Assemblée générale du 26 juin 2014

Assemblée générale du 26 juin 2014

A > Rapport d activité 2013 / page 5 à 12 1 > PERCEPTIONS 2 > RÉPARTITIONS 3 > AIDES À LA CRÉATION 4 > AIDES EN CAS DE DÉFAILLANCE DE DISTRIBUTEURS 5 > RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES SPRD 6 > LUTTE CONTRE LA PIRATERIE 7 > COMMUNICATION ET RELATIONS INSTITUTIONNELLES 8 > EXERCICE EN COURS CONCLUSION B > Rapport financier 2013 / page 15 à 50 1 > PERCEPTIONS ET RÉPARTITIONS 2 > ARRÊTÉ DES COMPTES 3 > COMPTES ANNUELS 2013 C > Annexes / page 53 à 83 Annexe 1 p. 54 Organigramme Annexe 2 p. 56 Composition du bureau et du conseil Annexe 3 p. 58 Subventions attribuées par la SCPP en 2013 Annexe 4 p. 74 Aides en cas de défaillance de distributeurs Annexe 5 p. 76 Rapport d activité du bureau anti-piraterie Annexe 6 p. 80 Rapport d activité du service communication

5 A > Rapport d activité 2013 / sommaire Assemblée générale du 26 juin 2014 1 > PERCEPTIONS p. 9 1.1 Vidéomusiques 1.2 Copie privée sonore 1.3 Copie privée audiovisuelle 1.4 Rémunération Équitable - Perception SPRE 1.4.1 Secteur radios 1.4.2 Secteur télévisions 1.4.3 Secteur discothèques / BAMS / BADS 1.4.4 Secteur des lieux sonorisés Perception SACEM 1.5 Phonogrammes (hors Rémunération Équitable) 2 > RÉPARTITIONS p. 10 3 > AIDES À LA CRÉATION p. 10 4 > AIDES EN CAS DE DÉFAILLANCE DE DISTRIBUTEURS p. 10 5 > RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES SPRD p. 11 6 > LUTTE CONTRE LA PIRATERIE p. 11 7 > COMMUNICATION ET RELATIONS INSTITUTIONNELLES p. 11 7.1 Communication 7.2 Relations institutionnelles 8 > EXERCICE EN COURS p. 12 8.1 Relations institutionnelles 8.2 Lutte contre la piraterie CONCLUSION p. 12

Rapport d activité 2013 7 Neuilly, le 9 avril 2014 Mesdames, Messieurs, Chers Associés, J ai l honneur de vous présenter le rapport d activité de la SCPP pour l exercice ouvert le 1 er janvier et clos le 31 décembre 2013. Je vous rappelle brièvement les grandes missions de la SCPP : La perception et la répartition des rémunérations liées : aux vidéomusiques, à la copie privée sonore et audiovisuelle, à la Rémunération Équitable, à certaines utilisations de phonogrammes de commerce (hors Rémunération Équitable). Les aides à la création La lutte contre la piraterie La défense et le développement des droits des producteurs de phonogrammes

8 Rapport d activité 2013 Rapport d activité 2013 9 1 > PERCEPTIONS 1.1 Vidéomusiques La perception des rémunérations liées à la diffusion de vos vidéomusiques s est élevée à 15 289 000 euros en 2013 contre 14 876 000 euros en 2012, représentant une progression de près de 2,7 %. Cette progression est due à des régularisations de chaînes publiques et à la bonne performance de certaines chaînes musicales. 1.2 Copie Privée Sonore Je rappelle que sa perception est assurée par COPIE FRANCE. 50 % vont aux auteurs, 25 % aux artistes-interprètes et 25 % aux producteurs. Le montant total des perceptions de rémunération pour Copie Privée Sonore de COPIE FRANCE pour l année 2013 s est élevé à 123 millions d euros, en forte progression par rapport à 2012, en raison de régularisations exceptionnelles relatives à des années de droit antérieures. Sans ces régularisations, les perceptions de Copie Privée Sonore se seraient élevées à 99 millions d euros, contre 101 millions d euros en 2011, soit une baisse de 2 %, en raison de l effet baissier des tarifs adoptés en décembre 2012. COPIE FRANCE a continué en 2013 à rencontrer des difficultés de perception, en raison de la poursuite des contentieux avec certains redevables, qui ont suspendu tout ou partie de leurs versements de rémunération pour copie privée, malgré l adoption de la loi du 19 décembre 2011. Au 31 décembre 2013, le montant H. T. des factures émises par COPIE FRANCE au titre de la rémunération pour Copie Privée Sonore et non réglées en raison de ces contentieux de principe s élevait à près de 32 millions d euros. 1.3 Copie Privée Audiovisuelle Une part importante de la perception de cette rémunération (copie de vidéomusiques diffusées, copie d images fixes extraites de vidéomusiques) est effectuée par COPIE FRANCE, et répartie par la PROCIREP, qui représente le collège des producteurs audiovisuels. La SCPP perçoit également de SORIMAGE une quote-part de la rémunération pour copie privée pour la copie des pochettes de disques et des jaquettes de DVD. Le montant total des perceptions de rémunération pour Copie Privée Audiovisuelle de COPIE FRANCE pour l année 2013, hors régularisations évoquées ci-dessus, s est élevé à 89 millions d euros en 2013 contre 88 millions d euros en 2012, soit un montant quasiment identique. Les difficultés de perception rencontrées par COPIE FRANCE, en raison de la poursuite des contentieux avec certains redevables, qui ont suspendu tout ou partie de leurs versements de rémunération pour copie privée, se sont poursuivies en 2013, malgré l adoption de la loi du 19 décembre 2011. Au 31 décembre 2013, le montant H. T. des factures émises par COPIE FRANCE au titre de la rémunération pour Copie Privée Audiovisuelle et non réglées en raison de ces contentieux de principe s élevait à près de 28 millions d euros. La rémunération effectivement perçue par la SCPP en 2013 au titre de la rémunération pour Copie Privée Audiovisuelle des vidéomusiques de 2012 s est élevée à 102 000 euros, contre 64 000 euros en 2012 (hors reprise de provisions). 1.4 Rémunération Équitable - Perceptions spre La rémunération due par les radios, télévisions, discothèques et lieux sonorisés est perçue par la SPRE, société commune aux producteurs et aux artistes-interprètes. Le recouvrement des rémunérations auprès de la plupart des lieux sonorisés est assuré pour le compte de la SPRE par la SACEM, la SPRE percevant directement auprès des discothèques et des bars d ambiance musicale. La perception totale de Rémunération Équitable de la SPRE s est élevée à 114 millions d euros en 2013, contre 112 millions d euros en 2013, soit une progression de 1,2 %. 1.4.1 Secteur radios La perception dans l ensemble du secteur des radios s est élevée à 32,8 millions d euros en 2013, contre 35,1 millions d euros en 2012, soit une baisse de 6,6 %, due à la baisse du marché publicitaire. 1.4.2 Secteur télévisions Après plus d une décennie de contentieux judiciaires qui avaient considérablement perturbé les perceptions dans ce secteur, les accords signés en 2009 avec les principaux groupes de télévisions nationaux ont permis à la SPRE de reprendre et de développer ses perceptions auprès des télévisions. Les perceptions ont atteint 5,3 millions d euros en 2013, contre 4,9 millions d euros en 2012, soit une hausse de 9 %. Cette hausse provient de l extension des accords à de nouvelles télévisions du câble et du satellite et à la progression des taux d utilisation des phonogrammes de certains diffuseurs hertziens.

