AVIS Réf. : CWEDD/03/AV.1637 Liège, le 22 décembre 2003 Objet : Etude d'incidences sur l'environnement relative à la demande de permis unique pour l extension et l exploitation d un Centre d Environnement à SERAING.
Avis du CWEDD portant sur l étude d incidences sur l environnement relative à la demande de permis unique pour l extension et l exploitation d un Centre d Environnement à SERAING L avis du CWEDD porte sur : - la qualité de l étude d incidences sur l environnement - la qualité du résumé non technique - l opportunité environnementale du projet Le rappel du contexte du projet figure en annexe. Projet : Extension et modification du Centre d Environnement, dont notamment : - Modification du hall de tri des déchets en une zone de réception et de traitement biologique des terres polluées par hydrocarbures - Mise en place d un centre de regroupement d huiles usagées et de déchets dangereux Demande: Catégorie: Demandeur : Auteur de l étude : Autorité compétente : Plan de secteur : permis unique 7 Gestion des déchets SHANKS Liège Luxembourg S.A., Seraing SPB Environnement, Grez-Doiceau Collège des Bourgmestre et Echevins de Seraing Zone d activité économique industrielle Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d une étude d incidences sur l environnement (E.I.E.) pour trois des activités qui font l objet de la demande : 90.22.02.02. Installation de pré-traitement de déchets non dangereux d une capacité de traitement égale ou supérieure à 100.0000 T/an 90.21.03.02.02. Installations de regroupement ou de tri de déchets non visées par les rubriques 37.1 et 37.2 de déchets dangereux tels que définis à l article 2.5 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets d une capacité de traitement supérieure à 5.000 T/an 90.23.04.01 Centre d élimination, de traitement ou de valorisation de déchets à l exclusion des installations d incinération et des CET, Installation de traitement de déchets dangereux tels que définis à l article 2.5 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, Installation d élimination de déchets dangereux Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l auteur et le demandeur a eu lieu le 15 décembre 2003. Remarque préliminaire : Le dossier soumis à l avis du CWEDD est complet. Il reprend donc : - La demande de permis ; - L étude d incidences sur l environnement ; - L ensemble des observations et suggestions adressées conformément à l article 32 de l AGW du 04 juillet 2002 organisant l évaluation des incidences sur l environnement en Région wallonne. CWEDD/03/AV.1637 1/ 4
1. Avis sur la qualité de l'étude Le Conseil estime que l auteur a livré une étude de qualité satisfaisante. Au niveau du contenu Le Conseil apprécie notamment : - La description très complète et actualisée des flux de déchets transitant par le centre de tri et de regroupement ; - L analyse complète de l impact olfactif du centre d environnement. Cependant, le Conseil regrette : - Le caractère relativement incomplet de l analyse de l impact du projet sur l air. En effet, l auteur n analyse pas l impact du stockage des huiles et des déchets dangereux sur les émissions de centre d environnement dans l air. Dans l étude, il n est pas possible de savoir si ces impacts seront importants ou non ; - Certaines incohérences ou imprécisions dans les données présentées dans l étude. Ainsi, en ce qui concerne la quantité de déchets traités non dangereux triés sur le site, il est fait mention en p.12 d une quantité de 95.000 tonnes, alors que les tableaux présentés dans la section E (p. 66) montrent qu environ 70.000 tonnes de D.I.B. sont pris en charge par le site. Au niveau de l augmentation du charroi liée à l activité de dépôt d huiles usagées, le tableau p.94 qui regroupe l ensemble des flux de véhicules ne reprend pas le nombre de camions entrants, alors que selon la p. 85, une quantité de 30.000 tonnes/an devrait être réceptionnée (soit 3 camions/jour, ce qui double la quantité de camions liée au projet) ; - L absence de mention explicite quant à l existence d un procès-verbal à l encontre de la société Shanks pour un problème de pollution de la Meuse par des hydrocarbures en novembre 2002 (voir arrêté ministériel octroyant l agrément en tant que collecteur et de transporteur de déchets dangereux). Au niveau de la forme Le Conseil apprécie : - la lisibilité du texte; - l'abondance et la clarté des illustrations, carte, plans ; - La présence d un tableau récapitulatif des recommandations de l auteur ; - La présence d un lexique avec indication de renvoi dans le texte de l étude. 2. Avis sur la qualité du résumé non technique Le Conseil estime que le résumé non technique est complet. En effet, ce document reprend les principaux éléments de l étude. Il permet d avoir une bonne vue synthétique de l étude technique et des recommandations qu elle propose et de se forger une opinion. Le Conseil regrette cependant que le tableau de synthèse soit peu lisible en noir et blanc. CWEDD/03/AV.1637 2/ 4
