CASINOS JEUX Convention collective nationale N 3167 29 mars 2002 IDCC 2257 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013
SOMMAIRE 1 Le champ d application 4 2 Le salaire 5 6-7 3 Les classifications 8 4 Le temps de travail 9 5 L organisation du temps de travail 10 6 Les congés et absences 11 7 Les embauches et ruptures de contrat 12 8 L emploi et la formation 13 9 La protection sociale 14 10 Les particularités 15
1 Le champ d application CHAMP D APPLICATION La convention concerne les salariés des casinos autorisés et des autres activités visées par le cahier des charges dès lors que l activité du casino correspond à la principale activité de la société PRESENTATION DU SECTEUR Nombre de casinos en 2010 : 196 casinos en France et DROM Produits bruts des jeux sur l exercice 2009/2010 : 2,29 milliards d euros (en baisse de 2,13%). Montant total des prélèvements sur l exercice 2009/2010 : 1,23 milliard d euros Montant total des pourboires sur l exercice 2009/2010 : 27,49 millions d'euros La réduction progressive du nombre total de salariés des sites gérés par les casinos, amorcée en 2008, se poursuit en 2010 : 16.900 salariés sont employés en fin d année 2010, soit 1.450 personnes de moins qu en 2007, soit une baisse de 8% des effectifs. 3 chambres patronales Casinos de France: Groupe Lucien Barrière, Groupe JOA, Tranchant, Emeraude quelques indépendants. (103 adhérents). Casinos Modernes: le Groupe Partouche (54 adhérents dont 45 Partouches). Association de Casinos Indépendants de France : que des casinotiers indépendants et des cercles de jeux. (39 adhérents) L ACIF a adhéré la CCN en avril 2011. 4
2 Le salaire et classification Grille de salaires au 1 er juillet 2012 Minima conventionnels, 3 filières ayant des indices différents : MAS, accueil, gestion, technique et spectacles Niveaux Indices Emplois repères Minima 1 100 Équipier, contrôleur des entrées, hôtesse, Employé de bureau, Ouvreuse, aide accessoiriste 1425,65* 105 Hôte hôtesse, Agent technique, contrôleur vidéo 1432,12 Contrôleur mécanicien, Hôtesse, voiturier, 110 agent sécurité, Secrétaire, aide comptable, assistant contrôleur, Régie lumière/son, 1444,92 2 assistant opérateur, accessoiriste, caissier 115 Caissier, technicien 1451,28 120 Comptable débutant, technicien paie débutant, opérateur 1514,37 Comptable confirmé, technicien paie 130 confirmé, assistant commercial, chef équipe entretien(<5) opérateur vidéo, 1602,33 animateur, DJ, artiste 3 Responsable des contrôleur 135 sécurité, responsable de caisse, responsable technique, responsable 1663,95 sécurité et accueil<5 140 Contrôleur auditeur 1725,58 Chef caissier, responsable sécurité >5, responsable accueil >5, assistant directeur 4 155 commercial, agent informatique, responsable paie, chef équipe entretien 1910,46 >5, chef équipe vidéo, responsable maintenance 5 175 MCD* débutant, comptable principal, responsable vidéo, régisseur 2146,36 MCD* confirmé, sous directeur, directeur, 6 205 contrôleur de gestion, responsable administratif, directeur technique débutant, 2514,30 directeur artistique 7 230 Directeur des MAS**, directeur JT, DRH, directeur administratif, directeur technique 2820,92 5
2 Le salaire et classification Grille de salaires au 1 er juillet 2012 Jeux traditionnels Niveaux indices Emplois repères minima 1 100 chasseur, portier Croupier débutant, 1425,65* 105 hôtesse, valet, bout 1432,12 de table 110 Croupier de boule, changeur, cartier 1444,92 2 Croupier de boule 120 1èrecatégorie, croupier 1514,37 3ièmecatégorie 130 Caissier, croupier 2ièmecatégorie 1602,33 3 Croupier 140 1ère catégorie 1725,58 150 Sous-chef de table 1848,83 Chef de table, chef 160 de partie boule, chef 1972,11 4 caissier Chef du secrétariat 170 et de la 2095,35 physionomie 175 chef de partie jeux, MCD 2146,36 5 180 Caissier principal 2207,67 190 Chef de partie principal 2330,32 6 200 Sous directeur 2452,97 6
