SMICTOM DE LA REGION DE FONTAINEBLEAU (SEINE ET MARNE) COLLECTE ET EVACUATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES CCAP 1/28
SOMMAIRE ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONSULTATION ET DISPOSITIONS GENERALES 4 1.1 OBJET DU CCAP DISPOSITIONS GENERALES 4 1.2 ENTREE EN VIGUEUR DES PRESTATIONS 4 1.3 PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE 4 1.4 FORME DU MARCHE 4 1.4.1 TRANCHE FERME 4 1.4.2 TRANCHE CONDITIONNELLE 5 1.4.3 PRESTATION SUPPLEMENTAIRE EVENTUELLE 5 1.5 VARIANTES 5 1.6 - DOMICILE DU TITULAIRE 6 1.7 - REPRESENTANT DE L ADMINISTRATION ET RESPONSABILITE DE L EXECUTION DU MARCHE 6 1.8 - SOUS-TRAITANTS 6 1.9 - INFORMATION DE LA COLLECTIVITE 7 1.10 - CLAUSES D INSERTION SOCIALE 7 1.10.1. ENGAGEMENT DE L ENTREPRISE 7 1.10.2. MISE EN ŒUVRE DE L ACTION 7 1.10.3. CONTROLE DE L ACTION D INSERTION 8 ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 8 ARTICLE 3 : NOTIFICATION DUREE ORDRE DE SERVICE DELAIS D EXECUTION - PENALITES 10 3.1 - NOTIFICATION 10 3.2 DUREE DU MARCHE DELAI DE MISE EN ŒUVRE 10 3.2.1 DUREE DU MARCHE 10 3.2.2 DATE DE MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS DE LA TRANCHE FERME 10 3.2.3 - DELAI DE MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS DE LA TRANCHE CONDITIONNELLE 10 3.2.4 - DELAI DE MISE EN ŒUVRE DES OPTIONS 10 ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS 10 ARTICLE 5 : VERIFICATIONS ET ADMISSION 10 ARTICLE 6 : NATURE DES DROITS ET OBLIGATIONS 11 6.1 - GARANTIE TECHNIQUE 11 6.2 - MAINTENANCE ET EVOLUTION TECHNOLOGIQUE 11 ARTICLE 7 : MARCHANDISES ET INSTALLATIONS REMISES AU TITULAIRE 11 7.1 - MARCHANDISES 11 CCAP 2/28
7.2 - INSTALLATIONS 11 ARTICLE 8 : GARANTIES FINANCIERES 11 ARTICLE 9 : AVANCES 11 9.1 - AVANCE FORFAITAIRE 11 9.1.1 - GENERALITES 11 9.1.2 - MODALITES DE PAIEMENT 12 9.2 - AVANCE FACULTATIVE 12 ARTICLE 10 : PRIX DU MARCHE 12 10.1 - CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES 12 10.2 EVOLUTION DES CONDITIONS ECONOMIQUES 19 10.2.1 MISE EN ŒUVRE DE LA REVISION DES PRIX 19 10.2.2 - MOIS D ETABLISSEMENT DES PRIX DU MARCHE 19 10.2.3 - CHOIX DES INDICES DE REFERENCE ET FORMULE DE REVISION 19 10.2.4 MODALITES DE VARIATION DES PRIX 20 10.3 APPLICATION DE LA TVA ET DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES 21 ARTICLE 11 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 21 11.1 REMUNERATION DU PRESTATAIRE 21 11.2 JUSTIFICATIFS 21 11.3 MODE DE REGLEMENT 21 11.4 - PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS 22 11.5 - DESACCORD SUR LE MONTANT D UNE FACTURE 22 11.6 - APPLICATION DE LA TVA 22 11.7 - APPLICATION DES SUBVENTIONS 22 ARTICLE 12 : CONTROLE 22 ARTICLE 13 : PENALITES 23 13.1 INFRACTIONS ET PENALITES 23 13.2 APPLICATION DES PENALITES 26 ARTICLE 14 : ASSURANCES 26 ARTICLE 15 : MISE EN REGIE 26 ARTICLE 16 : RESILIATION DU MARCHE 26 16.1 RESILIATION POUR MOTIF D INTERET GENERAL 26 16.2 RESILIATION POUR FAUTE 27 16.3 RESILIATION DE PLEIN DROIT 27 ARTICLE 17 : DROIT ET LANGUE 28 ARTICLE 18 : DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX 28 CCAP 3/28
Article 1er : Objet de la consultation et dispositions générales 1.1 Objet du CCAP Dispositions générales Objet : le présent marché concerne les prestations de collecte et évacuation des déchets ménagers et assimilés sur les vingt deux (22) communes de la Collectivité. Lieu d exécution : communes adhérentes du SMICTOM (85.000 habitants, INSEE 2010). Normes : les prestations faisant l objet du présent marché et les fournitures utilisées à cet effet doivent être conformes aux spécifications en vigueur et aux normes françaises homologuées ou équivalentes. Elles feront l objet, si besoin est, des adaptations réglementairement obligatoires. Définition du service : la collecte est à exécuter sur toutes les voies publiques ou privées comportant un revêtement routier et ouvertes à la circulation, accessibles en marche normale aux camions automobiles suivant les règles du Code de la route dans les conditions définies au cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Les prestations de services, les matériels afférents, les fréquences et les circuits de collecte ainsi que les caractéristiques techniques de la collecte sont décrites dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). 1.2 Entrée en vigueur des prestations Le marché entrera en vigueur le 1er janvier 2015. 1.3 Procédure de passation du marché Le présent marché est conclu par appel d offres ouvert avec publicité européenne prévue aux articles 33, 52 et suivants et 57 à 59 du Code des Marchés Publics. 1.4 Forme du marché Le marché comporte une tranche ferme et une tranche conditionnelle, comprenant une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire, définies ci-dessous et une variante obligatoire. 1.4.1 Tranche ferme Le Titulaire du présent marché est chargé de l organisation et de l exécution de l ensemble des prestations nécessaires à la collecte des déchets ménagers et assimilés selon différents flux en porte à porte et en points d apports volontaires, à leur évacuation et à leur déchargement sur les différents exutoires dans les conditions définies au présent CCTP. Ce marché inclut plus précisément : La collecte en porte à porte : des ordures ménagères résiduelles (récipients fournis par le SMICTOM), des déchets verts/végétaux (récipients fournis par le SMICTOM), des emballages et journaux-magazines en mélange (récipients fournis par le SMICTOM), du verre (récipients fournis par le SMICTOM), CCAP 4/28
