employeur au-delà des montants forfaitaires soient imputables sur la participation au financement après avoir respecté le versement à concurrence du solde de l obligation à l OPCA et en financé des actions de formation 7