10 Rapport d activité 2013 Rapport d activité 2013 11 1.4.3 Secteur discothèques /bars dansants /bars d ambiance musicale Les perceptions dans le secteur des discothèques se sont élevées à 16,1 millions d euros en 2013 contre 14,7 millions d euros en 2012, soit une hausse de près de 9,2 %. Cette hausse reflète l amélioration de la perception auprès de l ensemble des établissements, et notamment des bars d ambiance musicale. 1.4.4 Secteur des lieux sonorisés - Perception SACEM La perception pour l année 2013 s élève à 59,4 millions d euros contre 57,4 millions d euros pour l année 2012, représentant une progression de près de 3,2 %. Le montant pour 2012 comprenait toutefois une avance de 3,8 millions d euros H. T. reçue de la SACEM, afin de prendre en compte les conséquences estimées de certaines difficultés de facturation de certains nouveaux barèmes par la SACEM, dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants, notamment dans la restauration rapide. Cette avance a été remboursée en 2013. Hors prise en compte de cette avance SACEM, la perception dans ce secteur aurait progressé de 18 %, en raison de l application progressive des nouveaux barèmes adoptés en janvier 2010 et mis à jours depuis. 1.5 Phonogrammes (hors Rémunération Équitable) Depuis le milieu de l année 1997, la SCPP intervient pour le compte de ses associés, dans le cadre de contrats généraux d intérêt commun, dans un certain nombre de secteurs relevant, non pas de la Rémunération Équitable, mais du droit d autoriser des producteurs de phonogrammes : utilisation d extraits de phonogrammes par les services en ligne, droit de reproduction des sonorisateurs, audiotel, bornes interactives, attentes téléphoniques, part des utilisations de phonogrammes par les télévisions ne relevant pas de la Rémunération Équitable et pour lesquelles la SCPP a été mandatée. Le montant des perceptions pour 2013 dans le secteur Phonogrammes (hors Rémunération Équitable) s est élevé à 7,8 millions d euros, soit un montant identique à celui de 2013. 2 > RÉPARTITIONS Près de 67 millions d euros (montants bruts) ont été mis en répartition en 2013, soit un montant en baisse de près de 8 % par rapport à 2012 (73 millions d euros montants bruts). Cette baisse est liée à la présence en 2012 d importantes répartitions non récurrentes (droits phonographiques et Rémunération Équitable perçues des télévisions) et à la difficulté d exploiter les relevés reçus des télévisions, en raison de leur mauvaise qualité, qui a eu pour effet de reporter à 2014 certaines répartitions de droits initialement prévues en 2013. Ces répartitions ont été complétées par une avance de trésorerie d un montant brut de 46,7 millions d euros, ramenée à un montant net de 35,4 millions d euros après prise en compte des avances et acomptes précédemment versés et non récupérés (une avance de trésorerie de 41,2 millions d euros correspondant à un montant net de 35,5 millions d euros avait été versée à la fin de l année 2012). Cette avance a été complétée par un supplément de versement de l avance structurelle d un montant brut de près de 621 000 euros correspondant à un montant net de 403 000 euros. Un état détaillé des répartitions figure dans le rapport financier 2013. 3 > AIDES À LA CRÉATION Ces aides font l objet d un rapport joint aux présentes, «Subventions attribuées par la SCPP en 2013», Annexe 3. Le détail des aides par projet figure dans ce rapport. La SCPP a disposé en propre, au titre de l année 2013, d un budget total de 11 944 000 euros, dont 9 059 000 euros au titre des 25 % affectés sur les rémunérations Copie Privée Sonore et Copie Privée Audiovisuelle et au titre des affectations de rémunérations irrépartissables provenant de la Rémunération Équitable, 849 000 euros provenant de sommes non affectables relatives à l année de droit 2005, 1 679 000 euros provenant d un report à nouveau de l année 2012 et de projets annulés en aide sélective, et 357 000 euros provenant de droits de tirage non utilisés ou annulés en 2012. 4 > AIDES EN CAS DE DÉFAILLANCE DE DISTRIBUTEURS Depuis plusieurs années, la SCPP a mis en place un dispositif d aides pour ses associés qui seraient victimes de la défaillance financière de leur distributeur. Ces aides consistent, soit en des versements d avances sur de futures répartitions de droits, soit en des versements de subventions, à titre provisoire ou définitif. Elles sont décidées par le Conseil d Administration de la SCPP Les subventions sont financées par les reliquats de sommes non répartissables de l article L.321-9 du CPI non affectées par la loi. En 2013, la SCPP a accordé un montant total H. T. de 12 696,71 euros à sept de ses associés concernés par la mise en liquidation judiciaire de Codaex France sous la forme d avances de trésorerie transformables ultérieurement en subventions, selon le détail figurant en annexe au rapport financier. Le montant de l aide accordée par associé est égal au montant H. T. de la créance perdue auprès du distributeur telle que certifiée par le Commissaire aux comptes ou l expert-comptable, multiplié par 40 %, dans la limite de 30 000 euros H.T. et sous réserve que la subvention ainsi calculée soit supérieure ou égale à 500 euros H.T. 5 > RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES SPRD À la date d établissement du présent rapport, la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition de droits n a pas encore rendu public son dixième rapport annuel général. Ce rapport devrait être disponible sur le site de la Cour des Comptes (www.ccomptes.fr) dans la rubrique «Commission permanente de contrôle des SPRD». Il sera également accessible sur le site de la SCPP Des exemplaires du rapport général devraient être disponibles lors de l Assemblée Générale du 26 juin. Par ailleurs, un exemplaire sera adressé par la SCPP à tout associé qui lui en ferait la demande. 6 > LUTTE CONTRE LA PIRATERIE Les actions de la SCPP en matière de lutte contre la piraterie sont détaillées dans le rapport d activité du bureau anti-piraterie en Annexe 5. Les actions de la SCPP ont été à nouveau principalement concentrées en 2013 sur la lutte contre la piraterie sur Internet. La SCPP a continué à adresser à l HADOPI les infractions relevées sur les réseaux P2P et à faire désactiver les liens relatifs à des phonogrammes de son répertoire national vers des sites de «Direct Download». La montée en charge de l HADOPI est intervenue au début de l année 2013, avec la mise en place des moyens techniques nécessaires à cette montée en charge. Malgré la faible quotepart du nombre des infractions relevées par la SCPP qui fasse encore l objet d envoi d un message d avertissement par l HADOPI, l effet de ces envois est néanmoins très positif, puisque la piraterie sur Internet en France a fortement diminué (près de 40 % sur les réseaux P2P, sans transfert important vers les sites de «Direct Download») par rapport à la situation qui présidait avant la création de l HADOPI. 7 > COMMUNICATION ET RELATIONS INSTITUTIONNELLES 7.1 Communication Vous trouverez ci-joint en Annexe 6 un rapport sur nos actions de communication en 2013. 7.2 Relations institutionnelles Je rappelle que la SCPP est chargée depuis fin 1996 d une mission de lobbying tant au niveau local qu au niveau international. Cette mission est effectuée en collaboration avec le SNEP. Elle concerne exclusivement le développement et la protection des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéomusiques. L activité de la SCPP au cours de l année 2013 a été principalement consacrée aux travaux de la Mission LESCURE dans le cadre de «l Acte II de l exception culturelle», puis de la Mission PHELINE, relative à «l objectivation économique et juridique du partage de la valeur dans le cadre des exploitations numériques». Nous avons malheureusement constaté que, si la SCPP et les autres représentants des producteurs ont été auditionnés par les deux missions, ils n ont pas été entendus. En effet, à l exception du maintien du dispositif de riposte gradué, les autres recommandations du rapport Lescure ignorent la réalité de la situation économique de la production phonographique française, en proposant à une industrie qui a perdu plus de 60 % de son chiffre d affaires en 10 ans de réduire ses recettes numériques et d augmenter ses charges de rémunérations des artistes interprètes. La Mission PHELINE ne fait pas mieux, alors qu elle a disposé des résultats d une étude réalisée par EY sur l économie de l exploitation des nouvelles productions phonographiques françaises, qui atteste que celle-ci est en déficit et qu il n y a donc pas de problème de partage de valeur au détriment des artistes interprètes ou des plateformes numériques. Le rapport PHELINE reprend aveuglément les demandes de l ADAMI et de la SPEDIDAM relatives à l extension de la licence légale de l article L.214-1 du CPI et à une gestion collective obligatoire des exploitations en ligne des phonogrammes, alors que ces mesures, selon de multiples consultations effectuées par la SCPP, sont contraires au droit constitutionnel, au droit européen et au droit international.