des encombrants (en vrac), des gros producteurs (GPO) bénéficiant d une collecte spécifique, des marchés des communes de Bois-le-Roi, Bourron-Marlotte, Champagne-sur- Seine, Fontainebleau, Moret-sur-Loing, Saint-Mammès et Veneux-les-Sablons, des producteurs non ménagers bénéficiant d une collecte supplémentaire, La collecte en points d apports volontaires (semi-enterrés ou enterrés), avec pesée embarquée de chaque conteneur : des conteneurs (semi-enterrés ou enterrés) d ordures ménagères résiduelles, des conteneurs (semi-enterrés ou enterrés) d emballages et journaux-magazines en mélange, des conteneurs (semi-enterrés ou enterrés) de verre. les prestations particulières non prévues au service de base sur demande du SMICTOM et pouvant comprendre : Collecte des manifestations (brocantes, fête de village ), Collecte des dépôts sauvages. 1.4.2 Tranche conditionnelle Le marché comporte une tranche ferme et une tranche conditionnelle. La tranche conditionnelle n 1 : mise en place d une collecte des bio déchets des gros producteurs. La réponse à la tranche conditionnelle est obligatoire. 1.4.3 Prestation supplémentaire éventuelle Ce marché comporte une prestation supplémentaire éventuelle : PSE n 1 : Mise en place d un service de broyage à domicile 1.5 Variantes Le présent marché peut comporter des variantes. Toutefois ces variantes ne peuvent pas porter sur : La fréquence de collecte, Les limites des EPCI (Territoire des communautés de communes adhérentes au SMICTOM), Les spécificités horaires de collecte de Fontainebleau. Variante obligatoire : Organisation des tournées avec affranchissement des limites communales mais respect des limites des EPCI. CCAP 5/28
L objectif de la variante n 1 est d optimiser au maximum les circuits de collecte ainsi que le parc de véhicules de collecte nécessaire à l exécution du service. Pour se faire, le titulaire propose une organisation du service en s affranchissant des limites communales. Toutefois, dans son organisation le Titulaire devra respecter les limites des communautés de communes. L optimisition porte sur l organisation à l échelle des communautés de communes composant le SMICTOM. Variantes libres : Les variantes libres sont autorisées, si elles apportent une amélioration technicoéconomique par rapport aux prestations demandées. En application de l article 50 du code des marchés publics, les candidats peuvent présenter une offre comportant d autres variantes par rapport aux spécifications du marché, lorsqu elles sont explicitement prévues par le cahier des clauses techniques particulières. Chaque variante proposée fera l objet d un projet de marché spécifique, et distinct du projet correspondant à l offre de base, conformément aux dispositions du présent règlement concernant la présentation des offres. Le candidat établira et signera un acte d engagement pour chacune des variantes proposées, distinct de celui de la solution de base, le délai de validité des offres variantes étant identique à celui de l offre de base. Les candidats sont informés que la possibilité de présenter une offre variante implique nécessairement la présentation de l offre de base. 1.6 - Domicile du titulaire Le domicile du prestataire est celui précisé dans l acte d engagement. En cas de groupement momentané d entreprises, c est le domicile du mandataire commun du groupement qui sera réputé être le domicile du prestataire. A défaut d indication dans l acte d engagement du domicile élu par le titulaire à proximité du lieu d exécution du marché, les notifications se rapportant au marché sont valablement faites à la Collectivité jusqu à ce que le titulaire ait fait connaître à la Collectivité l adresse du domicile qu il aura élu. 1.7 - Représentant de l Administration et responsabilité de l exécution du marché La Collectivité objet du présent marché est : Le SMICTOM de la Région de Fontainebleau Représenté par son Président. La Direction du SMICTOM de la Région de Fontainebleau, représentée par sa Directrice, assure la mise au point du marché et son suivi administratif et technique, la surveillance de la prestation et le contrôle de sa bonne exécution. 1.8 - Sous-traitants Après notification de son marché, la société ne pourra sous-traiter une partie des prestations lui incombant sans y être expressément autorisée par la Collectivité. Si le prestataire doit faire appel à un ou plusieurs sous-traitants pour lui confier l'exécution d une partie des prestations du présent cahier des charges, il est invité à faire connaître et à présenter à la Collectivité contractante ce ou ces derniers. Le Prestataire sera l'unique responsable de la qualité des prestations à intervenir. CCAP 6/28
En vue d'obtenir cette acceptation, le Prestataire devra solliciter, par pli recommandé, l'agrément du sous-traitant proposé en indiquant : le nom, la raison sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; la nature des prestations sous-traitées. Il est par ailleurs précisé : que l'acceptation du sous-traitant reste conditionnée par la fourniture des justificatifs de ses polices d'assurance ; qu'en tout état de cause, le titulaire reste seul responsable envers la Collectivité du respect des clauses du présent marché. Les dispositions des articles 112 à 117 du Code des Marchés Publics s'appliquent. 1.9 - Information de la Collectivité Le titulaire sera tenu, durant toute la durée du marché, de notifier immédiatement à la collectivité, toute modification concernant (tant pour le titulaire que pour les éventuels co-traitants) : la personne ayant pouvoir d'engager la Société ; l identité et/ou les coordonnées du cadre responsable, interlocuteur unique de la Collectivité (responsable envers la collectivité /correspondant unique) ; la forme juridique de l'entreprise ; le changement d'actionnaire majoritaire ; la raison sociale ou dénomination de l'entreprise ; et d'une manière générale, toute modification importante concernant le fonctionnement de l'entreprise. Le titulaire sera également tenu de produire tous les six (6) mois jusqu à la fin de l exécution du marché les documents ou attestations figurant à l article D. 8222-5 du Code du travail (imprimé NOTI1), ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France. 1.10 - Clauses d insertion sociale 1.10.1. Engagement de l entreprise Pour le présent marché, les entreprises qui soumissionnent s engagent à réaliser une action d insertion professionnelle en faveur des personnes considérées comme prioritaires au regard des politiques publiques de l emploi. Il leur sera donc obligatoirement réservé, à l occasion de l exécution du marché, au minimum d heures sur le temps total de main-d œuvre nécessaire à la réalisation des prestations (réalisation et maintenance). Si une partie des prestations est sous-traitée à d autres entreprises, le titulaire du marché devra respecter la condition d exécution relative à l embauche de personnes prioritaires par l intermédiaire de ses sous-traitants, qu il aura à charge d informer et pour lesquels il sera comptable des heures d insertion réalisées. 1.10.2. Mise en œuvre de l action Afin de faciliter la mise en œuvre de la «Clause d Insertion sociale», l entreprise retenue pourra faire appel au service d accompagnement des entreprises organisé par l Association AIPREFON qui a pour missions : CCAP 7/28
