MÉMENTO DES SAISIES 2012 VAAST VAN HERREWEGHE Avocat au barreau de Gand MICHEL FORGES Avocat au barreau de Bruxelles, maître de conférences à l Université de Mons, juge suppléant au tribunal de commerce de Bruxelles DIDIER NOËL Jurisconsulte
L édition est mise à jour jusqu à la mi-2011 (doctrine et jurisprudence) et au 2 janvier 2012 (législation). Editeur responsable: Hans Suijkerbuijk 2012 Wolters Kluwer Belgium SA Waterloo Office Park Drève Richelle 161 L B - 1410 Waterloo Tél.: 0800 16 868 Fax: 0800 17 529 www.kluwer.be E-mail: contact@kluwer.be Hormis les exceptions expressément fixées par la loi, aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un fichier de données automatisé, ni diffusé, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation préalable écrite de l éditeur. D/2012/2664/415 ISBN 978-90-46-54121-0 BP/SAIS-PI12002
Préface V Abréviations VII A RÈGLES PRÉLIMINAIRES 1 1. Titre exécutoire 1 1.1. Définition 1 1.2. Comment obtenir une expédition? 9 1.3. En cas de refus injustifié (art. 1372) 9 1.4. Collation avec l original (art. 1382) 10 1.5. Une deuxième expédition (art. 1377 et 1379) 10 1.6. Risques de la mise en œuvre d une décision exécutoire 11 2. Huissier de justice 12 2.1. Définition 12 2.2. Limitations 14 2.3. Insultes ou rébellion 15 3. Juge des saisies 15 3.1. Définition 15 3.2. Compétence 16 3.2.1. Ratione materiae 16 3.2.2. Ratione loci 38 3.2.3. Règlement spécial de la compétence du juge en cas de saisie-arrêt 39 3.3. Connexité 41 3.4. Comme en référé 41 3.5. Incidents: articles 807 et s. 43 3.6. Voies de recours 43 3.7. Contrôle 44 3.8. Impartialité - CEDH 44 4. Exécution provisoire (art. 1397 à 1402) 44 4.1. Définition 44 4.2. Phase de la saisie 46 4.3. Comment obtenir l exécution provisoire? 47 4.3.1. D office 47 4.3.2. D office, avec possibilité de modification pour le juge 47 4.3.3. Sur demande d une partie 48 KLUWER MÉMENTO DES SAISIES 2012 Table des mat. 1
4.4. Interdiction d exécution provisoire 55 4.5. Constitution d une garantie 55 4.6. Risque de l exécution provisoire 56 4.7. Les conséquences pour les droits au fond 60 5. Cantonnement (art. 1403 à 1407) 60 5.1. Définition 60 5.2. Interdiction de cantonner 63 5.3. Droit de cantonner - Obligation de cantonner 66 5.4. Comment obtenir le cantonnement? 68 5.4.1. Cantonnement avant commandement ou saisie 68 5.4.2. Cantonnement après commandement ou pendant la saisie (art. 1405) 69 5.4.3. Cantonnement après saisie-exécution (art. 1403) 70 5.4.4. Cantonnement après saisie-arrêt ou saisie chez un tiers (art. 1407) 71 5.5. Effets du cantonnement 72 5.5.1. Généralités 72 5.5.2. Entre parties 72 5.5.3. Vis-à-vis des tiers 73 6. Biens saisissables (art. 1408 à 1412) 76 6.1. Principe 76 6.1.1. Tous les biens 76 6.1.2. Principe de territorialité: biens situés uniquement en Belgique 78 6.2. Exception: ne sont pas saisissables (art. 1408 et lois particulières) 79 6.2.1. Enumération 79 6.2.2. Contestation par le saisi (art. 1408, 3) 84 6.3. Exception: ne sont pas saisissables, sauf exception (art. 1409 à 1411) 87 6.3.1. Principe 87 6.3.2. Exception aux règles qui précèdent quant à l insaisissabilité: super-privilège 104 6.4. Insaisissabilité et incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue (loi du 27 décembre 2005 contenant des dispositions diverses, M.B., 30 décembre 2005, entrée en vigueur: 1 er janvier 2007) 108 Table des mat. 2 MÉMENTO DES SAISIES 2012 KLUWER
