COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2010

Département d ILLE ET VILAINE Arrondissement de RENNES - Canton de MORDELLES Commune de CHAVAGNE 35310 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2010 Date de la convocation : 5 janvier 2010 Nombre de Conseillers en exercice : 27 L An deux mil dix, le 11 janvier à vingt heures trente, le Conseil municipal de la Commune de CHAVAGNE, légalement convoqué, conformément à l article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s est réuni, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur CROCQ André, Maire. Présents : André CROCQ, Janine LE GOFF, Philippe BOUILLARD, Clotilde LEGENDRE-PALLIER, Philippe COLLEU, Liliane GRASLAND, Denis SIMON, René BOUILLON, Thierry COADOU, Thierry STEPHAN, Véronique DUMONT, Xavier GUIBERT, Isabelle GANZETTI-GEMIN, Guénola BEUNAICHE, Hélène AMOURIAUX-PICARD, Emmanuel MICHELET, Florian PINEL, Christiane LE BOZEC, Patrick HINGANT, Chantal GASTARD (à partir de la question 9), Hubert GAUDIN Absents : Serge SOKONY, Patricia LEBLANC, Madeleine VALLEE, Loïc BLIN, Nicole GILLOIS, Catherine BOURGOIN-GALLI Secrétaire de séance : Thierry STEPHAN Procurations : Patricia LEBLANC à Emmanuel MICHELET, Madeleine VALLEE à Hubert GAUDIN, Loïc BLIN à Chantal GASTARD, Nicole GILLOIS à Philippe COLLEU, Catherine BOURGOIN-GALLI à Hélène AMOURIAUX-PICARD Monsieur le Maire a constaté que le quorum était atteint. Le compte-rendu de la précédente réunion a été adopté. N 1 / 2010 BUDGET PRINCIPAL 2010 - AFFECTATION DE FACTURES EN INVESTISSEMENT- LISTE DES BIENS MEUBLES D'UN MONTANT UNITAIRE INFÉRIEUR À 762,25 - VALIDATION POUR L'ANNEE 2010 N 2 / 2010 BUDGET PRINCIPAL 2009 - AFFECTATION DE FACTURES EN INVESTISSEMENT N 3 / 2010 BUDGET PRINCIPAL 2009 - AFFECTATION DE FACTURES EN INVESTISSEMENT N 4 / 2010 BUDGET PRINCIPAL 2010 BUDGET ASSAINISSEMENT 2009 - AJUSTEMENT COMPTABLE DÉCISION MODIFICATIVE N 2 N 5 / 2010 LANCEMENT DE LA DÉMARCHE INTEGREE DE CERTIFICATION ISO 9001/ ISO 14 001 N 6 / 2010 COMITÉ DU PERSONNEL - MISE EN PLACE N 7 / 2010 COMITÉ DU PERSONNEL - ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES ÉLUS N 8 / 2010 DISTRIBUTION DU JOURNAL D INFORMATIONS MUNICIPALES - RENOUVELLEMENT CREATION D UN POSTE DE VACATAIRE. N 9 / 2010 ENQUETE PUBLIQUE GAEC DE LA ROBINAIS N 10 / 2010 ZAC DU QUARTIER DE LA TOUCHE - AVENANT À LA CONCESSION D'AMENAGEMENT N 11 / 2010 ZAC DU QUARTIER DE LA TOUCHE EMPRUNT GAIA INFORMATION CREATION D'UNE NOUVELLE LIGNE DE PEDIBUS N 1 / 2010 BUDGET PRINCIPAL 2010 - AFFECTATION DE FACTURES EN INVESTISSEMENT- LISTE DES BIENS MEUBLES D'UN MONTANT UNITAIRE INFÉRIEUR À 762,25 - VALIDATION POUR L'ANNEE 2010 Monsieur Simon, adjoint, rappelle que la comptabilité M14 prévoit que toute acquisition de bien inférieur à 762,25 soit payée en section de fonctionnement sauf si le Conseil municipal décide de la payer en investissement en raison de son caractère de durabilité. Le Conseil municipal est invité à affecter en investissement certaines factures. Dans un souci d'une meilleure gestion et à la demande de la Trésorerie de Chartres de Bretagne, il est proposé au Conseil municipal d'approuver une délibération de principe daffectation de factures en investissement pour l'année 2010 pour la liste des biens meubles d'un montant inférieur à 762,25, dans la limite des crédits ouverts au budget primitif 2010, à savoir : matériels de bureau et d'informatique : écran mural, appareils photos, projecteur, lampes et rampes d'éclairage, câbles informatiques, éléments de connectique, webcam,

acquisitions de livres de la bibliothèque et les acquisitions de livres de l'école élémentaire, matériels d'expos, d'affichage / panneaux d'informations et de d'expositions, matériel technique : ateliers, échelles, escabeaux, visseuse, ponceuse, rabot, petit outillage espaces verts, petit outillage voirie, petit outillage électroportatif bâtiment, matériels espaces verts : pulvérisateurs, taille-haies, souffleurs de feuille, matériels sportifs : chronomètre, petit matériels pour animations spécifiques associations, petit matériels pour animations spécifiques écoles et centre de loisirs, jeux enfants, matériels scolaires : nouvel équipement des classes de maternelle et élémentaire. Le Conseil municipal est invité à valider une délibération de principe pour l'exercice 2010 afin d'arrêter la liste des biens meubles, d'un montant inférieur à 762,25 pouvant être imputés en section d'investissement. APPROUVE la liste des biens meubles, d'un montant inférieur à 762,25 pouvant être imputés en section