1 ère partie Le Pacte Territorial d Insertion : Le croisement des politiques publiques

LE PACTE TERRITORIAL POUR L INSERTION Entre Monsieur le Président du Conseil Général des Vosges, Et L Etat, représenté par le Préfet des Vosges, La Région Lorraine, représentée par le Président du Conseil Régional, La Caisse d Allocations Familiales des Vosges représentée par son Directeur, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole représentée par son Directeur, Le Pôle Emploi représenté par son Directeur, L Association des Maires des Vosges représentée par son Président pour les Collectivités Territoriales, La Chambre de Métiers et de l Artisanat des Vosges représentée par son Président, La Chambre d Agriculture des Vosges représentée par son Président, La Chambre de Commerce et d Industrie des Vosges représentée par son Président Un représentant des bénéficiaires, Ci-dénommés les acteurs signataires. 1 ère partie Le Pacte Territorial d Insertion : Le croisement des politiques publiques Préambule C onformément à la loi n 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de Solidarité active (rsa) et réformant les politiques d insertion, qui affiche comme objectifs : de faire des revenus du travail le socle des ressources des individus et le principal rempart contre la pauvreté, d offrir à chacun un accompagnement social et/ou professionnel performant pour accroître ses perspectives d insertion, et dans la continuité des actions menées dans le cadre du dispositif Revenu Minimum d Insertion (RMI) visant à lutter contre les exclusions, actions mentionnées au sein du Programme Départemental d Insertion (PDI) formalisant l engagement du Conseil Général des Vosges, le Conseil Général des Vosges et les signataires du présent Pacte Territorial d Insertion (PTI) entendent poursuivre une 1

action offensive, en prenant appui sur le cadre législatif pour donner l impulsion nécessaire à la dynamisation et l animation du dispositif rsa. Ainsi, en association et en coordination avec les acteurs signataires et dans la perspective de construire et d animer des réponses adaptées aux attentes et besoins des bénéficiaires du rsa, le Conseil Général des Vosges entend faire de ce PTI l élément central dans la gestion et l animation du dispositif au travers de 3 objectifs : poser les fondements d un processus d animation et de coordination, ancrer les politiques d insertion en adaptant les réponses aux réalités du territoire, mettre en place une gouvernance partagée (sous la forme d un pilotage stratégique). Ces trois axes fondamentaux forment l ossature de la politique départementale d insertion, traduite au sein du Pacte Territorial pour l Insertion (PTI) et pour lesquels, chacun des signataires s engage à œuvrer. Cette collaboration doit s afficher sous différentes formes telles que la mutualisation de moyens, l activation de ressources spécifiques ou encore l animation et le pilotage d actions particulières. La construction de cette coopération nécessite une définition partagée de ce que l on entend par "insertion" et de l engagement de chacun des partenaires conformément à ses missions, ses compétences et ses attentes. Une représentation partagée Lorsque l on parle de l insertion et que l on tente d y apporter une définition, les avis divergent selon que l on entend "insertion" au sens du retour à l emploi ou "insertion" en tant que processus : Insertion = Emploi L emploi est un résultat. Le fait de percevoir l allocation rsa induit que la personne est en situation soit de précarité économique, soit en situation d exclusion professionnelle. La solution est le retour à l emploi. Insertion = Processus L emploi est une perspective. La question étant de savoir comment y parvenir. Une problématique fait référence à la notion du parcours d insertion et aux moyens successifs à mettre en œuvre pour le réaliser. En tout état de cause, parler d une insertion réussie traduit une situation où la personne a trouvé sa place au sein de la société (notion d appartenance), tout en étant reconnue par celle-ci (notion identitaire). Un aboutissement dû à la mobilisation de l intéressé parce qu il y voit un intérêt et un résultat (en termes de motivation, d engagement, de reconnaissance, de mieux-être) et à l engagement de l ensemble des acteurs (associatifs, institutionnels, économiques, etc ) qui, à partir de leur champ de compétences, facilitent la mise en œuvre du parcours. Un aboutissement satisfaisant également pour la collectivité puisqu il produit aussi sur les territoires un résultat immédiat en faveur d un "mieux-vivre ensemble". 2