12 Rapport d activité 2013 Les deux rapports constituent un déni de la réalité économique et juridique dans notre secteur. C est pourquoi nous avons de bonnes raisons de croire que les recommandations absurdes qu ils contiennent ne pourront être mises en œuvre. Par ailleurs, la SCPP a poursuivi sa participation aux travaux du Comité MPEG de l ISO relatifs à la protection de la propriété littéraire et artistique dans le cadre des nouvelles normes MPEG et à la mise en place de standards internationaux de formats d échanges de données relatives à l industrie musicale (dans le cadre de l organisme international DDEX, Digital Data Exchange), notamment pour les sociétés de gestion collective de droits voisins, et de réduire ainsi les coûts et délais de traitements dans la gestion des droits pour laquelle la SCPP est mandatée. La SCPP s est mise en capacité de pouvoir traiter l ensemble des trois messages d échanges de données («MLCs message suite»), couvrant les échanges de répertoire, de ventes unitaires et de revenus entre les ayants droit et les sociétés de gestion collective de droits voisins, et entre ces sociétés elles-mêmes, qui avaient été adoptés par DDEX en novembre 2011 à l initiative de la SCPP Les premiers échanges de données réalisés avec d autres sociétés de gestion de droits voisins en utilisant ces standards ont été très positifs. La SCPP a également contribué de manière importante aux travaux de différents groupes de travail de l IFPI chargés de proposer des mesures permettant de simplifier la gestion internationale des droits gérés collectivement par les producteurs de phonogrammes, de la rendre plus efficace, plus transparente et moins coûteuse. 8 > EXERCICE EN COURS 8.1 Relations institutionnelles L activité de la SCPP a été principalement consacrée aux actions envisagées par le ministère de la Culture suite aux rapports LESCURE et PHELINE. La SCPP a répondu au questionnaire de la Commission de l Union Européenne («Review of Copyright Rules») et a participé à de multiples réunions de commissions ou de missions du CSPLA. 8.2 Lutte contre la piraterie La SCPP a continué à adresser à l HADOPI les infractions relevées sur les réseaux P2P et à faire désactiver les liens relatifs à des phonogrammes de son répertoire national vers des sites de «Direct Download». L HADOPI a par ailleurs transmis certains dossiers de contrevenants aux parquets. La SCPP a lancé par ailleurs deux actions en blocage de sites Internet contrefaisants situés à l étranger. CONCLUSION L année 2013 a été une très bonne année pour les perceptions de la SCPP, qui ont atteint le niveau record de près de 82 millions d euros, grâce à la montée en charge des nouveaux barèmes de Rémunération Équitable dans le secteur des lieux sonorisés et à d importantes régularisations de rémunérations pour copie privée. L année 2014 devrait être plus nettement difficile, en raison de la fin de la montée en charge des barèmes des lieux sonorisés au 31 janvier 2014, des difficultés du marché publicitaire, dont les revenus constituent une part importante des assiettes sur lesquelles sont calculés les revenus de la SCPP et de l absence probable en 2014 de régularisations significatives de rémunération pour copie privée sonore. Par ailleurs, la SCPP devra être très attentive aux suites qui seront données par les pouvoirs publics aux rapports LESCURE et PHELINE. Marc GUEZ, Directeur Général Gérant Neuilly, le 9 avril 2014

15 B > Rapport financier 2013 / sommaire Exercice 2013 - Assemblée générale du 26 juin 2014 1 > Perceptions et répartitions p. 18 1. Les perceptions p. 19 2. Les répartitions p. 22 2 > Arrêté des comptes > exercice 2013 p. 24 1. Les chiffres clés p. 25 2. Le bilan p. 26 3. Le compte de résultat p. 27 4. Conclusion p. 28 3 > Comptes annuels au 31 décembre 2013 p. 30 Bilan p. 32 Compte de résultat p. 34 Annexes p. 36 1 > Présentation de la société 2 > Principes, règles et méthodes comptables 3 > Compléments d information relatifs au bilan et au compte de résultat 4 > Autres informations

Rapport financier 2013 17 Durant l exercice 2013, la SCPP a : perçu 81,908 millions d euros, soit 11,5 % de plus qu en 2012 (73,438 millions d euros) ; mis en répartition 67,485 millions d euros, soit 7,3 % de moins qu en 2012 (72,821 millions d euros). Le résultat comptable est un bénéfice de 72 081,03 euros. La première partie de ce rapport présente les perceptions et les répartitions de l exercice, la seconde partie les comptes 2013 de la société. En annexe, vous trouverez le rapport de nos experts comptables (EY).

Rapport financier 2013 19 1 > LES PERCEPTIONS La SCPP a perçu 81,909 millions d euros en 2013, soit 11,5 % de plus qu en 2012 (73,438 M ). Cette augmentation est due à la progression de nouveau importante de la RE (+ 6,5 %), mais surtout à l excellente performance de la Copie Privée provenant essentiellement d importantes régularisations obtenues de deux opérateurs téléphoniques. EN MILLIONS D'EUROS 2008 2009 2010 2011 2012 2013 RE 20,178 22,673 25,775 32,240 36,743 39,145 CPS 17,212 21,019 18,251 17,013 16,533 23,190 CPA 0,264 0,423 0,569 0,473-0,085 0,102 VIDÉOS 19,567 18,514 15,058 16,380 14,876 15,289 PHONOS & ATT 15,988 6,822 6,971 8,111 7,808 7,754 Sous-total 73,209 69,451 66,624 74,216 75,875 85,480 Régularisation SCPP /SPPF - 3,388-3,505-1,747-2,069-2,437-3,572 TOTAL 69,821 65,946 64,877 72,147 73,438 81,909 1 > Perceptions et répartitions 80 EN MILLIONS D EUROS PERCEPTIONS SCPP 70 60 50 40 30 20 PHONOS & ATT VIDÉOS CPA CPS RE 10 0 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