d'investissement. N 2 / 2010 BUDGET PRINCIPAL 2009 - AFFECTATION DE FACTURES EN INVESTISSEMENT Monsieur Simon, adjoint, rappelle que l instruction M 83-227 - MO du 23.12.83, des circulaires du 23.12.83, des circulaires du 28.04.87 et du 1.10.92 imposent l imputation à la section de Fonctionnement des dépenses des Collectivités locales inférieures à 762,25. Une liste présente les biens meubles qui peuvent être imputés à la section Investissement sans délibération et annexée aux instructions comptables M 14 quelle que soit leur valeur unitaire. Cependant, les biens meubles autres, pouvant être assimilés par analogie et ayant un caractère de durabilité, peuvent être imputés en section d Investissement sur production d une délibération expresse. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d inscrire en section d Investissement les acquisitions suivantes : acquisition de mobilier et matériel pour la cinquième classe école maternelle publique. Facture Pichon n 0901212911 du 15/12/2009 d un montant de 20.25 TTC. Considérant que ces biens : ont un caractère de durabilité, sont des biens de 1 er équipement. DÉCIDE d imputer la facture ci-dessus en section Investissement - Art. 2188/211/96028. N 3 / 2010 BUDGET PRINCIPAL 2009 - AFFECTATION DE FACTURES EN INVESTISSEMENT Monsieur Simon, adjoint, rappelle que l instruction M 83-227 - MO du 23.12.83, des circulaires du 23.12.83, des circulaires du 28.04.87 et du 1.10.92 imposent l imputation à la section de Fonctionnement des dépenses des Collectivités locales inférieures à 762,25. Une liste présente les biens meubles qui peuvent être imputés à la section Investissement sans délibération et annexée aux instructions comptables M 14 quelle que soit leur valeur unitaire. Cependant, les biens meubles autres, pouvant être assimilés par analogie et ayant un caractère de durabilité, peuvent être imputés en section d Investissement sur production d une délibération expresse. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d inscrire en section d Investissement les acquisitions suivantes : acquisition d'un téléphone fax pour l'école maternelle publique. Facture delta bureau n 102990 du 14/12/2009 d un montant de 169 TTC. Considérant que ce bien : est un caractère de durabilité, est un bien de 1 er équipement. DÉCIDE d imputer la facture ci-dessus en section Investissement - Art. 2188/211/96028.

N 4 / 2010 BUDGET PRINCIPAL 2010 BUDGET ASSAINISSEMENT 2009 - AJUSTEMENT COMPTABLE DÉCISION MODIFICATIVE N 2 Monsieur Simon, adjoint, expose : afin de pouvoir réajuster des opérations d'ordre non budgétaires demandées par Monsieur le Receveur Principal de la Trésorerie de Chartres de Bretagne, le Conseil municipal est invité à valider la décision modificative n 2, à savoir : Recettes de fonctionnement : Chapitre 042 (opération d'ordre) Art 777 "quote part sur subvention équipement" + 19 463,42 Opérations réelles Art 70128 "taxes et redevances" - 2 620,42 Art 777 "quote part sur subvention équipement" - 16 843,00 Dépenses d'investissement Chapitre 040 (opérations d'ordre) 139111 "agence de l'eau" + 172.45 13912 " région" + 17 701,74 13913 " département" + 1 589,23 Opérations réelles 139111 "agence de l'eau" - 172.45 13912 " région" - 17 701,74 13913 " département" - 1 589,23 et à autoriser Monsieur le Maire à réaliser les opérations comptables qui en découlent. APPROUVE la décision modificative n 2 du budget assainissement 2009. AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations comptables qui en découlent. N 5 / 2010 LANCEMENT DE LA DÉMARCHE INTEGREE DE CERTIFICATION ISO 9001/ ISO 14 001 Monsieur le Maire, André CROCQ, expose, le référentiel ISO 9001 définit les exigences applicables au management de la qualité pour la réalisation de produits et/ou de services. Elaborée et publiée par l ISO, organisme international de normalisation dont AFNOR est le représentant français, l ISO 9001 place le client, l administré ou l usager au centre des préoccupations d une organisation. Cette norme repose sur plusieurs principes de management. Dans le cas d une collectivité territoriale, les principaux axes de travail concernent : l orientation vers l administré ou l usager l implication des agents l approche processus le management par approche système l amélioration continue l approche factuelle pour la prise de décision les relations mutuellement bénéfiques avec les fournisseurs, les autres collectivités territoriales, les services de l Etat. L ISO 9001 contribue ainsi à fournir des services conformes aux exigences spécifiées en mettant en