Vos clients à l épreuve de la réforme de la formation professionnelle, enjeux et stratégie Vendredi 5 septembre 2014 @DFCTA 09/2014 Universités d été d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 1
LA REFORME : UN VERITABLE MILLEFEUILLE DE REFLEXIONS.. Des études, des rapports, des conférences. : Rapport Patriat (23 avril 2013), Conférences sociales des 20/21 juin 2013 et 7/8 juillet 2014, Annonce des modifications sur les aides à l apprentissage (Michel Sapin le 18 juillet 2013), Document de cadrage sur la concertation relative à l apprentissage (29 aout 2013), Début de la concertation sur l apprentissage (11 septembre 2013), Comité Sup emploi. @DFCTA 09/2014 Universités d été d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 2
LA REFORME POUR LA FPC ANI du 11 janvier 2013 relatif à la sécurisation de l emploi Loi relative à la sécurisation de l emploi du 13 juin 2013 (article 5 création du CPF et du conseil en évolution professionnelle le CEP) ANI du 14 décembre 2013 Loi «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» du 5 mars 2014 - JO du 6 mars 2014 (FPC et apprentissage). 66 décrets @DFCTA 09/2014 Universités d été d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 3
FEUILLE DE ROUTE DU GOUVERNEMENT Objectifs de la réforme 1- Sécuriser les parcours professionnels : création du compte personnel de formation amélioration de l accès à la formation pour aller jusqu à un droit à la formation initiale différée 2- Faire de la formation professionnelle un investissement de compétitivité dans l entreprise : faire évoluer le plan de formation de l entreprise, accroitre l accès à la formation des salariés des TPE/PME (mutualisation des fonds, renforcement des dispositifs d accompagnement / sensibilisation), préciser les modalités du dialogue social, revoir la définition de l action de formation. @DFCTA 09/2014 Universités d été d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 4
. FEUILLE DE ROUTE DU GOUVERNEMENT Objectifs de la réforme 3 - Contribuer à une gouvernance des politiques de formation professionnelle plus simple et plus efficace conforter la gouvernance nationale et régionale des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel, définir les modalités de construction et mise en œuvre d une stratégie régionale concertée en matière d orientation professionnelle, de développement de l alternance et de formation professionnelle des salariés comme des demandeurs d emploi, Accroître la capacité d anticipation, de suivi, d évaluation et d adaptation de la qualité et de l efficacité du système de formation professionnelle, en lien avec les structures nationales et régionales concertées, Proposer toute mesure de simplification utile au pilotage et à la gestion des dispositifs auxquels les partenaires sociaux sont parties prenantes. @DFCTA 09/2014 Universités d été d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 5
Points clefs de la réforme volet formation professionnelle Textes fondateurs L accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 La loi n 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale (JO du 6/03/2014) Nouveaux droits pour les salariés : Le compte personnel de formation, Le conseil en évolution professionnelle, L entretien professionnel. Réforme du financement Les partenaires sociaux au cœur de la réforme et de sa mise en place Renforcement du contrôle @DFCTA 09/2014 Universités d été d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 6
Formation professionnelle continue Impacts de la réforme pour l entreprise L individu au cœur de la réforme : Des entretiens professionnels à mettre en place, Création du compte personnel de formation. Reflux de la fiscalité : Rupture après plus de 40 ans, Réfléchir/construire autour de l investissement formation. Un dialogue social revisité : Moins de fiscal et plus de social, Redéfinition de la relation entreprises/opca. @DFCTA 09/2014 Universités d été d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 7
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Volet formation professionnelle continue @DFCTA 09/2014 Universités d été d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 8
L individu au cœur de la réforme @DFCTA 09/2014 Universités d été d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 9
Création du compte personnel de formation (CPF) @DFCTA 09/2014 Universités d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 10
Le compte personnel de formation Visibilité du dispositif à l automne Entrée en application le 1 er janvier 2015 Ouverture/clôture des droits, Alimentation du compte, Formations éligibles, Gestionnaire du compte et mobilisation, Informations dématérialisées, Départ en formation des salariés/de, Formation des demandeurs d emploi et CPF. @DFCTA 09/2014 Universités d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 11