d assister, le cas échéant, l entreprise attributaire du marché à formaliser le mémoire relatif à l Action d insertion professionnelle mise en œuvre ; de proposer des personnes répondant aux critères retenus avec le concours d organismes spécialisés dans l insertion professionnelle ; de fournir la liste de ces organismes ; d assurer, en cas de besoin, et dans la mesure du possible, le montage d actions de formation préalables à l embauche ; d accompagner la mise en œuvre de l action d insertion. AIPREFON Route de Montereau 77670 VERNOU LA CELLE S/SEINE - tél : 01 64 23 35 54 Contact : M. Tony GREGO (Directeur Général) - tél. 01 64 23 35 54. 1.10.3. Contrôle de l action d insertion Il sera procédé au contrôle de l exécution des actions d insertion professionnelle pour lesquelles l entreprise titulaire du marché s est engagée. Durant l'exécution du marché, le titulaire enverra mensuellement au SMICTOM, dans le cas où l entreprise ferait appel au service d accompagnement proposé par l association, une fiche navette de relevé d'activité indiquant les noms, prénoms et heures effectuées par les différentes personnes relevant de la Clause d'insertion sociale, et toutes pièces justificatives permettant de vérifier que l entreprise a satisfait à ses obligations. En tout état de cause, l entreprise doit, sous huitaine, informer la direction assurant l exécution du marché par courrier recommandé avec AR, si elle rencontre des difficultés pour respecter son engagement. En cas de non respect des obligations relatives à l insertion professionnelle, imputable à l entreprise, celle-ci pourra subir une pénalité égale au nombre d heures d insertion prévues par le marché et non réalisées, multiplié par 1,5 et par le montant du SMIC horaire brut. Si toutefois les services du SMICTOM constatent que le non-respect de la clause d insertion n est pas imputable à l entreprise titulaire du marché, sur la base d éléments vérifiés de manière contradictoire, les pénalités ne seront pas appliquées. La clause d insertion ne s appliquera pas aux avenants ayant pour objet l augmentation du montant du marché. Les produits achetés ou les fournitures utilisées dans le cadre de ce marché doivent répondre à des conditions satisfaisantes n ayant pas requis l emploi d une main-d œuvre, notamment en ce qui concerne le travail des enfants, dans des conditions différentes aux conventions internationalement reconnues. Ainsi, le titulaire et les sous-traitants éventuels s engagent à respecter ces conventions internationalement reconnues. Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes dans l ordre de priorité : A) Pièces particulières : L acte d engagement (A.E) ; Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) ; Le Bordereau des Prix (B.P) ; Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) et ses annexes ; CCAP 8/28
Le mémoire technique remis à l appui de l offre. B) Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des, tel que ce mois est défini au 10.2.2 : Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par par l arrêté du 19 janvier 2009, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d établissement des (mois Mo) La loi n 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l élimination des déchets et récupération de matériaux La loi n 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l environnement Le décret n 93-139 du 3 février 1993 relatifs aux plans départementaux d élimination des déchets Le règlement sanitaire départemental de Seine et Marne Le plan départemental d élimination des déchets de Seine et Marne Les arrêtés municipaux réglementant la propreté et la gestion des déchets Les normes visées au CCTP CCAP 9/28
Article 3 : Notification Durée Ordre de service Délais d exécution - Pénalités 3.1 - Notification Après sa réception par le représentant de l État dans le département, le marché sera notifié au prestataire. Il sera ainsi exécutoire. En cas de groupement d entrepreneurs solidaires, il sera notifié au mandataire commun. 3.2 Durée du marché Délai de mise en œuvre 3.2.1 Durée du marché Le marché est conclu pour une période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 soit pour une durée de six (6) ans. Il sera renouvelable deux (2) fois à chaque fois pour une période d un (1) an sans que la durée totale du marché ne puisse excéder huit (8) ans et par reconduction expresse intervenant sous la forme d un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Prestataire au moins trois (3) mois avant la date d échéance du marché. 3.2.2 Date de mise en œuvre des prestations de la tranche ferme La date de mise en œuvre des prestations de la tranche ferme figure au CCTP : 1 er janvier 2015. La notification du marché vaudra ordre de service. La notification du marché interviendra dans un délai minimum de dix (10) jours avant la date de mise en œuvre des prestations. 3.2.3 - Délai de mise en œuvre des prestations de la tranche conditionnelle L affermissement de la tranche conditionnelle devra intervenir par ordre de service délivré par la Collectivité trois (3) mois avant le début d exécution de ces prestations. 3.2.4 - Délai de mise en œuvre des options La mise en œuvre de la PSE «service de broyage à domicile» sera indiquée au Prestataire, lors de la notification du marché. Article 4 : Conditions d exécution des prestations Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Article 5 : Vérifications et admission Les modalités spécifiques de contrôle, vérification et admission figurent au CCTP. CCAP 10/28