6.5. Règlement spécial pour les C.P.A.S., l O.N.S.S. et un certain nombre de fonds et caisses 112 6.6. Exception: seulement conservatoire: aéronefs 116 6.7. Situation juridique particulière: biens appartenant à des institutions de droit public 116 6.7.1. Institutions de droit public belge 116 6.7.2. États étrangers - Organisations supranationales 123 6.8. Réglementations particulières 127 6.9. Au choix du saisissant 128 6.10. Moment de la détermination de l insaisissabilité 128 6.11. Domicile d un indépendant: non saisissable après déclaration 128 7. Citation (art. 43 et 702) 128 8. Requête unilatérale (art. 1026) 129 9. Exploit de saisie (art. 43, 1389 et 1391) 130 10. Élection de domicile 132 11. Action fautive. Abus de droit 133 12. Frais 140 13. Emploi des langues 141 B RÈGLES GÉNÉRALES POUR TOUTE SAISIE CONSERVATOIRE 145 1. Conditions de base pour toute saisie conservatoire 145 1.1. Qualité du créancier - Intérêt - Capacité 145 1.2. Célérité 146 1.3. Caractéristiques de la créance (art. 1415) 150 1.4. Autorisation du juge (art. 1413) 154 1.4.1. Généralités 154 1.4.2. Jugement au fond déjà existant 154 1.4.3. Autorisation du juge des saisies 156 1.4.4. Exception 157 1.4.5. Risques de l exécution d une ordonnance autorisant la saisie 157 KLUWER MÉMENTO DES SAISIES 2012 Table des mat. 3
2. Recours 158 2.1. Recours contre l ordonnance du juge des saisies 158 2.1.1. Contre l ordonnance par laquelle le juge des saisies refuse l autorisation 158 2.1.2. Contre l ordonnance par laquelle le juge des saisies autorise la saisie 158 2.2. Recours contre la saisie faite sans ordonnance préalable du juge des saisies 161 2.3. Appel 162 3. Effets de la saisie conservatoire 162 3.1. Possession et indisponibilité du bien saisi 162 3.2. Conséquences pour les droits au fond 164 3.3. Conséquences pénales 165 3.4. Indisponibilité et faillite 167 4. Mainlevée 168 5. Doctrine 169 C RÈGLES GÉNÉRALES POUR TOUTE SAISIE-EXÉCUTION 177 1. Généralités 177 2. Conditions de base 178 2.1. Titre exécutoire qui consacre de manière précise la créance 179 2.2. Obligation de signifier - Délai d attente 180 2.3. Absence de suspension de l exécution 181 2.4. Droits particuliers - Normes spéciales 181 2.5. Régimes matrimoniaux 182 3. Juge des saisies 183 4. Suspension de l exécution 183 5. Exécution 185 6. Effets de la saisie-exécution 185 6.1. Possession et indisponibilité du bien saisi 185 6.2. Effets pour les droits au fond 186 6.3. Conséquences pénales 186 6.4. Effets de la faillite sur la saisie-exécution 187 6.5. Effets du concordat judiciaire sur la saisieexécution - Réorganisation judiciaire 192 6.6. Conséquences de la liquidation d une société ou d une A.S.B.L. sur la saisie exécutoire 194 Table des mat. 4 MÉMENTO DES SAISIES 2012 KLUWER