Ouverture/clôture des droits Pour chaque personne, dès son entrée sur le marché du travail (droits également ouverts pour les apprentis et les jeunes en contrat de professionnalisation). Article L 6111-1 alinéa 6 du code du travail A partir de 16 ans et, par dérogation à 15 ans, pour les jeunes ayant accompli le 1er cycle de l enseignement secondaire (3ème). Article L 6323-1 du code du travail Le compte est clos lorsque la personne fait valoir ses droits à la retraite. Article L 6323-1 du code du travail @DFCTA 09/2014 Universités d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 12
Alimentation du CPF Le compte est alimenté en heures de formation, à la fin de chaque année (le cas échéant, par des abondements supplémentaires). Article L 6323-10 du code du travail Chaque année, le salarié à temps plein, crédite son compte de : 24 heures jusqu à 120 heures, puis 12 heures par an, Durée d acquisition des droits : 7 ans ½ dans la limite d un plafond de 150 heures. Article L 6323-11 du code du travail @DFCTA 09/2014 Universités d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 13
Alimentation du CPF par abondements Abondements éventuels supplémentaires du compte par : L entreprise La branche L OPCA/OPCA CIF Le titulaire du compte Pôle emploi Les caisses de retraite dans le cadre du compte pénibilité L Etat Les régions L Agefiph Articles L 6323-4 II et L 6323-14 du code du travail Particularités pour les jeunes sans diplômes Article L 6323-7 du code du travail @DFCTA 09/2014 Universités d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 14
Formations éligibles au CPF Formations permettant l acquisition du socle de connaissances et de compétences ainsi que l accompagnement à la VAE (décrets à venir). + Constitution de listes de formations éligibles parmi les formations suivantes : Les formations sanctionnées par une certification RNCP ou permettant l acquisition d une partie identifiée de certification professionnelle et visant à l acquisition d un bloc de compétences, Formations inscrites à l inventaire (à créer) mentionné à l article L 33-6 al 6 du code de l éducation), Les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle (CQP), un CQPI définis par les CNPE ou les CPNAA, Des formations concourant à l accès à la qualification des demandeurs d emploi et financées par la Région, Pôle emploi ou l Agefiph. Article L 6323-6 du code du travail @DFCTA 09/2014 Universités d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 15
Formations éligibles et mobilisation du CPF par les salariés En dehors des formations permettant d acquérir le socle de connaissances et de compétences et de l accompagnement à la VAE Mobilisation du CPF par le salarié si la formation figure sur au moins une des 3 listes suivantes : La liste élaborée par la CPNE de la branche dont dépend l entreprise ou interprofessionnel, Une liste élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel pour l emploi et la formation (COPANEF) après consultation du Conseil national de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle, Une liste élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l emploi et la formation de la région ou travaille le salarié. Articles L 6323-16 du code du travail @DFCTA 09/2014 Universités d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 16
Gestionnaire du compte et mobilisation Gestion du compte par : La Caisse des dépôts et Consignations Information dématérialisée et gratuite des titulaires des comptes Article L 6323-8 du code du travail @DFCTA 09/2014 Universités d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 17
Informations dématérialisées et CPF Le nombre d heures créditées sur le CPF, La possibilité, pour le titulaire, de disposer d un passeport d orientation, de formation et de compétences, Les heures mentionnées dans le compte sans y être inscrites : Les abondements complémentaires 100/130 heures complémentaires dans le cadre du bilan des entretiens professionnels (tous les 6 ans) Le DIF acquis (mobilisable jusqu en 2021). Une information sur la liste des formations éligibles et les abondements susceptibles d être sollicités. Article L 6323-8 du code du travail @DFCTA 09/2014 Universités d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 18
Départ en formation des salariés et CPF Accès automatique au CPF : Dés lors que la formation est incluse dans une des listes et correspond au nombre d heures capitalisées si la formation : est organisée hors temps de travail, vise à acquérir le socle de connaissances et de compétences, correspond à un abondement correctif pour non respect des obligations au titre de l entretien professionnel, est prévue par un accord de branche ou d entreprise. @DFCTA 09/2014 Universités d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 19