20 Rapport financier 2013 Rapport d activité 2013 21 La Rémunération Équitable La SCPP a perçu, en 2013, 73,3 % de la Rémunération Équitable réglée par la SPRE à la SCPA durant l exercice (74 % en 2012, 74,25 % en 2011) et a reversé 1,846 M à la SPPF pour régulariser les répartitions de l année de droit 2011 entre les deux sociétés. La SPRE a perçu 113,64 M de Rémunération Équitable en 2013, soit une augmentation de 1,2 % par rapport à 2012 (112,26 M ). en millions d euros TV RADIOS RLP DISCOS LS TOTAL 2002 3,1 6,1 21,6 10,5 15,6 56,88 2003 5,3 9,2 18,7 11,2 16,9 61,25 2004 3 12,7 19 11,2 17,7 63,53 2005 0,3 8,0 18,7 11,5 17,8 56,29 2006 0,4 7,9 18,3 11,3 18,5 56,51 2007-9,5 17,7 11,7 19,3 58,26 2008-9,5 15,8 11,5 20,5 57,31 2009 16,6 8,8 19,5 9,9 20,7 75,47 2010 5,3 10,8 17,9 11,8 31,3 77,10 2011 4,3 11,1 20,8 12,8 46,2 95,17 2012 4,9 12,1 23 14,7 57,5 112,26 2013 5,36 12,46 20,35 16,11 59,36 113,64 La Copie Privée Sonore La SCPP et la SPPF se sont partagées provisoirement la CPS en 2013 sur la base d un taux de trésorerie de 73,15 % pour la SCPP (contre 74,35 % en 2012) et de 26,85 % pour la SPPF. À titre provisoire, la SCPP a comptabilisé la répartition dite «définitive» CPS 2011 au prorata des ventes, avec une régularisation en faveur de la SPPF de 1,348 M. La Copie Privée Audiovisuelle La Copie Privée Audiovisuelle provient de trois sources : la copie des vidéomusiques diffusées, la copie d images fixes extraites des vidéomusiques (photogrammes) et la copie des jaquettes ou livrets de DVD. Les rémunérations de la copie privée des vidéomusiques, des jaquettes ou livrets de DVD et des photogrammes sont réparties au prorata de la répartition des rémunérations des diffusions par les chaînes de télévisions (dont l audience est supérieure à 1 % de part de marché) des vidéomusiques fixées en France. La rémunération de la copie privée des pochettes de disques est répartie avec la CPS. Les Droits de diffusions des vidéomusiques Du fait de régularisations en provenance des chaînes publiques (Arte, France 4 et France 5) et de la bonne performance des chaînes musicales, les droits de diffusions des vidéomusiques ont augmenté de 2,8 % en 2013. EN MILLION D EUROS 2009 2010 2011 2012 2013 Radiodiffusions TV GROUPE TF1 1,639 1,788 1,782 2,053 1,999 Télévisions Publiques 0,094 0,738 0,525 0,819 1,069 Groupe M6 10,171 6,629 8,239 7,613 7,176 120 EN MILLIONS D EUROS PERCEPTIONS SPRE Groupe Lagardère 4,321 1,837 1,670 0,530 1,048 NRJ 0,315 0,360 0,448 0,436 0,423 GROUPE Canal + 0,129 0,105 0,105 1,945 2,057 100 Groupe Bolloré 1,517 1,548 80 LS GROUPE DISNEY 0,808 0,727 0,859 0,473 0,549 GROUPE TRACE TV 0,592 0,812 0,751 0,547 0,601 60 40 20 0 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 DISCOS RLP RADIOS La SCPP a également perçu 60,6 K de Rémunération Équitable de sociétés de gestion collective étrangères, à répartir aux membres de la SCPP TV autres TV 0,292 0,475 0,337 0,361 0,310 Communication lieux publics 0,155 0,074 0,116 0,097 0,056 Total Droits Vidéomusiques 18,515 15,058 16,380 14,875 15,289 Les Droits de reproduction et de communication au public (hors licence légale) des Phonogrammes La SCPA a perçu, pour le compte de la SPPF et de la SCPP, 2,858 M auprès des utilisateurs d attentes téléphoniques musicales (3,052 M en 2012). 76,2 % des droits nets perçus ont été reversés en 2013 à la SCPP (76,8 % en 2012), soit 1,677 M, par la SCPA dans le cadre de l accord intervenu entre la SPPF et la SCPP en 2002. La SCPP a également comptabilisé au titre de 2013 : 3,383 M en provenance des télévisions (3,251 M en 2012), 1,266 M des sonorisateurs, sites Internet, fournisseurs d attentes, Webradios (1,227 M en 2012), 1,427 M de sonorisateurs pour le compte de sociétés de perception étrangères (1,485 M en 2012). 2 > LES RÉPARTITIONS

22 Rapport financier 2013 2 > LES RÉPARTITIONS Les montants mis en répartition en 2013 (67,485 M ) sont inférieurs de 7 % à ceux répartis en 2012 (72,821 M ), qui comprenaient d importantes répartitions non récurrentes. RÉPARTITIONs RE DATE Montant Brut Aides à la création Retenue statutaire irrépartissables PRODUCTEURS Annul. RE sur ventes 2011 TV/LS Rép. n o 811 12/11/13-5 692 980 0-700 236-1 252 000-3 740 743 Définitif RE sur ventes 2011 Rép. n o 84 12/11/13 6 497 346 0 799 174 1 514 596 4 183 577 RE sur diffusions Rép. n o 82 08/07/13 11 169 620 0 1 279 199 3 228 781 6 661 640 RE sur diffusions Rép. n o 85 30/11/13 10 813 260 0 1 220 618 2 962 049 6 630 593 Acompte RE sur ventes 2012 TV/ LS Rép. n o 912 05/07/13 7 054 291 0 793 608 1 568 053 4 692 631 EUR 29 841 537 0 3 392 361 8 021 478 18 427 698 CPS Acompte RE sur ventes 2012 TV/LS Rép. n 912 05/07/13 14 490 463 3 622 616 1 222 633 0 9 645 215 Annulation RE sur ventes 2011 TV/LS Rép. n 811 12/11/13-14 927 402-3 731 851-1 377 053 0-9 818 499 Définitif CPS sur ventes 2011 Rép. n 83 12/11/13 15 078 701 3 769 675 1 391 010 0 9 918 016 CPS sur diffusions 2007 Rép. n 85 30/11/13 1 021 394 255 349 85 031 0 681 015 EUR 15 663 156 3 915 789 1 321 621 0 10 425 746 DP / ATT / DROITS TV Droits phonos Rép. n 82 08/07/13-3 668 0-409 0-3 259 ATT Rép. n 82 08/07/13 1 927 314 0 216 372 0 1 710 942 ATT Rép. n 85 30/11/13 92 519 0 10 662 0 81 857 Droits phonos Rép. n 85 30/11/13 1 088 838 0 132 637 0 956 201 Droits TV Rép. n 82 08/07/13 121 658 0 14 356 0 107 302 Droits TV Rép. n 85 30/11/13 1 480 516 0 182 069 0 1 298 448 IFPI Suède 104 199 0 0 0 104 199 SIMIM Belgique 154 870 0 0 0 154 870 PPL Royaume-Uni 1 080 792 0 0 0 1 080 792 GRAMEX Finlande 7 294 0 0 0 7 294 EUR 6 054 333 0 555 687 0 5 498 646 CPA CPA 2011 13/12/13 59 497 14 874 2 677 0 41 946 Photogrammes 2011 13/12/13 52 211 13 053 2 349 0 36 809 Jaquettes ou livret DVD 13/12/13 6 730 1 683 303 0 4 745 EUR 118 439 29 610 5 330 0 83 499 VIDÉO EUR 15 807 764 0 959 988 0 14 847 775 TOTAL GÉNÉRAL 2013 EUR 67 485 228 3 945 399 6 234 988 8 021 478 49 283 364

