5.6 Concertation pour l emploi

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1 5.6 Concertation pour l emploi Comité de concertation en entreprises (CM)

2 5.6 CONCERTATION POUR L EMPLOI Table des matières Section 1 : p. 2 sur 7 Table des matières RÉFÉRENCE TABLE DES MATIÈRES COMITÉ DE CONCERTATION EN ENTREPRISE (CM) Description Objectif spécifique Effets escomptés Employeurs admissibles Problématiques traitées Composition du comité Mandat du comité de concertation en entreprise Frais admissibles Aide financière Durée des ententes... 7

3 1. COMITÉ DE CONCERTATION EN ENTREPRISE (CM) Section 1 : p. 3 sur Description RÉFÉRENCE 1. COMITÉ DE CONCERTATION EN ENTREPRISE (CM) 1.1. Description Pour assurer leur compétitivité et relever les défis qui se présentent, les entreprises doivent compter sur une implication étroite de leurs employés. De plus, certaines décisions prises par les entreprises peuvent avoir un impact considérable sur leur main-d œuvre. Le comité de concertation en entreprise, un des volets de la mesure Concertation pour l emploi, constitue une approche efficace pour amener patrons et employés à collaborer dans la recherche et la mise en place de mesures préventives ou correctives. La constitution d un comité de concertation en entreprise est fortement recommandée lorsque des changements technologiques ou organisationnels, requérant l élaboration d un plan d action dont l impact sur les ressources humaines sera important, sont prévus. Son utilisation est également appropriée lorsque la précarité de la situation financière ou l inadaptation de l entreprise à son environnement économique menace le maintien des emplois Objectif spécifique Le comité de concertation en entreprise vise à aider les entreprises à : s adapter aux changements dans l environnement interne ou externe qui menacent l entreprise et les emplois; à améliorer leur compétitivité de façon à assurer le maintien des emplois et à susciter la création d emplois durables Effets escomptés Le comité de concertation en entreprise permet notamment de : favoriser l amélioration des communications et l implication du personnel; susciter une réflexion conjointe sur la situation de l entreprise; favoriser l accès à de l expertise externe en gestion des ressources humaines; répondre rapidement et de façon appropriée à la problématique identifiée; impliquer d autres intervenants concernés dans la mise en place de solutions.

4 1. COMITÉ DE CONCERTATION EN ENTREPRISE (CM) Section 1 : p. 4 sur Employeurs admissibles RÉFÉRENCE 1.4. Employeurs admissibles De façon générale, tous les employeurs admissibles à la mesure CPE sont admissibles à Comité de concertation en entreprise. Plus spécifiquement, ce volet s adresse aux entreprises et aux organismes d une certaine envergure où les interventions envisagées ont un impact important sur les ressources humaines et où le recours à la concertation et au consensus entre employeurs et travailleurs est nécessaire pour faire émerger des solutions viables Problématiques traitées Les interventions en entreprise visent normalement les activités reliées à la gestion des ressources humaines. Toutefois, des interventions dans les autres fonctions de l entreprise (production, marketing, finances et administration) sans être exclues, demeurent exceptionnelles, dans la mesure où elles sont vitales pour le maintien des emplois et la survie de l entreprise. Emploi-Québec intervient alors avec les autres partenaires publics qui doivent contribuer financièrement ou autrement en fonction de leur mandat respectif. La mise en place du comité devra alors se faire en complémentarité avec ces autres intervenants. Voici quelques exemples de situations où il est approprié de mettre sur pied un comité de concertation en entreprise : des situations où plane la menace de fermeture ou de licenciements importants; l implantation de changements technologiques ou organisationnels importants; une restructuration importante d un secteur industriel ou de l entreprise; une reprise d activités ou une expansion de l entreprise; les impacts de la mondialisation sur les marchés; l innovation dans les méthodes de production, les produits et les services; l innovation dans les modes de gestion; des problèmes reliés à l organisation du travail, à la planification des ressources humaines ou à la gestion prévisionnelle des ressources; la relocalisation de l entreprise ou de ses composantes; de nouvelles politiques salariales ou conditions de travail. Lorsque Emploi-Québec prend la décision d intervenir dans ce volet, la justification de l intervention passe généralement par un prédiagnostic.