Départ en formation des salariés et CPF Nécessité de l accord préalable de l employeur dans des délais déterminés par décret l ANI prévoit : 60 jours pour les formations inférieures à 6 mois et 120 jours pour les formations supérieures à 6 mois. L absence de réponse dans un délai de 1 mois vaut acceptation de la demande. @DFCTA 09/2014 Universités d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 20
Départ en formation des salariés et CPF Financements des départs Prise en charge des frais pédagogiques et des frais annexes : Par l OPCA Par l entreprise lorsque l entreprise choisit de gérer en direct son 0,2 CPF Par le FPSPP, Lorsque le salarié mobilise son CPF à l occasion d un CIF (prise en charge du financement des frais pédagogiques associés au CIF). Article L 6323-19 du code du travail @DFCTA 09/2014 Universités d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 21
Formation des demandeurs d emploi et CPF Départ en formation des demandeurs d emploi Pas d acquisition de droits pendant la période de chômage, Accès à la formation automatiquement validé dans le cadre du PPAE (si droits suffisants) Articles L 6323-21 à 23 du code du travail @DFCTA 09/2014 Universités d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 22
L ENTRETIEN PROFESSIONNEL @DFCTA 09/2014 Universités d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 23
L entretien professionnel Entretien qui remplace les entretiens de 2 nde partie de carrière et bilan d étape professionnel Information de chaque salarié dés son entrée dans l entreprise Objectif : étudier les perspectives d évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualification et d emploi. Etat des lieux du parcours professionnel du salarié Après chaque entretien : 1 écrit et la copie est remise au salarié Entretien professionnel tous les 2 ans Bilan de parcours professionnel tous les 6 ans Le bilan identifie si le salarié a : Suivi 1 formation ; Acquis des éléments de certification (formation ou VAE) ; Eu une progression salariale ou professionnelle Abondement du CPF de 100 heures (130h pour un temps partiel) si 2 des 3 objectifs ne sont pas atteints Pour les entreprises de 50 salariés et plus Article L 6315-1 du code du travail @DFCTA 09/2014 Universités d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 24
LE CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE @DFCTA 09/2014 Universités d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 25
Le conseil en évolution professionnelle Toute personne pourra bénéficier, gratuitement, d un CEP tout au long de sa vie professionnelle Ce service est mis en place dans le cadre du service public régional de l orientation Objectif : Favoriser l évolution et la sécurisation de son parcours professionnel Opérateurs : Pôle emploi, missions locales, les opacif, l APEC, opérateurs régionaux désignés par la région Articles L 6111-3 du code du travail @DFCTA 09/2014 Universités d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 26
EVOLUTION DE LA FISCALITE «LA CONTRIBUTION UNIQUE» Sur Masse Salariale à compter du 1 er janvier 2015 Versement au 28/02/2016 Contribution due au 28/02/2015 sur les mêmes base que 2014 @DFCTA 09/2014 Universités d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 27
Modifications profondes des règles de financement de la formation Pour les entreprises de moins de 10 salariés : Pas de changements Maintien de la contribution obligatoire et mutualisée @DFCTA 09/2014 Universités d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 28
Modifications profondes des règles de financement de la formation Pour les entreprises de 10 salariés et plus Suppression du 0,9 % remplacé par une liberté d usage dans l entreprise ou avec la possibilité d une contribution conventionnelle ou de faire un versement volontaire à l OPCA.en contrepartie du 1% obligatoire et mutualisé : contribution au service de la sécurisation des parcours et/ou de la solidarité, une collecte unique Maintien d une contribution au titre du plan de formation obligatoirement mutualisée mais faible pour les entreprises de 10 à 49 salariés et de 50 à 299. @DFCTA 09/2014 Universités d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 29
CONTRIBUTION UNIQUE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2015 (MS 2015 1ere collecte au 28 février 2016) Définie en fonction des effectifs de l entreprise (calculée à partir de la masse salariale de l année civile) Entreprises de moins de 10 salariés 0,55 % de la masse salariale brute Entreprises de 10 salariés et plus 1 % de la masse salariale brute @DFCTA 09/2014 Universités d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 30