2 Le salaire et classification Grille de salaires au 1 er juillet 2012 Hôtellerie restauration Niveaux Indices Emplois repères minima 1 100 Plongeur, commis, serveur, femme de ménage,femme de chambre, employé de hall 1425,65* 105 Caissier,commis confirmé, réceptionniste 1432,12 110 ½ chef de rang, ½ chef de partieconf., écailler, économe 1444,92 2 115 Chef de partie débutant 1451,28 120 Chef de rang confirmé, barman confirmé 1514,37 130 Chef de partie confirmé,pâtissier, gouvernante, concierge 1602,33 3 140 Maître d hôtel, sous chef, responsable bar, économat, chef pâtissier 1725,58 4 155 1er maître d hôtel <10, chef de cuisine <10, chef de réception 1910,46 5 175 1er maître d hôtel >10, chef de cuisine >10, chef de réception 2146,36 6 205 Responsablerestauration, directeur d hébergement 2514,30 7 230 Directeur de restauration, directeur d exploitation 2820,92 Le SMIC est passé au 1er janvier 2013 à 9,43 de l'heure, soit pour 151h67 = 1430,22. Cette hausse s applique à tous salaires en dessous du SMIC 7
3 Les classifications 8
4 Le temps de travail Les durées maximales 35 heures pour les salariés y compris hôtellerie non-annualisé sauf accord d entreprise, forfait jours pour les cadres niveau 6 et au-delà (non dirigeants). Temps partiels La durée du temps de travail ne peut être inférieur à 22 heures hebdomadaires sauf accord exprès du salarié. Planification de l horaire à la semaine Contenu de la spécificité de l activité des entreprises, les heures d ouverture et de fermeture des casinos sont fixées par la règlementation des jeux, le travail de nuit constitue un mode habituel de travail et son indemnisation est prise en compte dans la grille des minimas. Travail sur 4 ou 5 jours maximum pour les jeux traditionnels. Dans les salles de jeux traditionnels, compte tenu des rythmes de travail, des temps de pause de courte durée («temps de relève») sont considérés comme temps de travail effectif toutes les heures ou toutes les 2 heures au minimum pour les jeux traditionnels, et toutes les 3 heures pour les machines à sous. 9
5 L organisation du temps de travail Jours fériés Jeux traditionnels 1 er mai si le casino est Payé double pour le salarié qui ouvert travaille ce jour et pour celui est en repos hebdomadaire Autres secteurs Payés double pour le salarié qui travaille ce jour et pour celui qui se trouve en repos hebdomadaire en application du planning de roulement Autres jours fériés Jours de repos supplémentaires individuels à hauteur de 3 jours au moment choisis par la direction après consultation des DP CDI = 3 jours ouvrables en plus du 1 er mai CDD = application de ces dispositions au prorata du temps passé dans l entreprise 10
6 Les congés et absences Les congés sont acquis sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ; Le salarié a le droit de prendre 12 jours ouvrables continus pendant la période du 1 er mai au 31 octobre ; Le calendrier des congés est établi par l employeur en fonction des nécessités de services et de l activité saisonnière des établissements de jeux ; Les salariés des jeux : l indemnité de congés est à la charge de l employeur (en ce qui concerne la partie payée sur les pourboires), il perçoit la même rémunération qu il aurait perçu s il avait travaillé. Absences rémunérées Congés pour enfant malade : 4 jours, ces jours étant indemnisés. Congés événements familiaux A l'occasion de certains événements, les salariés bénéficient sur justification d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes : mariage du salarié : 5 jours ouvrables. mariage d'un enfant : 3 jours ouvrables. naissance ou adoption : 3 jours ouvrables. décès du père ou de la mère : 4 jours ouvrables. décès du conjoint ou titulaires d'un pacte civil de solidarité ou du concubin ou d'un enfant : 7 jours ouvrables. décès de beaux-parents, de grands-parents, d'un frère ou d'une sœur : 2 jours ouvrables. rendez-vous citoyen : 3 jours ouvrables. Sous réserve d'une franchise de 5 ans : Ces jours d'absence exceptionnelle doivent être pris au moment des événements en cause et n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination du congé annuel. Déménagement : 1 jour ouvrable. 11