3. Avis sur l'opportunité du projet Le Conseil regrette que Shanks Liège Luxembourg dépasse les capacités autorisées dans ses différents permis d exploiter en ce qui concerne le traitement de déchets industriels banals (40.000 T/an de déchets traités alors que l étude mentionne un total de plus de 70.000 T/an. En outre, le Conseil a constaté lors de sa visite que les activités du garage qui font partie de la présente demande, ont déjà été déplacées et ne correspondent donc plus au permis accordé en 1995. Afin d obtenir une meilleure garantie du respect strict des impositions réglementaires et d une manière générale, afin d assurer une amélioration continue de la situation environnementale du site, le Conseil recommande de mettre en place un système de management environnemental tel que le système ISO 14000 ou EMAS. Le Conseil remet un avis défavorable sur l opportunité d établir d un centre de regroupement d huiles usagées et de déchets dangereux sur le site de Seraing pour les raisons suivantes : - Shanks envisage uniquement de regrouper les déchets dangereux, sans traitement ultérieur. Cette activité engendrera par conséquent un charroi important, qui pourrait être dirigé directement vers des centres de traitement, dont deux sont à proximité immédiate (Engis) ; - La liste des déchets dangereux que Shanks désirerait pouvoir traiter recouvre presque complètement l ensemble du catalogue des déchets, ce qui est disproportionné avec la quantité de déchets demandée (10.000 t/an). En outre, l agrément de Shanks en tant que transporteur et collecteur des déchets ne couvre pas l ensemble des déchets repris dans la demande (codes génériques 01 à 04, 06, 07, ) et vient à expiration en avril 2004. Pour le reste des activités faisant l objet de la présente demande, le Conseil remet un avis favorable sur l opportunité environnementale du projet dans la mesure où les recommandations de l auteur sont prises en compte et sous réserve du respect de la législation en la matière. Le Conseil constate qu il n existe pas de tels centres de traitement en Région wallonne. Cependant, l agrément de Shanks en tant que collecteur et transporteur de déchets dangereux ne mentionne pas les terres polluées. Le CWEDD rappelle également que l arrêté ministériel octroyant l agrément impose à l exploitant, préalablement à la mise en œuvre de celui-ci, la souscription un contrat d assurance couvrant la responsabilité civile résultant de ses activités, ainsi que la constitution d un cautionnement. Ces obligations devraient être remplies avant la mise en œuvre du permis faisant l objet de la présente demande. CWEDD/03/AV.1637 3/ 4
Annexe : Rappel du contexte du projet Le projet consiste en l extension et l exploitation d un «Centre d Environnement» à Seraing. Ce centre, exploité en majorité par la société Shanks Liège-Luxembourg depuis 1995, regroupe, sur un site anciennement occupé par Arcelor, plusieurs activités liées au traitement des déchets. Ces activités comprennent : - le tri et le conditionnement de diverses catégories de déchets non dangereux, comme les papiers, le verre, les tissus, issus de collectes sélectives. Actuellement, 95.000 tonnes de déchets non dangereux sont traités annuellement sur le site ; - le compostage de déchets verts et d autres déchets organiques (16.300 t/an). Le compost, après une durée de traitement d environ 4 mois est valorisé en réhabilitation de site ou en agriculture. Cette activité est réalisée par la s.a. Liège Compost, dont l intercommunale Intradel est actionnaire à 60 % (Shanks possédant les 40 % restant) ; - le CAVIC (Centre d Apport Volontaire pour Industriels et Commerçants), parc à container pour sociétés ; - l entretien et la réparation de véhicules de la flotte de Shans Liège Luxembourg ; - le tri des PMC, activité qui est réalisée par la s.c.r.l. SITEL et qui n est pas concernée par la présente étude d incidences. Le projet d extension concerne d une part, l augmentation de capacité des activités liées aux déchets non dangereux (D.I.B. et déchets verts) pour arriver à un total de 150.000 tonnes de déchets par an (dont 20.000 tonnes de compost) ; et d autre part, l installation de nouvelles activités, à savoir : - la modification du hall de tri des déchets en une zone de réception et de traitement biologique de terres polluées par les hydrocarbures (20.000 tonnes/an), - la mise en place d un centre de regroupement des huiles usagées (30.000 tonnes/an) et de déchets dangereux (10.000 tonnes/an, dépôt de 30 m³). En plus de ces activités, se trouvent sur le site une lagune pour le traitement des percolats de compostage, une fosse de décantation pour le pré-traitement des boues de curage d avaloirs, une station-service, des ponts-bascule, un bâtiment administratif, une station de nettoyage des camions et de containers, un parking pouvant accueillir environ 50 véhicules, ainsi qu un bâtiment abritant les transformateurs électriques d Arcelor. Le site est en outre traversé par une voie ferrée désaffectée. Le projet, situé en bord de Meuse, s inscrit en zone d activité économique industrielle au plan de secteur. Le site de 9 ha est occupé par des remblais qui montrent une certaine contamination (cuivre, HAP). Il est entouré à l Ouest et au Sud, Sud-est par une zone industrielle, dont la cokerie d Arcelor, récemment classée Seveso. La zone industrielle s étend également de l autre côté de la Meuse (Arcelor). Les habitations les plus proches sont situées de l autre côté de la Meuse, au Nord du site étudié. On compte environ 350 habitations dans un rayon de 500 mètres par rapport aux limites du site. L essentiel des flux de déchets se fait par camions (environ 79 camions par jour en moyenne en situation actuelle). A ce charroi il faut ajouter les véhicules liés au transport du personnel (environ 60 véhicules/jour). La société dispose d'un agrément en qualité de collecteur et de transporteur de déchets dangereux (valable jusqu au 7/04/2004). Les sites sensibles au niveau patrimonial ou au niveau de la conservation de la nature sont tous éloignés. CWEDD/03/AV.1637 4/ 4