Répartition des contributions EFFECTIF DE L ENTREPRISE CONTRIBUTION TOTALE CIF (reversé par l OPCA aux opacif) FPSPP (reversé par l OPCA au FPSPP) Part restante à répartir (plan, prof, CPF) Répartition ANI (art 34) PROFESSIONNALISATION Répartition ANI (art 34) CPF Répartition ANI (art 34) PLAN DE FORMATION 1 À 9 SALARIÉS DE 10 À 49 SALARIÉS DE 50 À 299 SALARIÉS 300 SALARIÉS ET PLUS 0,55 % 1 % (ou 0,8 % si un accord d entreprise prévoit la gestion du 0,2 % CPF par l entreprise) 0,15 % 0,20 % 0,15 % 0,20 % 0,55 % 0,70 % 0,60 % 0,15 % 0,30 % 0,40 % 0,20 % 0,4 % 0,20 % 0,10 % @DFCTA 09/2014 Universités d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 31
NOTION D ACTION DE FORMATION Nouvelle obligation Elargissement de la définition @DFCTA 09/2014 Universités d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 32
Caractéristiques de l action de formation OBJECTIFS PREALABLEMENT DETERMINES Résultats attendus de la formation - Niveau de connaissance préalable requis pour suivre la formation (nouveauté réforme) - Buts à atteindre - Acquisition /évolution d un savoir ou d un savoir faire PROGRAMME Différentes phases : - Enoncé du contenu de la formation - Rythme de la formation ACTION DE FORMATION (ART L 6353-1 DU CODE DU TRAVAIL) MOYENS PEDAGOGIQUES ET D ENCADREMENT - Mode de transmission des connaissances (supports, outils) - Formateur (personne disposant des formations et capacités nécessaires) DISPOSITIFS DE SUIVI D EXECUTION DU PROGRAMME ET D APPRECIATION DES RESULTATS Evaluation (rapports, liste d émargement, compte rendu, attestation de présence et attestation donnée aux stagiaires) @DFCTA 09/2014 Universités d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 33
Elargissement de la notion d action de formation La formation peut être séquentielle, La formation peut s effectuer, en tout ou partie à distance, Dans ce cas, le programme précise : La nature des travaux demandés et temps estimé, Les modalités de suivi et d évaluations spécifiques, Les moyens d organisation, d accompagnement ou d assistance. Article L 6353-1 du code du travail @DFCTA 09/2014 Universités d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 34
EVOLUTIONS DE LA PROFESSIONNALISATION @DFCTA 09/2014 Universités d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 35
Evolutions de la professionnalisation Tuteur obligatoire pour tout contrat de professionnalisation, Principe de gratuité du contrat, Les périodes de professionnalisation : Nouveaux bénéficiaires : les CDD relevant de structures de l insertion par l activité économique, Précision quant à l objet : formations qualifiantes, certifiantes et/ou devant permettre l acquisition du socle de compétences, Pour atteindre cet objectif une durée minimale sera fixée par décret. @DFCTA 09/2014 Universités d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 36
LES PARTENAIRES SOCIAUX @DFCTA 09/2014 Universités d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 37
Les partenaires sociaux Négociation triennale de branche, Financement du paritarisme totalement refondu, Négociations d entreprise, Consultations sur le plan de formation de l entreprise, Lien entre la formation, la GPEC et la base de données économiques et sociales. @DFCTA 09/2014 Universités d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 38
Les OPCA @DFCTA 09/2014 Universités d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 39
Les OPCA Collecteurs uniques : contribution FPC, CIF, FPSPP et dans le cadre de la réforme de l apprentissage ils pourront être agrées comme OCTA, Accompagnement des PME et mise en place de nouveaux outils pour l entretien professionnels, Nouvelles prises en charge (financement des CPF avec ou sans l accord de l employeur), Contrôle de la qualité des organismes de formation (mise en œuvre de standards, process, outils). @DFCTA 09/2014 Universités d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 40
LE CONTRÔLE @DFCTA 09/2014 Universités d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 41
La qualité des formations Les financeurs s assureront de la qualité des formations lorsqu ils financent une action de formation Financeurs identifiés : Etat, régions, Pôle emploi, OPCA Critères déterminés par décret en conseil d Etat Les financeurs s assurent de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité Article L 6316-1 du code du travail @DFCTA 09/2014 Universités d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 42
Contacts Service juridique Hélène CLEDAT - Responsable du service 01 55 65 66 30 hcledat@cci-paris-idf.fr Service cabinets comptables Virginie DELGRANDE Responsable cabinets comptables 01 30 23 22 04 vdelgrande@cci-paris-idf.fr Retrouvez la DFCTA sur le stand n 20, niveau 0 @DFCTA 09/2014 Universités d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables 43