7 Les embauches et ruptures de contrat Embauche : Embauche uniquement sur une filière d exploitation et une entreprise. Période d essai renouvelable une fois : employé : 1 mois agent de maîtrise: 2 mois Cadre : 3 mois. En cas de dérogation au poste initial : paiement au salaire supérieur au-delà de 3 jours limité à 30 jours sur l année sauf pour caissier qui est au 1 er jour/ 1 heure. Rupture : Préavis de rupture : Employé : 1 mois Agent de maîtrise : 2 mois Cadre : 3 mois 2 heures/jour de recherche d emploi ne donnant pas lieu à réduction de salaire, le cumul de ces heures est possible. Si rupture du fait de l employeur : obligation d indemnité de licenciement au-delà de 2 ans d ancienneté, sauf faute grave ou lourde. Modalités de calcul de l indemnité différent du droit du travail au-delà de 7 ans d ancienneté (1/3 de mois à partir de la 7 ème année). 12
8 L emploi et la formation Pour les jeux de tables, il n existe pas de formation initiale dispensé par les établissements de l éducation nationale. La branche a créé sa CPNE afin de mettre en place un CQP croupier et de donner l agrément aux centre de formation. Ce CQP croupier est référencé au RNCP. 2 centres de formations accrédités : - Aix en Provence et haute Normandie 1 centre de formations accrédité : Paris Le métier de croupier peut aussi s apprendre en interne dans un casino, les conditions : être majeur et avoir un casier judiciaire vierge pour l agrément des jeux. 13
9 La protection sociale Un régime de base obligatoire de prévoyance pour les salariés des entreprises visées par la convention collective nationale des casinos En complément du régime de base obligatoire de prévoyance : une garantie frais de santé obligatoire à compter du 1er avril 2010 ; la mise en place d'un fonds d'action sociale alimenté par 1 % des cotisations des régimes de prévoyance de frais de santé ; et une mutualisation des régimes de prévoyance et de frais de santé auprès d'un organisme désigné : l'institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM). Mutuelle de branche (certains groupes doivent encore migrés au 1 er janvier 2012), doit couvrir 90% de la branche. La prévoyance prévoit un maintient intégral de salaire sur une période 90 jours au-delà de 1 an d ancienneté. Le régime de prévoyance : * dès le premier jour travaillé pour la garantie décès ; * à partir de 2 mois d'ancienneté pour les garanties incapacité de travail et invalidité ; Le régime de frais de santé : * à partir de 2 mois d'ancienneté. 14
10 Les particularités Maladie Après 1 an d'ancienneté : Pendant les 30 jours, le salarié reçoit une rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continuer à travailler. Pendant les 60 jours suivants, il reçoit les 3/4 de cette même rémunération. L'indemnisation intervient après le délai de carence suivant (maladie ou accident non professionnel sans hospitalisation) : 3 jours de carence si le salarié n'a eu aucune absence pour maladie dans les 12 mois qui précèdent le premier jour d'arrêt maladie ; 5 jours de carence si le salarié n'a eu aucune absence pour maladie dans les 6 mois qui précèdent le premier jour d'arrêt maladie ; 7 jours de carence dans tous les autres cas. Maladie ou accident professionnel, toute maladie avec hospitalisation : aucun délai de carence. Le premier temps d'indemnisation est augmenté de 15 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté ; le deuxième temps d'indemnisation est augmenté de 10 jours par période de même durée, sans que chacun de ces temps ne puisse excéder 90 jours. La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant son absence dans l'établissement ou partie d'établissement. L'indemnisation calculée conformément aux dispositions ci-dessus intervient aux dates habituelles de la paie. Pour les salariés émargeant aux pourboires, l'indemnisation de la maladie n'est pas imputable sur la masse des pourboires. L agrément des jeux : Obligation pour certains postes en contact direct ou indirect avec la salle des jeux. Le salarié doit avoir un agrément délivré par le Ministère de l intérieur, il s agit d un usage imposé par la réglementation des jeux et non par la CCN. 15
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