Article 1 1.1 - La déclinaison du rsa dans le département des Vosges C onformément au décret n 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au rsa, le Conseil Général a décliné par convention 1 les modalités d exécution et d organisation du dispositif départemental. Celles-ci, dans un souci d équité, visent à garantir une qualité de service auprès des bénéficiaires du rsa en procurant : un accueil, une information et une instruction sur l ensemble du territoire, le versement de la prestation conformément aux textes en vigueur, une orientation adaptée et conforme au(x) besoin(s) du bénéficiaire après examen par l Equipe Technique d Insertion (ETI), un accompagnement social et professionnel organisé par un référent unique. L orientation Considérant la phase d orientation comme une phase déterminante dans l accompagnement du processus d insertion sociale et professionnelle, la procédure «orientation» s appuie sur une organisation territorialisée dans un souci de proximité, de légitimité et de pertinence. Douze Equipes Techniques d Insertion (ETI), à l échelle des circonscriptions d action médico-sociale, sous la responsabilité du responsable de circonscription proposent au Président du Conseil Général un choix d orientations à partir de la situation de la personne et de sa capacité à s insérer professionnellement. La constitution de chacune de ces commissions dont la fonction requiert une expertise, est à l initiative de la circonscription. Compte tenu de l enjeu tel qu il est cité au travers des textes, à savoir une orientation prioritaire vers le Service Public de l Emploi (SPE), l animation de l équipe technique d insertion est à réaliser en étroite coordination avec les services de Pôle Emploi. Trois Equipes Pluridisciplinaires Territoriales (EPT), présidées par le Président du Conseil Général ou son représentant, sont composées des techniciens de la Direction des Interventions Sociales (DIS), d un représentant du Centre Communal d Action Sociale (CCAS), d un représentant de Pôle Emploi, d un représentant de la Caisse d Allocations Familiales (CAF), d un représentant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), de représentants des bénéficiaires du rsa : - examinent les situations des bénéficiaires dans le cadre : - du non respect des droits et devoirs des bénéficiaires (propositions de suspension, rencontres des usagers, etc ), - d une réorientation vers un organisme adapté (organisme social ou professionnel). - animent, coordonnent et évaluent le Pacte Territorial pour l Insertion. Afin de ne pas multiplier les instances de concertation et de décision, et dans le souci d apporter les réponses appropriées aux problématiques rencontrées, l équipe pluridisciplinaire territoriale élargit son champ de compétences à la politique du logement et aux problématiques de la santé. 1 Annexe N 1 : Convention d orientation stratégique entre le PCG et le Préfet des Vosges, la CAF, la MSA, Pôle Emploi, un représentant des CCAS. Annexe N 2 : Convention de Gestion entre le PCG, la CAF et la MSA. Annexe N 3 : Convention entre le PCG et Pôle Emploi. 3

L accompagnement Le bénéficiaire du rsa a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique (art. L.262-27 du CASF). Par convention 2, le Président du Conseil général oriente le bénéficiaire vers une autorité ou un organisme compétent en matière d insertion sociale, dans l objectif de traiter les difficultés faisant obstacle à son engagement dans une recherche d emploi. Dans le cas où le bénéficiaire est en capacité de rechercher un emploi et/ou une formation et de s y maintenir, le Président du Conseil Général l oriente vers le service public de l emploi et plus spécifiquement vers Pôle Emploi, à qui il revient de proposer un accompagnement adapté et contractualisé au sein du Projet Personnalisé d Accès à l Emploi (PPAE). Article 2 2.1 - Engagement général des signataires L ensemble des parties signataires du présent acte s engage à mettre en œuvre les actions nécessaires pour favoriser l insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du rsa. En lien avec leur(s) champ(s) de compétences et en coordination avec les autres acteurs, il leur revient de définir les modalités de mise en œuvre des actions qu ils envisagent, en tenant compte des contraintes financières, des moyens humains et matériels. Cet engagement peut prendre diverses formes telles qu une mutualisation de moyens et de compétences, la mise en œuvre d actions spécifiques ou encore une réflexion partagée visant à construire et animer des projets cohérents sur les territoires. (cf. PTI-2 ème partie, page 7). Article 3 3-1 Pilotage et évaluation S ous la responsabilité du Président du Conseil Général, un comité de pilotage regroupant les signataires de la présente convention se réunira deux à trois fois/an. Compte tenu des enjeux du PTI dans la capacité à mobiliser des ressources (humaines, matérielles, financières) pour dynamiser et animer la politique départementale d insertion, le comité de pilotage aura pour fonction d évaluer la pertinence du dispositif, son efficacité et son efficience. Ce travail d analyse doit permettre de vérifier les résultats du PTI en termes de mutualisation de moyens, de couverture territoriale, de construction d outils et d accompagnements proposés. Au vu des éléments observés et analysés, le comité de pilotage proposera si besoin, de nouvelles organisations et complètera l offre de service. Pilotage de la mise en œuvre : Conseil Général. Partenaires engagés : les acteurs signataires. - Signature du PTI : 2 ème trimestre 2011 - Organisation du comité de pilotage : Mai 2011 - Réunions de pilotage : Juin et novembre - Déclinaison du PTI à l échelle territoriale : 3 er trimestre 2011 2 Annexe N 4 : Convention référents externes avec des associations, des communes, des communautés de communes. 4