œuvre des processus efficaces. La certification ISO 14001 permet d obtenir la reconnaissance d un engagement et d efforts en matière de management environnemental. Mettre en œuvre un système de management environnemental (SME), c est s engager dans une démarche d amélioration continue pour maîtriser et minimiser ses impacts environnementaux, prévenir les accidents et incidents et contribuer à l amélioration des relations avec les parties intéressées. ISO 14001 est le seul référentiel reconnu internationalement en Système de Management de l Environnement (SME) Au niveau d une collectivité territoriale, la démarche repose sur un engagement des élus à définir et mettre en œuvre une politique environnementale. Le plan d actions à mettre en œuvre par la collectivité comprend : Une analyse environnementale et réglementaire Un programme de management environnemental La maîtrise opérationnelle et la gestion des situations d urgence

Les deux démarches, ISO 9001 et 14001, peuvent être menées conjointement, ce qui simplifie la gestion des audits de certification puis de contrôle. Limitée dans sa capacité à investir dans les années à venir, la commune de Chavagne peut mettre à profit cette pause dans les investissements pour se consacrer à son organisation interne, avec pour objectif une amélioration continue des services rendus à la population et la maîtrise de l impact de ses activités sur l environnement. Aussi, il est proposé au Conseil municipal d approuver le lancement d une démarche intégrée visant à une certification ISO 9001-14001 sous trois à quatre ans. APPROUVE le lancement d une démarche intégrée visant à une certification ISO 9001-14001 sous trois à quatre ans. N 6 / 2010 COMITÉ DU PERSONNEL - MISE EN PLACE Monsieur Le Maire, André CROCQ, expose : la Commune de Chavagne a institué en 2003, un comité du personnel. Cette instance, composée de représentants des élus et du personnel, est chargée d étudier et de donner un avis sur des questions relatives : - à l organisation générale des services de la Commune, - à la réglementation interne, - aux questions d hygiène et de sécurité, - aux conditions matérielles, - aux avantages sociaux. Compte-tenu des réponses majoritairement favorables des agents, la Commission du personnel du 30 septembre 2009, a validé le projet de création d un nouveau Comité du personnel (sur les 42 questionnaires envoyés, 29 agents ont répondu à celui-ci et 24 agents ont émis un avis favorable à la mise en place d un nouveau Comité du personnel). La Commission du personnel du 2 décembre 2009 a acté du principe d élire les représentants du personnel au scrutin de liste pour l ensemble des agents. La désignation des représentants du personnel se fera sur 1 tour. Les modalités de vote se feront à l urne et/ou par correspondance. Les 8 premiers candidats seront retenus comme membres de ce nouveau Comité du personnel. Ensuite, parmi les 8 agents élus, ceux-ci choisiront en leur sein 5 membres titulaires et 3 membres suppléants. Puis, ils définiront en accord avec les représentants des élus appelés à siéger dans cette instance, les statut et règlement de ce nouveau Comité du personnel. Le Conseil municipal est invité à valider le principe de la création de ce nouveau comité du personnel. VALIDE le principe de la création de ce nouveau comité du personnel. N 7 / 2010 COMITÉ DU PERSONNEL - ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES ÉLUS Monsieur Le Maire, André CROCQ, expose : sur proposition de la commission du personnel, le Comité du personnel serait constitué paritairement par 5 membres titulaires et 3 membres suppléants, représentants du personnel communal et des élus. Il est proposé au Conseil municipal de choisir les 5 membres titulaires et les trois membres suppléants appelés à siéger au Comité du personnel. Comme pour les agents, les 8 élus désignés par le Conseil choisiront, en leur sein, 5 membres titulaires et 3 membres suppléants. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l unanimité des membres présents: DESIGNE Mesdames et Messieurs : Hélène AMOURIAUX-PICARD Thierry COADOU Philippe COLLEU André CROCQ Hubert GAUDIN Liliane GRASLAND Janine LE GOFF Denis SIMON