6.7. Conséquences des modifications légales quant à la saisie exécutoire 195 7. Doctrine 195 D RÈGLES GÉNÉRALES POUR LA TRANSFORMATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE-EXÉCUTION 197 1. Jugement au fond 197 1.1. Généralités 197 1.2. Au moment du jugement au fond, il y a encore une contestation pendante chez le juge des saisies 197 1.2.1. Commentaire 197 1.2.2. Le juge des saisies reconnaît la régularité de la saisie 198 1.2.3. Le juge des saisies déclare la saisie irrégulière 198 1.3. Au moment du jugement au fond, il n y a pas de contestation pendante chez le juge des saisies 199 1.3.1. Le jugement au fond fait droit à la demande 199 1.3.2. Le jugement au fond rejette la demande 199 2. Commandement 199 3. Suspension 200 4. Droit du propriétaire en cas de saisie-revendication 200 E SAISIE MOBILIÈRE 201 1. Notion de bien meuble 201 2. Saisie conservatoire mobilière 202 2.1. Conditions d autorisation 202 2.2. Saisie 202 2.2.1. Généralités 202 2.2.2. Accès aux locaux et aux meubles (art. 1504; art. 1507) 204 2.2.3. Ouverture de coffres-forts loués (art. 1505) 204 2.2.4. Saisie sur animaux, ustensiles et machines (art. 1509) 205 2.2.5. Saisie sur biens périssables, fruits et récoltes (art. 1421 C. jud.) 205 KLUWER MÉMENTO DES SAISIES 2012 Table des mat. 5
2.3. Publicité: fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes (art. 1389bis/1 à 1391 - loi du 29 mai 2000 et A.R. du 7 décembre 2010: entrée en vigueur: 29 janvier 2011) 206 2.3.1. Institution du fichier des avis 206 2.3.2. Contrôle de l exactitude des données enregistrées dans le fichier des avis 207 2.3.3. Coûts liés au fichier des avis 207 2.3.4. Recherche sur base des données enregistrées dans le fichier des avis 208 2.3.5. Gestion et surveillance du fichier des avis 208 2.3.6. Enregistrement, communication et consultation des données 212 2.3.7. Droit transitoire 219 2.4. Contrôle (art. 1510) 219 2.5. Copie pour le saisi (art. 1424, 3 ) 219 2.6. Revendication (art. 1514) 219 2.7. Durée, suspension et renouvellement (art. 1425) 232 3. Transformation en saisie-exécution 233 4. Saisie-exécution mobilière 233 4.1. Conditions d autorisation 233 4.2. Saisie 234 4.2.1. Généralités 234 4.2.2. Accès aux locaux et aux meubles 236 4.2.3. Ouverture de coffres-forts loués 236 4.2.4. Saisie sur animaux, ustensiles et machines 236 4.2.5. Saisie par récolement (art. 1524): saisie après saisie 236 4.3. Publicité: avis de saisie 238 4.4. Contrôle 238 4.5. Copie pour le saisi (art. 1512) 238 4.6. Revendication (art. 1514) 238 4.7. Durée, suspension et renouvellement (art. 1425) 238 4.8. Possibilités d opposition 239 4.9. Vente publique 239 4.9.1. Publicité: généralités (art. 1516) 239 4.9.2. Publicité: objets d art (art. 1519) 240 4.9.3. Publicité: contenu (art. 1517) 240 4.9.4. Vente: délai d attente (art. 1520) 240 4.9.5. Vente: date (art. 1521) 241 4.9.6. Vente: lieu (art. 1522) 241 4.9.7. Vente: fonds publics ou devises (art. 1523) 242 Table des mat. 6 MÉMENTO DES SAISIES 2012 KLUWER