Article 6 : Nature des droits et obligations 6.1 - Garantie technique Les prestations ne font l objet d aucune garantie technique. 6.2 - Maintenance et évolution technologique Les prestations de maintenance sont décrites au CCTP le cas échéant. Article 7 : Marchandises et installations remises au titulaire 7.1 - Marchandises Aucune marchandise appartenant à la collectivité publique ne sera remise au titulaire. 7.2 - Installations La Commune de Veneux les Sablons loue au titulaire des locaux rue du Viaduc. Article 8 : Garanties financières A l exception des stipulations de l article 9 du présent CCAP (avance forfaitaire), aucune garantie financière ne sera exigée. Article 9 : Avances 9.1 - Avance forfaitaire 9.1.1 - Généralités Conformément aux dispositions de l article 87 du CMP, une avance forfaitaire sera versée au titulaire pour chaque marché d un montant supérieur à 50.000 Euros HT, sauf indication contraire dans l acte d engagement. Si le délai N d exécution de la tranche, exprimé en mois n excède pas 12 mois, son montant est, en de base, égal à 5,00 % du montant initial du marché. Il est égal au produit de ces 5,00 % par 12/N, N étant exprimé en mois, si le délai N dépasse 12 mois. Selon le dernier alinéa de l article 87-II du Code des marchés publics, le montant de l avance forfaitaire ne peut être affecté par la mise en oeuvre d une clause de variation de. Le remboursement de l avance forfaitaire commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial de la tranche. Ce remboursement doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, de la tranche. Ce remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d acompte ou de solde. Le précompte s effectue après application de la clause de variation des sur le montant initial de l acompte ou du solde. Une avance forfaitaire peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants de premier rang lorsque le montant des prestations dont ils sont chargés dépasse le seuil fixé par le Code des marchés publics pour le versement de l avance forfaitaire. CCAP 11/28
Le montant de l avance doit être de 5,00% du montant des prestations sous-traitées au cours des douze (12) premiers mois suivant le début de leur exécution. Le droit à l avance forfaitaire du sous-traitant est ouvert à la date de commencement d exécution des prestations par celui-ci. Le remboursement de l avance forfaitaire commence lorsque le montant des prestations exécutées atteindra 65,00% du montant des prestations au titre desquelles est accordé cette avance et doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80,00 %. 9.1.2 - Modalités de paiement Pour le versement de l avance forfaitaire, le délai global de paiement court à compter de la notification de l acte qui emporte commencement d exécution du marché. Toutefois, le titulaire, à l exception des organismes publics, doit justifier de la constitution d une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d accord, d une caution personnelle et solidaire à concurrence de 100,00 % du montant de l avance. Le délai global de paiement ne peut courir avant la réception de cette caution ou de cette garantie. 9.2 - Avance facultative Sans objet Article 10 : Prix du marché 10.1 - Caractéristiques des pratiqués Contenu des Les prestations faisant l objet du marché sont réglées par application des fixés au Bordereau des Prix Unitaires annexés à l Acte d Engagement, correspondant à différentes configurations de collectes. Les du marché sont révisables. Ces comprennent toutes les charges de personnel, de matériel, de consommables, de petit et gros entretien y compris le remplacement des pièces d usure, de fournitures et d approvisionnements divers, d assurance, de frais généraux, etc. nécessaires à la réalisation de toutes les prestations figurant dans le CCTP. Les sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales, sociales et assurances frappant obligatoirement les prestations visées par le présent marché. Tous les impôts ou taxes établis notamment par l'etat, la Région, le Département, les structures intercommunales et les communes, y compris les impôts relatifs aux immeubles du service, y compris la T.G.A.P. le cas échéant, sont à la charge du Titulaire. La période de préparation préalable à compter de la notification du marché jusqu au commencement d exécution des collectes ne donne lieu à aucune rémunération spécifique. Le présent marché est exécuté à forfaitaires et unitaires définis ci-après suivant le type de prestation ; ces s appliquent à compter de la date de commencement d exécution des prestations. Les rémunérations du titulaire sont dues mensuellement pour les formes de définies dans le marché. Les annuels sont forfaitaires et sont facturés mensuellement par 1/12. CCAP 12/28
Les à la tonne sont facturés mensuellement, en fonction du nombre réel de tonnes collectées ou traitées dans le mois, sur la base des bons de pesée ou autres justificatifs des tonnages. Détermination des Tout travail supplémentaire exécuté sans ordre écrit est considéré comme compris dans le du marché et donc ne donne pas lieu à une rémunération complémentaire. La rémunération du titulaire est déterminée sur la base d une part forfaitaire et/ou unitaire de la manière suivante : TRANCHE FERME A - COLLECTE EN PORTE A PORTE DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES Code de rémunération A Code Forme Désignation Unité A-1 AVON Unitaire tonne A-2 BOIS LE ROI Unitaire tonne A-3 BOURRON MARLOTTE Unitaire tonne A-4 CHAMPAGNE SUR SEINE Unitaire tonne A-5 CHARTRETTES Unitaire tonne A-6 ECUELLES Unitaire tonne A-7 EPISY-MONTARLOT Unitaire tonne A-8 FONTAINEBLEAU Unitaire tonne A-9 FONTAINE LE PORT Unitaire tonne A-10 HERICY Unitaire tonne A-11 MONTIGNY SUR LOING Unitaire tonne A-12 MORET SUR LOING Unitaire tonne A-13 SAINT MAMMES Unitaire tonne A-14 SAMOIS SUR SEINE Unitaire tonne A-15 SAMOREAU Unitaire tonne A-16 THOMERY Unitaire tonne A-17 VENEUX LES SABLONS Unitaire tonne A-18 VERNOU LA CELLE Unitaire tonne A-19 VILLECERF Unitaire tonne A-20 VILLEMER Unitaire tonne A-21 VULAINES SUR SEINE Unitaire tonne Formule de calcul A = A-1 x T A-1 + A-2 x T A-2 + + A-21 x T A-21 CCAP 13/28
Code de rémunération B B - COLLECTE EN PORTE A PORTE DES DECHETS VERTS Code Forme Désignation Unité B-1 AVON Unitaire tonne B-2 BOIS LE ROI Unitaire tonne B-3 BOURRON MARLOTTE Unitaire tonne B-4 CHAMPAGNE SUR SEINE Unitaire tonne B-5 CHARTRETTES Unitaire tonne B-6 ECUELLES Unitaire tonne B-7 EPISY-MONTARLOT Unitaire tonne B-8 FONTAINEBLEAU Unitaire tonne B-9 FONTAINE LE PORT Unitaire tonne B-10 HERICY Unitaire tonne B-11 MONTIGNY SUR LOING Unitaire tonne B-12 MORET SUR LOING Unitaire tonne B-13 SAINT MAMMES Unitaire tonne B-14 SAMOIS SUR SEINE Unitaire tonne B-15 SAMOREAU Unitaire tonne B-16 THOMERY Unitaire tonne B-17 VENEUX LES SABLONS Unitaire tonne B-18 VERNOU LA CELLE Unitaire tonne B-19 VILLECERF Unitaire tonne B-20 VILLEMER Unitaire tonne B-21 VULAINES SUR SEINE Unitaire tonne Formule de calcul B = B-1 x T B-1 + B-2 x T B-2 + + B-21 x T B-21 CCAP 14/28