Rapport financier 2013 25 1 > LES CHIFFRES CLÉS Depuis 2010, les coûts de perception et de répartition, qui constituent les missions principales de la SCPP, sont distingués des coûts des missions qui lui ont été confiées et qui ne relèvent pas de son activité de SPRD. Elles sont regroupées dans la rubrique «Autres Charges». Les charges courantes de la SCPP augmentent de 4,34 %, ses charges totales sont en augmentation de 4,58 %. EN MILLIONS D EUROS 2012 2013 % 2 > Arrêté des comptes > exercice 2013 Droits Vidéos 14,876 15,289 2,78 % Copie Privée Sonore 14,910 21 827 46,39 % Copie Privée Audiovisuelle - 0,078 0,093 ns Rémunération Équitable 35,851 36,946 3,06 % Droits Phonos 7,880 7,753-1,61 % TOTAL DES PERCEPTIONS 73,438 81,908 11,53 % Frais Divers de Gestion 2,843 2,796-1,66 % Charges Salariales 3,268 3,581 9,57 % SOUS-TOTAL CHARGES DE GESTION 6,111 6,377 4,34 % Mise en œuvre de la Convention Collective 0,283 0,345 22,03 % Anti-piraterie 0,441 0,490 11,06 % Mise en œuvre loi HADOPI + défense des intérêts collectifs 0,403 0,414 2,84 % Subvention au Bureau Export 0,407 0,407 - Midem 0,107 0,106-0,65 % Relations institutionnelles 0,036 0,039 7,00 % Top 50 0,746 0,747 0,14 % SOUS-TOTAL AUTRES CHARGES 2,422 2,548 5,18% TOTAL DES CHARGES 8,534 8,925 4,58 % Retenues Statutaires 6,913 7,310 5,75 % Produits divers 1,076 1,093 1,61 % Reprise de provisions - - - Transferts de charges 0,611 0,593-2,92 % Dont Non répartissables non affectés (Midem) 0,107 0,106-0,65 % Dont Aide à la création (Hadopi + défense des intérêts collectifs) 0,403 0,414 2,84 % Dont Autres 0,102 0,073-28,10 % TOTAL PRODUITS 8,599 8,996 4,62 % Résultat 0,068 0,072 4,73 % Le taux de retenue qui était en 2012 de 11,25 % diminue, sous réserve de l accord de l Assemblée Générale, à 10,8 % pour 2013. La retenue sur les droits de diffusion des vidéomusiques reste à 6 %. En 2013, le montant des retenues comptabilisées s est élevé à 7,310 M (6,913 M en 2012) et représente 8,9 % des perceptions courantes. Le ratio «charges courantes/perceptions», qui était de 8,5 % en 2012 est de 7,8 % en 2013.

26 Rapport financier 2013 Rapport financier 2013 27 2 > LE BILAN Les principaux investissements de l exercice En 2013, la société a mis en exploitation : 1 Le logiciel de gestion et de déclarations des vidéomusiques «VIDEOPROD». Ce logiciel est mis gracieusement à la disposition de nos membres afin d effectuer, de façon automatisée, leurs déclarations et de suivre la constitution des contrats de fournitures. Le second intérêt de ce logiciel est le «lien» avec la plateforme MUZICENTER gérée par YACAST, qui permet l envoi des données des vidéomusiques aux chaînes de télévisions en gérant la dématérialisation des contrats de fournitures. 2 Un nouveau module au sein du logiciel de déclarations des phonogrammes qui intègre la gestion des compilations avec un accès au portail de la SCPP pour disposer des informations sur les compilations réalisées par les éditeurs. Certaines améliorations ont été apportées également au niveau des supports inexistants et de la déclaration des ventes. 3 Le changement en interne du serveur de messagerie et la migration de Lotus serveur vers Outlook Exchange. Cette évolution a permis d effectuer une intégration globale avec le système d information de la SCPP. 4 Le lot XVI du logiciel «Drop» (logiciel de perception des droits) qui ajoute les fonctionnalités suivantes à l existant : Intégration de la norme SEPA. Évolution de la reconnaissance des phonogrammes utilisés lors des spectacles et pièces de théâtres. Gestion de l intégration des prospects via des partenaires (revendeurs de solutions de standards téléphoniques). Évolution de la gestion des webradios, avenant d extension territoriale pour les secteurs suivants : - webcasting non interactif sans abonnement, - webcasting non interactif avec abonnement, - webcasting semi-interactif sans abonnement. Les créances, disponibilités et charges constatées d avance Les comptes clients (produits à recevoir), qui s élèvent à 9,066 M, se composent de créances sur les diffuseurs de vidéomusiques (en grande partie les facturations à établir pour les diffusions de décembre pour 4,311 M ). Les autres créances sont essentiellement des rémunérations provisionnées chaque année à concurrence des montants connus à facturer à la SCPA représentant la Rémunération Équitable réglée par la SPRE, la CPS réglée par COPIE FRANCE et des droits «Attentes Téléphoniques», et non encore reversées à la SCPP, de la TVA à régulariser liée aux provisions des rémunérations et aux opérations en cours et enfin des avances de trésorerie faites en décembre 2013 aux membres. Les disponibilités et valeurs mobilières de placement s élèvent à 43,059 M (contre 22,668 M à fin 2012) dont 42,780 M pour les valeurs mobilières de placement : Banques et produits Quantité Valeur unitaire Montants BNP PARIBAS BNP FCP BNPP MOIS 43 23 091,88 992 950,90 BNP PARIBAS BNP DEPOSIT 346 101 059,85 34 966 707,61 PALATINE PALATINE SÉCURITÉ 302 14 315,56 4 323 298,45 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DÉPÔT À TERME 2 240 414,00 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SG SICAV SGAM MONEPLUS 8,94 23 375,33 208 975,45 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SG SICAV SGAM MONEPLUS 2 23 691,44 47 382,88 TOTAL DU PORTEFEUILLE AU 31/12/2013 42 779 729,29 Les dettes fiscales et sociales s élèvent à 19,382 M et sont principalement composées de la TVA sur les droits perçus et à percevoir. Les «autres dettes» (charges à payer) soit 173,465 millions d euros sont composées essentiellement : des droits à payer aux ayants droit dont les factures ne sont pas parvenues à la SCPP au 31 décembre 2013, des droits non répartis perçus en 2013 et, pour une faible partie antérieurement, et qui seront mis en répartition essentiellement en 2014, du solde de «non répartissables» en attente d affectation (budget d aides 2013) et de régularisations avec la SPPF. 3 > LE COMPTE DE RÉSULTAT A > Les charges En M Budget 2013 Réel 2013 Écart Écart % Autres achats et charges externes 2,088 2,191 0,103 4,94 % Impôts et taxes 0,180 0,194 0,014 7,78 % Charges de personnel 3,365 3,581 0,215 6,40 % Dotation aux amortissements et provisions 0,460 0,409-0,051-11,00 % Charges financières et exceptionnelles 0,001 0,002 0,001 ns TOTAL CHARGES HORS «AUTRES MISSIONS» 6,094 6,377 0,283 4,65 % Mise en œuvre «Convention Collective» 0,274 0,345 0,071 26,06 % Anti-piraterie 0,457 0,490 0,032 7,05 % Mise en œuvre «Loi Hadopi» + défenses des intérêts collectifs 0,413 0,414 0,001 0,31 % Subvention au Bureau Export 0,407 0,407 - - Midem 0,107 0,106-0,001-0,65 % Relations institutionnelles 0,037 0,039 0,001 3,88 % Top 50 0,755 0,747-0,008-1,02 % TOTAL CHARGES 8,544 8,925 0,381 4,46 % Les charges de l exercice 2013 sont de 0,381 M supérieures à celles prévues au budget. Cet écart se compose essentiellement de : 0,156 M provenant de l intéressement des salariés (le chiffre d affaires budgété a été dépassé de 10,6 %), 0,115 M provenant d indemnités de départ en retraite d un cadre dirigeant et de remplacements liés à des congés maternité ou des absences maladie, 0,035 M de frais de recrutement. Les écarts par rapport au budget expliquent également l essentiel de la progression des charges par rapport à l année précédente. Les disponibilités sur les comptes courants de la SCPP s élèvent à 279 259 euros. Les capitaux propres de la société La SCPP compte, fin 2013, 1 920 associés (1 729 fin 2012, 1 567 fin 2011). Le report à nouveau s élève fin 2013, après affectation du résultat, à 263 764 euros. Les principales dettes Les dettes fournisseurs et comptes rattachés, qui s élèvent à 0,646 M, concernent essentiellement des factures de loyer, d honoraires de nos conseils et de prestations de services reçues en fin d année.