4.9.8. Vente: opérations et procès-verbal (art. 1523) 242 4.10. Vente: à l amiable (art. 1526bis) 243 5. Distribution par contribution 246 6. Doctrine 246 F SAISIE CHEZ UN TIERS 249 1. Notion 249 2. Saisie conservatoire chez un tiers 249 2.1. Généralités 249 2.2. Conditions d autorisation 249 2.3. Saisie 251 2.3.1. Généralités 251 2.3.2. Accès aux locaux et aux meubles 251 2.3.3. Ouverture de coffres-forts loués (art. 1505) 251 2.4. Publicité 251 3. Transformation en saisie-exécution 251 4. Saisie-exécution chez un tiers 251 4.1. Conditions d autorisation 252 4.2. Saisie 252 4.2.1. Généralités 252 4.3. Publicité 252 5. Distribution par contribution 252 6. Doctrine 252 G SAISIE-ARRÊT 253 1. Notion 253 2. Saisie-arrêt conservatoire 257 2.1. Conditions d autorisation 257 2.1.1. Qualité de créancier 257 2.1.2. Célérité 257 2.1.3. Caractéristiques de la créance 257 2.1.4. Titres ou autorisation du juge des saisies 259 2.2. Saisie 262 2.2.1. Saisie sur base d une ordonnance du juge des saisies 262 2.2.2. Saisie sur base de titres 263 2.2.3. Saisie sur biens périssables, fruits et récoltes (art. 1421 C. jud.) 263 2.3. Publicité 263 2.4. Dénonciation au débiteur saisi (art. 1457) 264 KLUWER MÉMENTO DES SAISIES 2012 Table des mat. 7
2.5. Obligations du tiers-saisi 265 2.5.1. Indisponibilité (art. 1451) 265 2.5.2. Déclaration du tiers-saisi 269 2.6. Obligations du travailleur (débiteur saisi) (art. 3, 2 A.R. 5 mars 1986, M.B., 21 mars 1986, 3771) 277 2.7. Obligations de l employeur (tiers-saisi) (loi sur la protection de la rémunération et art. 3, 1 er A.R. 5 mars 1986, M.B., 21 mars 1986, 3771) 278 2.8. Contestations par le tiers-saisi 278 2.9. Contestations par le débiteur saisi 279 2.10. Durée, suspension et renouvellement 280 3. Transformation en saisie-exécution 281 4. Saisie-arrêt-exécution 282 4.1. Conditions d autorisation 282 4.2. Saisie 285 4.3. Publicité 286 4.4. Dénonciation au débiteur saisi 286 4.5. Obligations du tiers-saisi 287 4.5.1. Indisponibilité (art. 1451) 287 4.5.2. Déclaration de tiers-saisi 290 4.5.3. Libération des sommes entre les mains de l huissier 292 4.6. Obligations du travailleur (débiteur saisi) 296 4.7. Obligations de l employeur (tiers-saisi) 296 4.8. Contestation par le tiers-saisi 296 4.9. Opposition du débiteur saisi 297 4.10. Durée 298 5. Applications 299 5.1. Saisie-arrêt entre les mains d un avocat ou sur le compte bancaire 299 5.2. Saisie-arrêt sur actions ou obligations 300 6. Saisie-arrêt pour le recouvrement des impôts sur les revenus 302 6.1. C.I.R. 92 - avant 2006 302 6.2. C.I.R. 92 - à partir de 2006 307 7. Saisie-arrêt mise en œuvre par le service des créances alimentaires 308 8. Saisie-arrêt pour le recouvrement d amendes pénales 310 9. Distribution par contribution 312 Table des mat. 8 MÉMENTO DES SAISIES 2012 KLUWER
10. Doctrine 313 H LA SAISIE-GAGERIE: SAISIE POUR LOYERS ET FERMAGES 317 1. Notion 317 2. Conditions d autorisation 317 3. Inconvénients de cette procédure 318 4. Aspects particuliers 319 5. Doctrine 319 I SAISIE-REVENDICATION 321 1. Notion 321 2. Application des règles de la saisie mobilière conservatoire 321 3. Règles particulières 322 4. Doctrine 324 J SAISIE SUR BATEAUX ET NAVIRES 325 1. Notion et législation 325 2. Saisie conservatoire sur navires et bateaux 327 2.1. Conditions d autorisation 327 2.1.1. Conditions générales d autorisation 327 2.1.2. Célérité 327 2.1.3. Caractéristiques de la créance 328 2.1.4. Autorisation du juge 335 2.1.5. Contre-garantie 336 2.2. Saisie 338 2.2.1. Objet de la saisie 338 2.2.2. Exploit de saisie 343 2.3. Publicité (art. 1472) 344 2.4. Copie au capitaine (art. 1471) 344 2.5. Dénonciations diverses (art. 1471) 344 2.6. Recours: en général et interdiction de répéter la saisie 345 2.7. Cautionnement 347 2.8. Saisie après saisie 349 2.9. Durée, suspension et renouvellement 350 2.10. Indisponibilité 351 2.11. Radiation et mainlevée des inscriptions 353 KLUWER MÉMENTO DES SAISIES 2012 Table des mat. 9