2 ème Partie Penser l insertion, c est construire le "Vivre-Ensemble" 1 - Un engagement réciproque P renant en compte les critères financiers, la situation familiale, l âge et la situation vis-à-vis de l emploi, le rsa est une allocation financière destinée à soutenir la personne dans son quotidien. C est aussi une allocation qui se veut contraignante, dans le sens ou le bénéficiaire est tenu de s engager pour faire évoluer son projet d insertion sociale et professionnelle. Une contrainte partagée avec la collectivité qui se doit de proposer l accompagnement adapté pour la mise en œuvre du projet. Compte tenu de ce postulat, les formes d accompagnement proposées, aussi diverses soient elles, prennent en compte une analyse globale de la situation, les outils proposés au sein des politiques publiques et les potentialités repérées sur le territoire. Outre les populations spécifiques et les thématiques spécifiques, il s agit alors de disposer d une offre de service "généraliste" proposée à l ensemble des bénéficiaires ; une offre qui doit permettre à la personne de retrouver une certaine confiance, d être entendue, de se valoriser, de croire en "Elle", de lui redonner l envie de se battre pour un mieux-être. Pilotage de la mise en œuvre : Conseil Général Partenaires associés : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE), Conseil Régional, structures d insertion, Pôle Emploi (APRE), Préfecture (APRE), CAF (activités et ateliers dans les centres sociaux). Echéance et indicateurs - Animation de l offre d insertion PDI, - L engagement au travers du CER. 2 - Les problématiques spécifiques 2.1 - La santé Le cadre réglementaire imposé par la loi rsa identifie la santé comme un frein à l emploi et impose à ce que l usager, en collaboration avec «son» référent social, prenne en compte cet aspect. La question (formalisée dans le cadre du PDI 2010) est de mettre en perspective cette problématique afin de proposer des «formes de réponses» adaptées au public et prenant en compte les réalités du territoire et les réalités institutionnelles. Un travail qui nécessite : la formalisation de ce que l on entend par «accompagnement santé», l identification et le positionnement des acteurs au sein du dispositif rsa : le référent, le correspondant et l accompagnateur, l articulation entre les dispositifs, les structures et les organisations (ce qui renvoie à la notion de connaissances, de transversalité et de croisement de compétences). 5