28 Rapport financier 2013 Rapport financier 2013 29 B > Les produits En M Budget 2012 Réel 2013 Écart Écart % Retenue statutaire RE 4,284 3,955-0,330-7,70 % Retenue statutaire CP 1,176 1,757 0,581 49,40 % Retenue statutaire Vidéo 0,884 0,914 0,031 3,50 % Retenue statutaire Droits Phonos 0,816 0,684-0,132-16,20 % TOTAL RETENUE STATUTAIRE 7,160 7,310 0,150 2,10 % Refacturation utilisation base de données 0,138 0,146 0,008 5,60 % Frais de gestion Attentes téléphoniques 0,423 0,659 0,235 55,60 % TOTAL PRODUITS D EXPLOITATION 0,561 0,804 0,243 43,30 % % Produits exceptionnels et autres produits 0,305 0,289-0,016-5,40 % Reprise de provision - - - - Transferts de charges et reprise de provision 0,545 0,593 0,049 9,00 % Dont Midem (financé par les non répartissables non affectés) 0,107 0,106-0,001-0,60 % Dont Hadopi et défense des Intérêts collectifs (financés par l Aide à la Création) 0,413 0,414 0,001 0,30 % Dont Autres 0,025 0,073 0,048 192,80 % TOTAL PRODUITS 8,570 8,996 0,426 5,00 % RÉSULTAT 0,027 0,072 0,045 169,80 % a Les retenues Le taux de retenue «phonos», qui était de 11,25 % en 2012, est pour 2013 de 10,8 %. Le taux de retenue sur les droits «vidéomusiques» et Copie Privée Audiovisuelle reste fixé à 6 %. Le taux de retenue moyen de la SCPP est, en 2013, de 8,9 % (9,4 % en 2012). Concernant le montant des retenues prélevées par les sociétés qui perçoivent des droits en partie pour le compte de la SCPP, le tableau de la page suivante montre que le taux de retenue totale, c est-à-dire les prélèvements successifs opérés par les différentes sociétés, que supportent les membres de la SCPP, s élève à 14,17 % contre 14,36 % en 2012 si on prend en compte les coûts des missions supplémentaires assurées par la SCPP et à 11,50 %, au même niveau qu en 2012 si on se limite aux coûts de la SCPP en tant que SPRD (cf. le tableau annexé). b L accès à la base «Phonogrammes» La contribution de l ADAMI au coût de la base de données des producteurs de la SCPP s élève à 145 K. Le nouvel accord signé a donné lieu à une régularisation de 18 K pour les années 2011-2012. c Les produits financiers La SCPP a réparti à ses ayants droit 0,18 M de produits financiers en décembre 2013. d Les produits exceptionnels et autres produits Ces produits se composent des dommages et intérêts obtenus dans des contentieux «Piraterie». e Les transferts de charges et reprise de provision Les coûts externes de la lutte contre la piraterie et les consultations juridiques pour la défense de la profession pris en charge par le budget d aide à la création (414 K ), le remboursement de diverses charges par la SNEP et le FCM (0,073 M ) et le coût du MIDEM financé par des non répartissables non affectés (106 K ) représentent la quasi-totalité de ce compte. 4 > CONCLUSION La progression des perceptions était de 1,8 % en 2012, elle s élève à 11,5 % en 2013, notamment grâce à des régularisations exceptionnelles de rémunération pour copie privée. Cette situation étant principalement liée à des événements exceptionnels, elle ne devrait pas pouvoir être renouvelée en 2014. Taux de retenues cumulées par type de perceptions et taux moyens de retenues pour l année de droit 2013 Taux MOYEN avec missions 2013 Taux cumulé retenues avec missions Taux moyen gestion 2013 Quote-part perceptions brutes TAUX CUMULÉ RETENUES GESTION RETENUE SCPP MISSIONS RETENUE SCPP GESTION RETENUE SCPA RETENUE SORIMAGE RETENUE PROCIREP RETENUE COPIE FRANCE Retenue SPRE Perceptions nettes SCPP 2013 36 885 710 8,59 % 0,14 % 7,68 % 3,12 % 15,73 % 46,94 % 7,38 % 18,58 % 8,72 % Rémunération Équitable France 60 643 Rémunération Équitable Étranger 21 566 632 0,85 % 0,14 % 7,68% 3,12 % 8,59 % 25,30 % 2,17% 11,68 % 2,96 % Copie Privée Sonore 31 716 1,18 % 5,70 % 0,14 % 4,27 % 1,73 % 10,91 % 0,04 % 0,00 % 12,53 % 0,00 % Copie Privée Audiovisuelle 312 810 0,83 % 0,32 % 0,14 % 7,68 % 3,12 % 8,87 % 0,38 % 0,03 % 11,95 % 0,05 % Copie Privée Image Fixe Vidéomusiques 15 289 149 4,27 % 1,73 % 4,27 % 17,76 % 0,76 % 6,00 % 1,07 % 1 676 863 23 % 7,68 % 3,12 % 28,91 % 2,53 % 0,73 % 31,32 % 0,79 % Attentes Téléphoniques 3 383 101 7,68 % 3,12 % 7,68 % 3,93 % 0,30 % 10,80 % 0,42 % Droits Phonographiques Télévisions 1 265 626 7,68 % 3,12 % 7,68 % 1,47 % 0,11 % 10,80 % 0,16 % Droits phonographiques autres usagers 1 427 273 0 % 0 % 1,66 % 0 % 0 % 0 % Droits usagers étrangers total 81 908 523 100,00 % 11,50 % 14,17 % Le tableau présente, pour chaque type de perceptions de la SCPP, les retenues qui ont leur ont été appliquées, par année de droit, par les sociétés intermédiaires avant leur perception par la SCPP, puis celles qui seront appliquées, au moment de leur répartition, également par année de droit, par la SCPP. Il est précisé que les taux sont nets d utilisation de produits financiers, pour les sociétés exclusivement de perception (SPRE, COPIE France, SCPA) et sont sans utilisation des produits financiers pour les sociétés assurant également des taches de répartition (PROCIREP, SCPP). Les produits financiers des sociétés exclusivement de perceptions sont faibles, ces sociétés reversant à leurs associés les sommes perçues dans un délai court. Le taux moyen de gestion est celui comprenant les coûts de la SCPP en tant que société de perception et de répartition, le taux moyen avec missions comprend en sus les coûts de missions confiées à la SCPP par ses associés et qui s ajoutent à ses coûts de société de perception et de répartition (notamment la lutte anti-piraterie et le financement d outils professionnels).