3. Transformation en saisie-exécution 353 4. Saisie-exécution sur navires et bateaux 354 4.1. Conditions d autorisation 354 4.2. Saisie 355 4.3. Contrôle 355 4.4. Désignation d un gardien 355 4.5. Signification d une copie 355 4.6. Revendication par le propriétaire non débiteur 356 4.7. Publicité 356 4.8. Durée, suspension et renouvellement 357 4.9. Opposition au prix de vente 358 4.10. Vente 358 4.11. Action résolutoire 360 4.12. Droit de surenchère 361 4.13. Acte d adjudication 361 4.14. Action en nullité 362 4.15. Folle enchère 362 5. Doctrine 362 K SAISIE EN MATIÈRE DE CONTREFAÇON 365 1. Notion 365 2. Conditions d autorisation 365 2.1. Qualité du requérant 365 2.2. Célérité 368 2.3. Absence de créance sous-jacente 368 2.4. Autorisation du juge 368 2.4.1. Après une procédure ordinaire 368 2.4.2. Après une procédure en cas d urgence (art. 584) 375 3. Saisie 377 3.1. Signification préalable 377 3.2. Description 377 3.3. Autres mesures 379 3.4. Recours 379 3.5. Publicité 380 3.6. Citation au fond 380 3.6.1. Après une procédure ordinaire 380 3.6.2. Après une procédure en cas d urgence (art. 584) 382 3.7. Conséquences d une décision contraire du juge du fond 382 3.7.1. Après une procédure ordinaire 382 Table des mat. 10 MÉMENTO DES SAISIES 2012 KLUWER
3.7.2. Après une procédure en cas d urgence (art. 584) 383 4. Transformation de la saisie conservatoire sur des fonds en saisie-exécution 383 5. Doctrine 383 L SAISIE IMMOBILIÈRE 385 1. Généralités 385 1.1. Notion: immeuble - bien immobilier susceptible d exécution 385 1.1.1. Généralités 385 1.1.2. Indivision: seulement pour une saisie immobilière 386 1.1.3. Ordre des poursuites: seulement pour une saisie-exécution 388 1.2. Loi sur le crédit hypothécaire (loi 4 août 1992, M.B., 19 août 1992, 18.196) 389 1.2.1. Tentative de conciliation préalable obligatoire 389 1.2.2. Demande d obtention de facilités de paiement (art. 59, 1 er, al. 2) 392 1.3. Domicile d un travailleur indépendant: insaisissable après déclaration (loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses, M.B., 8 mai 2007; Loi du 6 mai 2009, art. 118 à 120, M.B., 19 mai 2009) 394 1.3.1. Généralités 394 1.3.2. Quelques définitions: indépendant, résidence principale, droits réels 395 1.3.3. Acte notarié 398 1.3.4. Utilisation mixte de l immeuble: professionnelle et privée 399 1.3.5. Publicité 400 1.3.6. Protection dans le temps 400 1.3.7. Protection contre les créanciers 401 1.3.8. Déclaration de renonciation 403 1.3.9. Incidence de la dissolution de la communauté matrimoniale 403 1.3.10. Incidence du décès de l indépendant 404 1.3.11. Remploi 404 1.3.12. Frais 406 1.3.13. Doctrine 406 2. Saisie immobilière conservatoire 407 2.1. Conditions d autorisation 407 KLUWER MÉMENTO DES SAISIES 2012 Table des mat. 11