Pilotage de la mise en œuvre : Services de l Etat (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, DDCSPP) Partenaires associés : Agence Régionale de la Santé (ARS), Groupement Régional Santé Publique (GRPS), Réseau Santé Sociale, GEM, Réseau d Ecoute, d Appui et d Accompagnement à la parentalité (REAAP), Délégués à la Politique de la Ville, CRAM, CPAM, ANPAA, Maisons de l Emploi, acteurs de terrain (CCAA, la croisée, travailleurs sociaux, référents rsa, etc ). - Un groupe de travail à mettre en place : 2 ème trimestre 2011. - Comment accéder aux droits communs? - Quels outils activer? - Quels sont les acteurs? (connaissance, coordination ) 2.2 - Le logement La problématique liée au logement est un axe d intervention affichée dans la loi relative au rsa. L absence de logement, les mauvaises conditions d hébergement ou encore les difficultés de cohabitation (le "savoir-habiter") sont autant de difficultés qui représentent un réel frein à une insertion sociale et professionnelle. L articulation des politiques publiques doit permettre : d améliorer l offre de service d accès à l hébergement et au logement pour les personnes en grande difficulté, de consolider l accès au logement autonome (privé et/ou public), de sécuriser le maintien dans le logement (accompagnement social, suivi budgétaire, aides financières, etc ). Co-pilotage de la mise en œuvre : DDCSPP et Conseil Général des Vosges Partenaires associés : Bailleurs privés, bailleurs publics, collectivités territoriales membres des EPT, CCAS, CAF, MSA, secteur associatif, Maisons de l Emploi des Vosges. - écriture du PDALPD au 2 ème semestre 2011 et sa mise en œuvre, - animation du PDAHI /travaux en collaboration avec les CHRS. 2.3 - La mobilité Il s agit de porter un regard global sur une problématique départementale, dans la perspective de lever les freins à la mobilité, à partir d un diagnostic départemental répertoriant les initiatives associatives, les projets portés par les collectivités territoriales et les réponses institutionnelles. Des solutions sont possibles, soit par un soutien apporté aux micros projets, soit par une aide financière directe à l adresse des bénéficiaires, soit encore par une aide à la mutualisation de projets. Pilotage de la mise en œuvre : Conseil Général Partenaires associés : Collectivités territoriales membres des EPT, Pôle Emploi (APRE), CAF, secteur associatif, Préfecture (APRE), Maisons de l Emploi des Vosges, délégués à la politique de la ville. -un 1 er rapprochement à faire (Région, Département, CUCS) dans le cadre d une expertise territoriale sur les politiques de transport développées sur le département, - organisation d une table ronde sur la thématique «mobilité» 3 ème trimestre 2011 : pour une recherche de cohérence et une réelle articulation des dispositifs, - suivi des financements individuels. 6

3 - Les publics spécifiques 3.1 - Moins de 25 ans Le rsa ouvert à une certaine catégorie de jeunes de moins de 25 ans (jeunes présentant une expérience professionnelle de 2 ans dans les trois dernières années) justifie une prise en charge adaptée dans le cadre d un accompagnement socioprofessionnel. Même si l accompagnement est mené prioritairement par les missions locales, dont la mission est la recherche d un emploi ou d une formation, le Conseil Général mobilise son dispositif "Jeunes Prêts à bosser" pour apporter sa technicité (expertise, accompagnement et réseau d entreprises) pour favoriser l accès et le maintien à l emploi. Co-pilotage de la mise en œuvre : DIRECCTE, Conseil Général. Partenaires associés : Mission Locale, Pôle Emploi, CAF, Maisons de l Emploi, Conseil Général (opération "Jeunes Prêts à Bosser"), Conseil Régional de Lorraine, secteur associatif, Ecole de la 2 ème Chance. - l insertion en entreprise, - l accès à la formation, - les contrats aidés spécifiques, - l activation du Fonds d Aide à l Insertion des Jeunes (FAIJ) et des autres dispositifs départementaux (ex. : Fonds Challenge CAF). 3.2 - Les familles monoparentales Proposer une prise en charge spécifique à l adresse de personnes vivant seules avec enfant(s). Un accompagnement qui peut se traduire par : une aide et un soutien éducatif, l acquisition ou le retour vers une certaine autonomie, la mise en place d organisations spécifiques, en termes de garde d enfants, de déplacements et la prise en charge financière de certains frais inhérents au parcours, l accès à l emploi. Co-pilotage de la mise en œuvre : Conseil Général Partenaires associés : CAF, Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF), Pôle Emploi, Mission Locale, associations, etc - population mal connue car nouvelle dans le dispositif du rsa dont on ne maîtrise ni les demandes, ni les besoins, - mise en place d un groupe de réflexion pour construire un plan d actions, - travaux en cours avec la CAF visant à proposer une offre de service adaptée. 3.3 - Le public justiciable Prise en charge adaptée pour les personnes ayant exécutées leur peine ou celles dont la peine est aménagée et pour lesquelles il y a nécessité d accompagner un projet d insertion sociale (logement, santé, autonomie) et professionnelle (formation, emploi). 7