Rapport financier 2013 31 3 > Comptes annuels au 31 décembre 2013

32 Rapport financier 2013 Rapport financier 2013 33 BILAN ACTIF Comptes annuels au 31 décembre 2013 BILAN PASSIF Comptes annuels au 31 décembre 2013 31 décembre 2013 31 décembre 2012 31 décembre 2013 31 décembre 2012 Brut Amortissements Net Net Concessions, brevets, licences 6 526 560 5 941 253 585 307 641 525 Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles 350 148 350 148 266 950 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 6 876 708 5 941 253 935 455 908 475 Installations techniques, matériel, outillage Autres immobilisations corporelles 1 542 195 1 330 468 211 727 252 452 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 542 195 1 330 468 211 727 252 452 Autres participations 152 152 152 Autres immobilisations financières 300 300 1 300 IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 452 452 1 452 TOTAL DE L ACTIF IMMOBILISÉ 8 419 355 7 271 721 1 147 634 1 162 380 Créances 9 065 824 9 065 824 9 711 627 Autres créances 140 529 386 140 529 386 134 545 037 CRÉANCES DIVERSES 149 595 210 149 595 210 144 256 664 Capital social 288 000 259 350 Réserves statutaires ou contractuelles 137 340 132 390 Report à nouveau 191 683 124 117 RÉSULTAT OU PERTE DE L EXERCICE 72 081 67 565 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 689 103 583 422 Provisions pour risques 11 400 11 400 TOTAL DES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 11 400 11 400 Dépôts de garantie 48 256 48 256 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 646 335 245 302 Dettes fiscales et sociales 19 382 325 18 652 026 Autres dettes 173 465 458 148 929 804 Produits constatés d'avance 57 126 TOTAL DES DETTES 193 542 375 167 932 515 TOTAL DU PASSIF 194 242 878 168 527 337 Valeurs mobilières de placement 42 779 729 42 779 729 22 520 861 Disponibilités 279 259 279 259 146 656 VALEURS DISPONIBLES 43 058 988 43 058 988 22 667 517 TOTAL DE L ACTIF CIRCULANT 192 654 198 192 654 198 166 924 182 Charges constatées d avance 441 046 441 046 440 776 TOTAL DE L ACTIF 201 514 599 7 271 721 194 242 878 168 527 337

34 Rapport financier 2013 Rapport financier 2013 35 Compte de résultat Comptes annuels au 31 décembre 2013 Compte de résultat [suite] Production vendue de services : retenues statutaires 31 décembre 2013 31 décembre 2012 7 310 009 6 913 857 Copie privée sonore 1 752 810 1 252 136 Rémunération équitable 3 954 858 4 053 377 Copie privée audiovisuelle / numérique de l'image / mandat Vidéo 3 759-3 901 Droits vidéomusiques 913 857 890 111 Droits phonogrammes 684 174 721 632 Mandat Vidéo 552 502 Autres prestations de services 145 656 129 608 Frais de gestion Attentes téléphonique 657 304 519 008 Frais de gestion AU Étrangers 700 250 Frais de gestion Théâtre 550 60 Refacturation de loyers 217 417 215 935 CHIFFRE D AFFAIRES NET 8 331 636 7 778 719 Production stockée ou immobilisée 4 868 21 342 Reprise de provision et transfert de charges 593 389 611 249 Autres produits d'exploitation 491 75 678 PRODUITS D EXPLOITATION 8 930 384 8 486 987 Autres achats et charges externes 3 966 316 3 799 526 Impôts, taxes et versements assimilés 206 750 288 981 Salaires et traitements 2 574 085 2 475 992 Charges sociales 1 651 061 1 341 158 Dotation aux amortissements sur immobilisations Dotation aux provisions pour risques et charges 525 866 627 515 - - Autres charges d'exploitation 8 39 CHARGES D'EXPLOITATION 8 924 085 8 533 212 31 décembre 2013 31 décembre 2012 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 PRODUITS FINANCIERS 0 0 Intérêts et charges assimilées 0 0 Différences négatives de change 0 0 CHARGES FINANCIÈRES 0 0 RÉSULTAT FINANCIER 0 0 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS 6 298-46 224 Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges 64 827 113 984 1 046 0 0 0 PRODUITS EXCEPTIONNELS 65 873 113 984 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 90 0 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 0 195 Dotations aux provisions exceptionnelles 0 0 CHARGES EXCEPTIONNELLES 90 195 RÉSULTAT EXCEPTIONNEL 65 783 113 789 Impôts sur les bénéfices 0 0 TOTAL DES PRODUITS 8 996 256 8 600 970 TOTAL DES CHARGES 8 924 175 8 533 407 BÉNÉFICE OU (PERTE) 72 081 67 565 RÉSULTAT D'EXPLOITATION 6 298-46 224

36 Rapport financier 2013 Rapport financier 2013 37 ANNEXES 1 > Présentation de la société 1.1 Présentation de la société SCPP, créée en 1985, a pour objet social l exercice collectif des droits des producteurs de phonogrammes et de Vidéomusiques. La perception et la répartition des rémunérations dues aux producteurs de phonogrammes ou à leurs Ayants Droit à titre particulier du fait de l utilisation des phonogrammes ou des Vidéomusiques contrôles des phonogrammes et Vidéomusiques. La durée de l exercice est de 12 mois et s étend sur la période du 1 er janvier au 31 décembre 2013. Le total du bilan avant répartition de l exercice clos le 31/12/2013 est de 194 242 878 euros. Le compte de résultat de l exercice, présenté sous forme de liste, dégage un résultat 72 081 euros. 2.4 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des biens selon les méthodes linéaire ou dégressive, soit : Agencements, installations Matériel de bureau Matériel informatique Linéaire 8 ans 5 ans Dégressif 3 à 5 ans Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. Mobilier 5 ans ou 8 ans 2 > Principes, règles et méthodes comptables 2.1 Règles générales Les comptes annuels de l exercice clos le 31/12/2013 ont été établis selon les normes définies par le Plan Comptable Général approuvé par arrêté ministériel du 22/06/1999, la loi n 83-353 du 30/04/1983 et le décret 83-1020 du 29/11/1983, et conformément aux dispositions des règlements comptables 2000-06 et 2003-07 sur les passifs, 2002-10 sur l amortissement et la dépréciation des actifs et 2004-06 sur la définition, la comptabilisation et évaluation des actifs ainsi le règlement n 2008-09 relatifs à la comptabilisation des droits d auteurs. Les conventions générales comptables ont été appliquées en conformité avec le Plan Comptable Général, dans le respect du principe de prudence, et suivant les hypothèses de base suivantes : Continuité de l exploitation, Indépendance des exercices, Permanence des méthodes comptables d un exercice à l autre, et conformément aux règles générales d établissement et de présentation des comptes annuels. Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en Euros. La méthode de base retenue pour l évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont présentées ci-après. 2.2 Méthode de présentation du compte de gestion et de résultat Les opérations sont résumées et présentées à l aide du «Compte de gestion», tel que défini par les dispositions du Décret n 98-1040 du 18 novembre 1998, annexe 1. Ce compte de gestion, conforme au décret du 18 novembre 1998, est complété d un compte de résultat présenté selon les prescriptions du plan comptable général. 2.3 Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont composées : des logiciels acquis par l entreprise, des frais de conception des bases de données et des logiciels de répartition, réalisés par des prestataires informatiques ou le service informatique de la SCPP. Les coûts internes sont immobilisés sur la base des coûts salariaux consacrés à la réalisation des développements. Matériel industriel 5 ans 2.5 Titres de participation Les titres de participation figurent au bilan au coût historique ou à leur valeur actuelle si celle-ci est inférieure. 2.6 Valeurs mobilières de placement Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût d acquisition et, à la fin de l exercice, il est procédé à une estimation de ces titres, basée sur leur valeur boursière. Les valeurs de placement sont constituées par des S.I.C.A.V. de capitalisation, fonds communs de placement et certificats de dépôts négociables. Conformément aux statuts de la société, les plus-values sur ces titres viennent en complément des droits des producteurs de phonogrammes. 2.7 Provisions pour risques La société constitue des provisions pour risques en fonction des litiges encourus, susceptibles d avoir une incidence sur ses produits et ses charges. 2.8 Règles et méthodes concernant les droits 2.8.1 Obligation d aide à la création La SCPP doit statutairement et en vertu de l article L 321-9 du code de la propriété intellectuelle consacrer une part des droits collectés à l aide à la création : 25 % des montants collectés sur la copie privée des phonogrammes et l intégralité des non répartissables générés sur les années de droits postérieures au 1 er août 2000. Cette contribution est comptabilisée au passif du bilan puis minorée des différents versements effectués à ce titre. 2.8.2 Droits collectés et répartis L ensemble des droits collectés par la société doit faire l objet d une répartition. Les droits collectés et à collecter sont donc d un montant identique aux droits répartis et à répartir. Les droits à répartir aux producteurs sont inscrits au passif du bilan pour leur montant TTC total, sous la seule déduction de l aide à la création liée aux droits provenant de la copie privée sonore et de la copie privée audiovisuelle. L ensemble de ces immobilisations incorporelles est amorti linéairement sur trois ans.