C - COLLECTE EN PORTE A PORTE DES EMBALLAGES ET JOURNAUX-MAGAZINES Code de rémunération C Code Forme Désignation Unité C-1 AVON Unitaire tonne C-2 BOIS LE ROI Unitaire tonne C-3 BOURRON MARLOTTE Unitaire tonne C-4 CHAMPAGNE SUR SEINE Unitaire tonne C-5 CHARTRETTES Unitaire tonne C-6 ECUELLES Unitaire tonne C-7 EPISY-MONTARLOT Unitaire tonne C-8 FONTAINEBLEAU Unitaire tonne C-9 FONTAINE LE PORT Unitaire tonne C-10 HERICY Unitaire tonne C-11 MONTIGNY SUR LOING Unitaire tonne C-12 MORET SUR LOING Unitaire tonne C-13 SAINT MAMMES Unitaire tonne C-14 SAMOIS SUR SEINE Unitaire tonne C-15 SAMOREAU Unitaire tonne C-16 THOMERY Unitaire tonne C-17 VENEUX LES SABLONS Unitaire tonne C-18 VERNOU LA CELLE Unitaire tonne C-19 VILLECERF Unitaire tonne C-20 VILLEMER Unitaire tonne C-21 VULAINES SUR SEINE Unitaire tonne Formule de calcul C = C-1 x T C-1 + C-2 x T C-2 + + C-21 x T C-21 D - COLLECTE EN PORTE A PORTE DU VERRE Code de rémunération D Code Désignation Forme Unité D-1 AVON Unitaire tonne D-2 BOIS LE ROI Unitaire tonne D-3 BOURRON MARLOTTE Unitaire tonne D-4 CHAMPAGNE SUR SEINE Unitaire tonne D-5 CHARTRETTES Unitaire tonne D-6 ECUELLES Unitaire tonne D-7 EPISY-MONTARLOT Unitaire tonne D-8 FONTAINEBLEAU Unitaire tonne D-9 FONTAINE LE PORT Unitaire tonne D-10 HERICY Unitaire tonne D-11 MONTIGNY SUR LOING Unitaire tonne D-12 MORET SUR LOING Unitaire tonne D-13 SAINT MAMMES Unitaire tonne D-14 SAMOIS SUR SEINE Unitaire tonne D-15 SAMOREAU Unitaire tonne D-16 THOMERY Unitaire tonne D-17 VENEUX LES SABLONS Unitaire tonne D-18 VERNOU LA CELLE Unitaire tonne D-19 VILLECERF Unitaire tonne D-20 VILLEMER Unitaire tonne D-21 VULAINES SUR SEINE Unitaire tonne Formule de calcul D = D-1 x T D-1 + D-2 x T D-2 + + D-21 x T D-21 CCAP 15/28
Code de rémunération E E - COLLECTE EN PORTE A PORTE DES ENCOMBRANTS Code Forme Désignation Unité E-1 FONTAINEBLEAU Unitaire tonne E-2 SAMOREAU Unitaire tonne Formule de calcul E = E-1 x T E-1 + E-2 x T E-2 F - COLLECTE EN PORTE A PORTE DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES DES GROS PRODUCTEURS : GPO Code de rémunération Code F F-1 Désignation Collecte des OMR des GPO sur les communes de Fontainebleau et Avon Forme Unité Formule de calcul Unitaire tonne F = F-1 x T F-1 G - COLLECTE EN PORTE A PORTE DES EMBALLAGES ET JOURNAUX-MAGAZINES DES GROS PRODUCTEURS : GPO Code de rémunération Code G G-1 Désignation Collecte des EJM des GPO sur l'ensemble des communes concernées Forme Unité Prix unitaire en HT Unitaire tonne G = G-1 x T G-1 H - COLLECTE EN PORTE A PORTE DES MARCHES Code de rémunération H Code H-1 H-2 H-3 H-4 H-5 H-6 Désignation Surcoût de collecte du marché de BOIS LE ROI le jeudi à 14h Surcoût de collecte du marché de CHAMPAGNE le samedi à 13h30 Surcoût de collecte du marché de FONTAINEBLEAU le mardi, vendredi et dimanche à 14h Surcoût de collecte du marché de MORET SUR LOING le dimanche à 13h30 Surcoût de collecte du marché de SAINT MAMMES le dimanche avant 16h Surcoût de collecte du marché de VENEUX LES SABLONS le samedi à 14h Forme Forfaitaire Forfaitaire Forfaitaire Forfaitaire Forfaitaire Forfaitaire Unité an an an an an an Prix unitaire en HT H = H-1 + H-2 + + H-6 I - COLLECTE SUPPLEMENTAIRES EN PORTE A PORTE DE QUELQUES PRODUCTEURS NON MENAGERS Code de rémunération I Code I-1 I-2 I-3 Désignation Surcoût de collecte sur BOURRON MARLOTTE pour une collecte supplémentaire de la maison de retraite Surcoût de collecte sur VULAINES SUR SEINE pour une collecte supplémentaire de la maison de retraite Surcoût de collecte sur SAMOREAU pour une collecte supplémentaire de la société LEDA Forme Forfaitaire Forfaitaire Forfaitaire Unité an an an Prix unitaire en HT I = I-1 + I-2 + I-3 + I-4 I-4 Sur coût de collecte sur VULAINES SUR SEINE pour 2 collecte supplémentaire des 2 supermarchés Forfaitaire an CCAP 16/28
J - COLLECTE EN APPORT VOLONTAIRE DES CONTENEURS SEMI-ENTERRES ET ENTERRES Code de rémunération Code J-1 J-2 J-3 Désignation Collecte en conteneurs semi-enterrés ou enterrés des ordures ménagères résiduelles pour 0 à 30 conteneurs installés Collecte en conteneurs semi-enterrés ou enterrés des ordures ménagères résiduelles pour 31 à 100 conteneurs installés Collecte en conteneurs semi-enterrés ou enterrés des ordures ménagères résiduelles pour 101 conteneurs installés et plus Forme Unitaire Unitaire Unitaire Unité tonne tonne tonne Prix unitaire en HT J-4 Collecte sélective en conteneurs semi-enterrés ou enterrés des emballages et journaux-magazines pour 0 à 30 conteneurs installés Unitaire tonne J J-5 Collecte sélective en conteneurs semi-enterrés ou enterrés des emballages et journaux-magazines pour 31 à 100 conteneurs installés Unitaire tonne J = J-1 x T J-1 + J-2 x T J-2 + + J-9 x T J-9 J-6 Collecte sélective en conteneurs semi-enterrés ou enterrés des emballages et journaux-magazines pour 101 conteneurs installés et plus Unitaire tonne J-7 Collecte sélective en conteneurs semi-enterrés ou enterrés du verre pour 0 à 30 conteneurs installés Unitaire tonne J-8 Collecte sélective en conteneurs semi-enterrés ou enterrés du verre pour 31 à 100 conteneurs installés Unitaire tonne J-9 Collecte sélective en conteneurs semi-enterrés ou enterrés du verre pour 101 conteneurs installés et plus Unitaire tonne Code de rémunération K Code K-1 K - TRAITEMENT DES ENCOMBRANTS Désignation Traitement des encombrants issu de la collecte en porte à porte (hors TGAP) Forme Unitaire Unité tonne K-2 TGAP applicable à l'installation désignée Unitaire tonne Prix unitaire en HT K = K-1 x T K-1 + K-2 x T K-2 PRESTATION SUPPLEMENTAIRE EVENTUELLE PSE n 1 - SERVICE DE BROYAGE A DOMICILE Code de rémunération Code Désignation Forme Unité Prix unitaire en HT PSE PSE-1 Coût d'une intervention Unitaire intervention PSE = PSE-1 x T PSE-1 CCAP 17/28