Co-pilotage de la mise en œuvre : SPIP Partenaires associés : CG, DDCSPP, SPE. - une réunion de travail 3 ème trimestre 2011 pour construire des procédures adaptées. 3.4 - Les gens du voyage Il s agit de porter une forme d accompagnement spécifique à l adresse d une population qui connaît des difficultés multiples d insertion sociale et professionnelle (scolarité, illettrisme, logement, santé, emploi) et pour laquelle la réponse doit être globale ; une réponse partagée avec l ensemble des acteurs (Etat, Département, CAF, Collectivités Locales, Associations) et formalisée au travers du schéma départemental des gens du voyage. Co-pilotage de la mise en œuvre : Etat et Conseil Général Partenaires associés : Acteurs du schéma départemental d accueil et d habitat des gens du voyage. Echéance et indicateurs - La déclinaison du schéma départemental d accueil et d habitat des gens du voyage et son animation. 3.5 - Les travailleurs handicapés A partir d une reconnaissance du handicap, il s agit de mobiliser les acteurs spécialisés pour proposer un accompagnement visant à faire évoluer la situation de la personne (situation sociale et professionnelle). Pilotage de la mise en œuvre : DIRECCTE, Conseil Général /MDPH. Partenaires associés : Pôle Emploi, Cap Emploi, associations, AGEFIPH, Maisons de l Emploi des Vosges. - activation du PRITH (Programme Régional d Insertion des Travailleurs Handicapés - concernant le champ de l insertion professionnelle), - déclinaison départementale, - coordination à mettre en place avec la MDPH pour le montage des dossiers de demande de reconnaissance. 3.6 - Les travailleurs indépendants Il s agit de permettre aux créateurs et aux travailleurs indépendants en activité, d être soutenus dans la construction de leur projet d entreprise. Un soutien technique dont les objectifs sont : d évaluer la faisabilité de l activité, de soutenir techniquement la phase création, d en assurer un suivi technique et financier, d accompagner une stratégie de développement et d adaptation au contexte économique et au marché et/ou de cessation de l activité. En amont de la phase création et afin d éviter que le projet ne soit qu un projet d insertion «par défaut», il est nécessaire de porter une vigilance particulière visant : à encadrer les modalités d accompagnement et de suivi : évaluation de la faisabilité du projet et de sa viabilité (étude de marché, relations clients, fournisseurs, budget prévisionnel, etc ). 8

Co-pilotage de la mise en œuvre : Conseil Général, Pôle Emploi, DIRRECTE Partenaires associés : Chambre des Métiers et de l Artisanat, Chambre du Commerce et de l Industrie, structures spécialisées (ALEXIS, ECTI), DIRECCTE Nancy (dispositif NACRE), Conseil Régional, organisme financier (ADIE), Maisons de l Emploi des Vosges, CGPME. - la pérennisation de l activité des créateurs, - les modalités de suivi et d accompagnement, - l articulation des outils. 3.7 - Les agriculteurs Il s agit de permettre aux agriculteurs d être soutenus, soit dans la création et/ou le maintien de leur activité, soit dans une étape de transmission, soit dans une perspective de cessation. Un soutien dont les objectifs sont : d évaluer la faisabilité technique et économique de l activité, de soutenir techniquement la phase de création et/ou de transmission, d en assurer un suivi technique et économique, d accompagner une stratégie de développement et d adaptation au contexte économique et au marché et/ou de cessation de l activité. Le soutien aux agriculteurs doit aussi intégrer un travail d accompagnement social, dès lors que ceux-ci rencontrent des difficultés liées au fonctionnement de l exploitation, du fait que le métier d agriculteur renvoie à une très forte imbrication entre la vie professionnelle et familiale. Pilotage de la mise en œuvre : Conseil Général Partenaires associés : Chambre d Agriculture, MSA, Centres de Gestion, Solidarité Paysans, Conseil Régional. - la définition d une action concertée entre partenaires économiques et sociaux. 4 - L insertion socioprofessionnelle NB : La référence au champ du socioprofessionnel se détermine par le fait que la personne n est pas en capacité "immédiate" d accéder à un emploi, compte tenu des freins matériels, physiques, d absences de perspectives, etc 4.1 - Le projet professionnel Conformément à la finalité affichée dans le cadre du dispositif rsa, il s agit d amener le bénéficiaire à construire progressivement «sa» stratégie d accès à l emploi. L élaboration d un projet professionnel est une construction méthodologique qui conduit l intéressé à : s interroger sur des envies et désirs, évaluer ses aptitudes et compétences, découvrir des champs professionnels, recourir à la formation professionnelle. 9