2.2. Ordonnance d autorisation 408 2.3. Saisie 408 2.4. Publicité: avis de saisie et bureau des hypothèques 409 2.5. Saisie après saisie (art. 1435) 410 2.6. Durée, suspension et renouvellement 411 2.7. Radiation et mainlevée des transcriptions 413 2.8. Indisponibilité 414 2.8.1. Possession (art. 1443) 414 2.8.2. Aliénation ou constitution d hypothèque 414 2.9. Action en distraction: la revendication immobilière 416 3. Transformation en saisie-exécution 416 4. Saisie-exécution immobilière 417 4.1. Généralités 417 4.1.1. Interdiction d éviction immédiate 417 4.1.2. Loi sur le crédit hypothécaire (loi 4 août 1992, M.B., 19 août 1992, 18.196) 417 4.2. Commandement 417 4.2.1. Nécessité et contenu 417 4.2.2. Effet du commandement: inopposabilité 419 4.2.3. Durée de validité du commandement 420 4.2.4. Publicité du commandement 421 4.2.5. Effet de la publicité du commandement 422 4.2.6. Limitation des effets de la transcription du commandement 423 4.2.7. Durée de validité de la transcription du commandement 424 4.2.8. Opposition par le débiteur 424 4.3. Sommation au tiers détenteur ou au tiers affectant hypothécaire 425 4.4. Saisie 427 4.4.1. Exploit de saisie 427 4.4.2. Publicité 428 4.4.3. Durée de validité et renouvellement 429 4.4.4. Opposition du débiteur 430 4.5. Suspension pour cause de jugement ordonnant la vente de l immeuble saisi (art. 1621, entrée en vigueur: 1 er avril 2012) 431 4.6. Action en distraction: la revendication immobilière 432 4.7. Concours de saisies 433 4.7.1. Sur le même bien 433 4.7.2. Sur le même bien et sur d autres biens 434 Table des mat. 12 MÉMENTO DES SAISIES 2012 KLUWER
4.7.3. Sur un autre bien mais devant le même juge des saisies 434 4.7.4. Subrogation 435 4.7.5. Poursuite après radiation d une saisie 436 4.8. Indisponibilité 436 4.8.1. Possession 436 4.8.2. Revenus 437 4.8.3. Pouvoir d administrer et de disposer 438 4.9. Vente de gré à gré ou adjudication 441 4.9.1. Demande de désignation d un notaire 441 4.9.2. Mission du juge des saisies 443 4.10. Actions en nullité (art. 1622) 478 4.11. Recours (art. 1624 et 1625) 480 5. Ordre 483 6. Doctrine 483 M SAISIE-EXÉCUTION SUR FRUITS PENDANTS PAR RACINES OU SAISIE-BRANDON 487 1. Notion 487 2. Conditions d autorisation 487 3. Saisie 487 4. Vente 488 N LA DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION 491 1. Généralités 491 2. Demande des créances (art. 1627) 493 3. Quelles créances sont prises en compte? (art. 1628) 495 4. Projet de répartition (art. 1629) 496 5. Possibilité de contredit (art. 1629) 496 6. Pas de contredit: répartition suivant le projet 497 7. Contredit formé dans le délai: règlement amiable (art. 1631) 498 8. Contredit formé dans le délai: règlement judiciaire (art. 1631 à 1636) 498 8.1. Première instance 498 8.2. Appel 499 8.3. Le pourvoi en cassation 500 KLUWER MÉMENTO DES SAISIES 2012 Table des mat. 13