38 Rapport financier 2013 Rapport financier 2013 39 2.8.3 Non répartissables de la Rémunération Équitable Selon l article L321-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, les sommes encaissées à compter du 1 er août 2000 au titre de la rémunération équitable sur la radiodiffusion et la communication dans les lieux publics des phonogrammes du commerce, et non répartissables en application du Code de la Propriété Intellectuelle et des Conventions Internationales doivent être entièrement affectées à des actions d aides à la création. La rémunération équitable perçue avant le 1 er août 2000 n est pas concernée par cette modification législative. L affectation des sommes non répartissables qui seront constatées sur ces sommes lors des prochaines répartitions est donc soumise aux règles définies précédemment par le législateur. Ces sommes sont comptabilisées au passif du bilan. La Rémunération Équitable non répartissable perçue après le 1 er août 2000 dont dispose la société est utilisée au financement de ses actions d aide à la création, développement de la diffusion du spectacle vivant et à la formation d artistes. 2.9 Coûts informatiques conjoints à la SCPP et SPPF Jusqu au 31 décembre 2010, pour améliorer la précision et la fiabilité des répartitions respectives de la SCPP et la SPPF, ces dernières avaient convenu de mutualiser leurs coûts de gestion du répertoire social et de répartition. Les deux sociétés, facturaient la SCPP, sur justificatifs, leurs frais informatiques. La SCPP refacturaient ensuite à chaque partie sa quote-part du total de frais déterminés, à titre définitif, sur la base de la quote-part moyenne des répartitions provisoires au titre de l année civile pour l année civile de prise en charge des coûts. Suite au protocole d accord «Répartitions II» signé le 15 juillet 2011 entre la SCPP et la SPPF, cette clause relative à la mutualisation des coûts informatiques entre les différentes parties a été abrogée. Ainsi, aucun coût de gestion du répertoire social et de répartition n a été refacturé par SCPP et la SPPF à la SCPA au titre de 2013. 3 > Compléments d information relatifs au bilan et au compte de résultat 3.1 Informations relatives aux droits 3.1.1 Droits collectés Les droits collectés au cours de l exercice s établissent ainsi : Suite au protocole d accord «Répartitions II» signé le 15 juillet 2011 entre la SCPP et la SPPF, les modalités de pesée et de répartition entre sociétés de la Rémunération Équitable s en trouvent affectées comme suit. L article 2.1 stipule que les montants de la Rémunération Équitable perçus au titre de l année de droit 2009 et des années suivantes sont répartis en fonction des répartitions effectuées au Réel. Chaque partie disposera à titre définitif d une quote-part des sommes non répartissables constatées en vertu de l article L. 214-2 du CPI et en application des critères juridiques précisés à l annexe 1 du protocole, diminuées de la retenue que chacune des sociétés aura effectuée sur la part de ces sommes non répartissables générée par les phonogrammes dont chaque société assure la gestion, égale à sa quote-part des sommes répartissables, résultant de la pesée effectuée. Reliquats droits antérieurs Provision au 31/12/2012 Facturation Droits constatés en 2013 Provision au 31/12/2013 Total des droits de l exercice [2] Total des droits de l exercice précédent 2.8.4 Prestations de services : retenues statutaires L essentiel des produits d exploitation de la SCPP est constitué par une retenue statutaire sur les droits répartis aux adhérents. Les taux de la retenue statutaire sont fixés par l assemblée générale des sociétaires. Jusqu au 31 décembre 2000, la retenue statutaire était considérée comme acquise selon les modalités suivantes : pour les droits sur les vidéogrammes : lors de l émission de l avis de crédit, pour les autres droits : à 80 % au cours de l exercice de collecte des droits et à 20 % au cours de l exercice de répartition des droits. Depuis le 1 er janvier 2001, la retenue statutaire est considérée comme acquise lors de l émission de l avis de crédit quelle que soit la nature de droit. Les retenues statutaires considérées comme acquises selon cette méthode, mais liées aux droits en cours de répartition et non encore versées aux producteurs, sont inscrites séparément à l actif du bilan, parmi les produits à recevoir. 2.8.5 Droits dus par les usagers des attentes téléphoniques La SCPP assure pour le compte de la SCPA la gestion administrative des droits relatifs aux Attentes Téléphoniques moyennant une commission de gestion de 23% sur les droits collectés. Depuis 1998, l application de cette commission de gestion a un effet rétroactif sur la quote-part des droits collectés qui sera reversée à la SPPF. Le montant généré par les frais de gestion perçus, par la SCPP au titre de la collecte des droits relatifs aux attentes téléphoniques, s élève à 657 304 au 31 décembre 2013. Depuis 2005, les sommes perçues durant un exercice sont considérées comme étant les sommes perçues au titre de cette même année de droit. Ces droits sont comptabilisés sur la base des règlements reçus sur l exercice en cours et non plus sur la base de la période de droit. Copie Privée Sonore 3 437 177 19 782 667 5 481 929 21 827 419 14 909 735 Rémunération Équitable 7 652 389 37 693 061 6 905 681 36 946 354 35 851 368 Droits Vidéomusiques 3 065 738 14 762 171 3 592 716 15 289 149 14 875 564 Copie privée mandats vidéos - 9 205-9 205 8 365 Copie Privée Audiovisuelle / Numérique de l image / Mandat Vidéo /Photogrammes 122 460 88 426 117 568 83 534-86 691 Droits Phonogrammes [1] 3 714 222 7 819 111 3 647 973 7 752 863 7 879 856 Total 17 991 986 80 154 642 19 745 867 81 908 523 73 438 197 [1] Il s agit des droits Attentes Téléphoniques, Sonorisateurs et Fournisseurs d attentes téléphoniques. [2] Le total des droits est égal à la somme de la facturation et de la provision de l exercice diminué de la provision de l exercice précèdent (hors régularisations). 3.1.2 Droits mis en répartition Les droits mis en répartition sont présentés dans le tableau page suivante pour leur montant total hors taxes, après imputation de la quote-part obligatoire d aide à la création de 25 % pour les droits issus de la rémunération de la Copie Privée Sonore et de la Copie Privée Audiovisuelle, et après prélèvement de la quote-part de la retenue statutaire déjà comptabilisée en ressource pour la gestion de la SCPP. Le détail par années de perception des sommes à répartir est présenté dans les tableaux suivants. 3.1.3 Tableau d affectation des droits au 31 décembre 2013 Le détail des droits tels qu ils ont été affectés en 2013, et présenté conformément au décret du 18 novembre 1998, figure dans le tableau ci-après : Les tableaux suivants sont présentés hors provisions.