Pilotage de la mise en œuvre : Conseil Général, Service Public de l Emploi (SPE) Partenaires associés : Conseil Régional, Maison de l emploi des Vosges, Missions Locales, DIRECCTE, chambres consulaires organismes de formation. - les orientations vers Pôle Emploi, - volume d expertises. 4.2 - L Insertion par l Activité Economique (IAE) L IAE est à considérer comme un outil au service de la politique publique de l emploi, permettant à un bénéficiaire du rsa, demandeur d emploi, de se confronter aux réalités de l entreprise (fonction de production, rapport à l autorité, organisation personnelle, etc ). Par ailleurs la pertinence et l efficacité de cet outil doit aussi se rechercher au travers des modalités d accompagnement proposées : tutorat-encadrement technique, préformation et formation, accompagnement social. Enfin, l IAE est un outil qui doit se mettre au service de l entreprise dite ordinaire ; c est-à-dire que les SIAE ont pour fonction de préparer de futurs salariés aux besoins de l entreprise. En s appuyant sur le réseau des SIAE, il s agit : de garantir une offre d insertion implantée sur l ensemble du territoire départemental, d accompagner les structures dans une recherche de performance, d articuler la politique IAE avec celle du bassin d emploi, d activer des outils innovants : la clause d insertion. Ce travail doit être mené de pair avec les orientations et réflexions menées au sein du CDIAE. Pilotage de la mise en œuvre : DIRRECTE, Conseil Général Partenaires associés : Conseil Régional, réseau des SIAE, Pôle Emploi, Maisons de l Emploi, organismes de formation, organisation syndicales patronales et ouvrières, CDIAE. - convention tri-annuelle Conseil Général, Etat, Pôle Emploi, SIAE (2010-2012), - dialogue de gestion (annuel), - diversification de l offre et des activités, taux de sortie vers l emploi, etc, - élaboration et animation d un plan d accompagnement de l offre d insertion à l échelle territoriale et locale portant particulièrement sur les clauses sociales et environnementales, - élaboration d un plan de communication en direction des entreprises et des collectivités. 5. L insertion professionnelle Accès/retour à l emploi Maintien dans l emploi Il s agit d un accompagnement spécifique porté à l adresse des bénéficiaires pour lesquels l insertion professionnelle est envisageable. Sur décision du Président du Conseil Général, le bénéficiaire du rsa "demandeur d emploi" est orienté vers Pôle Emploi, sur la base d un engagement contractualisé : le Projet Personnalisé d Accompagnement vers l Emploi : PPAE. Pôle Emploi se doit d élaborer une stratégie adaptée pour mener un accompagnement dont l objet est l accès ou le retour à l emploi. 10

Pilotage de la mise en œuvre : Pôle Emploi, Conseil Général. Partenaires associés : DIRECCTE, Conseil Régional, Maisons de l Emploi, Missions locales, organismes de formation, organisations patronales, organisations ouvrières. - pilotage au sein du SPED, - taux de sortie emploi. Epinal, le Le Président du Conseil Général des Vosges Le Préfet Le Président du Conseil Régional de Lorraine Le Directeur Départemental de Pôle Emploi Le Directeur de la Caisse d Allocations Familiales Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole Le bénéficiaire du rsa Le Président de la Chambre de Métiers et de l Artisanat des Vosges Le Président de l Association des Maires des Vosges Le Président de la Chambre d Agriculture des Vosges Le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie des Vosges 11