5 1. COMITÉ DE CONCERTATION EN ENTREPRISE (CM) Section 1 : p. 5 sur Composition du comité RÉFÉRENCE Le prédiagnostic a notamment pour fins : de clarifier la demande du client en termes de forces, de faiblesses et de résultats recherchés; de circonscrire le contexte organisationnel et environnemental dans lequel s inscrit le besoin; d orienter la recherche de solutions appropriées Composition du comité Le comité de concertation en entreprise est composé : d un ou de plusieurs représentants de l entreprise; d un ou de plusieurs représentants des travailleurs; d un président neutre et indépendant des parties constituantes. Après avoir étudié les candidatures soumises généralement à la suite d un appel d offre, les membres du comité, en accord avec le représentant d Emploi-Québec, nomment un président. S il le juge approprié, le comité peut désigner un des membres comme trésorier. Ce dernier assiste le président dans ses tâches administratives, tient à jour les recettes et les dépenses du comité, effectue les transactions bancaires et prépare les demandes de remboursement, s il y a lieu. Les décisions doivent faire l objet d un consensus entre les parties. Advenant le cas où le consensus s avère impossible, la décision finale reviendrait aux parties signataires de l entente. Le représentant d Emploi-Québec agit en tant que personne-ressource. Il participe aux réunions du comité, voit à la bonne marche des travaux, offre son soutien au président et s assure du respect de l entente de subvention. Des représentants d autres ministères ou organismes peuvent être invités à titre consultatif ou comme personnes-ressources en cas de besoin ou lorsqu ils contribuent financièrement aux activités du comité. Les membres du comité de même que les personnes-ressources invitées doivent s engager a garder confidentiels les renseignements portés a leur connaissance du fait de leur participation aux travaux du comité en signant le formulaire Engagement personnel a la confidentialité (EQ-6166) Mandat du comité de concertation en entreprise Le comité de concertation en entreprise a pour mandat : l établissement d un diagnostic global, c est-à-dire une étude visant à préciser les causes des difficultés de l entreprise, à faire le point sur les fonctions de l entreprise, à évaluer les possibilités et les limites du contexte organisationnel et à établir des

6 1. COMITÉ DE CONCERTATION EN ENTREPRISE (CM) Section 1 : p. 6 sur Mandat du comité de concertation en entreprise RÉFÉRENCE recommandations concernant les changements qui devraient être apportés. Selon la problématique identifiée, l étude peut porter, de façon plus approfondie, sur une ou plusieurs fonctions de l entreprise. Le rapport «diagnostic d entreprise» doit comprendre les éléments prévus dans le cahier de charge, s il y a lieu. l élaboration d un plan d action, c est-à-dire l exploration des voies de solution, les mesures d adaptation, de changements ou de redressements proposées. Il varie en fonction des objectifs poursuivis mais doit comprendre les éléments suivants : la description détaillée des activités à réaliser; l estimation des coûts; l identification des contraintes relatives à la mise en œuvre du plan; le mode de suivi, le calendrier des travaux et la désignation des responsables des divers mandats; l évaluation des conditions de réussite et des retombées du plan. la coordination de la mise en œuvre du plan d intervention et du suivi. La réalisation du plan pourra être prise en charge par divers intervenants, selon la nature des travaux. Emploi-Québec peut, en tout temps, contribuer aux activités portant sur la GRH. De façon exceptionnelle, dans les cas d emplois menacés et de survie de l entreprise, Emploi-Québec, après avoir sollicité les organismes concernés et suite à leur décision de s impliquer financièrement ou sous une autre forme, pourra contribuer à la réalisation d activités découlant des autres fonctions de l entreprise. Dans ce cas uniquement, des dépenses dans les autres fonctions de l entreprise seraient admissibles. N.B. : Sauf exception approuvée par les membres du comité et autorisée par Emploi-Québec, le président et tout autre membre de sa firme ne devraient pas obtenir de contrats de services professionnels pour toute étude ou activité découlant de l application du plan d action sans s inscrire dans un processus d appel d offres ou d appel à soumissionner donnant une chance égale à toutes les candidatures. Il s agit ainsi d éviter que le responsable du diagnostic et du plan d action l ait fait en prévision de l attribution de mandats supplémentaires pour lui-même ou des membres de sa firme. Le comité de concertation en entreprise n a pas comme mandat de se substituer au droit de gérance de l entreprise ni de s immiscer dans la négociation de convention collective. En cas de grève ou de lock-out, les travaux du comité doivent être interrompus. Une nouvelle analyse de la situation devra justifier la reprise des activités compte tenu de la nécessaire collaboration entre l employeur et les travailleurs.

7 1. COMITÉ DE CONCERTATION EN ENTREPRISE (CM) Section 1 : p. 7 sur Frais admissibles RÉFÉRENCE 1.8. Frais admissibles Les frais admissibles pour le fonctionnement du comité sont : les honoraires admissibles des services professionnels du président et des consultants retenus par le comité pour la réalisation de diagnostics, de recherches et d études techniques, en lien avec l entente de subvention intervenue entre Emploi-Québec et l entreprise; les frais bancaires liés à l administration du compte bancaire ouvert pour les activités du comité; le matériel et les fournitures nécessaires à la réalisation des activités du comité; les frais de déplacement et les frais de séjour du président et des consultants engagés; les frais de déplacement et de repas des membres du comité, s il y a lieu; la location de locaux et d équipement si nécessaire pour la tenue des rencontres du comité; les frais de formation ponctuelle ou d appoint dont auraient besoin les membres impliqués dans le comité (animation, tenue de réunions, gestion des conflits etc ) Afin d éviter l apparence de conflits d intérêts, les frais tels la location de locaux ou d équipement de même que les honoraires d expertise externe ne peuvent être versés à des personnes ayant un lien de parenté avec les propriétaires et dirigeants ou avec lesquelles l entreprise a un lien de dépendance Aide financière L aide financière fournie par Emploi-Québec couvre généralement 50 % du coût des activités acceptées dans le cadre de l entente de subvention. La contribution des travailleurs, généralement via les syndicats, fait partie de la contribution de l entreprise Durée des ententes Un maximum de douze mois à la fois. Toutefois, les ententes peuvent être prolongées pour un projet donné et la durée de l aide financière offerte est normalement d une durée maximale de trois ans.

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