TRANCHE CONDITIONNELLE TC n 1 - COLLECTE EN PORTE A PORTE DES BIODECHETS Code de rémunération Code Désignation Forme Unité Prix unitaire en HT TC TC-1 Des gros producteurs uniquement Unitaire tonne TC = TC-1 x T TC-1 Où : Lettre-Chiffre sont les rémunérations en HT par prestation de collecte correspondant respectivement, aux flux, communes et/ou producteurs concernés, T Lettre-Chiffre sont les tonnages collectés pour chaque prestation de collecte correspondant respectivement aux flux, communes et/ou producteurs concernés. La rémunération du titulaire pour la tranche ferme, est calculée selon la formule suivante : R TF = A + B + C + D + E + F + G + H + I + J + K La rémunération du titulaire pour la tranche ferme + PSE n 1, est calculée selon la formule suivante : R TF+PSE = R TF + PSE La rémunération du titulaire de la tranche ferme avec affermissement de la tranche conditionnelle, est calculée selon la formule suivante : R TF+TC = R TF + TC La rémunération du titulaire de la tranche ferme + PSE n 1 avec affermissement de la tranche conditionnelle, est calculée selon la formule suivante : R TF+PSE+TC = R TF + PSE + TC Où : R X est la rémunération annuelle du titulaire en HT en fonction des configurations de marché, Lettre sont les rémunérations en HT par prestation de collecte ou de traitement. Pour les prestations H et I, le Titulaire présente le surcoût forfaitaire par an. Les tonnages collectés sont lors de ces prestations sont facturés sur la base des coûts unitaire par commune respective, c est pour cela que les forfaitaires sont des surcoûts. Tout travail supplémentaire exécuté sans ordre écrit du Syndicat est considéré comme compris dans le du marché et ne donne pas lieu à une rémunération complémentaire. CCAP 18/28
10.2 Evolution des conditions économiques 10.2.1 Mise en œuvre de la révision des Les sont fermes (non révisables) pendant les douze (12) premiers mois du marché. A partir du 1 er janvier 2015 inclus, les du marché sont révisables chaque année suivant les modalités décrites aux paragraphes 10.2.2 et 10.2.3 du présent CCAP. 10.2.2 - Mois d établissement des du marché Les du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois englobant la date limite de remise des plis. Ce mois est appelé «mois zéro». 10.2.3 - Choix des indices de référence et formule de révision Les indices utilisés pour la révision des des prestations faisant l objet du marché sont les valeurs connues (publiées) au moment de chaque révision. Les indices de référence sont ceux publiés au «mois zéro». Les des prestations seront révisés par application de la formule définie ciaprès : P n = P 0 x (0,20 + 0,50S n + 0,10 G n + 0,10 U n + 0,10 FSD 1n ) S 0 G 0 U 0 FSD 10 Les de la prestation de traitement des encombrants sera révisé par application de la formule définie ci-après : Remarque P n = P 0 x (0,20 + 0,50ICHT-E n + 0,05 G n + 0,15 E n + 0,10 FSD 1n ) ICHT-E 0 G 0 E 0 FSD 10 Cette révision porte uniquement sur le coût hors TGAP. La TGAP appliquée est celle en vigueur sur l installation de traitement au moment où la prestation est effectuée. avec : L ensemble des et des pénalités est révisés annuellement au 1 er année à compter du 1 er janvier 2015, suivant les formules ci-après. janvier de chaque Les indices qui serviront de base à la révision des sont : ICHT-E : Indice du coût horaire du travail, tous salariés, de la production et la distribution d'eau; de l'assainissement, de la gestion des déchets et de la dépollution (Référence ICHT-E, publié au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment), S : Indice du coût de la main d œuvre charges comprises des activités de collecte des déchets, origine SNAD (Référence Autre salaires, AUTIND, ICMO2 - Collecte des ordures ménagères (charge comprises), publié au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment), CCAP 19/28
avec n, G : Indice des du gazole (Référence CONS, CONSFR, CONSFR2, 1870T - Gazole, publié au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment), FSD1 : Indice des frais et services divers modèle de référence n 1 (Référence FSD1, publiée au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment), E : Indice des à la production de l'industrie et des services aux entreprises (Référence PRIVEN IPP 2005, Electricité et gaz, 351107 - Electricité tarif vert A5 option base, publiée au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment), U : Indice des des véhicules utilitaires (Référence PRIVEN IPP 2005, véhicules F291016, publiée au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment). CCAP. et Pn : rémunération du Titulaire pour l année n ou montant de la pénalité pour l année Po : rémunération du Titulaire en valeur M 0 ou montant de la pénalité indiquée au indices «n» : moyenne arithmétique des indices parus entre chaque échéance annuelle de révision des, sauf pour la 1 ère révision au 1 er janvier 2015 où la moyenne sera réalisée sur la base des indices parus entre le mois M 0 et le 1 er janvier 2015. indices «0» : indices connus au mois M 0. Si l un des indices servant de référence à la mise en œuvre de la formule de variation de venait à être changé ou disparaître pendant la période d exécution du présent contrat, les parties conviennent de lui substituer l indice préconisé par l organisme qui a créé l ancien indice, en utilisant le coefficient de raccordement qui s y rattache. Si aucun indice n est prévu par l organisme ci-dessus mentionné, les parties s engagent à rechercher d un commun accord un indice qui pourrait lui être substitué ayant des caractéristiques approchantes sans que l application de ce nouvel indice n entraîne un bouleversement de l économie du contrat, ni une remise en cause des conditions de la mise en concurrence des soumissionnaires au présent marché. Dans ce dernier cas, la mise en œuvre du nouvel indice nécessite la passation d un avenant au marché. 10.2.4 Modalités de variation des La valeur de l indice au numérateur est la dernière valeur publiée à la date de révision. Il appartiendra au titulaire de justifier l exactitude des valeurs utilisées notamment en produisant une copie des publications afférentes. Pour tous les calculs intermédiaires, les valeurs seront arrondies à 6 chiffres après la virgule (arrondi inférieur si la 7 e décimale est comprise entre 0 et 4, arrondi supérieur si la 7 e décimale est comprise entre 5 et 9). Chaque révisé ou actualisé sera arrondi selon les mêmes modalités. CCAP 20/28