N 8 / 2010 DISTRIBUTION DU JOURNAL D INFORMATIONS MUNICIPALES - RENOUVELLEMENT CREATION D UN POSTE DE VACATAIRE. Monsieur le Maire, CROCQ André, expose : la Commune de Chavagne organise la distribution du Journal d Informations Municipales. Cette distribution se fait de façon bimestrielle depuis janvier 2009. Par délibération n 238/08 en date du 1 er décembre 2008, le Conseil municipal a créé un poste de vacataire pour l année 2009 avec pour mission la distribution du journal municipal sur l ensemble du territoire. L agent vacataire sera rémunéré sur une base forfaitaire de 145,00 brut par distribution. Une participation forfaitaire de 20,30 pour les frais de déplacement occasionnés pour l usage de son véhicule personnel lui sera également attribuée ainsi qu une indemnité compensatrice de congés payés égale à 1/10 ème de la rémunération totale brute perçue par cet agent. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l unanimité des membres présents : DECIDE le renouvellement d un poste de vacataire à compter du 1 er janvier 2010 pour une durée de 1 an pour la distribution bimestrielle du Journal d Informations Municipales, DECIDE de rémunérer l agent vacataire selon une base forfaitaire de 145,00 brut par intervention, de lui attribuer une participation forfaitaire de 20,30 pour ses frais de déplacement ainsi qu une indemnité compensatrice de congés payés égale à 1/10 ème de la rémunération totale brute perçue, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat à durée déterminée correspondant. N 9 / 2010 ENQUETE PUBLIQUE GAEC DE LA ROBINAIS Monsieur Philippe COLLEU, adjoint, expose : une enquête publique s'est déroulée du 23 novembre 09 jusqu'au 28 décembre 2009 sur demande présentée par Monsieur le gérant du GAEC de la Robinais en vue d'être autorisé à régulariser et agrandir un élevage laitier sur les lieux dits "l'egacé " et "la Robinais". Le Conseil municipal est invité à donner son avis sur la demande du GAEC de la Robinais. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l'unanimité des membres présents : DONNE un avis favorable à la demande du GAEC de la Robinais. N 10 / 2010 ZAC DU QUARTIER DE LA TOUCHE - AVENANT À LA CONCESSION D'AMENAGEMENT Monsieur Philippe COLLEU, adjoint, expose : la ZAC du Quartier de la Touche a été concédée par convention en date du 15 décembre 2006 à la société «Territoires» pour une durée de 10 ans, notifiée le 20 décembre 2006. La mise en place d un emprunt à long terme nécessite de mettre en phase la durée de la concession avec la durée de cet emprunt. Aussi, le Conseil municipal est invité à approuver l avenant n 1 à la convention précitée qui modifie notamment l article 5 de la concession, en prolongeant la durée de la concession jusqu au 31/12/2020. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l'unanimité des membres présents : Monsieur le Maire, André CROCQ, ne participe pas au vote APPROUVE l'avenant n 1 à la convention de concession d'aménagement avec la société Territoires, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s'y rapportant. N 11 / 2010 ZAC DU QUARTIER DE LA TOUCHE EMPRUNT GAIA Philippe COLLEU, adjoint, expose : le plan prévisionnel de trésorerie du dossier de réalisation de la ZAC de la Touche fait ressortir un besoin de financement de 2 000 000 destiné à couvrir les dépenses de maîtrise foncière déjà engagée et les premiers travaux d'aménagement. La programmation actuelle de la ZAC étant d'au moins 25% de SHON en logements aidés sur la SHON totale de la ZAC, l'opération peut bénéficier des conditions financières du prêt GAIA proposé par la Caisse des Dépôts et destiné au portage foncier du logement social. Le Conseil municipal, conformément à l'article 19 du traité de concession, est invité à accorder la garantie partielle de cet emprunt à hauteur de 80% de son montant, soit 1 600 000. Les caractéristiques du prêt GAIA consenti par la Caisse des Dépôts et Consignation à Territoires sont les suivantes :

- durée totale du prêt : 10 ans, - échéances annuelles, - différé d'amortissement : 1 an, - amortissement : 9 ans, - taux d'intérêt actuariel annuel : 1,85%, - révisabilité du taux d'intérêt : en fonction de la variation du taux du livret A. Le taux d'intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du livret A et / ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et du commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l'unanimité des membres présents : Monsieur le Maire, André CROCQ, ne participe pas au vote ACCORDE la garantie partielle de l'emprunt GAIA à hauteur de 80% de son montant soit 1 600 000. INFORMATION CREATION D'UNE NOUVELLE LIGNE DE PEDIBUS Le Conseil municipal est informé de l'ouverture d'une nouvelle ligne de Pédibus à compter du 5 janvier 2010. Elle relie l'avenue du Mail à l'école élémentaire publique via la rue de la Petite Fontaine, la rue des Sablières, l'avenue de l'espérance et la place de l'etoile.