9. Publicité: fichier des avis 500 10. Doctrine 501 O ORDRE 503 1. Purge du bien immobilier 503 2. L acheteur doit payer 503 3. Distribution des deniers 504 3.1. Généralités 504 3.2. Avertissement par les créanciers nantis d un titre exécutoire - Opposition sur le prix (art. 1642) 505 3.3. Possibilités pour les créanciers sans titre exécutoire 508 3.4. Projet de répartition 509 3.5. Incidence d une faillite ou d un règlement collectif de dettes 511 3.6. Sommation de prendre connaissance (art. 1644) 512 3.7. Possibilité de contredit (art. 1644) 513 3.8. Pas de contredit: paiement (art. 1645) 514 3.9. Contredit: tentative de règlement amiable 515 3.10. Pas de règlement amiable 515 3.10.1. Généralités 515 3.10.2. Protection de l adjudicataire (art. 1647) 516 3.10.3. Protection de certains créanciers (art. 1646) 517 3.10.4. Introduction et règlement du litige (art. 1646-1649) 517 3.11. Clôture de la distribution et de l ordre éventuel (art. 1650) 519 4. Paiement au créancier (art. 1651) 520 5. Purge du bien immobilier (art. 1652 et 1653) 520 6. Impact de la procédure d ordre sur les autres procédures et sur les procédures subséquentes 521 7. Doctrine 522 P LE RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES 525 1. Généralités 525 Table des mat. 14 MÉMENTO DES SAISIES 2012 KLUWER
2. De la procédure de règlement collectif de dettes 525 2.1. Qui peut introduire la requête en règlement? 525 2.2. Objectif du règlement 530 2.3. Introduction de la procédure 531 2.4. Effets de l introduction de la procédure 533 2.5. La décision d admissibilité 533 2.6. Effets de la décision d admissibilité 534 2.7. La notification de la décision d admissibilité 541 2.8. Le débiteur perçoit un montant pour ses charges courantes 543 2.9. La déclaration de créance 544 2.10. Les recours 545 3. Le médiateur de dettes 547 3.1. La personne 547 3.2. La récusation 548 3.3. Le contrôle par le juge 548 3.4. Le rapport 549 3.5. Le remplacement 549 3.6. Le secret professionnel 550 3.7. Honoraires 550 3.7.1. Général 550 3.7.2. Les indemnités forfaitaires 551 3.7.3. Dépenses justifiées 552 3.7.4. Paiement - Privilèges - Provisions 552 3.8. Le devoir d instruction 555 3.9. Devoir d information 557 3.10. La responsabilité 558 4. Le plan de règlement 558 4.1. Dispositions communes aux règlements amiables et judiciaires 558 4.1.1. Généralités 558 4.1.2. Difficultés ou faits nouveaux 560 4.1.3. Révocation de la décision d admissibilité ou du plan de règlement 561 4.1.4. Vente des biens - Règlement 567 4.1.5. Position des cautions et autres débiteurs 569 4.1.6. Perte de droits 573 4.1.7. Actualité des titres - Abus de droit 573 4.2. Plan de règlement à l amiable 573 4.3. Plan de règlement judiciaire 578 4.3.1. Suite de l échec du plan de règlement amiable 578 KLUWER MÉMENTO DES SAISIES 2012 Table des mat. 15
4.3.2. Règlement judiciaire sans réalisation 579 4.3.3. Règlement judiciaire avec réalisation 583 4.3.4. Plan prévoyant une remise totale des dettes 588 4.4. Notifications 590 5. Encadrement 591 5.1. Centrale des Crédits aux Particuliers 591 5.2. Fonds de traitement du surendettement 592 6. Doctrine 599 Q TEXTES ET MODÈLES 603 1. Négociation par les notaires de ventes amiables ou judiciaires de biens immeubles 603 2. Modèle du formulaire de déclaration d enfant à charge 605 3. Formulaire de demande de traduction du pli judiciaire et des actes et décisions ultérieurs en cas de règlement collectif de dettes 610 4. Formulaire de réponse en cas de saisie sur un compte à vue (art. 1411quater, 2.3.) 611 Registre alphabétique Table des mat. 16 MÉMENTO DES SAISIES 2012 KLUWER