10.3 Application de la TVA et de la Taxe sur les activités polluantes La TVA applicable sera celle en vigueur au jour d exécution de la prestation, sauf disposition réglementaire contraire. Les figurant dans le bordereau s entendent hors Taxe sur les Activités Polluantes due au titre du traitement des déchets ménagers et hors subventions ou toute aide financière pouvant bénéficier à la collectivité ou au titulaire. Ces sommes seront le cas échéant répercutées à l identique à la collectivité, sans application des clauses de révision des énoncées ci-dessus. Article 11 : Modalités de règlement des comptes 11.1 Rémunération du prestataire Les montants de rémunération sont payables mensuellement. 11.2 Justificatifs A l appui de ses demandes de paiements, même si ceux-ci correspondent à un montant forfaitaire, le Prestataire devra fournir à la Collectivité, un état des tickets de pesées ou autre justificatif. Cet état devra comprendre le numéro de la pesée, sa date et les masses enregistrées (poids brut, poids à vide, poids net) ainsi que les heures d entrée et de sortie, pour chaque vidage. Tous les tickets de pesée délivrés au Prestataire devront être joints à cet état. 11.3 Mode de règlement La Collectivité se libérera des sommes dues en faisant porter crédit au compte ouvert par le Prestataire et dont celui-ci fournira les caractéristiques dans les vingt (20) jours suivant la notification du marché. Pour faciliter la procédure de mandatement il y joindra un relevé d'identité bancaire. Si en cours de marché les caractéristiques de ce compte venaient à être modifiées, le Prestataire devra en informer la Collectivité par lettre recommandée à laquelle il joindra un nouveau relevé d'identité bancaire. Le délai maximum de paiement est de 30 jours. En cas de dépassement de ce délai contractuel, le taux des intérêts moratoires applicable est le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé de courir, augmenté de deux points. En cas de groupement d entrepreneurs solidaires, les paiements ne pourront avoir lieu qu au profit d un compte unique ouvert à cet effet par les dits entrepreneurs. En cas de sous-traitance bénéficiant du paiement direct, la Collectivité se libèrera des sommes dues en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. Dans tous les cas, le Prestataire précisera les caractéristiques du compte par la production d un relevé d identité bancaire à l appui de sa première demande de paiement. CCAP 21/28
11.4 - Présentation des demandes de paiements Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues au chapitre 2 du C.C.A.G.-F.C.S. Les factures afférentes au paiement seront établies en un (1) original et deux (2) copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom et adresse du créancier ; le n du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement ; le numéro du marché ; la prestation exécutée et la période concernée ; le montant hors taxe du service éventuellement ajusté ou mis à jour ; les plus ou moins value des prestations concernées ; le taux et le montant de la TVA ; le montant total des prestations livrées ou éxécutées ; la date de facturation. Le CCTP précise en son article 13-2 les pièces justificatives à fournir à l appui des factures. L absence de ces pièces lors de la présentation des factures constituera un motif de suspension de paiement jusqu à réception des pièces. 11.5 - Désaccord sur le montant d une facture En cas de contestation sur le montant d une facture, la personne publique mandate les sommes qu'elle a admises. Elle informe le titulaire par courrier recommandé avec accusé de réception de la suspension de paiement pour la partie non mandatée, des raisons de cette suspension et des éventuels justificatifs à fournir de la part du titulaire. Chaque erreur constatée est susceptible d entraîner l application d une pénalité conformément aux dispositions de l article 13 du présent CCAP. 11.6 - Application de la TVA Le montant des règlements effectués est calculé en appliquant le taux de TVA en vigueur au moment de la réception des factures. 11.7 - Application des subventions Les figurant dans le bordereau s entendent hors subventions ou toute aide financière pouvant bénéficier à la collectivité ou au titulaire. Article 12 : Contrôle Cf article 13-1 du CCTP CCAP 22/28
Article 13 : Pénalités 13.1 Infractions et pénalités Par dérogation à l article 14 du C.C.A.G.-F.C.S., lorsque le délai contractuel d exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, les pénalités rappelées ci-après : N INTITULE MODE D'APPLICATION MONTANT NET DE TAXE 1 INFORMATIONS DUES AU SYNDICAT 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 Retard dans la fourniture ou fourniture incomplète des bilans mensuels ou annuels d exploitation ainsi que tout justificatif demandé pour contrôler que la prestation est conforme au CCTP Retard dans la fourniture des documents de préparation du marché (secteurs, circuits, ) Retard dans la fourniture des projets de calendriers annuels (reports de collecte) Non présence du titulaire aux réunions de suivi du service avec le Syndicat Retard dans la réponse au Syndicat sur les demandes d étude d extension (nouvelles voies, nouvelles habitations, ) Non transmission des justificatifs liés à la clause d'insertion sociale Par jour de retard Par jour de retard Par jour de retard et par calendrier Par infraction Par jour de retard et par demande Par infraction 200 euros 200 euros 200 euros 200 euros 50 euros 500 euros 1.7 Non transmission des justificatifs liés à la formation des agents Par infraction 500 euros 1.8 Non transmission des justificatifs de pesée Par infraction 100 euros CCAP 23/28
2 VEHICULES DE COLLECTE 2.1 Non remplacement dans un délai de 3 heures d un véhicule de collecte en panne 2.2 Absence de pelle ou de balai sur la benne 2.3 Emploi d un véhicule non règlementaire ou non-conforme au CCTP 2.4 Absence d'identification du véhicule telle que prévue au CCTP 2.5 2.6 2.7 Mise en service d'un véhicule qui perd des ordures ménagères ou des jus sur la voie publique Utilisation d un véhicule avec l intérieur de la benne non nettoyé pour les collectes sélectives (emballages/journauxmagazines et verre) Mauvais état des véhicules, absence de nettoyage extérieur, dommage visible sur la carrosserie 2.8 Non fonctionnement de géolocalisation en temps réel 2.9 2.10 2.11 Véhicule en stationnement irrégulier sur la voie, ouverture de chargement non fermée en dehors de la collecte Non respect des règles élémentaires de sécurité ou infraction au Code de la Route Refus d une benne au centre de traitement, dû à un taux de compaction préjudiciable à la qualité des matériaux, ou à une pollution des matériaux par mélange en cas de benne bicompartimentée (défaut d étanchéité ou mélange lors du vidage) 3 PERSONNEL 3.1 Comportement non admissible du personnel 3.2 Agent se livrant à du chiffonnage, de la récupération 3.3 Non respect des consignes de sécurité 3.4 Absence de nettoyage en cas de souillure des sols causée par la collecte 3.5 Non port par le personnel de la tenue règlementaire 3.6 Non respect de la clause d'insertion par l'activité économique 3.7 Non respect des obligations de formation mentionnées au CCTP Par constatation et par véhicule Par constatation et par véhicule Par constatation et par véhicule Par constatation et par véhicule Par constatation et par véhicule Par constatation et par véhicule Par constatation et par véhicule Par jour de non fonctionnement et par véhicule Par constatation et par véhicule Par constatation et par véhicule Par benne refusée Par infraction et par agent Par infraction et par agent Par infraction et par agent Par infraction Par infraction et par agent Par agent embauché hors du dispositif de la clause Par agent non formé 400 euros 50 euros 500 euros 100 euros 500 euros 200 euros 200 euros 200 euros 200 euros 500 euros 1 000 euros 200 euros 300 euros 200 euros 100 euros 100 euros 5 000 euros 200 euros CCAP 24/28
4 CONDITION D EXECUTION DES PRESTATIONS DE COLLECTE 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 4.7 4.8 Non respect des itinéraires et horaires habituels de collecte pour des raisons inhérentes au titulaire sauf cas de conditions exceptionnelles définies au CCTP Non respect des contraintes horaires définies au CCTP sauf cas de conditions exceptionnelles prévues au CCTP Non exécution d une partie de la collecte pour des raisons inhérentes au titulaire sauf cas de conditions exceptionnelles définies au CCTP Non exécution de l'ensemble de la collecte pour des raisons inhérentes au titulaire sauf cas de conditions exceptionnelles définies au CCTP Produits non collectés dans le flux prévu (EJM ramassé avec des OMR et inversement par exemple) Collecte de déchets autres que ceux spécifiés au règlement de collecte Collecte de déchets auprès de producteurs ne bénéficiant pas du service du Syndicat Non ramassage des déchets tombés accidentellement sur la voie public 4.9 Débordement de conteneurs aériens ou enterrés 4.10 4.11 4.12 Absence ou mauvaise exécution du contrôle visuel de la conformité des déchets présentés à la collecte Défaut de signalement de bacs refusés à la collecte dans un délai de 24 h Détérioration ou casse d un bac, d un conteneur ou de tout autre mobilier causée par une mauvaise manipulation de l agent lors de la collecte 4.13 Jet au sol sans précaution d'un récipient de collecte 4.14 Non vidage d'un bac roulant ou non ramassage de tout contenant d appoint de déchets déposé sur la voie publique Par infraction et par véhicule Par infraction et par véhicule Par infraction et par véhicule Par infraction et par véhicule Par infraction Par infraction Par infraction et par producteur Par infraction Par infraction et par conteneur Par infraction Par bac et par jour Par bac ou par conteneur Par infraction et par bac Par infraction et par bac 500 euros 250 euros 500 euros 500 euros 500 euros 500 euros 500 euros 200 euros 200 euros 100 euros 50 euros 50 euros + valeur d'achat du bien 20 euros 50 euros 4.15 Transvasement de récipient à récipient Par infraction 150 euros 4.16 Récipient de collecte non remis en place après déversement, récipient ne permettant pas la libre circulation des piétons, récipient laissé sur la route Par bac 20 euros 4.17 Interruption du service, non signalé au Syndicat Par infraction 300 euros 4.18 Dépôts des déchets en dehors des lieux de livraison prescrits Par infraction 1 000 euros 4.19 Rejets de déchets à l'égout Par infraction 500 euros 4.20 Défaut d information du Syndicat en cas d incident de collecte Par infraction 200 euros 4.21 Déversement de jus lié à la collecte sur la chaussée Par infraction 100 euros 4.22 Déclassement du verre lié à la densité (compaction des bennes) Par tonne déclassée 300 euros CCAP 25/28
5 AUTRES IRREGULARITES 5.1 Inexécution d'un ordre de service Par infraction et par jour de retard 200 euros 5.2 Autres infractions dûment constatées aux injonctions du CCTP Par infraction 200 euros 5.3 Non respect du règlement intérieur des exutoires Par infraction 200 euros 13.2 Application des pénalités Le montant des pénalités sera appliqué : - soit par déduction sur le montant des factures se rapportant aux mêmes prestations ; - soit par avoir établi par le Prestataire. Article 14 : Assurances En cours d exécution du marché et sur demande écrite de la Collectivité, le titulaire devra être en mesure de justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle. Article 15 : Mise en Régie Si la Collectivité venait à juger que la sécurité ou la salubrité publiques se trouvaient compromises, soit par interruption du service soit par négligence dans la manière dont il est exécuté, il impartit au prestataire, par tout moyen administratif ou matériel à sa disposition, un délai de vingt quatre (24) heures minimum, soit pour reprendre le service, soit pour mettre fin à tous les abus ou manquements qui lui auront été signalés. A l expiration de ce délai, si ces prescriptions ne sont pas appliquées, la Collectivité peut ordonner la mise en régie immédiate aux torts exclusifs du Prestataire. La Collectivité a alors le droit, sans aucune autre formalité, de se mettre immédiatement en possession de tous les matériels, des locaux indispensables à l exécution du service et des approvisionnements du prestataire, pour continuer le service aux frais, risques et périls de celui-ci, jusqu à ce qu il ait été en mesure de prendre une décision définitive à ce sujet. Article 16 : Résiliation du marché 16.1 Résiliation pour motif d intérêt général La Collectivité pourra résilier le marché pour un motif d intérêt général après le respect d un préavis de deux (2) mois. Le prestataire sera alors indemnisé de l ensemble des dépenses engagées utilement dans le cadre du marché et du préjudice subit du fait de la résiliation. CCAP 26/28